Toutes les associations ne sont pas forcément une association immatriculée. Ce n’est ni une obligation légale, ni réglementaire. Toutefois, elles sont nombreuses à procéder à l’immatriculation. Notre article vous expose les raisons. Une association immatriculée : à quoi ça sert ? Il faut procéder à la déclaration de l’association pour qu’une association soit reconnue juridiquement. […]
Comment changer le siège social d'une association ?
Le 05/09/2022
6 min.
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Introduction
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il faut donc inclure le changement d’adresse de son siège social. Voici la procédure à suivre pour changer le siège social d’une association : comment ? Où ? Quand ? On vous dit tout !
Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s’agir d’un changement de dirigeants, d’adresse de son siège social, du nombre d’établissements. Voici la procédure à suivre pour changer le siège social de votre association.
Comment changer le siège social d’une association ?
Il faut suivre une procédure pour changer le siège social d’une association. Vous devez prendre la décision du changement, rédiger un procès-verbal attestant du changement et de la nouvelle adresse. Puis vient l’étape de la déclaration du changement du siège social de votre association.
La décision de changement de siège social d’une association
On retrouve deux cas figures :
- Les statuts juridiques mentionnent les modalités de changement de siège social ;
- Lorsqu’ils sont silencieux sur le changement de siège social
Si les statuts prévoient les modalités de changements, vous allez retrouver :
- Les modalités dans lesquelles le projet de changement d’adresse doit être présenté par les dirigeants ou les membres de l’association ;
- Ainsi que celles relatives à l’adoption du projet (organe compétent, quorum, majorité, etc.).
En revanche, si les statuts sont silencieux, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale (AG) ou une Assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des membres présents et représentés.
Pour que l’AG ait lieu, la convocation des membres du bureau est indispensable. Vous pouvez les convoquer par lettre, affichage, courriel ou en mentionnant l’assemblée générale sur le site internet de l’association.
La rédaction du PV de changement de siège social
La rédaction d’un procès-verbal (PV) pour le changement d’adresse est obligatoire. C’est une sorte de compte rendu du déroulement et de la décision prise en assemblée.
Vous devez inclure dans ce rapport :
- L’ancienne et la nouvelle adresse de l’association ;
- Le nombre de voix ayant permis l’adoption de la résolution ;
- La modification statutaire qui en découle.
La modification du siège social d’une association
Vous devez modifier les statuts de votre association, ainsi que toutes les mentions faisant référence au siège social : facture, enveloppe, coordonnées sur les sites internet…
Peut-on changer l’adresse de son association en ligne ?
Vous pouvez tout à fait effectuer le changement de l’adresse du siège social de votre association en ligne. Il suffit de se connecter sur le compte de l’association sur le site du service public dédié aux associations. Le changement en ligne est guidé, il suffit de suivre les instructions.
Où installer le nouveau siège social d’une association ?
Cette décision est donc prise par délibération en assemblée générale.
Toutefois, il faut donner quelques précisions :
- Si nouveau siège social est fixé chez un particulier, conseillé signaler matériellement l’existence de celui-ci sur le lieu de distribution du courrier et d’en informer les services postaux afin d’éviter les cas de retour à l’envoyeur pour adresse inconnue.
- Lorsque l’association n’est pas propriétaire des locaux, il est prudent de fixer l’adresse du siège social en accord avec le propriétaire des lieux.
Faut-il obligatoirement déclarer le changement de siège social d’une association ?
La loi impose que toutes modifications statutaires soient déclarées à l’administration. On retrouve donc la modification liée au titre, à l’objet ainsi qu’au siège social. C’est l’un des dirigeants ou par une personne mandatée qui doit procéder à la déclaration. Il est possible de le faire en ligne, par courrier postal ou sur place
Toutefois, il est important de rappeler le caractère obligatoire de cette déclaration. Si vous ne respectez pas cette condition, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ; jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
Remarque : Lorsqu’une association est également immatriculée au répertoire Sirene, vous devez déclarer cette modification à l’Insee.
A ne pas confondre avec le changement du siège de gestion de l’association
Lorsque l’on crée une association, on peut voir apparaître deux adresses différentes. L’une est celle du siège social et l’autre celle de gestion de l’association. Il se peut que la gestion et le siège social soient à la même adresse.
L’adresse de gestion est l’endroit où se trouve les bureaux administratifs de l’association. L’adresse de gestion est donnée à l’administration (préfecture, Direction de l’information légale et administrative…) pour communique avec les membres en charge de l’administration de l’association.
Comme le changement du siège social, le changement de l’adresse de gestion est à déclarer au greffe des associations du département du siège social.
Comment déclarer le changement de siège social ?
Le contenu de la déclaration pour changer le siège social d’une association
Deux adresses doivent figurer sur la déclaration de modification du siège social :
- L’ancienne adresse : elle doit être identique à celle de la déclaration précédemment ;
- La nouvelle adresse
Le formulaire à remplir pour cette déclaration est le CERFA 13972*03.
Les documents à joindre
Pour déclarer le changement du siège social de votre association (par courrier), vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :
- L’exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ;
- Ainsi que l’exemplaire des statuts de l’association mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l’adresse de gestion de l’association.
- Ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), avec l’adresse de gestion de l’association.
Remarque : Il est important d’informer les tiers que l’association a changé d’adresse. Pour cela, les dirigeants peuvent décider de publier un avis dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). La publication de cet avis reste toutefois facultative.
Quand déclarer le changement de siège social d’une association ?
Lorsque l’association change de siège social, la déclaration est à faire dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il faut le conserver précieusement, puisqu’il peut être nécessaire pour d’autres démarches de changement d’adresse.
Remarque : ce changement n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
Par ailleurs, en Alsace-Moselle, cette déclaration de changement est à adresser au tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association.
Pour aller plus loin :
- Tout comprendre sur la comptabilité d’une association.
- Peut-on fermer une association en ligne ?
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Sommaire
- Comment changer le siège social d'une association ?
- Peut-on changer l’adresse de son association en ligne ?
- Où installer le nouveau siège social d’une association ?
- Faut-il obligatoirement déclarer le changement de siège social d'une association ?
- Comment déclarer le changement de siège social ?
- Quand déclarer le changement de siège social d'une association ?
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