Lors de la dissolution d’une association, il est nécessaire de rédiger un PV de dissolution. Explications !
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A quel moment faut-il rédiger le PV de dissolution d’une association ?
La rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution d’une association intervient après l’organisation d’une assemblée générale.
Ainsi, pour rédiger un PV de dissolution d’une association, il faut avant tout que le bureau et les membres de l’association se réunissent pour prendre la décision de dissoudre l’association.
Pour connaître les modalités de dissolution d’une association, deux options existent :
- Les statuts juridiques de l’association régissent les modalités. Dans ce cas, il vous suffit de respecter les règles indiquées dans les statuts et d’organiser la réunion de dissolution en fonction de ces derniers.
- À défaut de règles écrites au sein des statuts juridiques, l’ensemble des membres de l’association ainsi que le bureau se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision de dissoudre l’association.
Ensuite, il faut retranscrire la décision de dissolution dans un document appelé procès-verbal (PV). Ce document permet de constater la délibération des membres de l’association, la date et lieu de la réunion, les nom et prénoms des membres ayant participé.
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La rédaction du PV de dissolution d’une association
Voici un modèle de PV de dissolution d’une association ! N’oubliez pas qu’il ne s’agit que d’un modèle. Tout modèle doit ensuite être personnalisé, correspondre à l’état actuel de l’association et de la décision prise.
Identification de l’Association (dénomination complète de l’association, suivie de son sigle éventuel) __________________________
Association déclarée à la préfecture de ___________, le___________,
N° de dossier ________________________
Siège social _________________________
Procès-verbal de l’Assemblée extraordinaire générale du ___________,
Le___________ (date) à _______ heures_______,
Les membres de l’association dénommée __________________________ dont le siège social est à __________________ (ne pas confondre avec l’adresse de gestion) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social (si autre lieu, l’indiquer), sur convocation du ___________ (préciser : Président, Bureau, Conseil d’administration ou autre) par _________________ (préciser : lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception, par annonce dans le bulletin ou le journal) conformément aux dispositions _________________ (préciser : des statuts juridique de l’association, du règlement intérieur).
Chaque membre présent, au en entrant en séance, à titre personnel ou qualité de mandataire par procuration, a signé une feuille de présence.
M/Mme ____________ préside la séance en sa qualité de Président de l’association ;
M/Mme ____________ est secrétaire de séance en sa qualité de Secrétaire de l’association ;
M/Mme ____________ est trésorier en sa qualité de Président de l’association.
Le président constate que les membres présents et représentes sont au nombre de __________. Par conséquent, la règle du quorum _______ (à préciser) est respectée et l’Assemblée peut valablement délibérer.
Le président rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur :
– 1° La dissolution de l’association,
– 2° La liquidation des biens de l’association,
– 3°La nomination d’un liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations.
Le président expose les motifs de la proposition de dissolution et appelle tout membre de l’assemblée désirant s’exprimer à le faire.
La discussion étant close, le président soumet les résolutions (délibérations) suivantes aux votes du bureau et des membres de l’association.
La résolution portant sur la dissolution de l’association :
L’assemblée générale extraordinaire prend la décision de dissoudre l’association, à compter du __________, et d’ouvrir la phase de liquidation.
Cette résolution est adoptée par ________ (nombre de voix en faveur de la dissolution) voix contre, _______ (nombre de voix contre la dissolution) voix pour, et ________ (nombre d’abstention) abstentions.
La résolution portant sur l’attribution des biens de l’association :
Après avoir entendu l’inventaire des biens de l’association, l’assemblée générale prend la décision d’attribuer les biens selon les modalités suivantes : (à détailler)
____________________________________________________
____________________________________________________
Cette résolution est adoptée par ________ (nombre de voix en faveur de la dissolution) voix contre, _______ (nombre de voix contre la dissolution) voix pour, et ________ (nombre d’abstention) abstentions.
La résolution portant sur la désignation d’un liquidateur :
L’assemblée générale extraordinaire prend la décision de nommer Monsieur, Madame ____________ en qualité de liquidateur.
L’assemblée générale extraordinaire confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour :
– Terminer les opérations en cours ;
– Procéder au recouvrement des créances ;
– Procéder au règlement des dettes éventuelles,
– Attribuer le boni (liquidités restantes) de liquidation éventuel selon les modalités définies dans la résolution précédente.
L’assemblée générale extraordinaire confère également au liquidateur le pouvoir d’accomplir toutes les formalités déclaratives et de publicité liées à la dissolution.
L’assemblée générale extraordinaire donne lieu au présent procès-verbal dûment signé par le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire de séance ainsi que par tous les membres présents à l’assemblée.
Le Président Le Vice-Président Le Trésorier Le Secrétaire
(Signature originale) (Signature originale) (Signature originale) (Signature originale)
Les membres du bureau : Prénom, Nom, Signature originale
Le PV de dissolution d’une association : indispensable pour déclarer la dissolution de l’association
En effet, pour finaliser la dissolution de l’association concernée, il faut joindre à la déclaration plusieurs documents indispensables.
Parmi ces documents, on retrouve :
- La déclaration de dissolution de l’association – formulaire CERFA N°13972*02 dûment rempli et signé par l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire désigné.
- Le cas échéant, il faut également joindre le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association.
- Une copie du PV de dissolution de l’association par l’organe délibérant compétent ;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) indiquant l’adresse de gestion de l’association.
Remarque : Assurez-vous que toutes les pièces soient présentes ! Tout dossier incomplet ou incorrect retarde le traitement de la demande, implique un renvoi du dossier à l’expéditeur : c’est une perte de temps.
Le dépôt du dossier de déclaration de la dissolution d’une association
Ainsi, toute dissolution, qu’elle soit volontaire, statutaire ou judiciaire, doit impérativement faire l’objet d’une déclaration de dissolution.
Le dossier de déclaration ne peut être complet qu’en y joignant le PV relatif à la décision prise par l’organe délibérant de dissoudre l’association concernée. Le PV de dissolution de l’association fait donc partie des pièces du dossier à fournir.
Le dossier de déclaration est à déposer auprès de l’administration compétente, c’est-à-dire à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l’association. Lorsque le dossier est complet, l’association reçoit un récépissé de déclaration dans un délai moyen de 5 jours.
En interne, l’administration transmet la demande de dissolution de l’association à la Direction des Journaux Officiels. Les informations concernant la dissolution font l’objet d’une publication gratuite au Journal Officiel des Associations dans un délai d’un mois.
Pour aller plus loin :
- Quelles sont les étapes de dissolution d’une association ?
- Comment fermer une association en ligne ?
- Comment rédiger la lettre de dissolution d’une association loi 1901 ?
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Par Marie Lusset, le 31/10/2022