Introduction

La déclaration de l’association au greffe lui permet d’obtenir la capacité juridique et la personnalité morale. Ainsi, l’association déclarée peut conclure des contrats, agir en justice, recevoir des subventions… 

Déclarer association en ligne

Il est possible de déclarer son association en ligne, en effet, cette procédure est simple et rapide. Il est également possible de demander la publication en ligne au JOAFE.

Déclarer l’association en ligne : le contenu de la déclaration

La déclaration d’une association en ligne se fait sur le site du service public. La procédure est simplifiée et rapide. Des éléments primordiaux doivent aussi nécessairement est inclus dans la déclaration de l’association en ligne.

Voici la liste :

  • Le nom de l’association ;
  • L’objet de l’association qui doit être claire et explicite ;
  • L’adresse du siège social de l’association ;
  • La date de création de l’association ;
  • Le sigle, s’il en existe un.

La déclaration en ligne de l’association se fait par une personne en charge de l’administration de l’association. Il est possible de mandater une personne à cet effet.

Pour déclarer la création d’une association, c’est d’autant plus avantageux car la procédure est moins couteuse du fait de la dématérialisation.

En revanche, cette possibilité de déclarer son association en ligne ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

Le dossier de déclaration de l’association en ligne

Le dossier de déclaration comporte plusieurs documents. Ils doivent être joints sous le format PDF.

Ainsi, voici la liste des documents à joindre pour déclarer son association en ligne :

  • Un duplicata du PV de l’AG constitutive portant le nom et le prénom du signataire ;
  • Une copie des statuts de l’association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants avec leurs informations personnelles (nom, prénom, fonction dans l’association… ;
  • Le répertoire des personnes en charge de l’administration de l’association avec le formulaire CERFA n°13971*03 ;
  • Une liste des associations affiliées en cas de fédération ou d’union d’association ;
  • Le mandat si la déclaration est faite par une personne mandatée à cet effet.
Remarque : Aucune date de naissance ne doit être mentionnée sur les documents au risque de voir la déclaration être rejetée.

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Déclarer l’association en ligne : l’enregistrement de la demande

La demande de déclaration de l’association en ligne va avoir plusieurs conséquences.

Le récépissé de la demande

Après avoir enregistré la demande, l’administration va vérifier les pièces envoyées. Une fois la vérification faite, elle envoie un récépissé à l’association. Il est à conserver. En effet, il sera utile pour des démarches ultérieures. Le récépissé est ainsi envoyé dans les cinq jours après la vérification du dossier à l’association.

Celui-ci est adressé par mail ou par courrier postal en l’absence d’adresse mail.

L’inscription au répertoire national des associations

La déclaration emporte l’inscription de l’association au RNA. Un numéro d’identification est alors fourni par le greffe des associations. Ce numéro correspond à l’immatriculation de l’association. En effet, il est indiqué sur le récépissé de la demande de déclaration. Le numéro RNA est ainsi composé de la lettre “W” suivie par 9 chiffres.

La publication au JOAFE

Le JOAFE est le journal officiel des associations et fondations d’entreprises. Il recense toutes les informations, modifications et créations d’associations.

L’annonce au JOAFE est obligatoire. En effet, c’est la publication qui permet à l’association d’obtenir la capacité juridique et la personnalité juridique. En l’absence de déclaration, l’association n’a pas d’existence officielle.

C’est le greffe des associations qui transmet la demande à la Direction légale et administrative (DILA). Ensuite, la DILA procède à la publication.

La demande de publication au JOAFE est également jointe au dossier de déclaration.

L’annonce comporte les informations suivantes :

  • La date de déclaration en préfecture ;
  • Le titre de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse du siège de l’association.

La publication au JOAFE est gratuite. Elle a lieu tous les mardis. Une copie de l’annonce publiée au JOAFE peut être téléchargée afin de justifier de la capacité juridique de l’association.

Modifier l’association en ligne

L’association connait des changements au cours de sa vie.

Ainsi, elle doit en déclarer en effectuer une modification des statuts constitutifs. Par exemple, à l’occasion d’une élection qui modifie l’équipe dirigeante. Il est possible d’effectuer la modification en ligne sur le site du service public.

Ainsi, pour pouvoir faire sa modification en ligne, l’association doit déjà être déclarée. En effet, le RNA attribué lui sera demandé.

Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Déclarer l'association en ligne : le contenu de la déclaration
  • Le dossier de déclaration de l’association en ligne
  • Déclarer l'association en ligne : l’enregistrement de la demande
  • Modifier l’association en ligne
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