Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

Par Thomas Lailler, le 12/09/2019

Créer son entreprise à travers une « association loi 1901 » est une option de plus en plus prisée des créateurs d’entreprise. En effet, elle n’est plus cantonnée aux activités dites « désintéressées », mais peut servir un but lucratif, et donc rechercher les bénéfices.

Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal des associations est résumé par une instruction fiscale du 18 décembre 2006. La DGI a compilé le droit applicable et la jurisprudence s’y afférant. Quel est le régime fiscal applicable aux associations ? Et plus précisément, quel régime fiscal est applicable aux associations à but lucratif ?

Le blog du dirigeant vous donne des éléments de réponse.

1. COMMENT DISTINGUER UNE ASSOCIATION À BUT LUCRATIF D’UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ?

1. Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?Par principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts dits « commerciaux » (IS, CET, TVA).  Ce principe tombe si l’association exerce une activité à but lucratif. La DGI se fonde sur 3 critères pour déterminer le caractère intéressé ou non d’une activité associative :

  • La gestion de l’association est-elle intéressée ou désintéressée ?
  • L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
  • Les conditions d’exercice de l’activité  sont-elles semblables à celles des entreprises concurrentes ?

Si l’association a une gestion intéressée, c’est-à-dire normalement rémunérée, si elle est sur un marché concurrentiel et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d’activité, elle sera qualifiée d’association à but lucratif.

Cependant, malgré son caractère lucratif, l’association  peut encore bénéficier de certains avantages.

2. LES AVANTAGES FISCAUX OFFERTS AUX ASSOCIATIONS À BUT LUCRATIF

Des exonérations de TVA sont possibles pour certaines activités :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition de ne pas avoir recours à des pratiques commerciales
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Activités de service à la personne.

Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?Des exonérations d’IS sont également possibles :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition d’avoir une gestion désintéressée
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Organisations avec le concours de communes ou des départements, de foires, expositions, réunions sportives ou autres manifestations publiques.

Des franchises d’impôts commerciaux sont prévues, sous 3 conditions cumulatives :

  • Les recettes annuelles lucratives ne doivent pas dépasser 60 000 euros (ce qui exclue les cotisations des membres, les subventions et aides publiques, les recettes de placement financier)
  • Les activités non lucratives doivent être prépondérantes
  • La gestion doit être désintéressée.

Ces associations ne sont pas redevables de l’IS, de la TVA (mais elles ne peuvent pas en contrepartie déduire) et de la CET.

3. QUEL RÉGIME FISCAL S’APPLIQUE À L’ASSOCIATION QUI A UNE ACTIVITÉ MIXTE ?

Une même association peut développer simultanément des activités lucratives et non lucratives.

Si les activités sont dissociables, c’est l’activité prépondérante qui va donner le régime fiscal applicable à l’association : si l’association a une activité à but lucratif prépondérante par rapport à son activité désintéressée, elle sera soumise aux impôts commerciaux, et inversement.

Conseil LBdD :
L’association qui pratique des activités mixtes peut soit les sectoriser, soit les filialiser.  La première opération consiste à séparer comptablement une activité de l’autre, la seconde suppose un transfert d’une des activités vers une autre personne morale.

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Thomas Lailler -


36 commentaires pour “Association à but lucratif : Quel régime fiscal ?”

  1. CLEMENT BEAUVISAGE dit :

    Bonjour
    Je suis secrétaire d’une association de reconstitution militaire historique de loi 1901. Notre président souhaite ouvrir une entreprise d armurie qui nous est indispensable dans le cadre de nos spectacles. Sa pratique sera à but lucratif, mais le but premier de l association est culture et non lucratif.
    Pensez vous qu’il serait possible de créer une activité mixte ? Ou est il forcé de créer une activité commerciale ? Pensez vous qu’il y aurait un problème de conflit d’intérêts ? Devra t il est soumis au même régime fiscal qu une entreprise ?
    Merci bien

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de se prononcer sans en savoir plus mais à priori il faudra créer une entreprise. N’hésitez pas à profiter de l’offre accompagnement gratuit proposé sur le site, vous aurez la possibilité de profiter d’un conseil juridique gratuit qui pourra vous aider à faire le bon choix. Pour y avoir accès, il suffit de répondre aux quelques questions présentes sur le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-gratuite/?utm_source=interne&utm_medium=cr%C3%A9er%20entreprise%20gratuit&utm_campaign=creer_entreprise_gratuit_widget
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  2. Malka dit :

    Bonjour, j’ai pour projet de créer en partenariat avec ma municipalité un lieu de vie éphémère associant une partie bar et une partie culturelle: exposition d’artistes (peintres, photographes…). La municipalité nous mettrait à disposition un lieu. La partie culturelle serait pris en charge par la mairie par des subventions aux artistes; en revanche, la partie bar serait à but lucratif.
    Etant donné que la partie culturelle serait développée avec le concours de la mairie, Peut-on envisager une association but lucratif par cela ? aurait-on alors le droit à l’éxonération de taxes et impôts (TVA, IS, CET ?)
    Cordialement

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      il n’est pas possible de vous répondre sans avoir pus d’information sur le projet, il faudrait présenter votre projet à un expert-comptable qui vous renseignera sur le sujet.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  3. MERY dit :

    Est ce que le statut d’auto entrepreneur est incompatible à créer une association ?

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  4. Hélène dit :

    Bonjour , j’ai le projet de proposer des ateliers collectifs de sophro-relaxation au sein de ma commune et des communes environnantes(J’ai suivi une formation dans ce domaine).Ce n’est pas une reconversion totale mais plutôt avoir un complément d’activité . Je compte faire payer les adhérents (par exemple 50 Euros les 10 séances)et demander a la mairie de me prêter la salle polyvalente de mon village. Je pense que le statut d’association est le plus adapté mais je ne sais pas jusqu’a quel montant de “bénéfices ” annuels je peux aller? Dois je déclarer ces revenus et si oui où? Pour créer une association de ce type doit on être plusieurs personnes à “diriger” l’association? Mon mari peut il faire partie de l’association?(par exemple trésorier?). Est ce que ce type d’association se déclare en préfecture?
    Merci d’avance pour vos réponses!

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Normalement un président d’association loi 1901 ne peut pas se rémunérer, toutefois dans la majeur partie des cas, il et possible de déroger à cette règle en faisant un contrat de travail entre l’association net le président ou en faisant en sorte que ce dernier soit perçu comme un employé.
      La circulaire administrative Inst.09-1998 fixe la rémunération maximum du président à trois quarts du SMIC. Mais elle ne donne pas d’indications sur la durée durée minimale d’existence de l’association ni sur un éventuel seuil minimal de ressources.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  5. MERY dit :

    Bonjour,
    J’aimerai créer une association qui défend la cause animale (en particulier les lapins). je voudrais vendre en e-commerce des bonbons. est-ce possible d’être en association et non en commerce ? merci.

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      A partir du moment ou votre but est de gagner de l’argent vous avez un projet commercial, il faut donc créer une entreprise. Peut être pouvez-vous commencer par une micro entreprise …
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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      1. MERY dit :

        J’ai déjà le statut d’AE. Mais je pensais que l’on pouvait créer une association, en complément de l’activité commerciale. C’est donc impossible, d’après vous. Merci

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  6. SAUVAGE OLIVIER dit :

    CREER UNE ASSOCIATION POUR REVERSER UNE PARTIE DES BENEFICES A DES PERSONNES EN DIFFICULTES

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous ne comprenons pas la nature de votre question.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

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  7. CABIROL dit :

    Bonjour
    J’ ai le projet d’ouvrir une boutique/café à visée associative
    une petite boutique de vetements pour enfants et derrière un comptoir associatif
    une sorte de salon résérvé aux femmes mamans mamies tatie femmes d ‘affaires ….
    c’est a dire
    un lieu d’échanges
    d’idées
    de cartes de visites et
    de conseils d’orientation aupres de spécialistes reconnus pour aider d’une manière ludique dans une ambiance rassurante bienveillante et professionnelle
    ma question
    c’est puis je ouvrir cette micro entreprise sous la loi 1901?
    et me servir de la boutique pour faire tourner mon association locaux boissons réunions ateliers pour enfants.et me payer un petit salaire.?

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il me semble que l’objet de votre entreprise est commercial et à but lucratif. A priori l’association n’est pas conseillée, mais il faudrait vous faire confirmer cela par un expert-comptable.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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