Qu'est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Par Thomas Lailler, le 18/09/2019

Toute entreprise immatriculée au RCS a l’obligation de porter un nom. Cela fait partie de ses éléments d’identification, notamment pour lui donner la personnalité morale.

Depuis 1985, la raison sociale est le nom donné à une société civile. Comment un créateur ou un dirigeant de TPE ou de PME doit-il choisir la raison sociale de son entreprise ? Peut-on la protéger ?

Comment la différencier la raison sociale de votre entreprise de son enseigne ou encore de son nom commercial ? Le Blog du Dirigeant vous apporte les réponses.

1.  QU’EST-CE QUE LA RAISON SOCIALE D’UNE SOCIÉTÉ ?

La raison sociale est le nom officiel de votre entreprise. Elle permet d’identifier la société vis-à-vis des tiers (partenaires, clients, administration et grand public). Elle est librement choisie par les fondateurs de l’entreprise.

La raison sociale de l’entreprise doit être mentionnée sur chacun des documents administratifs ainsi que dans les statuts juridiques. Si la rédaction de la raison sociale est libre permettant d’évoquer votre activité, le nom du ou des fondateurs, un nom fantaisiste etc…, il peut être intéressant d’avoir à l’esprit qu’elle sera régulièrement mentionnée et utilisée par de nombreux acteurs de l’entreprise, lui donner un sens peut avoir une certaine utilité.

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?Raison sociale et dénomination sociales désignent l’un est l’autre le nom officiel d’une entreprise, elles ne sont toutefois pas utilisées pour désigner le même type d’entreprises. Juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales.

Pour être plus précis, la raison sociale est utilisée pour désigner les sociétés civiles (sauf les Sociétés Civiles Professionnelles ou SCP). On utilise le nom d’un ou de plusieurs de ses associés, pris isolément ou accompagné de « et compagnie ». La dénomination sociale, est quant à elle choisie librement, elle vise à désigner les sociétés commerciales et les SCP.

Remarque :
Il est important de ne pas mélanger logo et raison sociale. Le logo dispose que d’une portée commerciale et marketing et ne détiens aucune reconnaissance juridique.

La raison sociale d’une auto-entreprise

Les auto-entrepreneurs n’ont pas à choisir une raison sociale car le nom officiel de l’auto-entreprise est celui de l’auto-entrepreneur. Par conséquent lorsqu’un auto-entrepreneur doit rempli la raison sociale de son entreprise, il indiquera son nom de famille.

Exemple :
La facture de l’auto entreprise de Tony Stark mentionnera donc « Auto-entreprise Tony Stark ».

Importance administrative de la raison sociale

En tant que nom officiel, la raison sociale doit figurer dans les statuts constitutifs de la société. Il figurera sur l’extrait Kbis de la société. Il devra aussi, en tant que nom officiel de la société, être mentionnée sur tous les courriers administratifs émis (factures, devis, courriers administratifs, bulletin de paie, …).

Comment crée sa raison sociale ?

 

2. COMMENT CHOISIR LA RAISON SOCIALE DE SON ENTREPRISE ?

Le cas des sociétés civiles (sauf SCP)

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?La raison sociale doit contenir le statut juridique de l’entreprise  (SELARL, SELAS, SCI…), et le nom d’un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle peut être complétée par des précisions comme « & fils »« & associés », ou encore « & compagnie ». En bref, la raison sociale ne distingue pas le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire, elle est comparable à votre nom patronymique.

Remarque :
N’oubliez pas, la loi impose à chaque entreprise dotée d’une raison sociale de préciser celle-ci sur chacun de ses documents commerciaux (factures, devis, courriers…).

Le cas des sociétés commerciales et des SCP

La dénomination sociale des sociétés commerciales qui est souvent appelée, par écart de langage, raison sociale, correspond au nom de votre entreprise. Il est important de bien la choisir car dans la plupart des cas, la dénomination sociale est utilisée par les partenaires de l’entreprise (clients, employés fournisseurs, …) pour la désigner.

Le nom choisi est-il autorisé ?

Lors du choix de la dénomination de la société, il est important d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le nom n’existe pas ou qu’il n’enfreigne aucune règle. L’entreprise doit suivre certaines règles relatives au Code du Commerce, à la propriété intellectuelle ou encore au droit des marques.

Remarque :
Certaines dénominations peuvent acquérir une certaine valeur (commerciale, marketing, …), il peut ainsi être intéressant de s’interroger sur l’intérêt de protéger la dénomination de la société.

Pour choisir le nom de sa société, un créateur d’entreprise peut utiliser librement :

  • Les lettres de l’alphabet
  • Les chiffres
  • Le sigle « @ »

Par contre, la ponctuation et les symboles tels que « / », « * », « # », « € », « $ », … ne peuvent pas être utilisés.
De plus, l’utilisation de termes ou expression évoquant une activité réglementée ou un statut réglementé (banques, sociétés de crédit, expertise comptable, notariat, architecture, médecin, …) sont réservés aux sociétés qui remplissent les conditions réglementaires nécessaires et disposent de l’autorisation d’exercer l’activité désignée.

Enfin, la dernière règle provenant du droit des tiers, consiste à ce que l’entreprise ne sème pas le doute avec un nom de raison sociale trop proche d’un concurrent qui exerce dans le même domaine.

Le nom est-il percutant ?

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?Si la société utilise un nom commercial différent de la raison sociale de la société, le choix de la dénomination sociale n’a pas de réelle importance stratégique. Tout dépend de l’usage que vous allez faire de votre nom de société.

Par contre si vous souhaitez utiliser la dénomination sociale dans un but commercial, il est important de réfléchir à l’aspect marketing.
L’idée est alors de choisir, lors de votre création d’entreprise, une dénomination sociale percutante qui permettra de se différencier de la concurrence et d’être retenu facilement par vos clients, il doit idéalement être :

  • Simple, court et facile à retenir ;
  • Original ;
  • Suggestif : suggérer la nature de l’activité, de l’objet de la société ou utiliser le patronyme des associés ;
  • Lorsque l’entreprise a une activité internationale, être facilement traduisible.

3. PEUT-ON PROTÉGER LA RAISON SOCIALE DE SON ENTREPRISE ?

Même si ce n’est pas une marque, la raison sociale d’une entreprise suppose de vérifier au préalable sa disponibilité, afin d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public, notamment s’il y a des similitudes sur l’activité exercée et la zone d’implantation.

Avant de créer une entreprise, il est nécessaire de vérifier que la raison sociale n’a pas été déposée en tant que marque et/ou nom de domaine permet de se prémunir contre le risque d’action en contrefaçon.

Il faudra aussi s’assurer qu’une autre société ayant une activité identique, proche ou similaire ne l’utilise pas permet de se prémunir contre le risque d’action pour concurrence déloyale).
Peut-on protéger la raison sociale de son entreprise ?Il existe pour cela des outils en ligne vous permettent de vérifier la disponibilité de la raison sociale que vous envisagez d’utiliser, comme l’INPI ou encore Infogreffe, centralisant les immatriculations auprès des greffes des tribunaux de commerce et donnant accès aux dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes inscrits au RCS.

En tous les cas, la propriété de la raison sociale sera acquise lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS.

Comment crée sa raison sociale ?

4. COMMENT DIFFÉRENCIER RAISON SOCIALE, DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL OU ENCORE ENSEIGNE ?

La raison sociale et la dénomination sociales permettent d’identifier la structure juridique qui porte l’exploitation de la société. Ils sont à distinguer du nom commercial, et de l’enseigne d’une entreprise.

Le nom commercial

Comme évoqué ci-dessus, le terme « dénomination sociale » est utilisée pour les sociétés commerciales et les SCP, elle est précédée ou suivie par le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL…) et le montant de son capital social. Le choix est ici totalement libre et facultatif : ce peut être aussi bien votre nom, qu’un nom fantaisiste tiré de votre imagination. La dénomination sociale fait aussi l’objet d’une protection juridique. Le nom commercial permet seulement de désigner l’activité exercée par l’entreprise, il peut être précisé sur le RCS.

L’enseigne

L’enseigne à une signification distincte de la raison sociale. L’enseigne correspond au nom du fonds de commerce. Elle est souvent apposée sur la façade de l’établissement et permet d’attirer la clientèle. Ainsi, plusieurs sociétés ayant des raisons sociales distinctes peuvent avoir une même enseigne, ce notamment le cas des franchises, certains groupes de franchise comprennent des dizaines de sociétés différentes qui exercent pourtant leur activité commerciale sous une même enseigne.

Il est à noter que l’enseigne de la société peut être également mentionnée au RCS.
Enfin, l’enseigne permet de localiser géographiquement l’établissement ou le fonds de commerce appartenant à l’entreprise (les points de vente).

La marque

Tout ces éléments d’identification de l’entreprise se distinguent encore de la marque, apposée sur les produits, les emballages, les publicités, ou encore le nom de domaine, attaché au site internet de l’entreprise, et qui jouissent aussi d’une protection juridique.

5. COMMENT MODIFIER LA RAISON SOCIALE DE MON ENTREPRISE ?

Diverses raisons peuvent amener une société à vouloir changer la dénomination sociale de leur entreprise. Cette décision peut avoir du sens pour l’arrivée d’un nouvel associé, le lancement d’une nouvelle stratégie, la réorientation de l’activité commerciale ou bien d’autres événements.

C’est une démarche importante souvent annonciatrice d’une modification profonde au sein de l’entreprise. Opérer un changement de dénomination social nécessite de modifier les statuts de la société car la dénomination sociale apparaît dans les statuts et sur le Kbis de la société.

Il vous faudra déposer un dossier de modification auprès du greffe du Tribunal avec la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), le paiement du droit à l’enregistrement… Après validation de votre dossier et enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous recevrait votre nouveau Kbis mentionnant la nouvelle raison sociale.

CONCLUSION

La raison sociale est un élément essentiel de l’identité et la personnalité de votre entreprise.

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