Le changement de l'objet social en EURL

Par Sarah Jarwé, le 29/07/2020

L’activité de votre EURL évolue, il est probablement temps d’adapter voir de modifier votre objet social. Voici la procédure qui vous explique comment modifier votre objet social et les conséquences de cette démarche.

Comment procéder au changement de l'objet social d'une EURL

La procédure de changement de l’objet social dans une EURL

La décision de modifier l’objet social d’une EURL

En fonction du mode de gestion, la procédure est différente :

Lorsque l’associé unique est également gérant de l’EURL

Dans ce cas, le gérant associé unique devra simplement rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Ce document doit faire mention de la décision de modification de l’objet social de la société. Il doit obligatoirement être enregistré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.

Ce registre contient plusieurs feuillets numérotés. Il est préalablement coté et paraphé soit par le juge du tribunal du commerce ou du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social.

Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant

Lorsqu’une autre personne a été désignée pour gérer l’EURL, le gérant doit convoquer l’associé unique et lui adresser un rapport qu’il aura rédigé. Ce rapport rappelle :

  • Les activités exercées par l’EURL avant qu’un changement ne soit apporté à l’objet social ;
  • Les motifs de la demande de modification de l’objet social ;
  • Le nouvel objet social, ou une extension de l’actuel objet social ;

Il appartient ensuite à l’associé unique d’accepter ou non le changement d’objet social. Si l’associé unique accepte, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du gérant.

Remarque :

Attention à ne pas mélanger les rôles : la décision de changement de l’objet revient toujours à l’associé unique, tandis que le gérant réalise uniquement les formalités juridique.

La mise à jours des statuts de l’EURL

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui figure dans les statuts d’une EURL. En cas de modification de l’objet social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts.

Les formalités administratives à effectuer suite à la modification de l’objet social

Suite à la décision de changer l’objet social d’une EURL, des formalités doivent être remplies. Il s’agit notamment de l’annonce légale et de l’enregistrement auprès du Registre de commerce et des sociétés.

La publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de changement

Un avis de changement doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales du siège social de l’EURL dans un délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique.

La publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers du changement représente un coût non négligeable. Il est possible de publier son annonce légale en ligne, afin de supprimer les intermédiaires classiques et donc réduire le coût de publication de votre annonce légale.

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Le dépôt du dossier modificatif

Enfin, le changement de l’objet social de la société doit être enregistré auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Pour cela un dossier doit être envoyer au CFE contenant les documents suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée faisant état du changement décidé ;
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé, si les activités principales de la société ont été modifiées ;
  • Un pouvoir en original signé par le représentant légal, s’il ne signe pas lui-même le formulaire M2 ;
  • Une attestation de parution d’un avis de modification dans le journal d’annonces légales ;
  • Une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice, si la nouvelle activité est réglementée.

S’il est souvent conseillé de passer par un expert-comptable ou un avocat lorsqu’un conseil est nécessaire, pour une modification statutaire simple comme le changement de l’objet social, passer par une plateforme juridique en ligne offre divers avantages. Cela est généralement plus simple, plus rapide et moins coûteux.

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Sarah Jarwé

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.