Comment créer une SCI en ligne

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La SCI est avantageuse pour l’achat d’un bien immobilier à plusieurs et la gestion patrimoniale de manière générale. Avant de créer votre SCI en ligne, vous pouvez consulter notre tableau comparateur des LegalTech.

Créer mon entreprise : Les outils

Comment créer une SCI en ligne

Nous confrontons les prix, les offres et les avis des Internautes des différentes plateformes juridiques qui proposent la création de SCI en ligne : LegalVision, Legalstart, Captain Contrat…

Les formalités de création d’une SCI sont la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

La Société Civile Immobilière (SCI), en bref

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) s’inscrit dans un projet destiné à acheter un bien immobilier, constituer un patrimoine puis optimiser la gestion patrimoniale. La SCI est effectivement avantageuse d’un point de vue juridique et fiscal pour ceux qui veulent investir dans l’immobilier. Plus précisément, elle peut avoir plusieurs objectifs :

  • l’achat et la gestion d’un bien immobilier à plusieurs
  • anticiper la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers
  • anticiper la transmission au conjoint survivant
  • prévenir les éventuels conflits entre les héritiers du bien, notamment en évitant l’indivision
  • sécuriser son compagnon, son partenaire pacsé ou son concubin en cas de décès

Créer une SCI

Vous avez plusieurs choix possibles pour monter une sci :

  • soit vous créez la SCI par vous-même en réalisant toutes les formalités
  • soit vous déléguez la tâche à un expert (expert-comptable, avocat, notaire)
  • soit vous faites appel à une LegalTech pour créer votre SCI en ligne

Une LegalTech (contraction de « Légale » et de « Technologie ») est une plateforme juridique sur Internet. Elle propose l’automatisation de formalités juridiques pour les entreprises et des outils juridiques en ligne, facilement exploitables (modèles de contrats, modèles de statuts…). LegalStart, Captain Contrat, LegalVision, Contract-Factory sont des LegalTech populaires, que vous connaissez sûrement de nom.

Créer une SCI en ligne

Faire appel à une plateforme juridique pour créer une SCI en ligne est un bon intermédiaire entre faire vos formalités vous-mêmes (long) et faire appel à un expert (coûteux). Les plateformes juridiques proposent effectivement des tarifs inférieurs, car elles réalisent des prestations dématérialisées et automatisées au maximum.

Toutefois, devant le nombre et la diversité des offres, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Pour mieux comprendre leur fonctionnement, et pouvoir vous présenter leurs avantages et leurs inconvénients, nous les avons testé.

Voici un tableau comparatif  et un outil permettant de comparer les offres des différentes plateformes :

 

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Conseils gratuits choix statut
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TOTAL DES FRAIS (moyenne)
233,16 €
159,50 €
261,21 €
181,38 €
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AVIS CLIENTS /10

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662 avis sur Avis Vérifié

9,7

231 avis sur B Réputation

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Avantages et inconvénients de faire appel à une LegalTech

Une plateforme juridique est moins chère qu’un cabinet d’expert, certes, mais elle reste dématérialisée. Elle ne remplace pas le relationnel avec un professionnel du droit des sociétés.

De plus, si vous passez par la création d’une SCI en ligne, vous devez avoir de bonnes connaissances en création d’entreprise, car la plateforme a besoin d’éléments juridiques et fiscaux pour procéder aux formalités :

  • connaître le statut juridique et les options fiscales
  • connaître les apports de chacun, la répartition des titres et des pouvoirs
  • connaître le capital social (montant, sci à capital variable ou capital fixe)
  • connaître l’objet social et la dénomination sociale
  • connaître l’exercice social
  • connaître les avantages fiscaux à créer une SCI
  • … =

Mixer rendez-vous d’expert et plateforme juridique

Ce que vous pouvez faire pour sécuriser votre montage juridique est de prendre un rendez-vous avec un expert du droit pour valider le choix du statut juridique et les modalités de création de SCI. Ensuite, vous pourrez utiliser une plateforme juridique pour procéder aux formalités d’immatriculation de la SCI en ligne.

Remarque :
De plus en plus de plateformes juridiques proposent un service de conseil personnalisé via la mise en relation avec un expert, en complément des formalités en ligne. L’objectif des LegalTech est de se substituer au maximum aux cabinets d’experts.

Quelle plateforme choisir pour créer sa SCI en ligne

Si vous décidez de réaliser vos formalités de SCI auprès d’une LegalTech, vous pouvez consulter notre tableau pour comparer les offres, les prix et voir les avis des Internautes. N’hésitez pas à ajouter vos retours d’expérience en commentaire pour aider la communauté du Blog du Dirigeant à choisir.

L’offre Création d’une SCI en ligne de LegalVision

LegalVision semble être la plateforme juridique la moins coûteuse pour créer votre SCI en ligne. Son offre standard est inférieure à 300 euros HT grâce à des frais administratifs bas. Les avis des clients sont positifs.

De plus, LegalVision propose un outil de production automatique de statuts, vendu en marque blanche auprès de nombreux cabinets d’experts-comptables, signifiant que ses services sont fiables.

L’offre Création de SCI en ligne de Captain Contrat

Captain Contrat est plus cher que LegalVision quand on ajoute les frais administratifs, mais ses tarifs restent raisonnables. De plus, la plateforme propose un service de conseil via mise en relation avec un avocat dans son offre standard, ce qui n’est pas le cas des autres plateformes (plutôt en offre premium, voire pas du tout).

L’offre Création de SCI en ligne de LegaLife

La plateforme LegaLife propose des tarifs raisonnables. Elle axe plutôt son offre sur la variété de documents juridiques exploitables plutôt que sur les formalités pour créer une entreprise. Les avis des clients semblent mitigés.

L’offre Création de SCI en ligne d’Agence Juridique

Agence Juridique a été fondé par deux diplômés d’expertise-comptable. La plateforme se positionne ainsi sur une vision plus transverse de l’entreprise que les plateformes purement juridiques : comptabilité et gestion, fiscalité et optimisation fiscale, protection sociale du dirigeant… Agence Juridique est plus cher que LegalVision d’environ 10 %, ce qui est tout à fait acceptable.

L’offre Création de SCI en ligne de Legalstart

Legalstart est l’une des plateformes les plus chères du marché (environ 30 % plus cher que LegalVision). En point positif, la plateforme noue des partenariats de qualité avec des experts pour développer une offre de conseil.

L’offre Création de SCI en ligne de Contract-Factory

Contract-Factory propose des prix corrects. Il n’y a qu’une seule offre possible pour créer votre SCI en ligne (pas d’offre premium).

Comment créer une SCI en ligne

Les formalités de création d’une SCI

Concrètement, la SCI a la personnalité morale, alors même s’il ne s’agit pas d’une société commerciale, vous créez votre SCI de la même manière que pour créer une société. Les formalités à accomplir sont :

  • valider l’opportunité de la structure juridique
  • valider le régime d’imposition, le taux d’imposition et le régime social pour les acteurs de la SCI
  • rédiger les statuts
  • constituer le capital (apports et droits pour chaque associé)
  • prévoir l’ouverture d’un compte bancaire pour déposer les fonds
  • signer les statuts
  • rédiger l’acte de nomination du dirigeant de la SCI (via un procès verbal)
  • rédiger et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • remplir le formulaire cerfa de demande d’immatriculation (formulaire M0 pour une SCI)
  • produire les copies des différentes pièces justificatives (civilité, justificatif d’occupation régulière des locaux professionnels pour le siège social de la SCI, copie du diplôme pour une activité réglementée, désignation du commissaire aux comptes le cas échéant …)
  • déposer le dossier de constitution de SCI avec tous les documents nécessaires au greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce se charge de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (rcs). En tant que personne morale et comme toute création de société, la SCI reçoit son Kbis avec son numéro SIRET dans les jours qui suivent le dépôt du dossier au greffe.

Remarque :
Il n’est plus obligé de procéder à l’enregistrement des statuts de la SCI aux services fiscaux. Vous ne payez pas de droits d’enregistrement.

Le conseil d’expert pour valider la SCI

La qualification d’expert du droit immobilier et du droit des affaires n’est pas garantie sur les plateformes juridiques lorsque vous utilisez leur service de mise en relation.

La rédaction des statuts de SCI

Les statuts correspondent à un acte sous seing privé et non un acte authentique. Cela signifie que la loi laisse libre de rédiger vos statuts vous-mêmes ou de déléguer cette tâche à un expert. Vous pouvez donc parfaitement télécharger un modèle de statut type de SCI à personnaliser, à condition d’utiliser un site de référence.

Toutefois, les règles de fonctionnement de SCI doivent être adaptées à votre situation précise et protéger les différents signataires, c’est pourquoi il est fortement recommandé de passer par un expert pour rédiger vos statuts de SCI ou, au moins les faire valider avant leur signature.

Le dossier de constitution de SCI en ligne

Si vous utilisez une plateforme pour vos formalités d’immatriculation de SCI en ligne, vous devrez transmettre vos pièces justificatives en version numérisée.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Si vous faites vos formalités par vous-même, vous devez publier un avis de constitution de votre SCI dans un journal d’annonces légales et fournir l’attestation de publication dans le dossier. Vous pouvez utiliser notre outil dédié à l’annonce légale à petit prix.

Le dépôt du dossier au greffe

Si vous réalisez les formalités de création de SCI par vous-même, vous déposez votre dossier dûment complété au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez aussi procéder au dépôt en ligne en utilisant le site officiel infogreffe.fr. Vous communiquez toutes vos pièces en format numérisé et vous payez les frais de greffe en ligne.

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