La création d’une EURL en ligne : Comment ça marche ?

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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La création d'une EURL en ligne : Comment ça marche ?

Rédaction des statuts

Dès lors que la forme juridique

de l’entreprise est choisie, il convient de rédiger les statuts. Chaque forme juridique implique des statuts répondant à certaines normes juridiques tant dans la présentation que dans le vocabulaire ou encore dans les mentions légales devant y figurer.

Durant cette étape, il est possible de rédiger seul les statuts à l’aide de modèles gratuitement disponibles sur le web ou bien de faire appel à un avocat, un notaire ou un juriste. Il faut également se décider entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. La signature des statuts interviendra dans un troisième temps.

Constitution du capital

Le capital de l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel dédié à l’EURL. Ils sont bloqués jusqu’à l’immatriculation et l’obtention du k-bis.

Pour les apports en nature, ils font l’objet d’une estimation impartiale par un commissaire aux apports dès lors qu’ils dépassent 30 000 euros ou la moitié du total du capital social. Dans les autres cas d’apport en nature, le commissaire est facultatif.

Nomination du gérant

La nomination du gérant est une étape clé avant la finalisation des statuts. Si le gérant de l’EURL est le créateur d’entreprise, il est désigné tel dans les statuts et une seule signature suffit. Si le gérant de l’EURL est un tiers et qu’il est désigné dans cette étape, sa signature des statuts en plus de celle de l’associé unique est requise.

En effet, il engage sa responsabilité dans la direction de l’entreprise et doit rédiger un rapport de gestion. Le rapport de gestion est envoyé au CFE et sert en cas de soupçon de faute de gestion.

Le gérant peut aussi être désigné dans un acte séparé.

Selon les cas, l’entreprise individuelle sera soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Publication de l’avis de constitution

L’avis de constitution de société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de l’EURL. Cette annonce répond à plusieurs obligations sur la forme et le fond. En échange de la publication, une attestation de parution est délivrée et doit être versée au dossier de création.

C’est une pièce justificative indispensable. On peut faire cet avis de constitution d’EURL en ligne.

Transmission du dossier au centre de formalités des entreprises CFE

Avec tous ces documents dûment signés, il faut compléter le dossier de création qui doit être transmis au CFE et en adjoindre d’autres :

  • Attestation de dépôt de fonds ;
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Rapport du commissaire aux apports relatif à l’apport en nature le cas échéant ;
  • Formulaire M0 ;
  • Justificatif de domiciliation de l’EURL ;
  • Autorisation pour les activités réglementées (débit de boisson etc.) ;
  • Acte de désignation du gérant le cas échéant ;
  • Liste des bénéficiaires le cas échéant ;
  • Volet social TNS.

 

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