Comment modifier l’activité de l’entreprise ?

Qu’est-ce qu’un changement d’activité ?

Un changement d’activité implique une modification dans la nature des activités exercées par une entreprise par rapport à ce qui avait été initialement déclaré lors de sa création. Ce changement peut se présenter sous plusieurs formes : l’ajout d’une nouvelle activité, le remplacement de l’activité principale, ou encore une transformation complète du domaine d’activité.

Pourquoi modifier l’activité d’une entreprise ?

Les raisons peuvent être variées. Une des premières motivations est l’optimisation de la performance économique. Lorsque les résultats sont en deçà des attentes, un ajustement stratégique s’impose pour répondre aux exigences du marché. Une autre raison courante est la volonté de saisir des opportunités émergentes. Les évolutions du marché, des besoins des consommateurs ou des avancées technologiques incitent parfois à explorer de nouveaux créneaux.

Par ailleurs, un changement d’activité peut découler d’une révision des valeurs ou de la vision de l’entreprise. Une société cherchant à adopter une approche plus écoresponsable pourrait, par exemple, abandonner des activités jugées polluantes au profit d’activités plus respectueuses de l’environnement. Enfin, l’arrivée de nouveaux actionnaires ou d’un dirigeant doté d’une vision différente peut aussi être à l’origine d’une réorientation stratégique.

Puis-je changer l’activité de mon entreprise ?

Quels sont les changements possibles ?

Une entreprise peut modifier son activité de différentes manières :

• Ajout d’une activité : Compléter l’activité principale par une nouvelle compétence ou un nouveau produit.
• Abandon d’une activité existante : Supprimer une activité devenue obsolète ou non rentable.
• Transformation radicale : Changer complètement le cœur d’activité.

Est-ce autorisé ? 

Cela dépend en grande partie de son cadre juridique. Lors de la création de l’entreprise, l’objet social est défini dans les statuts. Ce dernier détermine le périmètre des activités que l’entreprise est autorisée à exercer. Si l’activité envisagée reste compatible avec l’objet social, il suffit de procéder à une déclaration. En revanche, si elle s’en éloigne, une modification des statuts sera nécessaire.

Les entreprises individuelles, telles que les micro-entreprises, bénéficient d’une certaine souplesse. Pour les sociétés comme les SARL ou les SAS, les démarches sont plus encadrées. Une assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires devra être convoquée pour voter sur la modification. Une fois la décision validée, les formalités administratives peuvent être lancées.

Est-il possible d’exercer plusieurs activités ?

Une entreprise peut tout à fait exercer plusieurs activités, à condition que celles-ci soient cohérentes avec l’objet social défini dans les statuts. Une SARL, par exemple, peut combiner des activités de commerce et de prestation de services si ces deux types d’activités sont prévus dans ses statuts. En revanche, si l’une des activités dépasse le cadre de l’objet social, une modification des statuts sera nécessaire. Cette flexibilité permet aux entreprises de s’adapter à des marchés en évolution tout en respectant le cadre légal.

Quelles sont les étapes essentielles pour modifier l’activité d’une entreprise ?

Il existe deux possibilités : un changement sans modification de l’objet social et un changement avec modification de l’objet social. 

Changement sans modification de l’objet social

Lorsqu’un changement d’activité n’affecte pas l’objet social, les démarches sont relativement simples. Le dirigeant doit effectuer une déclaration auprès du Guichet unique de l’INPI. Ce portail centralise toutes les formalités relatives à la vie des entreprises, y compris celles liées à un changement d’activité. Le formulaire à remplir sera accompagné de pièces justificatives, notamment si la nouvelle activité est réglementée. Une fois la déclaration validée et les frais administratifs réglés, la modification est enregistrée. 

Changement avec modification de l’objet social

Lorsque la nouvelle activité dépasse l’objet social, il est nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise. Les étapes sont :

1. Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : lors de cette réunion, les associés ou actionnaires votent sur la modification. La décision est consignée dans un procès-verbal, qui servira de base pour modifier les statuts de l’entreprise.
2. Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
3. Modification des statuts : Ajout de la nouvelle activité.
4. Déclaration auprès du Guichet unique avec les documents suivants :
   • Copie du procès-verbal de l’AGE.
   • Nouveaux statuts certifiés.
   • Attestation de publication de l’annonce légale.

Quels sont les risques d’un changement non déclaré ? 

Un changement d’activité non déclaré peut entraîner des conséquences pour l’entreprise : Si l’activité réelle ne correspond pas à l’objet social, l’entreprise peut être sanctionnée par le tribunal de commerce, avec des risques allant jusqu’à la dissolution de la société. Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait imposer des pénalités si elle constate que les bénéfices réalisés ne sont pas conformes à l’objet déclaré. Ces risques soulignent l’importance de procéder aux déclarations nécessaires dès que l’activité de l’entreprise évolue.

Quelles sont  les conséquences fiscales d’un changement d’activité ?

Selon le Code fiscal, un changement d’activité peut être considéré comme une cessation d’entreprise, avec des impacts tels que :

• L’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’à la date de la modification.
• La perte des reports de déficits.
• La réintégration des provisions réglementées dans le résultat imposable.