Qu’est qu’un registre des mouvements de titres en SAS ?

Par Sarah Jarwé, le 24/11/2020

Dans les sociétés par actions la tenue d’un registre des mouvements de titres est indispensable dans l’hypothèse ou des transferts de titres est envisagés (cession d’action, donation..).  

la tenue d'un registre de mouvements des titres est obligatoire ?

Ce registre n’est pas obligatoire pour l’immatriculation de la société au RCS, la loi ne sanctionne pas la non-tenue de ce registre. Cependant, il est indispensable pour l’accomplissement  des transferts de titre de la société (cession d’actions, donations, apports des actions).

En effet, conformément à l’article L.228-1 du code de commerce, le transfert de titres au sein d’une SAS n’est valablement accompli que par son inscription dans le registre. Ainsi si vous envisager de céder des titres dans une SAS, pour être valable la cession doit être retranscrite dans le registre de mouvements de titres.

Il est donc particulièrement important de tenir ce registre des mouvements de titres de SAS.

Registre de mouvements de titres : Définition

Le registre des mouvements de titre répertorie chronologiquement toutes les opérations de transferts d’actions intervenus, quelque soit la nature du transfert : cession d’action, donation, apport d’action.

Il est possible d’y retranscrire également les créations d’actions nouvelles lors des augmentations de capital ou l’annulation d’actions dans le cadre d’une réduction de capital par voie de rachat-annulation de titres par exemple.

Ce registre permet d’avoir une vision claire sur toutes les modifications de la répartition du capital social de votre SAS et de voir qui contrôle réellement la société.

Remarque :

Ce registre ne concerne que les sociétés par actions, c’est à dire les SA et SAS. Il n’est pas nécessaire dans les SARL, les SNC et les sociétés civiles

Qu’est-ce que doit contenir le registre des mouvements de titres ?

Chaque opération inscrite dans le registre, doit contenir les informations suivantes :

  • la date de l’opération,
  • le nom, prénom et domicile du titulaire des actions,
  • son numéro d’identification (il s’agit de son numéro d’associés attribuez à chaque associé),
  • le nombre de titres faisant l’objet du transfert,
  • la nature du mouvement (cession, apport, donation, etc.),
  • le nom du bénéficiaire des titres.

Comment tenir le registre des mouvements de titres de SAS ?

En général, le registre de mouvements de titres se présente sous la forme d’un livre vendu avec des fiches vierges dans lesquelles vous pourrez inscrire les comptes des associés de la SAS.

Chaque associé bénéficie d’une fiche/ feuillet dans laquelle il sera indiqué avec précision l’ensemble des transferts d’actions le concernant c’est-à-dire qu’il a effectué ou dont il a bénéficié et le nombre total à jour d’actions qu’il détient.

Important : Le registre de mouvements de titres doit être coté et paraphé au greffe du Tribunal de commerce où la société est immatriculée. Parapher : c’est-à-dire demander au greffe de le tamponner sur le première et dernière page. Coter : c’est-à-dire demander au greffe de numéroter chaque page du registre. Ainsi il sera impossible de supprimer une page.

Vous pouvez donc acheter et demander la cotation de votre registre en même temps que le dépôt du dossier d’immatriculation.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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