Transformer une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (EURL) peut se faire directement en ligne. Voici les différentes étapes. Pourquoi transformer votre SCI en EURL ? La principale force de l’EURL est que la responsabilité de l’associé se trouve limitée au montant de ses apports. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur […]
Pour créer une EURL sereinement, nous vous donnons les conseils d’entrepreneurs.
NE PAS HÉSITER À DEMANDER DE L’AIDE
Quand il s’agit de créer une EURL ou de créer SASU, l’entrepreneur se sent souvent bien seul. Ces deux sociétés se composent d’un associé unique. Ainsi, vous montez et créez seul votre projet sans pouvoir vous reposer sur quelqu’un d’autre.
Il peut être judicieux de discuter de vos projets avec des personnes ayant déjà crée des sociétés dans un domaine similaire au votre. N’hésitez pas à prendre contact avec eux, dans le cadre notamment de réseaux d’entrepreneurs. De ce fait, ils vous font part de leurs expériences. Cela vous permet de surmonter plus facilement les difficultés auxquelles vous êtes susceptibles de faire face.
Discuter avec des personnes qui savent comment créer une EURL ne peut que vous apporter un plus.
BIEN CHOISIR LE MONTANT DU CAPITAL ?
Ne pas choisir un montant dérisoire
Lors de la création d’une EURL, il est tentant de fixer un capital social très bas. Créer une EURL est possible avec un capital minimum de 1€. Toutefois, il est préférable d’avoir un capital plus conséquent pour attirer des investisseurs.
Plusieurs entrepreneurs ayant fait le choix d’un capital social dérisoire reviennent sur leur décision et décident de procéder à son augmentation. Créer une EURL avec un capital faible n’inspire pas confiance. Les banques refusent souvent de financer les EURL faiblement capitalisée et les fournisseurs sont parfois réticents à accorder des délais de paiement. Un capital social conséquent permet de rassurer à vos créanciers sur votre solvabilité.
Adapter le montant de votre capital à votre activité
Il est recommandé de fixer le montant du capital social de votre EURL en fonction de votre projet. Par exemple, si vous avez besoin d’acheter des matières premières ou des produits dont le coût est élevé, il est conseillé de fixer un capital social élevé. Au contraire, si vous n’avez pas à faire face à des dépenses importantes et que votre activité ne nécessite pas d’emprunt bancaire, vous pouvez vous contenter d’un capital social d’un montant faible.
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PROTÉGER VOTRE PATRIMOINE
L’EURL vous permet d’avoir une responsabilité limitée par rapport. C’est donc une responsabilité à hauteur du montant des apports donc du capital social. L’associé unique fixe librement ce montant.
Les biens personnels du gérant ne seront pas engagés en cas de difficultés. En effet, en cas de risque, il ne se limite qu’à la perte de la mise de départ. C’est-à-dire le montant investit dans le capital. Néanmoins, les biens personnels peuvent être touchés en cas d’erreur de gestion. On peut citer également le cas où le gérant a consenti personnellement à une caution sur un emprunt dans le cadre d’une opération avec l’EURL.
Ainsi, les conseils d’entrepreneurs pour créer une EURL résident dans la protection accordée par cette forme juridique.
CHOISIR SON TYPE D’APPORTS POUR L’EURL
Apports en nature
Un apport en nature est un apport autre qu’une somme d’argent (locaux, matériels, voiture, etc). Cet apport va permettre à l’entreprise de former son capital social tout en ouvrant droit aux parts sociales (à hauteur de l’apports). C’est le cas aussi pour les apports en numéraire.
L’associé unique doit évaluer l’apport en nature. Puis il est vérifié par un commissaire aux apports afin d’évaluer objectivement cet apport sauf dans le cas où :
- L’apport en nature n’excède pas 30 000€ de la valeur totale de l’ensemble des apports en nature et que cet apports est inférieur à 50% du capital social de l’EURL
- Avant de créer son EURL, l’associé unique exerçait son activité en nom propre et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable.
En cas de dispense d’intervention d’un commissaire aux apports ou si l’associé unique surévalue son apport, il demeure responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée.
Apports en numéraire
L’apport en numéraire est l’apport d’une somme d’argent déposé sur le compte bancaire de l’EURL. Cet apport va ainsi former le capital social de la société. L’apport numéraire va aussi permettre l’attribution de parts sociales.
A la constitution de la soicété, l’associé unique doit libérer au moins 20% du montant de l’apport et dans un délai de 5 ans maximum après l’immatriculation de l’EURL verser les 80% en une ou plusieurs fois.
L’EURL dispose d’un délai de 8 jours afin de déposer les fonds au nom de la société sur un compte bancaire ou chez un notaire. Un fois immatriculée, il est possible de retirer ses fonds sur présentation de l’extrait de k-bis.
CHOISIR L’IMPOSITION POUR L’EURL ?
Impôt sur le revenu
L’entrepreneur a le choix entre deux types d’impôts. Le premier est l’impôt sur le revenu (IR). C’est le régime d’imposition fiscal attribué par défaut à l’EURL. Vu que l’entreprise constitue une entreprise individuelle, alors le gérant va être imposé sur les bénéfices de l’entreprise.
Impôt sur les sociétés
Le gérant de l’entreprise individuelle ou ici, EURL peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés (IS) sur option. L’entrepreneur sera imposable personnellement sur la rémunération qu’il va percevoir de son activité professionnelle. S’il l’entrepreneur veut bénéficier de cet impôt, il va devoir en faire la demande auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
UTILISER UNE SOLUTION EN LIGNE ?
Pour créer une EURL, les conseils de création en ligne reviennent souvent. En effet, créer une EURL en ligne peut être adapté dans des configurations simples. C’est-à-dire qu’on oublie les problématiques juridiques ou fiscales complexes.
Dans ce cas, opter pour une formule permettant de n’avoir ni à rédiger les statuts ni à effectuer les formalités au près du greffe du tribunal de commerce permet de gagner du temps. Les utilisateurs de solutions en ligne soulignent régulièrement que pouvoir déléguer l’aspect juridique leur permet d’être moins stressés et d’accélérer le processus de création de leur EURL.
Attention tout de même, créer une EURL en ligne nécessite que vous choisissiez une entreprise digne de confiance avec des services adaptés à vos attentes. Et dans les cas les plus complexes, le recours à un avocat demeure fortement recommandé.
Les conseils d’entrepreneurs ayant également créé une EURL sont toujours bons à prendre. Assurez-vous d’avoir un capital social adapté à votre projet. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander de l’aide à vos proches.
Si vous voulez gagner du temps, créer une EURL en ligne est souvent une solution à prendre en considération!
RÉALISER LES DÉMARCHES POUR LA CRÉATION DE L’EURL
Le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) permet de réaliser l’ensemble des démarches au démarrage d’une activité en un même lieu. Après vos démarches auprès du centre vous allez pouvoir obtenir :
- Vos identidiants (SIREN, SIRET, code APE) ;
- L’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) – Activités commerciales ou au RSAC (Registre Spéciale des Agents Commerciaux) – Agents commerciaux ;
- Ainsi que l’ inscription au RM (Répertoire des métiers) – Activité artisanales ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le lieu de votre CFE va dépendre de la nature de votre activité, de la forme juridique ainsi que du lieu de votre exercice.
Pour demander l’immatriculation de votre EURL, plusieurs formalités sont à réaliser. Par exemple, on retrouve le dépôt de votre dossier d’immatriculation auprès du CFE. Par conséquent, vous devez :
- Rédiger votre statut juridique
- Choisir votre type d’apport
- Publier un avis de constitution / attestation de parution*
- Rédiger votre déclaration de constitution (Formulaire M0)
*Cette attestation de parution vous permettra d’effectuer toutes les démarches auprès du greffe du tribunal. Ainsi, vous ne devez pas attendre la parution de l’avis de constitution dans le Journal d’Annonce Légale (JAL).
RÉDACTIONS DES STATUTS JURIDIQUES
Les statuts juridiques ont pour but d’organiser le fonctionnement de la future entrepris. Les mentions suivantes sont à mentionner obligatoirement :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Le siège sociale de l’EURL
- La durée de vie de l’entreprise
- Montant du capital social
- Evaluation des apports
- Répartition des parts entre les associés
Ensuite, quelques notions complémentaires sont à ajouter au statut juridique de l’entreprise. On peut citer la nomination du gérant, dates d’ouverture et de clôture de l’exercice, etc.
