Introduction

 La SAS, comme toute forme de société est soumise à la TVA, impôt indirect. Comment fonctionne la TVA en SAS ? Quels sont les régimes auxquels peut être soumise une SAS ? Explications ! 

TVA SAS

Tout savoir sur la TVA en SAS

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Ce sont les entreprises telles que les SAS qui collectent cet impôt auprès des clients, des consommateurs. Ainsi, les entreprises perçoivent la TVA et la reversent à l’administration fiscale, aux services des impôts.

Le prix de la TVA résulte de la différence entre le prix hors taxe et le prix avec toutes taxes comprises. Autrement dit, l’équation est la suivante : TVA = TTC – HT.

Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exiger la TVA dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens, avant la réception de la facture finale.

Il existe différents régimes de TVA applicable à une SAS, cela dépend du chiffre d’affaires réalisé par la SAS et du montant annuel de TVA exigible.

Les différents régimes de TVA applicable à une SAS

Lorsqu’une SAS exerce une activité économique à titre habituel, de manière indépendante, la SAS est redevable de la TVA. Parmi les activités soumises à la TVA, on retrouve :

  • Les activités de vente de la SAS ;
  • Les prestations de service de la SAS ;
  • Les acquisitions intra-communautaires (AIC) par une SAS ;
  • Ou encore les activités de la SAS liées aux importations de la SAS.

Cependant, certaines activités font l’objet d’exonération de TVA.

Une SAS peut choisir entre différents régimes d’imposition de TVA. Toutefois, certains régimes sont soumis à des seuils. Ainsi, d’une SAS à l’autre, le régime d’imposition de TVA peut varier, sous réserve des conditions d’éligibilité. Les différents régimes sont les suivants :

  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal ;
  • La franchise en base de TVA.
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La SAS soumise au régime de TVA réel simplifié

Une SAS peut bénéficier du régime réel simplifié de TVA. Cela permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement de TVA. Toutefois, il faut que le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel soit compris entre :

  • 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Attention : Le montant annuel de TVA exigible doit impérativement être inférieur à 15 000 €.

La SAS soumise au régime de TVA réel normal

Les SAS qui dépassent les seuils suivants sont soumises au régime de TVA réel normal, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :

  • 254 000 € pour les prestations de services,
  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Par ailleurs, lorsque le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, la SAS est obligatoirement sous le régime réel normal de TVA.

La SAS bénéficiant de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à une SAS d’éviter les obligations déclaratives ainsi que le paiement de la TVA, sous réserve des conditions d’éligibilité. Les conditions varient selon la nature de l’activité exercée par la SAS.

Remarque : La SAS bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA doit facturer les ventes ou prestations en hors taxe. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.

Lorsque la SAS exerce une activité commerciale ou d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 91 900 € l’année civile précédente,
  • 91 900 € l’avant-dernière année civile et 101 000 € l’année civile précédente,
  • 101 000 € l’année civile en cours.

Lorsque la SAS propose des prestations de services ou exerçant une profession libérale, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 36 800 € l’année civile précédente,
  • 36 800 € l’avant-dernière année civile et 39 100 € l’année civile précédente,
  • 39 100 € l’année civile en cours.

Pour exercer la profession d’avocat ou des auteurs-interprètes, on retrouve de nouveaux seuils. Pour les activités réglementées des avocats et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de vos droits d’auteurs, les seuils à ne pas dépasser sont les suivants :

  • 47 600 € l’année civile précédente,
  • 47 600 € l’avant-dernière année civile et 58 600 € l’année civile précédente,
  • 58 600 € l’année civile en cours.

Pour les avocats, on fait référence au chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services réglementées. Pour les auteurs-interprètes, on fait référence au chiffre d’affaires annuel HT pour les activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs.

Les activités d’une SAS exclues du régime de la franchise en base de TVA

Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base de TVA. C’est le cas notamment lorsque l’activité de la SAS concerne :

  • Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
  • Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
  • Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
  • Ou encore les opérations soumises à la TVA sur option.

Comment déclarer la TVA d’une SAS ?

La déclaration sous le régime de TVA réel simplifié

En optant pour le régime de la TVA réel simplifié, la SAS n’effectue la déclaration de TVA qu’une fois par an, sur une base annuelle. Les dirigeants de la SAS doivent dûment compléter et signer le formulaire CERFA n°11417 intitulé « Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié ».

Il faut respecter les délais liés à la date de déclaration, c’est-à-dire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration sous le régime de TVA réel normal

Exercer une activité sous la forme d’une SAS soumise au régime réel normal implique qu’il n’y ait pas d’assouplissement des obligations. La SAS doit impérativement déclarer mensuellement la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Remarque : Il est possible de déclarer la TVA trimestriellement lorsque son montant annuel est inférieur à 4 000 €.

Comment payer la TVA d’une SAS ?

Le paiement sous le régime de TVA réel simplifié

Il existe plusieurs modes de règlement pour la TVA :

  • Par 2 acomptes semestriels ;
  • Via une déclaration annuelle lorsque TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €.

Les acomptes semestriels se calculent sur le montant de la TVA due l’année précédente :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre.

Le paiement s’effectue en ligne en mode EFI, sur le compte fiscal de la SAS.

Le paiement sous le régime de TVA réel normal

Le régime de TVA réel normal se paie en ligne en mode EFI, sur le compte fiscal de la SAS chaque mois.

Les exemples de taux selon l’activité de la SAS

On applique différents taux de TVA en fonction de la nature du produit ou du service et selon la localisation de l’opération taxable.

Voici quelques exemples d’application de TVA :

  • Les produits alimentaires vendus : 10% de TVA ; lorsqu’ils sont vendus dans un emballage permettant leur conservation : 5.50% de TVA.
  • Pour le transport de voyageurs : 10% de TVA.
  • Pour les médicaments non remboursables : 10% de TVA.
  • Le droit d’entrée dans les zoos et les cinémas : 5.50% de TVA.
  • Pour des travaux de rénovation de logement : 10% de TVA.

Selon la localisation de l’opération taxable, le taux de TVA varie. Voici les taux appliqués en Corse, par exemple :

  • La restauration et la vente de produits alimentaires : 2,1 % de TVA.
  • Le droit d’entrée dans les zoos et cinémas : 2,1 % de TVA.
  • Pour le transport de voyageurs : 2,1 % de TVA ; la TVA ne s’applique pas pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse.

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Sommaire
  • Tout savoir sur la TVA en SAS
  • Les différents régimes de TVA applicable à une SAS
  • La SAS soumise au régime de TVA réel simplifié
  • La SAS soumise au régime de TVA réel normal
  • La SAS bénéficiant de la franchise en base de TVA
  • Comment déclarer la TVA d’une SAS ?
  • Comment payer la TVA d’une SAS ?
  • Les exemples de taux selon l’activité de la SAS
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