Est-il possible de créer sa SAS gratuitement ?

Par Marie Lusset, le 23/11/2021

Est-il possible de créer une SAS gratuitement ? La création d’une société par actions simplifiée n’est jamais entièrement gratuite puisque des frais administratifs seront toujours à payer.

créer sa SAS gratuitement

La création d’une SAS gratuitement est-elle possible ?

Les étapes de création d’une SAS : est ce possible de créer une SAS gratuitement ?

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La rédaction des statuts d’une SAS

La rédaction des statuts juridiques est la première étape dans la création d’une société. Il s’agit ici du contrat qui lie les différents associés et qui énonce toutes les modalités sur la création et le fonctionnement de la société.

Les associés rédigent librement les statuts. En fonction de la forme juridique choisie, les statuts et leurs rédaction sont plus ou moins encadrés par la loi et laissent une liberté variable aux associés. Dans le cas de la SAS, la loi laisse une grande marge de manœuvre aux associés quant au fonctionnement et modalités de décisions au sein de la société.

Il est tout à fait possible en théorie de s’inspirer pour la rédaction des statuts, des nombreux modèles de statuts juridiques d’une SAS. Toutefois, plus votre société présente des particularités, moins cette option est recommandée. Il est alors conseillé de passer par une plateforme juridique en ligne qui saura vous aiguiller voire par un conseil juridique, qui rédigera les statuts juridiques de votre société sur mesure, et sera en mesure d’anticiper les potentielles difficultés.

Lorsque la société implique un apport en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut engendrer un coût supplémentaire. En cas d’apports d’un bien immobilier, des frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié par un notaire et son enregistrement au services des impôts sont à prévoir.

Toutefois, lorsque les statuts sont directement déposés à la caisse des dépôts, aucuns frais n’est à payer.

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La réalisation des apports pour constituer sa SAS   

La réalisation des apports signifie qu’il faut constituer le capital social de la SAS. Pour une SAS, il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi pour constituer le capital social. Cette étape engendre de manière évidente des coûts puisqu’il faut être en mesure de disposer des fonds nécessaires pour la constitution du capital.

Les apports peuvent être de trois natures : les apports en nature, les apports en numéraire, et les apports en industrie.

Pour les apports en numéraire en SAS, il est obligatoire de libérer 50% du montant apporté sur le compte bancaire bloqué de la société. Il s’agit d’une formalité obligatoire car la société doit pouvoir démarrer avec un minimum de fonds. La libération totale des apports n’est pas donc nécessaire. Le reste sera libéré dans les 5 ans suivants la création de la SAS.

Il est obligatoire pour une SAS de joindre au versement la liste des souscripteurs des actions.

Pour des apports en nature, si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Le commissaire aux apports procédera à une évaluation de la valeur des biens. Il intervient également lorsque le montant des biens est supérieur à la moitié du montant du capital social.

Les apports en numéraire du capital social doivent donc être déposés sur un compte bancaire bloqué, contre une attestation de remise des fonds. Cette attestation sera versée au dossier d’immatriculation. Une fois le Kbis reçu, les créateurs de la SAS pourront accéder de nouveau aux fonds déposés.

Le dépôt du capital social peut être fait dans des banques traditionnelles mais également dans des banques en ligne, option qui peut coûter moins chère que pour des banques « physiques »

On retrouve différents tarifs selon les néo-banques. De manière générale, elles disposent de deux types de tarifs :

  • Un tarif unique pour le service de blocage/déblocage du capital social
  • Un deuxième tarif qui englobe le blocage/déblocage avec l’ouverture d’un compte bancaire

Il faudra par ailleurs compter les cotisations liées à la gestion du compte par exemple.

A noter : certaines banques en ligne proposent également des services d’accompagnement à la création d’entreprise pour toute création ou dépôt de capital. Ces offres peuvent être intéressantes, lorsque votre entreprise ne présente pas de particularités ou difficultés particulières.

Publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

Ensuite, il faut procéder à la publication de l’avis de constitution. Cette formalité obligatoire consiste à informer les tiers de la création de la société, par le biais d’un journal habilité à publier des annonces légales.

Tout comme le dépôt du capital social, il est possible de publier l’avis en ligne, ce qui permet de recevoir l’attestation de parution dans un délai moindre que lors de la publication dans un journal physique, et permet généralement d’économiser jusqu’à 30% des frais.

Le tarif dépend du nombre de lignes de l’annonce, ainsi que de la forme juridique pour laquelle est déposée l’annonce. Ainsi, le tarif moyen est de 153 euros.

Demande d’immatriculation d’une personne morale

Pour effectuer la demande d’immatriculation, il faut remplir le formulaire M0 relatif à la constitution d’une personne morale.

Pour faire le dépôt en ligne, la demande peut être déposée sur infrogreffe.fr. Il est possible de déposer la demande directement au RCS (registre du commerce et sociétés) au greffe du tribunal de commerce.

Le paiement des frais d’immatriculation doit se faire par un virement bancaire par une procédure en ligne. Pour un dépôt au greffe, un chèque à l’ordre du greffe devra être joint au dossier.

  • Pour une activité commerciale, les frais d’immatriculation peuvent s’élever en moyenne à 60 euros.
  • Pour une activité artisanale, les frais peuvent s’élever entre 75 et 300 euros.

Déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs un document devant être tenue obligatoirement par toutes les sociétés.

Les personnes concernées sont celles qui détiennent directement ou via une ou plusieurs autres sociétés plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société.

Les frais varient en fonction de la date d’immatriculation de la société (coût pour une procédure en ligne) :

Immatriculation avant le 1er août 2017 48 euros (TTC)
Dépôt effectué au jour de la demande d’immatriculation OU dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé du dépôt du dossier de constitution de la société 22 euros (TTC)

Procédure avec un intermédiaire : est-ce possible de créer sa SAS gratuitement ?

Il existe divers partenaires qui peuvent effectuer l’intégralité des démarches à la place du dirigeant ou associés, comme les accompagner dans l’accomplissement de leur démarche.

Deux options sont alors possibles : recourir à un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, qui saura vous conseiller et prendra en charge les formalités de création pour vous, mais qui représenteront un coût bien plus élevés que si vous aviez accompli les démarches de manière autonome. Toutefois, cet investissement n’est pas inutile, et vos permet de vous assurer de la bonne constitution de votre entreprise, et du bon accomplissement des formalités de création.Généralement, le coût varie entre 500 euros et 2 500 euros.

La deuxième option consiste à recourir à des plateformes juridiques en ligne qui proposent des offres en fonction des prestations fournies. Ces prestations vont de la simple fourniture de modèles de statuts juridiques à des offres clés en mains, qui vous permettent de déléguer à ces plateformes l’intégralité du processus de création d’entreprise. Le coût de ces prestations est généralement bien inférieur à ceux d’un avocat ou expert-comptable et vous permet également de vous assurer de la bonne constitution de votre société.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.