Créer son entreprise à travers une « association loi 1901 » est une option de plus en plus prisée des créateurs d’entreprise. En effet, elle n’est plus cantonnée aux activités dites « désintéressées », mais peut servir un but lucratif, et donc rechercher les bénéfices.
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Le régime fiscal des associations est résumé par une instruction fiscale du 18 décembre 2006. La DGI a compilé le droit applicable et la jurisprudence s’y afférant. Quel est le régime fiscal applicable aux associations ? Et plus précisément, quel régime fiscal est applicable aux associations à but lucratif ?
Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.
Comment distinguer une association à but lucratif d’une association à but non lucratif ?
Par principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts dits « commerciaux » (IS, CET, TVA). Ce principe n’est toutefois plus applicable si l’association exerce une activité à but lucratif. La DGI se fonde sur 3 critères pour caractériser le caractère intéressé ou non d’une activité associative :
- La gestion de l’association est-elle intéressée ou désintéressée ?
- L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
- Les conditions d’exercice de l’activité sont-elles semblables à celles des entreprises concurrentes ?
Si l’association a une gestion intéressée, c’est-à-dire normalement rémunérée, si elle est sur un marché concurrentiel et si son organisation est similaire à une entreprise du secteur d’activité, elle sera qualifiée d’association à but lucratif.
Cependant, malgré son caractère lucratif, l’association peut encore bénéficier de certains avantages.
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Les avantages fiscaux offerts aux associations à but lucratif
Des exonérations de TVA sont possibles pour certaines activités :
- Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendus exclusivement aux membres de l’association, et à condition de ne pas avoir recours à des pratiques commerciales
- Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite de 6 par an
- Activités de service à la personne.
Des exonérations d’IS sont également possibles :
- Service à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, rendus exclusivement aux membres de l’association, et à condition d’avoir une gestion désintéressée
- Manifestations de bienfaisance organisées par ces associations (à caractère sportif, culturel, éducatif ou social), dans la limite 6 par an
- Organisations avec le concours de communes ou des départements, de foires, expositions, réunions sportives ou autres manifestations publiques.
Des franchises d’impôts commerciaux sont prévues, sous 3 conditions cumulatives :
- Les recettes annuelles lucratives ne doivent pas dépasser 60 000 euros (ce qui exclut les cotisations des membres, les subventions et aides publiques, les recettes de placement financier)
- Les activités non lucratives doivent être prépondérantes
- La gestion doit être désintéressée.
Ces associations ne sont pas redevables de l’IS, de la TVA (mais elles ne peuvent pas en contrepartie la déduire) et de la CET.
Quel régime fiscal s’applique à l’association qui a une activité mixte ?
Une même association peut développer simultanément des activités lucratives et non lucratives.
Si les activités sont dissociables, c’est l’activité prépondérante qui va donner le régime fiscal applicable à l’association : si l’association a une activité à but lucratif prépondérante par rapport à son activité désintéressée, elle sera soumise aux impôts commerciaux, et inversement.
L’association qui pratique des activités mixtes peut soit les sectoriser, soit les filialiser. La première opération consiste à séparer comptablement une activité de l’autre, la seconde suppose un transfert d’une des activités vers une autre personne morale.
Cette possibilité offerte de créer une association à but lucratif peut présenter des avantages, comme des inconvénients en fonction de l’activité exercée et du but recherché pour la création de l’activité. Si la création d’une association n’est pas très coûteuse, elle nécessite toutefois des conseils avisés et des qualités rédactionnelles pour éviter d’éventuelles difficultés d’ordre juridique. Il est possible de créer votre association en ligne, cela permet de gagner du temps et de réaliser des économies substantielles.
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Bonjour,
Merci pour votre site qui aide vachement bien.
Je me permets de vous écrire, car j’ai un projet avec plusieurs personnes, on est une dizaine.
Le projet, c’est dans l’agriculture, j’aimerais donc vous demandez si c’était mieux de créée une société qu’une association.
Mais vu qu’on était plusieurs sur le projet, on pensait que l’association pourrait passer.
Je vous en remercie d’avance.
Bonjour,
Il est rare que la création d’une association soit une réponse satisfaisante à la volonté de créer une entreprise commerciale. Une association ne peut avoir de but lucratif, par ailleurs, son mode de fonctionnement risque d’être un frein au développement de votre activité.
Comme nous l’expliquons dans les articles sur les étapes de la création d’entreprise, la réussite de votre projet tiendra bien plus dans le travail de préparation que dans le choix d’une solution juridique peu couteuse. Si vous disposez d’un marché que vous avez étudié attentivement, que vous avez identifié sa problématique et que vous apportez une solution adaptée avec un modèle économique viable, vous devriez pouvoir mettre en projet en place sans trop de difficultés.
– https://www.leblogdudirigeant.com/preparer-votre-projet-de-creation-en-5-etapes/
– https://www.leblogdudirigeant.com/etape-2-valider-le-potentiel-commercial/
– https://www.leblogdudirigeant.com/etape-3-concevoir-l-offre-commerciale/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour, j’ai une amie qui veut créer une association à caractère social ou elle veut faire de la cuisine pour un public précaire
à but non lucratif. est ce qu’il faut un local ? peut on avoir une subvention dès la création ? nous n’avons pas d’expérience en comptabilité, ni en droit, quelles sont les personnes compétentes pour accompagner des débutants pour la création d’association merci
cordialement, fatima et yasmine
Bonjour,
Il est possible effectivement d’avoir un local, mais ce n’est pas une obligation.
La demande de subvention peut être faite à tout moment une fois l’association créée. Pour plus d’informations et de conseils, un avocat sera le plus adapté. Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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L’équipe Créer son entreprise LBdD