La raison sociale d’une entreprise

Résumé

Détenir une raison sociale est obligatoire, quelle que soit la forme choisie de la société, et est mentionné sur l’extrait Kbis, et tous les documents officiels de la société. Son immatriculation doit être distinguée du nom commercial, et de l’enseigne.

Le choix de la raison sociale est libre pour les entreprises, et protégée dès lors que l’entreprise est immatriculée. Il est possible de la changer par une modification des statuts.

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Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Raison sociale définition

Tout comme le patronyme est le nom que porte une personne physique, la raison sociale est le nom officiel que porte votre entreprise. Elle permet d’identifier de l’identifier, quel que soit son statut : entreprise, société ou association. une entreprise.

Ce nom est librement choisi par les fondateurs et peut être modifié si besoin. Il doit toutefois respecter certaines règles pour assurer son unicité et sa validité juridique.

Quelles formalités donnent naissance à la raison sociale ?

La raison sociale d’une société nait et s’acquiert lorsque le Greffe du Tribunal de Commerce immatricule l’entreprise. Elle fait partie des éléments constitutifs du dossier de création au même titre que le nom du représentant légal, l’adresse du siège social ou le montant du capital social. Elle est indiquée dans les statuts juridiques et dans le formulaire de constitution de l’entreprise ou de l’association :

• Formulaire MO pour une personne morale (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, …) ;
• Formulaire PO pour une personne physique(entreprise individuelle …) ;
• Document préalable à la création d’une association (Cerfa n° 13973).

Une fois acquise, elle apparaît sur les documents officiels de l’administration, comme l’extrait Kbis pour les entreprises. Une fois acquise, elle est intégrée au patrimoine de l’entreprise. Tout comme une marque, elle peut représenter une valeur immatérielle importante, même lorsque la société n’a plus d’activité.

Quand indiquer la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale de l’entreprise doit être mentionnée sur chacun des documents administratifs et commerciaux.

Elle peut évoquer votre activité, le nom du ou des fondateurs, un nom fantaisiste, etc.. Il faut avoir à l’esprit qu’elle sera régulièrement mentionnée et utilisée par de nombreux acteurs de l’entreprise. Lui donner un sens peut avoir une certaine utilité.

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Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?

Raison sociale et dénomination sociale désignent l’une et l’autre le nom officiel d’une entreprise. Elles ne sont toutefois pas utilisées pour désigner le même type d’entreprise. Juridiquement, la raison sociale renvoie aux sociétés civiles comme la SCI alors que la dénomination sociale concerne les sociétés comme la SARL ou la SAS.

Pour être plus précis, la raison sociale est utilisée pour désigner les sociétés civiles (sauf les Sociétés Civiles Professionnelles ou SCP). On peut utiliser le nom d’un ou de plusieurs de ses associés, pris isolément ou accompagné de « et compagnie ».

La dénomination sociale, est quant à elle choisie librement, elle vise à désigner les sociétés commerciales et les sociétés civiles professionnelles.

La raison sociale d’une autoentreprise

Les autoentrepreneurs n’ont pas à choisir une raison sociale, car le nom officiel de l’autoentreprise est celui de l’autoentrepreneur. Par conséquent, lorsqu’un auto-entrepreneur doit remplir la raison sociale de son entreprise, il indiquera son nom de famille.

Importance administrative de la raison sociale

En tant que nom officiel, la raison sociale a une grande importance. Ce n’est pas pour rien qu’elle doit figurer dans les statuts constitutifs de la société et qu’elle est inscrite sur son extrait Kbis. Elle devra aussi, en tant que nom officiel de la société, être mentionnée sur tous les courriers administratifs émis (factures, devis, courriers administratifs, bulletins de paie etc….).

Peut-on changer de raison sociale ?

Toute entreprise peut changer de raison sociale. Cela nécessite de suivre une procédure spécifique. En plus des frais liés à la procédure, cette modification entraîne des frais administratifs et commerciaux (mise à jour des contrats, changement du papier à en-tête, cartes de visite, mise à jour du site internet et des supports commerciaux etc…)

Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?

Le cas des sociétés civiles (sauf SCP)

La raison sociale doit contenir le statut juridique de l’entreprise  (SCI…), et le nom d’un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle peut être complétée par des précisions comme « & fils », « & associés », ou encore, « & compagnie ». En bref, celle-ci ne distingue pas le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire, elle est comparable à votre nom patronymique.

Le cas des sociétés commerciales (SARL, SAS, …) et des SCP

La dénomination sociale des sociétés commerciales, qui est souvent appelée par écart de langage, raison sociale (raison sociale de SARL par exemple), correspond au nom de votre entreprise. Il est important de bien la choisir, car, dans la plupart des cas, la dénomination sociale est utilisée par les partenaires de l’entreprise (clients, employés, fournisseurs …) pour la désigner.

La vérification du choix de la raison sociale

Afin de choisir le nom officiel de votre entreprise, deux critères doivent être vérifiés :

• La disponibilité ;
• Le fait que ce soit nom licite ;

Le nom choisi est-il autorisé ?

L’entreprise doit suivre certaines règles relatives au Code du commerce, à la propriété intellectuelle ou encore au droit des marques. Il faut également que le nom soit conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public.

Le nom choisi est-il disponible ?

Lors du choix de la dénomination de la société, il est important d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le nom n’existe pas ou qu’il n’enfreigne aucune règle. Le nom choisi ne doit pas créer de confusion avec une marque déjà existante, et ne doit pas être déjà utilisé par une autre société.

Peut-on protéger la raison sociale de son entreprise ?

Même si ce n’est pas une marque, avant de créer votre entreprise, vérifiez que la raison sociale que vous avez choisie n’a pas été déposée en tant que marque et/ou nom de domaine afin de vous prémunir contre le risque d’action en contrefaçon.

Il faudra aussi s’assurer qu’une autre société ayant une activité identique, proche ou similaire ne l’utilise pas (permet de se prémunir contre le risque d’action pour concurrence déloyale).

Il existe pour cela des outils en ligne vous permettant de vérifier la disponibilité de la raison sociale que vous envisagez d’utiliser, comme l’INPI ou encore Infogreffe, centralisant les immatriculations auprès des greffes des tribunaux de commerce et donnant accès aux dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes inscrites au RCS.

En tous les cas, la propriété de la raison sociale s’acquiert lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

Pour choisir le nom de sa société, un créateur d’entreprise peut utiliser librement :

• Les lettres de l’alphabet
• Les chiffres
• Le sigle « @ »

Par contre, la ponctuation et les symboles tels que « / », « * », « # », « € », « $ » etc ne peuvent pas être utilisés.

De plus, l’utilisation de termes ou d’expressions évoquant une activité réglementée ou un statut réglementé (banques, sociétés de crédit, expertise comptable, notariat, architecture, médecin etc. ) est réservée aux sociétés qui remplissent les conditions réglementaires nécessaires et disposent de l’autorisation d’exercer l’activité désignée.

Enfin, la dernière règle provenant du droit des tiers, consiste à éviter que l’entreprise ne sème le doute avec un nom de raison sociale trop proche d’un concurrent qui exerce dans le même domaine.

Le nom est-il percutant ?

Si la société utilise un nom commercial différent de la raison sociale de la société, le choix de la dénomination sociale n’a pas de réelle importance stratégique. Tout dépend de l’usage que vous allez faire de votre nom de société.

Par contre, si vous souhaitez utiliser la dénomination sociale dans un but commercial, il est important d’intégrer sa dimension marketing/communication.

Lors de la création de votre entreprise, choisissez une dénomination sociale percutante. Cela permet de se différencier de la concurrence et d’être retenue facilement par vos clients. Idéalement, elle doit être :

• Simple, court et facile à retenir ;
• Original ;
• Suggestif : suggérer la nature de l’activité, de l’objet de la société ou utiliser le patronyme des associés ;

Lorsque l’entreprise a une activité internationale, elle doit être facilement traduisible.

Comment différencier raison sociale, dénomination sociale, nom social ou enseigne ?

La raison sociale et la dénomination sociale permettent d’identifier la structure juridique qui porte l’exploitation de la société. Elles sont à distinguer du nom commercial, et de l’enseigne d’une entreprise.

Le nom commercial

Comme évoqué ci-dessus, le terme « dénomination sociale » est utilisé pour les sociétés commerciales et les SCP, il est précédé ou suivi par le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL…) et le montant de son capital social.

Le choix est ici totalement libre et facultatif : ce peut être aussi bien votre nom, qu’un nom fantaisiste tiré de votre imagination. La dénomination sociale fait aussi l’objet d’une protection juridique. Le nom commercial désigne l’activité exercée par l’entreprise, il peut être précisé sur le RCS.

L’enseigne

L’enseigne a une signification distincte de la raison sociale. Elle correspond au nom du fonds de commerce. Elle est souvent présente sur la façade de l’établissement et permet d’attirer la clientèle. Ainsi, plusieurs sociétés ayant des raisons sociales distinctes peuvent avoir une même enseigne, ce qui est notamment le cas des franchises. Certains groupes de franchises comprennent des dizaines de sociétés différentes qui exercent pourtant leur activité commerciale sous une même enseigne.

L’enseigne de la société peut être également mentionnée au RCS.

Enfin, elle permet de localiser géographiquement l’établissement ou le fonds de commerce appartenant à l’entreprise (les points de vente).

La marque

Tous ces éléments d’identification de l’entreprise se distinguent encore de la marque, apposée sur les produits, les emballages, les publicités, ou encore le nom de domaine, attachés au site internet de l’entreprise, et qui jouissent aussi d’une protection juridique.