L'adjonction de l'objet social en SAS : définition, intérêt et procédure

Par Eloïse Vairon, le 17/11/2022

Une SAS peut souhaiter se développer et exercer de nouvelles activités, différentes de celles mentionnées dans les statuts juridiques. On parle alors d’une adjonction d’objet social de la SAS. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur cette modification !

adjonction objet social SAS

Qu’est-ce que l’adjonction de l’objet social d’une SAS ?

L’adjonction de l’objet social rime avec l’ajout d’une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la SAS. L’adjonction d’activité est nécessaire lorsque la SAS souhaite exercer une ou plusieurs nouvelles activités qui ne figuraient pas dans les statuts lors de la constitution de la SAS.

Plusieurs raisons peuvent pousser une SAS à élargir son champ d’activités :

  • Répondre aux nouveaux besoins et aux requêtes des clients ;
  • Faire face à la compétition de ses concurrents ;
  • S’adapter à l’évolution du marché, du secteur dans lequel s’inscrit la SAS ;
  • Ajouter une activité accessoire mais complémentaire à celles déjà exercées par la SAS.

L’adjonction d’activité est quasi indispensable pour toute SAS ayant la volonté d’étendre son champ d’action sur le marché.

Par ailleurs, la responsabilité peut être engagée à partir du moment où les activités exercées au sein de la SAS vont au-delà des activités qu’il déclare exercer. Dans une telle hypothèse, la SAS et les associés s’exposent à des sanctions telles que la nullité des actes passés.

Ne pas confondre l’adjonction de l’objet social et le changement d’objet social d’une SAS

Ainsi, l’adjonction de l’objet social fait référence à l’ajout d’une activité à l’objet social. Cela implique donc une modification de l’objet social en ce qu’elle ajoute une nouvelle activité à l’objet social défini par les statuts.

En revanche, le changement d’objet social d’une SAS entraine la modification de l’objet social en qu’il change complètement d’activité.

Ainsi, la distinction doit être claire puisque les démarches et les formalités sont différentes.

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Quel organisme contacté pour l’ajout d’une activité à l’objet social de la SAS ?

En fonction de la nature de l’activité exercée, les conditions ainsi que l’organisme compétent ne sont pas les mêmes. Ainsi, on distingue l’ajout d’une activité commerciale, artisanale et libérale :

  • Activité commerciale : la compétence revient à la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
  • Activité artisanale : il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
  • Pour toute activité de prestation de service ou une activité libérale à votre structure, l’organisme compétent est l’Urssaf.

Comment effectuer l’adjonction d’objet social d’une SAS ?

Les clauses insérées dans les statuts juridiques de la SAS régissent, en principe, les modalités relatives à l’ajout d’une activité. Ainsi, le contenu de ces clauses dicte les étapes à suivre.

La clause relative à l’adjonction d’objet social de la SAS

Lorsque les statuts juridiques ont anticipé l’adjonction d’objet social, la procédure est simplifiée.

Ainsi, il faut voter et approuver la décision relative à l’adjonction de l’objet social de la SAS dans le respect des conditions prévues dans les statuts. En principe, les statuts mentionnent les informations suivantes :

  • L’organe compétent pour prendre la décision relative à l’adjonction d’objet sociale. Il faut s’agir du conseil de direction ou de l’assemblée générale.
  • Le nombre de voix exigé pour procéder à l’ajout d’une activité à l’objet social de la SAS.
  • Le respect de la règle du quorum, le nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour assurer la validité de décision prise.

Ensuite, l’ajout de l’activité supplémentaire demande :

  • De remplir le formulaire de déclaration de modification M2 ;
  • De transmettre ce formulaire au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les justificatifs nécessaires ;
  • Ou d’effectuer les formalités en ligne via le registre national unique des entreprises (démarche en ligne obligatoire à partir du 1er janvier 2023).

L’absence de règle pour procéder à l’adjonction de l’objet social de la SAS

Si les statuts juridiques sont silencieux, il faut suivre les étapes suivantes pour ajouter une activité à l’objet social de la SAS :

  • Les associés doivent prendre la décision d’ajouter une nouvelle activité. Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) impliquant la réunion de tous les associés.
  • La rédaction du procès-verbal relatif à la modification de l’objet social. Il doit retranscrire la décision prise par les associés.
  • La publication de l’annonce légale relative à la modification de l’objet social de la SAS dans un journal d’annonce légale habilité (JAL).
  • L’envoi du dossier au CFE ou au greffe de Tribunal de commerce compétent, ou via le registre national des entreprises (démarche en ligne obligatoire à partir du 1er janvier 2023).

Remarque : l’accord unanime des associés est exigé en l’absence de règle dans les statuts.

Le dossier d’adjonction d’objet social d’une SAS

Le dossier permettant d’ajouter une nouvelle activité de la SAS doit comprendre un certain nombre d’éléments :

  • Le formulaire M2 dûment complété, daté et signé par le représentant légal de la SAS ;
  • La procuration de pouvoir signée par le représentant légal, lorsqu’une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la SAS ;
  • La nouvelle rédaction des statuts modifiés et adaptés aux nouvelles activités souhaitées ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale dans le JAL ;
  • En cas d’activité réglementée, une copie du titre, du diplôme, de l’agrément ou encore de l’autorisation d’exercer ;
  • Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts, lorsque l’adjonction d‘activité résulte d’un achat de fonds de commerce.

Le guide pour remplir le formulaire pour l’adjonction d’objet social d’une SAS

Il faut impérativement remplir le formulaire M2 pour procéder à l’adjonction de l’objet social d’une SAS.

Numéro de cadre Ce qu’il faut faire
Cadre 1 Cocher la case « Déclaration relative à un établissement »
Cadre 2, 3, 22 et 23 A remplir
Cadre 11 Cocher la case « Modification »
Cadre 13, 14, 15, 16 et 17 Compléter ces cadres consacrés à l’activité en indiquant la date de l’adjonction d’activité

Cocher la case « Adjonction d’activité »

Cadre 14 En cas de modification du code APE de la SAS, il faut indiquer l’activité sur la ligne « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités ».

 

Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner l’ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».

Combien coûte une adjonction d’objet social en SAS ?

L’adjonction d’objet social en SAS implique des coûts administratifs. En effet, cette formalité n’est pas gratuite, il faut régler les frais de greffe lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité.

Le dossier de modification d’objet social de la SAS doit être accompagné d’un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce.

Il faut prévoir environ une centaine d’euros pour la publication de l’adjonction d’objet social au JAL. S’ajoute à ce premier montant, la somme de 192.01 euros (comprenant 13,93 euros de coût de dépôt d’actes) pour les frais relatifs à l’adjonction d’activité avec modification des statuts juridiques de la SAS.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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