Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d'une association ?

Par Eloïse Vairon, le 21/06/2022

Lorsque les membres décident de procéder à la dissolution d’une association, il faut la déclarer pour mettre fin officiellement à l’association. Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association ?

Le formulaire CERFA de dissolution d'une association

Lorsque les membres décident de procéder à la dissolution d’une association, il faut la déclarer pour mettre fin officiellement à l’association. Cette formalité n’est pas une obligation légale. Toutefois, cela permet de fermer officiellement l’association et d’en informer les tiers. Ainsi, il faut s’intéresser au formulaire CERFA de dissolution d’une association. Comment le remplir ? A qui le transmettre ? Quand faire les démarches ? On vous dit tout.

Le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association

On fait référence au formulaire n°13972*03. Ce formulaire est relatif aux modifications concernant les éléments suivants de votre association :

  • Une modification liée au titre, à l’objet ou encore à l’adresse du siège social ;
  • Pour acter la dissolution de l’association ;
  • Toutes autres modifications statutaires ;
  • Ou encore un changement d’adresse de gestion.

Ainsi c’est ce formulaire qu’il faut remplir pour déclarer la dissolution d’une association. Dissoudre une association est considéré comme l’ultime modification d’une association. On met un terme à l’existence juridique de l’association.

Remarque :

Ce formulaire n°13972*03 ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

 

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Déclarer la dissolution d’une association : obligatoire ou facultatif ?

Prendre la décision de dissoudre une association marque la fin d’existence juridique de l’association. La personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation. Lorsque la dissolution résulte d’une volonté des associés, il faut convoquer une assemblée générale. Il faut que les membres votent la dissolution selon les modalités convenues dans les statuts de l’association.

La déclaration est-elle obligatoire ou facultative ? Sachez que la déclaration de dissolution au greffe des associations n’est pas obligatoire, ni sa publication. Vous êtes libre de la publier et déclarer ou non. Cependant, cela permet de mettre fin de manière officielle à l’association et d’en informer les tiers. De plus, la publication au journal officiel des associations est gratuite.

Toutefois, il faut obligatoirement informer l’Insee de la dissolution d’un association qui dispose d’un numéro d’immatriculation, Siren, Siret et code APE.

A qui transmettre ce formulaire ?

Si vous décidez de déclarer la dissolution. Voici la procédure à suivre. Le siège social de l’association détermine la compétence des administrations. Ainsi, il faut transmettre ce formulaire à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association.

Si votre association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture.

Toutefois, le siège social de l’association est à Paris, il faut adresser la déclaration à la préfecture de police.

Comment remplir le formulaire CERFA pour la dissolution d’une association ?

Pour remplir le formulaire Cerfa pour la dissolution d’une association, il vous suffit de remplir 5 cadres :

  • Le cadre intitulé “identification de l’association” à remplir avec le titre actuel de l’association, son numéro de dossier figurant sur le dernier récépissé délivré par l’administration, et le numéro SIRET.
  • Le cadre intitulé “nature de la modification”, il suffit de cocher “Dissoudre votre association”.
  • Le cadre intitulé “dissolution”, en indiquant la date de la décision de l’organe délibérant.
  • Le cadre intitulé “signature” en indiquant date, lieu, nom et qualité du déclarant pour finir par la signature.

Sachez que si le signataire de la déclaration a été mandaté, il faut établir un mandat.

Les pièces à joindre

Plusieurs documents sont à joindre au formulaire pour dissoudre l’association.

Ainsi, vous devez joindre à la déclaration de dissolution :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
  • Un exemplaire de la délibération ayant décidé la dissolution de votre association. La totalité des adhérents présents à l’assemblée générale doit signer la délibération.
  • Ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
  • Le cas échéant, le mandat autorisant un mandataire à signer la déclaration pour le compte d’une personne chargée de l’administration de l’association. Ce mandat doit comporter les deux signatures.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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