En principe, une association n’a pas d’activité commerciale. Cependant, certaines exceptions permettent aux associations d’avoir des activités lucratives.
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Des conditions sont à respecter pour que l’association puisse exercer une activité commerciale. Retrouvez ici tous les détails sur l’activité commerciale de l’association !
Qu’est-ce qu’une association à activité commerciale ?
Certaines associations peuvent exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelles. C’est le cas pour les associations de la loi 1901 ou encore les associations de parents d’élèves.
Même si elles sont à but non lucratif, les associations peuvent exercer une activité commerciale dans le respect des dispositions légales dès sa création.
Les activités commerciales sont strictement encadrées dans plusieurs situations, notamment en matière d’organisation de lotos, de buvettes, de brocantes…
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Les conditions d’exercice de l’activité commerciale
L’association peut avoir une activité commerciale sous certaines conditions cumulatives :
- Les bénéfices ne se partagent entre les membres ;
- Les pratiques commerciales exercées par l’association doivent être légales ;
- Les activités non lucratives doivent être majoritaires ;
- L’activité commerciale est inscrite dans les statuts.
Il n’y a pas besoin d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, l’association n’a pas la possibilité d’opérer dans certains domaines, dont le transport de marchandises, les activités d’assurance…
La fiscalité de l’activité commerciale de l’association
Une association à but non lucratif peut être exonérée des impôts affectant les sociétés.
L’activité commerciale de l’association ne s’exerce pas dans les mêmes conditions que l’activité commerciale de l’entreprise.
Ainsi, il existe quatre critères qui déterminent si l’activité se rapproche de celle d’une entreprise : les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués et les opérations de publicité.
Les conditions de l’exonération d’impôts
L’association qui a une activité commerciale de manière régulière et occasionnelle est ainsi exonérée des impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale).
L’absence de concurrence aux entreprises
Deux conditions sont à remplir :
- La gestion de l’association doit être désintéressée ;
- L’activité lucrative ne doit pas concurrencer les entreprises.
Par conséquent, l’association n’est pas concurrente des entreprises s’il y a réunion de quatre conditions cumulatives :
- L’activité satisfait un besoin non pris en compte par le marché ;
- L’activité s’adresse à des personnes qui ont des désavantages particuliers au vu de la situation économique et sociale ;
- L’association pratique des prix largement inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises sur le marché ;
- Les informations communiquées ne doivent pas être de la publicité commerciale.
L’activité lucrative peut être accessoire. Dans ce cas, l’association s’éxonère d’impôts commerciaux si elle respecte les trois conditions suivantes :
- La majorité des activités sont non lucratives ;
- La gestion est désintéressée ;
- Le montant des recettes ne doit pas dépasser 72.432€ sur une année civile.
Attention : L’exonération d’impôts ne concerne que les impôts commerciaux.
En revanche, l’association se soumet aux impôts suivants dès le 1er euro de recette :
- La taxe foncière et TEOM ;
- La contribution sur les revenus locatifs ;
- La taxe sur les salaires ;
- La contribution à la formation professionnelle continue ;
- Les droits d’enregistrement ;
- L’impôt sur les sociétés à taux réduit.
Les manifestations au profit de l’association
Les recettes de certaines manifestations sont également exonérées d’imposition. Certains organismes à but non lucratif peuvent organiser jusqu’à 6 manifestations par an. Ces manifestations s’organisent dans le but de soutenir l’association. On les appelle les manifestations de bienfaisance ou aussi les manifestations de soutien.
Les associations concernées sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif ou aussi philanthropique. L’exonération concerne les manifestations dont la recette permet de soutenir financièrement l’association.
Par exemple, l’organisation de concerts, de tombolas, de loterie, de spectacles, de divertissement sportif, de séance de cinéma ou de théâtre…
La manifestation doit être occasionnelle et ne pas être l’objet de l’association.
La requalification en activité économique lucrative
La requalification en activité lucrative connaît des conséquences financières importantes. Ainsi, l’exercice d’une activité économique rend obligatoire l’application de la règlementation applicable aux entreprises.
Par conséquent, l’association s’oblige à respecter les mêmes règles que les entreprises. Cela vaut en termes de droit de la consommation, de droit de la concurrence…
En cas de difficultés financières, l’association va connaître le même sort que les entreprises. En effet, elle fera l’objet d’une procédure amiable de règlement des conflits (mandat ad hoc, conciliation…) mais aussi d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
La sectorisation
L’association a la possibilité de sectorialiser ses activités. C’est-à-dire que les impôts commerciaux s’appliquent que sur les revenus générés par les activités lucratives. Sectoriser les activités permet de les classer selon leur but lucratif ou non.
La comptabilité des activités commerciales de l’association
L’association loi 1901 doit gérer sa comptabilité comme une société commerciale avec l’établissement d’un bilan comptable annuel. Les sommes imposables doivent également faire l’objet d’une déclaration. Ainsi, c’est le cas quand l’activité commerciale a une place “significativement prépondérante” dans le budget.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne !
- Tout savoir sur les conséquences fiscales d’une association à but lucratif
- Comment gérer la comptabilité d’une association ?
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Par Sophie Boen, le 15/05/2023