L'immatriculation d'une SAS en ligne

Faut-il obligatoirement immatriculer une SAS ?

Toute société a l’obligation légale de procéder à son immatriculation. Ainsi, une SAS (Société par actions simplifiée) doit répondre à cette obligation. C’est l’une des dernières étapes de la création d’une SAS qui marque l’existence et la naissance juridique de la société. On peut assimiler cette étape à l’acte de naissance de la SAS.

L’immatriculation d’une SAS permet d’acquérir une personnalité juridique et la capacité juridique. La SAS peut donc agir en justice, conclure un contrat avec des partenaires ou encore agir en son nom et pour son compte.

Le registre qui procède à l’immatriculation de la SAS dépend de l’activité exercée par la SAS :

• Pour toute activité commerciale : registre du commerce et des sociétés
• Pour toute activité artisanale, employant moins de 10 salariés : registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
• Pour toute activité artisanale, employant 10 salariés ou plus : registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une SAS est une formalité payante. La constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement entraine des frais à hauteur de 37,45 €.

Les conditions pour débuter l’activité d’une SAS avant l’immatriculation

A partir du dépôt de la demande d’immatriculation, une SAS doit, en principe, débuter son activité dans les 15 jours à compter de la demande.

Toutefois, il est possible pour les dirigeants d’une SAS de débuter l’activité avant l’immatriculation effective, sous respect des conditions posées. C’est notamment, le cas lorsqu’il faut signer un contrat de bail ou procéder à la facturation des futurs clients.

Dans l’hypothèse où l’activité débute avant l’immatriculation effective de la SAS, les dirigeants doivent :

• Mentionner “Société en cours de formation” sur tous les documents concernés ;
• Lister les actes passés antérieurement à l’immatriculation de la SAS et à annexer cette liste aux statuts juridiques de la SAS ;
• Effectuer la demande d’immatriculation en respectant un délai de 30 jours à compter du début de l’activité de la SAS.

Les étapes préalables à l’immatriculation en ligne d’une SAS

L’immatriculation en ligne d’une SAS implique d’accomplir des formalités préalables. Voici la liste des démarches et des formalités à ne pas manquer avant l’immatriculation de votre SAS :

• En cas d’exercice d’une activité réglementée, il faut s’assurer de détenir l’agrément nécessaire, un diplôme ou encore un permis ;
• Inscrire les bénéficiaires effectifs de la SAS au registre ;
• La domiciliation de la SAS ;
• La nomination d’un commissaire aux apports ;
• La rédaction et l’adoption des statuts juridiques de la SAS ;
• La nomination du président de la SAS, des organes de direction et des commissaires aux comptes ;
• Déposer le capital social de la SAS ;
• La publication de l’avis de création de la SAS dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité ;
• Le signalement à La Poste ;
• Acquérir les différents registres nécessaires à l’exercice de l’activité de la SAS.

La constitution du dossier d’immatriculation en ligne d’une SAS

Pour constituer le dossier d’immatriculation en ligne d’une SAS, une liste de documents et de justificatifs est à fournir. Soyez rigoureux lors de la constitution de ce dossier ! En cas de dossier incorrect ou incomplet, le traitement de la demande d’immatriculation de votre SAS sera retardé. C’est donc une perte de temps et notamment, en retard dans la création de la SAS.

Pour immatriculer en ligne la SAS, il faut fournir les pièces suivantes relatives à la société :

• La déclaration de création d’une société ou d’une personne morale via le formulaire cerfa n°13959, dûment rempli et signé par les associés ou par une personne tierce autorisée à signer la déclaration sous présentation de l’original du pouvoir conféré à ce tiers ;
• Le justificatif de domiciliation de la SAS mentionnant clairement l’adresse de domiciliation. Par exemple, fournir une facture d’électricité ou un contrat de bail ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un JAL habilité ;
• L’exemplaire original des statuts de la SAS, daté et signé par tous les associés ou un mandataire en joignant un exemplaire original du pouvoir spécial ;
• L’exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) en y joignant la liste des souscripteurs de la SAS (datée et signée).
• L’exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé ;
• En cas de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC), le justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation ;
• Pour exercer une activité réglementée, il faut fournir une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
• En cas d’achat de fonds de commerce, la copie de l’acte de vente et copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à l’achat ;
• En cas de location-gérance du fonds de commerce, la copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution de l’avis relatif à la prise en location-gérance ;
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce, la copie du contrat de gérance-mandat et de l’attestation de parution de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Pour immatriculer en ligne la SAS, il faut également fournir des documents pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

• Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport ;
• La déclaration individuelle sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datée et signée ;
• Un exemplaire certifié de l’acte désignant le président par le président lorsqu’il n’y a pas de mention du président dans les statuts juridiques de la SAS ;
• Un exemplaire certifié de l’acte désignant le directeur général SAS par le président lorsqu’il n’y a pas de mention du président dans les statuts juridiques de la SAS ;

Comment procéder à l’immatriculation en ligne d’une SAS ?

L’immatriculation d’une SAS en ligne peut s’effectuer sur deux sites différents jusqu’au 31 décembre 2022.

La première option, qui disparait en 2023, est l’immatriculation en ligne d’une SAS via le site internet du Centre des Formalités des Entreprises compétent.

La seconde option, et unique à compter du 1^er janvier 2023, est l’utilisation du nouveau guichet des formalités des entreprises. Ce changement a pour objectif de faciliter et de centraliser les formalités relatives à la création d’une SAS, et ce, en quelques clics en ligne !

L’aide juridique des plateformes en ligne pour l’immatriculation de votre SAS : une solution rapide, économique et efficace !

Les plateformes juridiques en ligne se développent et se perfectionnent de plus en plus dans la création des sociétés en ligne ! Elles sont une option pour les associés et facilitent l’accomplissement des formalités relatives à la création d’une SAS, dont l’étape de l’immatriculation.

Leurs équipes de juristes reconnus en droit des affaires et des sociétés vous livrent leur savoir-faire, leur expérience et vous accompagnent dans les démarches administratives. Les plateformes juridiques en ligne offrent un suivi juridique et une sécurité optimale lors de la création de sa SAS.

Voici une liste non exhaustive des avantages conférés par l’immatriculation en ligne d’une SAS :

• Un risque d’erreurs et d’oublis fortement réduit ;
• Le traitement en interne rapide de votre dossier de constitution pour envoyer un envoi du dossier dans les plus brefs délais à l’administration ;
• Des équipes et des départements spécialisés dans la démarche dont vous avez besoin ;
• C’est un gain de temps et d’argent ! Vous réalisez des économies financières importantes par rapport aux services proposés par un avocat ou par un expert-comptable.

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