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Tout savoir sur la mise en sommeil d'une association loi 1901
Le 05/09/2022
5 min.
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Introduction
Est-il possible de cesser temporairement l’activité d’une association ? La réponse est oui ! Dans ce cas, on parle d’une mise en sommeil de l’association pour ne pas la fermer. Voici la procédure à suivre, les modifications et déclarations à faire pour être conforme à la loi.
La boîte à outils du dirigeant
Une solution est envisageable pour ne pas fermer votre association : la mise en sommeil. Cette cessation temporaire d’activité est une alternative. On vous explique.
Qu’est-ce qu’une mise en sommeil d’association ?
Pour ne pas fermer une association, la mise en sommeil est une option avantageuse. En effet, la mise en sommeil d’une association implique une cessation temporaire des activités de l’association. Le but recherché est d’éviter la fermeture définitive de l’association.
Il ne faut pas voir la mise en sommeil comme un moyen de dissimuler une situation financière délicate de l’entreprise. Les dirigeants proposent cette cessation d’activité en cas de difficultés à poursuivre l’activité mais qu’une issue favorable existe.
Il est possible de cesser temporairement l’activité d’une association pour diverses raisons comme le manque de bénévoles ou encore des moyens insuffisants.
A ne pas confondre avec la dissolution d’une association :
La dissolution a un caractère définitif. Autrement dit, l’association cesse d’exister. Plusieurs causes peuvent justifier une dissolution : statutaire, judiciaire, anticipée…
Il faut donc voir la mise en sommeil d’une association comme un moyen alternatif pour éviter la dissolution. Toutefois, il est important de souligner que la reprise d’activité doit être possible.
Comment procéder à la mise en sommeil d’une association ?
Ce que disent les statuts juridiques de l’association
On retrouve deux cas figures :
- Les statuts juridiques mentionnent la mise en sommeil.
- Les statuts juridiques sont silencieux sur la mise en sommeil.
Le premier cas est simple. Il suffit de suivre la procédure envisagée dans les statuts.
La seconde ne permet pas de procéder à la mise en sommeil de l’association. De ce fait, la dissolution est la seule option envisageable. Il est important de retenir que mettre en sommeil une association engage la responsabilité des dirigeants lorsque cette mise en sommeil n’est pas prévue dans les statuts.
Faire voter la mise en sommeil lors de l’assemblée générale
Pour procéder à la mise en sommeil, il faut convenir d’une assemblée générale. Cette proposition émane, en général, du bureau de l’association, du conseil d’administration de l’association ou d’un membre de la structure associative.
On retrouve les modalités de convocation dans les statuts telles que le type de scrutin et le quorum d’association.
Ensuite, lors de l’assemblée générale, il faut fixer les conditions de la mise en sommeil :
- Combien de temps la cession de l’activité va-t-elle durer ?
- Comment la mise en sommeil prend-elle fin ? Au bout de quelle période ?
- Qui aura la charge de gérer l’association durant la période d’inactivité ? Lorsque ces personnes ne sont pas les dirigeants, il faut les déclarer au greffe des associations.
A la fin de la période convenue, l’assemblée générale doit prendre une décision :
- Réactiver l’association ;
- Céder l’association par la vente du fonds de commerce ;
- Dissoudre l’association, inévitable lorsque la reprise d’activité n’est pas envisageable.
La modification des statuts : obligatoire ou facultative ?
Faut-il obligatoirement modifier les statuts ? Si la mise en sommeil n’a aucun impact sur les statuts juridiques de l’association, alors la modification des statuts ainsi que la déclaration au greffe ne sont pas à effectuer.
Sachez que les modifications peuvent être déclarées en ligne, par courrier ou au greffe des associations.
Faut-il informer les tiers de la mise en sommeil d’une association ?
Déclarer une mise en sommeil de l’association a pour but de tenir informer les tiers de la vie de l’association. Obligatoire ou facultatif ? On vous explique.
La déclaration de mise en sommeil de l’association
Vous devez obligatoirement déclarer la mise en sommeil de votre association dans les cas suivants :
- Lorsque les personnes qui gèrent l’association pendant la période de sommeil ne sont pas des anciens dirigeants ;
- Les statuts juridiques et l’adresse de gestion sont à modifier en raison de la mise en sommeil ;
- Lorsque la vente des locaux, la fermeture ou l’ouverture d’un établissement interviennent suite à cette mise en sommeil.
Comment déclarer la mise en sommeil ? Trois options s’offrent à vous :
- Se connecter sur le site du Service Public avec votre compte associatif en ligne ;
- Aller au guichet du greffe des associations compétent ;
- Envoyer par courrier la déclaration au siège social du greffe des associations compétent.
Informer les partenaires financiers
La mise en sommeil implique la cessation temporaire des transactions financières. C’est la raison pour laquelle il est préférable d’en informer vos partenaires financiers. La cessation est temporaire, il est donc primordial de garder vos partenaires en cas de reprise d’activité.
Toutefois, la pratique démontre que la fermeture des comptes bancaires et la suppression des moyens de paiement est préférable.
Informer les partenaires de l’association
Les partenaires ont rejoint votre projet car ils vous ont fait confiance. Vous devez les garder à vos côtés en étant transparent sur la situation. C’est la raison pour laquelle vous devez informer vos partenaires privés, publics ainsi que les donateurs…
Les conséquences de la mise en sommeil de l’association
Bien que la déclaration ne soit pas obligatoire dans tous les cas, d’autres décisions sont à prendre lorsque la mise en sommeil d’une association est effective.
Voici les sujets devant être abordés lors de l’assemblée générale :
- La gestion des cotisations : à maintenir ou non ?
- La rémunération des salariés : licenciements ou non ?
- Informer ou non les partenaires ?
- Rompre le contrat de location du local utilisé ? Le contrat de gaz, d’électricité, internet…
- Conserver ou non le matériel de l’association ?
Ces décisions ne sont pas à prendre à la légère. Comme la mise en sommeil ne signifie pas la cessation définitive de l’association, il faut prendre les décisions en pensant à la reprise d’activité de l’association !
Pour aller plus loin :
- Peut-on créer une entreprise sous la forme d’association ?
- Fermer une association en ligne ? C’est possible !
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- Comment publier une annonce légale en ligne au meilleur prix ?
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une mise en sommeil d'association ?
- Comment procéder à la mise en sommeil d'une association ?
- Faut-il informer les tiers de la mise en sommeil d'une association ?
- Les conséquences de la mise en sommeil de l'association
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