Tout savoir sur la modification de l’objet social d’une SCI

Vous avez créé une SCI et vous souhaitez modifier l’objet social initialement défini dans les statuts juridiques ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout sur la modification de l’objet social d’une SCI !

Pourquoi procéder à la modification de l’objet social de la SCI ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les associés d’une SCI à procéder à la modification de l’objet social de la société.

Naturellement, on retrouve l’envie des associés de changer de secteur d’activité. L’objet social d’une SCI permet de déterminer les activités principales exercées au sein de la société.

L’INSEE se base sur l’intitulé de l’objet social de la SCI pour attribuer un code APE. Or ce code APE a un enjeu social en raison des conventions collectives qui lui sont attachées. Certaines conventions collectives sont plus avantageuses que d’autres. En modifiant l’objet social de votre SCI, vous changez donc les conventions collectives applicables aux salariés.

Les associés d’une SCI peuvent modifier l’objet social de la SCI pour élargir les pouvoirs du dirigeant. En effet, comme l’objet social délimite les activités de la SCI, il a une influence sur le champ d’action du dirigeant. La modification de l’objet social de la SCI permet de rédiger un objet social qui inclut des activités supplémentaires.

Par ailleurs, en matière d’assurance, la modification de l’objet social de la SCI peut être intéressante. En effet, lorsqu’un sinistre résulte d’une activité non prévue dans l’objet social, l’assurance peut refuser l’indemnisation.

La modification de l’objet social de la SCI : les étapes à suivre

Vous ne pouvez pas modifier l’objet social d’une SCI comme bon vous semble. Il faut suivre les étapes suivantes pour que votre modification soit effective.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les associés d’une SCI doivent prendre une décision unanime ou à la majorité prévue dans les statuts pour modifier l’objet social de la société.

Remarque : la simple modification d’activité ou d’adjonction d’activité sans modification de l’objet social ne demandent pas de convoquer l’AGE. Il vous suffit d’accomplir les formalités déclaratives.

La publication de l’annonce légale de modification de l’objet social de la SCI

Il faut publier un avis de changement dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité du siège social de SCI dans un délai d’un mois à compter de la décision.

La publication d’une annonce légale a pour but de porter à la connaissance des tiers la modification de l’objet social de la SCI. Cette formalité ne fait pas l’objet d’une forfaitisation. Ainsi, le prix dépend du département et de la longueur de l’annonce à publier.

Que doit contenir l’annonce légale de modification d’objet social d’une SCI ? Les éléments suivants sont à mentionner :

• La raison sociale de la SCI ;
• L’objet social initial ;
• Le nouvel objet social ;
• La forme juridique (SCI) ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse exacte du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• La date de l’assemblée générale.

Le dépôt du dossier de demande de modification au greffe du tribunal.

Vous pouvez déposer votre dossier constatant la modification de l’objet social de la SCI :

• Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2023, le CFE est remplacé par le registre national unique des entreprises.
• Envoyer le dossier directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social, certifié conforme par le représentant légal.
• Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
• Remplir et joindre le formulaire M2 signé par le représentant légal.
• Une attestation de parution d’un avis dans un JAL.
• Le cas échéant, en cas d’activité réglementée, vous devez joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Combien coûte la modification de l’objet social d’une SCI ?

Quand on calcule le coût de la modification de l’objet social d’une SCI, plusieurs frais sont à prendre en compte :

• Les frais liés à la publication : environ 150 à 200 euros. L’annonce légale de modification ne fait pas l’objet d’une forfaitisation.
• Le coût des formalités administratives du greffe du tribunal : environ 200 euros.
• Les éventuels frais liés à l’intervention d’un avocat, d’une plateforme juridique en ligne. Tout dépend de la solution choisie. L’intervention d’un professionnel juridique est souvent très coûteuse.

Pour réduire les frais, optez pour la publication de l’annonce légale de modification de l’objet social en ligne !

La modification de l’objet social de la SCI : faire appel à une plateforme en ligne

Lorsqu’un conseil est nécessaire, il est souvent conseillé de passer par un expert-comptable ou un avocat.

Cependant, pour une modification statutaire simple comme le changement de l’objet social, passer par une plateforme juridique en ligne offre divers avantages. Cela est généralement plus simple, plus rapide et moins coûteux.

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