Quelles sont les étapes de dissolution d’une association ?

Par Adèle Lebas, le 21/06/2022

La dissolution d’une association est possible sur décision des administrateurs, sur décision de justice ou sur décision administrative.

Le Blog du Dirigeant vous dit tout sur les étapes de dissolution d’une association.

Les différents types de dissolution

La dissolution volontaire

La dissolution volontaire se définit par la volonté des membres de l’association de dissoudre l’association. Pour cela, vous devez rassembler une assemblée générale et organiser un vote. Une fois le vote effectué et la décision prise, vous n’avez plus qu’à effectuer les formalités de dissolution.

La dissolution statutaire

Les statuts de l’association peuvent prévoir la fin de vie de votre association. Par conséquent, elle est dissoute dès la date de fin. Néanmoins, dans certains cas des associations continuent leur activité après la date de fin passée. De ce fait, elle devient une association sans personnalité juridique. Elle n’a donc plus la capacité de conclure des contrats, des donations, etc.

La dissolution judiciaire

Le procureur de la République peut décider la dissolution d’une association dans plusieurs situations :

  • Un ou plusieurs membres ne remplissent pas leurs obligations ;
  • L’objet de l’association est illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • L’association porte atteinte au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ;
  • Une condamnation pénale de l’association.

En cas de dissolution judiciaire, l’association reçoit une assignation pour l’informer de la situation. Puis, elle doit être obligatoirement représentée par un avocat devant le tribunal.

La dissolution administrative

Le Conseil des Ministres décide de la dissolution par un décret.  En effet, elle est prévue dans les situations suivantes :

  • La promotion ou l’incitation à la discrimination, à la haine, puis à la violence ;
  • La provocation d’actes de terrorisme ;
  • La provocation à des manifestations armées dans la rue ;
  • L’atteinte à l’intégrité du territoire national.

 

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Les formalités liées à la dissolution d’une association

Nommer un liquidateur

Les liquidateurs sont désignés par les statuts. Ainsi, les missions du liquidateur sont variées. Il s’agit de :

  • Récupérer les sommes auprès des débiteurs appartenant à l’association ;
  • Payer les dettes, puis résilier les contrats ;
  • Licencier les salariés ;
  • Informer l’administration fiscale de la dissolution, si c’est nécessaire.

La reprise des apports

Si les statuts le prévoient, les apports effectués par les membres de l’association peuvent leur être restitués.

La transmission du patrimoine

Le boni de liquidation peut être transmis selon ce que prévoit les statuts. Or, en cas d’absence de précision, vous pouvez transmettre le boni de liquidation à plusieurs organismes :

  • Une ou plusieurs associations ;
  • Une collectivité territoriale, un établissement public, ainsi qu’un groupement d’intérêt public ;
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, puis un groupement d’intérêt économique.

La déclaration au Greffe des associations CFE et la publication au JOAFE

Vous n’avez aucune obligation légale de réaliser ses démarches. Toutefois, il est fortement conseillé de les faire afin de matérialiser la dissolution de l’association et d’en informer les tiers.

Les méthodes pour réaliser les étapes liées à la dissolution d’une association

Vous pouvez effectuer la dissolution vous-même

Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA 13972. Vous pouvez trouver ce formulaire sur le site du gouvernement. Ce document est dédié à la dissolution d’une association. Néanmoins, vous devez joindre à ce document, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale.

Vous pouvez réaliser la dissolution par le biais d’une plateforme juridique

Des plateformes juridiques en ligne vous permettent de déléguer les formalités administratives liées à la dissolution d’une association. Ainsi, la plateforme prend en charge toutes les formalités. Par conséquent, cette solution vous permet de faire des économies et de gagner du temps. Retrouvez notre tableau comparatif pour trouver la plateforme la mieux adaptée à vos besoins !

Pour aller plus loin :

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