Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

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Créer son entreprise à travers une « association loi 1901 » est une option de plus en plus prisée des créateurs d’entreprise. En effet, elle n’est plus cantonnée aux activités dites « désintéressées », mais peut servir un but lucratif, et donc rechercher les bénéfices.

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Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal des associations est résumé par une instruction fiscale du 18 décembre 2006. La DGI a compilé le droit applicable et la jurisprudence s’y afférant. Quel est le régime fiscal applicable aux associations ? Et plus précisément, quel régime fiscal est applicable aux associations à but lucratif ?

Le blog du dirigeant vous donne des éléments de réponse.

1. Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?

Association à but lucratif : quel régime fiscal ?Par principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts dits « commerciaux » (IS, CET, TVA).  Ce principe tombe si l’association exerce une activité à but lucratif. La DGI se fonde sur 3 critères pour déterminer le caractère intéressé ou non d’une activité associative :

  • La gestion de l’association est-elle intéressée ou désintéressée ?
  • L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
  • Les conditions d’exercice de l’activité  sont-elles semblables à celles des entreprises concurrentes ?

Si l’association a une gestion intéressée, c’est-à-dire normalement rémunérée, si elle est sur un marché concurrentiel et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d’activité, elle sera qualifiée d’association à but lucratif.

Cependant, malgré son caractère lucratif, l’association  peut encore bénéficier de certains avantages.

2. Les avantages fiscaux offerts aux associations à but lucratif

Des exonérations de TVA sont possibles pour certaines activités :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition de ne pas avoir recours à des pratiques commerciales
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Activités de service à la personne.

Association à but lucratif : quel régime fiscal ?Des exonérations d’IS sont également possibles :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition d’avoir une gestion désintéressée
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Organisations avec le concours de communes ou des départements, de foires, expositions, réunions sportives ou autres manifestations publiques.

Des franchises d’impôts commerciaux sont prévues, sous 3 conditions cumulatives :

  • Les recettes annuelles lucratives ne doivent pas dépasser 60 000 euros (ce qui exclue les cotisations des membres, les subventions et aides publiques, les recettes de placement financier)
  • Les activités non lucratives doivent être prépondérantes
  • La gestion doit être désintéressée.

Ces associations ne sont pas redevables de l’IS, de la TVA (mais elles ne peuvent pas en contrepartie déduire) et de la CET.

3. Quel régime fiscal s’applique à l’association qui a une activité mixte ?

Une même association peut développer simultanément des activités lucratives et non lucratives.

Si les activités sont dissociables, c’est l’activité prépondérante qui va donner le régime fiscal applicable à l’association : si l’association a une activité à but lucratif prépondérante par rapport à son activité désintéressée, elle sera soumise aux impôts commerciaux, et inversement.

Conseil LBdD :
L’association qui pratique des activités mixtes peut soit les sectoriser, soit les filialiser.  La première opération consiste à séparer comptablement une activité de l’autre, la seconde suppose un transfert d’une des activités vers une autre personne morale.
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Association à but lucratif : quel régime fiscal ?
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16 Commentaires

  1. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    je suis président d’association et le seul BEES 1° dans celle çi et la seule personne habilité à des cours. J’ai vu que depuis Février 2017 un président d’association pouvait être rémunéré au maximum d’un trois quart de SMIC pour des tâches au sein de l’association autres que la gestion de celle çi. Puis je donc en tant qu’auto entrepreneur facturer celle çi pour les cours que j’y donne

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Il nous est difficile de nous prononcer sans en savoir plus mais il semble que oui, une entrepris peut facturer une association pour les prestations que’elle à effectuées.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    bonjour

    Je suis éducatrice spécialisée en libérale et je souhaiterai créer une association de parents. J’ y serai la présidente. Je souhaiterai faire des demandes de subventions à au département du Nord qui pourraient me permettre de financer des interventions à la demandes des familles, des collèges, des écoles maternelles et primaires de en tant qu’éducatrice spécialisée en libérale.
    J’au créé une micro-entreprise depuis avril 2017.

    Est-ce possible ?

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir plus d’information. A priori rien de vous empêche de créer une association et d’avoir une micro-entreprise, mais il faut étudier et valider les relations entre les 2 entités. Il faut aussi que votre association ait une utilité et une activité réelle et ne soit pas créée dans le but de collecter des subventions pour l’activité de votre entreprise.
      Tout cela est à voir avec un expert comptable, si vous en cherchez un n’hésitez pas à nous en faire part, nous pouvons vous aider dans vos recherches.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  3. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    Bonjour,
    Selon vos expériences et connaissances (j’adore votre site fort utile, continuez svp !!),

    Est-ce légale de créer une association agricole à but non lucratif dont les objets sociaux seraient:

    1- L’information (Gratuite, il est possible et viable de jardiner autrement qu’en labourant et utilisant des pesticides et engrais non bio)
    2- La formation du public à la permaculture et à la création de micro ferme (Payante)
    3- La présence d’un volet pédagogique (Gratuite, visite pour les écoles primaires, découvertes d’un potager en permaculture)
    4- L’ engagement écologique (Cotisation Membres, Rendre le terrain cultivé auto-fertile après plusieurs années de permaculture, ne pas utiliser autre chose que ce qui provient de la Nature)
    5- L’entraide et l’engagement citoyen des membres de l’association (Cotisation Membres + Gratuit panier aux membres, aide à l’entretien de la micro ferme)
    6- La vente de produits du potager au public (Payant, au panier de légumes/fruits)

    Si je pense que l’Association Agricole reste dans le cadre Non lucratif, le volat n°6 n’exerce t-il pas une concurrence déloyale vis à vis des commerçants et des affiliés MSA (magasin de vente de fruits et légumes, des maraîchers en vente directe) ?

    Nous cultivons et n’allons pas jeter la production nécessaire des fruits et légumes. Nous devons les vendre en plus de les partager entre les membres de l’association.

    Bien cordialement
    Alex

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,
      Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile. N’hésitez pas à partager les articles autour de vous et sur les réseaux sociaux afin de nous aider à nous faire connaitre. Vous pouvez aussi nous suggérer des articles ou nous poser des questions liées à la création, la gestion et le développement de votre entreprise, nous mettrons tous les moyens dont nous disposons pour vous aider.
      Il est compliqué de répondre à votre question sans connaitre les détails.
      Si vous souhaitez, je peux vous mettre en relation avec un conseil spécialisé qui prendre de son temps. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  4. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    Bonjour,

    Je sui sen train de monter un projet pour proposer un accueil anglophone aux enfants les mercredis. Pour nous louer des locaux adaptés, la mairie nous a demandé de nous mettre en association. Je suis de regarder pour la créer mais du coup je suis coincée car une assocaition doit être non lucrative et je voudrais pouvoir me rémunerer…

    pourriez-vous m’aider?

    Merci

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,

      Dans une association, il est possible de se verser une rémunération.
      SI vous souhaitez, je peux vous mettre en relation avec un conseil spécialisé qui prendra 10 minutes de son temps pour vous donner des pistes de réflexion. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  5. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    J’ai comme projet d ouvrir une association avec garde ou pension animaux but lucratif avec un parc d agility but non lucratif et washdog non lucratif . Quel statut ? Merci de votre reponse

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,

      Au vu de votre projet, c’est une association à créer.
      Sans avoir d’éléments chiffrés, il est compliqué de vous donner une réponse plus précise. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  6. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    Bonjour,

    J’ai pour projet d’ouvrir une association permettant d’organiser d’excellentes prestations à petit prix pour les rendre accessibles à tout le monde.

    Pour cela j’aimerai avoir des informations tant sur un plan juridique que financier.

    Je vous remercie pour vos informations

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,

      Il faudrait que nous en sachions un peu plus pour pouvoir vous aider. Je vous propose de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que nous puissions vous recontacter et discuter 10 – 15 mn de votre projet.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    bonjour
    j aimerai avoir plus d info sur les garages associatifs et association sport mécanique ?
    Possibilité de mixer les deux ?
    Façon de le créer et de la gérer ?
    Quel statut etc…?
    Merci d avance

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Monsieur bonjour,

      Ces deux domaines d’activité ne nous sont pas familiers mais ils semblent assez éloignés.
      En tout état de cause, les eux semblent s’accorder avec une structure associative à but non lucratif fonctionnant avec les cotisations payées par ses adhérents. En revanche, si votre souhait est de réaliser des bénéfices et surtout de les distribuer, l’association ne sera sans doute pas le statut le plus adapté et il faudra créer une société commerciale.
      N’hésitez pas à revenir vers nous une fois que vous aurez plus d’informations à nous transmettre.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

    bjr
    une micro-crèche associative sera donc exonéré d’impôts?
    Vous pouvez m’en dire plus?

    Réponse
    • Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

      Bonjour,

      Il n’est pas simple de répondre à votre question en l’absence d’informations plus complètes.

      A notre avis, tout dépendra des modalités de fonctionnement de votre crèche. S’il s’agit d’une association loi de 1901 qui ne cherche pas à réaliser de bénéfices (garde gratuite par exemple), vous serez exonérée d’impôts commerciaux.
      En revanche, si la gestion n’est pas désintéressée et qu’elle concurrence les crèches « classiques », vous serez imposée sur les bénéfices réalisés.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse

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