Dans les sociétés par actions la tenue d’un registre des mouvements de titres est indispensable dans l’hypothèse où des transferts de titres est envisagés comme la cession de part, une donation mais encore un apport de titre.
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Ce registre n’est pas obligatoire pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, la loi ne sanctionne pas la non-tenue de ce registre. Cependant, il est indispensable pour l’accomplissement des transferts de titre de la société (cession d’actions, donations, apports des actions). En effet, conformément à l’article L.228-1 du Code de commerce, le transfert de titres au sein d’une SAS n’est valablement accompli que par son inscription dans le registre. Ainsi si vous envisager de céder des titres dans une SAS, pour être valable la cession doit être retranscrite dans le registre de mouvements de titres. Il est donc particulièrement important de tenir ce registre des mouvements de titres de SAS.
Comment tenir un registre de mouvement de titres en société par action simplifiée ?
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Registre de mouvements de titres : Définition
Le registre des mouvements de titre répertorie chronologiquement toutes les opérations de transferts d’actions intervenus, quelque soit la nature du transfert : cession d’action, donation, apport d’action.
Il est possible d’y retranscrire également les créations d’actions nouvelles lors des augmentations de capital ou l’annulation d’actions dans le cadre d’une réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres par exemple.
Ce registre permet d’avoir une vision claire sur toutes les modifications de la répartition du capital social de votre SAS et de voir quel actionnaire contrôle réellement la société.
Remarque :
Ce registre ne concerne que les sociétés par actions, c’est à dire les société anonymes et SAS. Il n’est pas nécessaire dans les SARL, les SNC et les sociétés civiles
Qu’est-ce que doit contenir le registre des mouvements de titres ?
Chaque opération inscrite dans le registre, doit contenir les informations suivantes :
- la date de l’opération,
- le nom, prénom et domicile du titulaire des actions,
- son numéro d’identification (il s’agit de son numéro d’associés attribuez à chaque associé),
- le nombre de titres faisant l’objet du transfert,
- la nature du mouvement (cession de parts, apports, donation, etc.),
- le nom du bénéficiaire des titres.
Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !
Comment tenir le registre ?
En général, le registre de mouvements de titres se présente sous la forme d’un livre. Ce dernier est vendu avec des fiches vierges dans lesquelles vous pourrez inscrire les comptes des associés de la SAS.
Chaque associé bénéficie d’un feuillet dans laquelle il sera indiqué avec précision l’ensemble des transferts d’actions le concernant c’est-à-dire qu’il a effectué ou dont il a bénéficié et le nombre total à jour d’actions qu’il détient.
Important : Le registre de mouvements de titres doit être coté et paraphé au greffe du Tribunal de commerce où la société est immatriculée. Parapher : c’est-à-dire demander au greffe de le tamponner sur le première et dernière page. Coter : c’est-à-dire demander au greffe de numéroter chaque page du registre. Ainsi il sera impossible de supprimer une page.
Vous pouvez donc acheter et demander la cotation de votre registre en même temps que le dépôt du dossier d’immatriculation.
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Par Sarah Jarwé, le 17/02/2022