Tout savoir sur comment transformer une SCI en EURL en ligne !

Par Wissem Loudjedi, le 01/08/2022

Au cours de la vie sociale de votre entreprise, votre activité peut changer. Dans ce cas, pensez à changer votre statut juridique !

transformer SCI EURL en ligne

Transformer une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (EURL) peut se faire directement en ligne. Voici les différentes étapes. 

Pourquoi transformer votre SCI en EURL ?

La principale force de l’EURL est que la responsabilité de l’associé se trouve limitée au montant de ses apports. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est distinct du patrimoine professionnel de l’entreprise. Ainsi, vous êtes protégé et vos biens personnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers professionnels. Gardez à l’esprit qu’en cas de faute de gestion établie, la responsabilité peut être étendue. 

La seconde force de l’EURL est le bénéfice de la sécurité sociale des indépendants.  Ce régime  vous permet de cotiser  dès le début de votre activité même si vous ne vous versez aucune rémunération. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants fait partie intégrante du Régime général de la sécurité sociale.

Cela vous permet également de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Quand l’associé unique de l’EURL est une personne physique, elle est soumise à l’IR par défaut. Ainsi, vous serez imposés personnellement sur vos bénéfices professionnels.

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Comment procéder à la transformation de la SCI en EURL ?

Réunir une Assemblée Générale 

Il faut tout d’abord décider avec la collectivité des associés le changement de statut juridique. Pour se faire, vous devrez réunir une assemblée générale.

Vous devrez rédiger un procès-verbal de décision de transformation de votre SCI en EURL et l’enregistrer au service des impôts du siège social. 

Publier un avis de modification dans un JAL 

Afin d’acter la transformation et respecter la publicité, vous devrez publier un avis dans un journal d’annonces légales. 

Pour se faire, il est possible de faire une recherche rapide et de choisir le journal habilité de votre choix pour effectuer la publication. 

Faire un dossier de modification 

Le dossier de modification doit réunir tous les éléments justificatifs, à savoir : 

  • Le formulaire M2 de déclaration de motivation de personne morale 
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL 
  • Un exemplaire du procès-verbal
  • Un exemplaire daté et certifié conforme des statuts modifiés.

La modification des statuts pour transformer une SCI en EURL en ligne

Vous l’avez compris, pour changer de forme juridique, vous devez modifier vos statuts. Une EURL n’a pas le même fondement juridique qu’une SCI. En effet, une société civile est contractuelle et libre tandis que l’EURL est très encadrée par la loi.

Dans vos statuts, vous devrez modifier un certain nombre de clauses pour vous conformer à la loi encadrant les SARL et EURL.

Pour réduire les coûts de cette formalité, il est possible de passer par une plateforme en ligne proposant ce service. Le Blog du Dirigeant vous aide à faire votre choix grâce à un tableau comparatif. Chacune de ces plateformes proposent des offres différentes, ainsi vous devez choisir celle qui répond au mieux à vos besoins. 

Réaliser les formalités pour transformer une SCI en EURL en ligne

Créer son entreprise en ligne est une manière rapide et peu coûteuse de constituer sa société. Il est possible de passer par des plateformes spécialisées créées à cet effet. Ces plateformes offrent un service automatisé des procédures légales. Cela vous fait gagner du temps mais également de l’argent.

Transformer votre SCI en EURL en ligne nécessite de modifier des statuts, procéder à la publication d’un avis de modification, etc. Toutes ces formalités ont un coût qui peut varier. Notez cependant que l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable a un coût non négligeable. Les factures d’honoraires vont de 400 à plusieurs milliers d’euros selon le service ! 

Ainsi, créer en ligne semble être une bien meilleure alternative pour la constitution de votre EURL.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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