La société par actions simplifiée (SAS) est, à ce jour, la forme sociale la plus populaire auprès des créateurs de sociétés. A ce titre, il est fréquent qu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en SAS.
- La transformation d’une SARL en SAS : pour bénéficier d’une plus grande liberté statutaire
- La transformation d’une SARL en SAS : pour réduire les droits d’enregistrement en cas de cession d’actions
- La transformation d’une SARL en SAS : pour bénéficier du statut social d’assimilé salarié
- La transformation d’une SARL en SAS : pour aménager la direction de la société
- La transformation d’une SARL en SAS : pour fidéliser davantage les salariés
- Conclusion
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales motivations pouvant justifier une telle transformation.
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La transformation d’une SARL en SAS : pour bénéficier d’une plus grande liberté statutaire
La transformation de la SARL en SAS répond souvent à la nécessité de faire entrer de nouveaux associés en vue d’accélérer le développement de la société.
Contrairement à la SARL qui demeure une forme sociale relativement fermée, la SAS offre une grande liberté statutaire permettant de favoriser l’entrée de nouveaux associés.
Exemple n° 1
Il est possible d’aménager la clause d’agrément en vue d’obtenir davantage de souplesse quant à l’entrée de nouveaux associés. En SARL, la clause d’agrément est une obligation légale.
Exemple n° 2
La SAS offre davantage de flexibilité pour ce qui est des règles de majorité contrairement à la SARL qui oblige à prendre les décisions ordinaires à la majorité simple et les décisions extraordinaires à la majorité des 2/3. La SAS peut ainsi permettre de faire entrer de nouveaux associés tout en conservant la majorité en ce qui concerne la prise de décisions.
Ces deux exemples mettent en exergue l’utilisation qui peut être faite de la liberté statutaire octroyé par la SAS. Il convient toutefois de manier cette liberté statutaire avec prudence et d’être particulièrement minutieux dans la rédaction des statuts pour sécuriser la société et ses membres.
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La transformation d’une SARL en SAS : pour réduire les droits d’enregistrement en cas de cession d’actions
Comme précisé ci-dessus, la transformation d’une SARL en SAS peut, sur le plan juridique, permettre de faciliter l’ouverture du capital social à des tiers.
La fiscalité favorise elle-aussi les cessions d’actions de SAS dans la mesure où celles-ci ne sont fiscalisées qu’à 0,1 % du prix de cession contre 3 % en SARL (après application d’un abattement de 23 000 euros).
Exemple
Pour une vente de 100 % des titres pour un prix de 200 000 euros, les droits d’enregistrement s’élèveront à 5 310 euros pour une SARL contre 200 euros pour une SAS.
Il peut donc être fiscalement intéressant de transformer une SARL en SAS lorsque la vente des titres est projetée.
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La transformation d’une SARL en SAS : pour bénéficier du statut social d’assimilé salarié
Contrairement au gérant de SARL qui bénéficie du statut social de travailleur non salarié, le Président de SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié.
Ce statut, bien que plus onéreux que le statut TNS, permet une meilleure protection sociale (en matière de retraite notamment).
La transformation d’une SARL en SAS peut ainsi être justifiée par une volonté de renforcer sa protection sociale.
La transformation d’une SARL en SAS : pour aménager la direction de la société
Pour rappel, la SARL doit être dirigé par un ou plusieurs gérants qui doivent être impérativement des personnes physiques.
La SAS offre, à ce titre, davantage de liberté puisqu’elle peut être dirigée par un président personne physique ou morale (ce qui peut être particulièrement adapté à un groupe de sociétés).
Il est également possible de mettre en place d’autres organes de direction (directeur général, conseil de surveillance…).
La transformation d’une SARL en SAS : pour fidéliser davantage les salariés
La SAS permet d’offrir des outils adaptés en vue de fidéliser les salariés.
Contrairement à la SARL, il est notamment possible de mettre en place :
- Des actions gratuites,
- Des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).
Les actions gratuites et les BSPCE permettent, à terme, d’intégrer un ou plusieurs salariés « clefs » au capital dans des conditions avantageuses pour ce / ces dernier(s).
En pratique, ces outils demeurent très prisés de la part des start-ups.
Conclusion
Comme indiqué ci-dessus, la transformation d’une SARL en SAS peut répondre à de multiples motivations. La question de la transformation doit toutefois faire l’objet d’une réflexion globale tant du point de vue juridique que fiscal. A ce titre, il est vivement conseillé de recourir à un professionnel pour optimiser et sécuriser cette dernière.
