Introduction

La distribution des dividendes en SAS s’effectue conformément aux règles légales et aux règles édictées dans les statuts. Nous vous expliquons dans cet article comment fonctionne la distribution des dividendes en SAS. 

la distribution des dividendes en SAS

Qu’est-ce que sont les dividendes d’une SAS ?

Les actionnaires d’une SAS détiennent des actions dans la société en proportion de leurs apports dans le capital social de la SAS. Ainsi, les actions de la SAS sont donc réparties entre les actionnaires. Une action accorde à l’actionnaire un droit de vote, des droits politiques ainsi qu’un droit aux dividendes.

On appelle dividendes d’une SAS la partie des bénéfices de la société qui est distribuée aux actionnaires. Autrement dit, les dividendes d’une SAS correspondent aux sommes qui rémunèrent les actions de la SAS.

Ainsi, les dividendes d’une SAS constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et donc au paiement à la source des prélèvements sociaux.

Les bénéfices réalisés par la SAS peuvent faire l’objet d’une distribution aux associés sous forme de dividendes. L’affectation du résultat dépend d’une décision prise en assemblée générale ordinaire annuelle, après l’approbation des comptes de la SAS.

Quelles sont les conditions pour distribuer les dividendes d’une SAS ?

Avant de distribuer les dividendes d’une SAS, il faut s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour que la distribution puisse être effective !

Ainsi, la distribution de dividendes répond à des conditions strictes :

  • La libération totale du capital social de la SAS ;
  • L’attribution aux éventuelles pertes antérieures de la SAS ;
  • La mise en réserve légale de la SAS ;
  • Ou encore la mise en réserve statutaire.

La libération intégrale du capital social de la SAS

Pour qu’une SAS distribue une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes, il faut que le capital social de la société soit libéré dans son intégralité. La libération totale du capital social de la SAS est obligatoire.

La création d’une SAS impose aux associés de libérer 50 % des apports en numéraire du capital social souscrit dès la constitution de la société. Cela signifie que les associés d’une SAS composée de 1 000 euros doivent libérer 500 euros dès l’immatriculation de la société. Puis, dans un délai de 5 ans, les associés doivent libérer la totalité restante du capital social de la SAS.

Ainsi, une libération partielle du capital de la SAS ne permet pas de distribuer les dividendes aux associés.

L’attribution des bénéfices aux pertes antérieures de la SAS

Une fois le capital social intégralement libéré, il faut attribuer les bénéfices réalisés par la SAS aux pertes de la société. Ces bénéfices doivent en priorité permettre de compenser les pertes antérieures éventuelles de la société.

L’attribution des bénéfices à la réserve légale de la SAS

La loi impose la constitution d’une réserve légale pour toutes les SAS.  En effet, c’est une obligation pour toutes les SAS de mettre en réserve au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Toutefois, les actionnaires d’une SAS peuvent déterminer librement un montant à la hausse à mettre en réserve légale.

Ainsi, on constate une augmentation de la réserve légale à chaque nouvel exercice. Les bénéfices mis en réserve légale ne peuvent donc pas faire l’objet d’une distribution. Cela signifie que ces sommes ne peuvent pas permettre de distribuer des dividendes aux actionnaires de la SAS.

Cette obligation cesse lorsque le montant de la réserve légale correspond à 10 % du capital social de la SAS.

L’attribution des bénéfices à la réserve statutaire de la SAS

Les statuts juridiques d’une SAS peuvent prévoir une mise en réserve dite statutaire. La liberté est laissée aux associés qui souhaitent créer une réserve statutaire.

Dans cette hypothèse, les statuts juridiques de la SAS déterminent les modalités, le montant minimum à mettre en réserve et le plafond de la réserve statutaire.

Une telle réserve apporte une certaine sécurité financière pour les associés, les investisseurs, les clients…

Ainsi, les bénéfices restants constituent le bénéfice distribuable entre les associés, sous forme de dividendes !

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Les étapes de la distribution des dividendes d’une SAS

Revenons en détail sur les étapes de la distribution des dividendes d’une SAS !

La détermination du montant des dividendes d’une SAS

Le montant des dividendes d’une SAS est tout d’abord basé sur le montant des bénéfices distribuables. Pour obtenir le montant des bénéfices distribuables, il faut appliquer la formule suivante : Résultat net avant impôtImpôt sur les sociétés.

Ainsi, le montant des dividendes de chaque actionnaire dépend du nombre d’actions détenues par chacun. La répartition peut être proportionnelle aux actions détenues. Toutefois, ce n’est pas une obligation, il est possible d’aménager la répartition.

La répartition du montant des dividendes d’une SAS

En général, la répartition des dividendes d’une SAS répond au principe de proportionnalité. Cela signifie que les dividendes sont répartis proportionnellement à la quote-part détenue dans le capital social de la SAS. Par exemple, détenir 10 % des actions d’une SAS permet de recevoir 10 % des dividendes distribués par la SAS.

Toutefois, les associés sont libres de déterminer la répartition des dividendes de leur société. Les statuts juridiques de la SAS peuvent prévoir une autre répartition. Voici quelques exemples de répartition des dividendes envisageables :

  • La traditionnelle répartition proportionnelle aux actions détenues ;
  • Une répartition à parts égales, peu importe le nombre d’actions détenues ;
  • Une répartition guidée par des actions de préférences conférant un droit prioritaire sur les dividendes d’une SAS ;
  • Le pacte d’actionnaires peut définir une répartition encore différente.

La distribution des dividendes d’une SAS

La distribution des dividendes intervient après le paiement de l’impôt sur les sociétés de la SAS.

La distribution dépend, en principe, du nombre d’actions détenues par les actionnaires. Ces informations figurent sur la liste des souscripteurs de la SAS. Il faut ensuite rapporter le nombre d’actions au nombre total d’actions de la SAS. Par exemple, un actionnaire détient 10 actions dans une SAS au capital social équivalent à 100 actions, l’actionnaire détient 10 % des droits aux dividendes.

Les modalités de versement des dividendes peuvent varier :

  • En numéraire en versant une somme d’argent ;
  • En nature en attribuant un bien ;
  • Le versement sur le compte courant de l’actionnaire

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Sommaire
  • Qu’est-ce que sont les dividendes d’une SAS ?
  • Quelles sont les conditions pour distribuer les dividendes d’une SAS ?
  • Les étapes de la distribution des dividendes d’une SAS
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