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Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d'une association ?
Le 17/07/2024
4 min.
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Introduction
Lorsque les membres décident de procéder à la dissolution d’une association, il faut la déclarer pour mettre fin officiellement à l’association. Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association ?
Lorsque les membres décident de procéder à la dissolution d’une association, il faut la déclarer pour mettre fin officiellement à l’association. Cette formalité n’est pas une obligation légale. Toutefois, cela permet de fermer officiellement l’association et d’en informer les tiers. Ainsi, il faut s’intéresser au formulaire CERFA de dissolution d’une association. Comment le remplir ? A qui le transmettre ? Quand faire les démarches ? On vous dit tout.
Le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association
On fait référence au formulaire n°13972*03. Ce dernier est relatif aux modifications concernant les éléments suivants de votre association :
- Une modification liée au titre, à l’objet ;
- Pour acter la dissolution ;
- Toutes autres modifications statutaires ;
- Ou encore un changement d’adresse de gestion.
Ainsi c’est ce document qu’il faut remplir pour déclarer la dissolution d’une association. Dissoudre une association est considéré comme l’ultime modification d’une association. On met un terme à l’existence juridique de l’association.
Remarque :
Ce formulaire n°13972*03 ne concerne pas l’Alsace-Moselle.
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Déclarer la dissolution d’une association : obligatoire ou facultatif ?
Prendre la décision de dissoudre une association marque la fin d’existence juridique de l’association. La personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation. Lorsque la dissolution résulte d’une volonté des associés, il faut convoquer une assemblée générale. Il faut que les membres votent la dissolution selon les modalités convenues dans les statuts de l’association.
La déclaration est-elle obligatoire ou facultative ? Sachez que la déclaration de dissolution au greffe des associations n’est pas obligatoire, ni sa publication. Vous êtes libre de la publier et déclarer ou non. Cependant, cela permet de mettre fin de manière officielle et d’en informer les tiers. De plus, la publication au journal officiel des associations est gratuite.
Toutefois, il faut obligatoirement informer l’Insee de la dissolution d’un association qui dispose d’un numéro d’immatriculation, Siren, Siret et code APE.
A qui transmettre ce formulaire ?
Si vous décidez de déclarer la dissolution. Voici la procédure à suivre. Le siège social de l’association détermine la compétence des administrations. Ainsi, il faut transmettre ce formulaire à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association.
Si votre association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture.
Toutefois, le siège social de l’association est à Paris, il faut adresser la déclaration à la préfecture de police.
Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association ?
Pour remplir le Cerfa pour la dissolution ou liquidation d’une association, il vous suffit de remplir 5 cadres :
- Le cadre intitulé “identification de l’association” à remplir avec le titre actuel, le numéro de dossier figurant sur le dernier récépissé délivré par l’administration, et le numéro SIRET.
- Le cadre intitulé “nature de la modification”, il suffit de cocher “Dissoudre votre association”.
- Le cadre intitulé “dissolution”, en indiquant la date de la décision de l’organe délibérant.
- Le cadre intitulé “signature” en indiquant date, lieu, nom et qualité du déclarant pour finir par la signature.
Sachez que si le signataire de la déclaration a été mandaté, il faut établir un mandat.
Les pièces à joindre
Plusieurs documents sont à joindre au formulaire pour dissoudre l’association.
Ainsi, vous devez joindre à la déclaration :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
- Un exemplaire de la délibération ayant décidé que votre association soit dissoute. La totalité des adhérents présents à l’assemblée générale doit signer la délibération.
- Ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
- Le cas échéant, le mandat autorisant un mandataire à signer la déclaration pour le compte d’une personne chargée de l’administration. Ce mandat doit comporter les deux signatures.
Pour aller plus loin :
- Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une association 1901 ?
- Changer le siège social d’une association : comment faire ?
- Le guide pour fermer une association en ligne !
- Comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne ?
Sommaire
- Le formulaire CERFA pour la dissolution d'une association
- Déclarer la dissolution d'une association : obligatoire ou facultatif ?
- Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d'une association ?
- Les pièces à joindre
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- Fermer une association : réaliser une assemblée générale de dissolution
- La démarche d'une dissolution d'une association en ligne (e-dissolution)
- La dissolution d’une association
- La lettre de dissolution d’une association loi 1901
- La mise en sommeil d'une association loi 1901
- Le PV de dissolution de l'association
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