L'adjonction de l'objet social en EURL : explication et démarches

Par Wissem Loudjedi, le 14/04/2022

Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à vouloir changer d’activité ou en ajouter une nouvelle. Comment faire en EURL ? Voici tous les éléments à connaître pour procéder à l’adjonction de l’objet social de votre EURL ! Et, ce en quelques clics…

adjonction de l'objet social en EURL

Malgré son nom trompeur, l’EURL est une société, une nouvelle personne morale, pour laquelle un objet social a été déterminé dans les statuts. Ainsi, vous avez la possibilité de changer votre objet social en respectant certaines formalités, dont la modification des statuts. On voit explique donc la notion d’adjonction de l’objet social de votre EURL.

Qu’est-ce que l’adjonction de l’objet social ?

Tout d’abord, l’objet social d’une entreprise fait référence à la clause qui précise la nature de l’activité exercée par cette société. On retrouve cette clause dans les statuts dès la création de la société. L’objet social doit être licite et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il est donc tout à fait possible de modifier l’objet social de votre EURL.

Ainsi, la notion d’adjonction de l’objet social fait référence au changement de l’objet social. Dans ce cas précis, on souhaite ajouter/exercer une nouvelle activité. On retrouve cette situation pour assurer un meilleur développement, par exemple.

C’est la raison pour laquelle la société peut être amenée à exercer de nouvelles activités. On procède à l’adjonction d’une activité lorsque les nouvelles activités envisagées ne répondent plus à l’objet social initial.

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Pourquoi procéder à l’adjonction de l’objet social de votre EURL ?

En tant que gérant d’EURL, vous devez avoir à l’esprit que votre société fonctionne comme toute autre personne morale. Pour protéger votre patrimoine, vous devez agir dans l’intérêt social et dans la limite de l’objet social.

L’objet social détermine l’activité de votre société. Elle permet de vous attribuer un code APE, de déterminer si vous réalisez une activité commerciale ou civile, de déterminer le régime fiscal applicable, etc.

Si vous devez exercer une activité complémentaire, il est obligatoire de modifier votre objet social et de faire mentionner cette nouvelle activité dans vos statuts.

Comment procéder à l’adjonction de l’objet social ?

Pour modifier votre objet social, vous devrez réaliser certaines formalités obligatoires.

Tout d’abord, vous devez dresser un procès-verbal. En tant qu’associé unique et gérant (dans la plupart des cas), la décision vous revient entièrement. Pour une bonne tenue des registres, vous devez quand même procéder à la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Dans celui-ci vous indiquez que vous prenez la décision de modifier l’objet social. Également, vous rédigez la modification effectuée.

Exemple : La décision de modification de l’objet social d’une EURL
« L’objet social a été modifié comme suit : [Nouvel objet social à insérer]

– Dénomination sociale]
– Forme juridique] ici EURL
au capital de [A remplir – Montant en chiffres] euros
Siège social : [A remplir – Adresse]
RCS : [A remplir – Ville] [A remplir – Numéro de RCS]

Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du [A remplir – Date], l’objet social a été étendu à [A remplir – Activités]. L’article [A remplir – N°] des statuts a été modifié en conséquence :
Ancienne mention
[A remplir – Objet social]
Nouvelle mention :
[A remplir – Nouvel objet social]
RCS : [A remplir – Ville]
Pour avis, … »

Si le gérant n’est pas l’associé unique, dans ce cas là, le gérant doit convoquer l’associé unique et adresser un rapport. Dans ce rapport, il faut indiquer l’activité jusqu’alors exercée par la société, les raisons du changement et le nouvel objet social retenu.

Les formalités à accomplir pour votre EURL

Afin de modifier l’objet social, vous devrez modifier vos statuts. Cette formalité a un coût non négligeable mais elle est obligatoire. Vous devrez modifier l’article sur l’objet social en faisant une simple mise à jour.

Vous enlevez l’ancien objet social et vous mettez le nouveau. Vous devrez ensuite signer les statuts et ajouter la mention « Certifiés conformes ».

Ensuite, la publication dans un journal d’annonces légales est également obligatoire. Comme pour la constitution, vous réalisez cette formalité dans le délai d’un mois.

Vous devrez mentionner la dénomination sociale de votre société et sa forme juridique, le montant de son capital social, le siège social, le numéro SIREN, l’adjonction de l’objet social et la date d’effet.

Enfin, vous devrez rédiger un formulaire M2 et envoyer votre dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises avec notamment :

  • Le procès-verbal de décision de modification ;
  • Les statuts modifiés ;
  • L’avis publié dans un journal d’annonces légales ;
  • Le formulaire M2 rempli et signé.

Comment réaliser l’adjonction de l’objet social de votre EURL en ligne ?

Les plateformes juridiques en ligne se multiplient de jour en jour. C’est une solution économique, rapide et sécurisée pour procéder à la modification de vos statuts.

Ainsi, pour réduire les coûts, il est tout à fait possible de réaliser les formalités de modification de l’objet social en ligne. Vous pouvez choisir de passer par une plateforme en ligne qui se chargera de rédiger votre nouvel objet social à des coûts réduits en comparaison à des honoraires d’avocats ou de juriste. De plus, vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne pour éviter de se déplacer ou l’envoi postal.

En résumé, la modification des statuts en ligne vous apporte un gain de temps, un gain d’argent et permet d’éviter les erreurs juridiques !

 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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