Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

Par Thomas Lailler, le 12/09/2019

Créer son entreprise à travers une « association loi 1901 » est une option de plus en plus prisée des créateurs d’entreprise. En effet, elle n’est plus cantonnée aux activités dites « désintéressées », mais peut servir un but lucratif, et donc rechercher les bénéfices.

Association à but lucratif : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal des associations est résumé par une instruction fiscale du 18 décembre 2006. La DGI a compilé le droit applicable et la jurisprudence s’y afférant. Quel est le régime fiscal applicable aux associations ? Et plus précisément, quel régime fiscal est applicable aux associations à but lucratif ?

Le blog du dirigeant vous donne des éléments de réponse.

1. COMMENT DISTINGUER UNE ASSOCIATION À BUT LUCRATIF D’UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ?

1. Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?Par principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts dits « commerciaux » (IS, CET, TVA).  Ce principe tombe si l’association exerce une activité à but lucratif. La DGI se fonde sur 3 critères pour déterminer le caractère intéressé ou non d’une activité associative :

  • La gestion de l’association est-elle intéressée ou désintéressée ?
  • L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
  • Les conditions d’exercice de l’activité  sont-elles semblables à celles des entreprises concurrentes ?

Si l’association a une gestion intéressée, c’est-à-dire normalement rémunérée, si elle est sur un marché concurrentiel et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d’activité, elle sera qualifiée d’association à but lucratif.

Cependant, malgré son caractère lucratif, l’association  peut encore bénéficier de certains avantages.

2. LES AVANTAGES FISCAUX OFFERTS AUX ASSOCIATIONS À BUT LUCRATIF

Des exonérations de TVA sont possibles pour certaines activités :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition de ne pas avoir recours à des pratiques commerciales
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Activités de service à la personne.

Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?Des exonérations d’IS sont également possibles :

  • Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendues exclusivement aux membres de l’association, et à condition d’avoir une gestion désintéressée
  • Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
  • Organisations avec le concours de communes ou des départements, de foires, expositions, réunions sportives ou autres manifestations publiques.

Des franchises d’impôts commerciaux sont prévues, sous 3 conditions cumulatives :

  • Les recettes annuelles lucratives ne doivent pas dépasser 60 000 euros (ce qui exclue les cotisations des membres, les subventions et aides publiques, les recettes de placement financier)
  • Les activités non lucratives doivent être prépondérantes
  • La gestion doit être désintéressée.

Ces associations ne sont pas redevables de l’IS, de la TVA (mais elles ne peuvent pas en contrepartie déduire) et de la CET.

3. QUEL RÉGIME FISCAL S’APPLIQUE À L’ASSOCIATION QUI A UNE ACTIVITÉ MIXTE ?

Une même association peut développer simultanément des activités lucratives et non lucratives.

Si les activités sont dissociables, c’est l’activité prépondérante qui va donner le régime fiscal applicable à l’association : si l’association a une activité à but lucratif prépondérante par rapport à son activité désintéressée, elle sera soumise aux impôts commerciaux, et inversement.

Conseil LBdD :
L’association qui pratique des activités mixtes peut soit les sectoriser, soit les filialiser.  La première opération consiste à séparer comptablement une activité de l’autre, la seconde suppose un transfert d’une des activités vers une autre personne morale.

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