Qu'est-ce que les BSPCE ? Définition, fonctionnement et avantages

Cet article a pour objectif de vous présenter ce dispositif.

BSPCE : Quels sont les aspects juridiques ?

Le dispositif des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) permet aux bénéficiaires des bons de souscrire des titres représentatif du capital de la société, et à l’entreprise de fixer un prix d’achat pour l’acquisition de titres. Le salarié ou le dirigeant, bénéficiaire de bons, peut donc acquérir les titres à un prix préférentiel par rapport à la valeur réelle des titres au moment de  l’acquisition. Ce dernier peut donc choisir :

• De conserver les titres et de devenir actionnaire de la société à moindre coût. Cela lui permettra, notamment, de percevoir des dividendes.
• De céder les titres acquis à bas prix pour réaliser une plus-value.

L’attribution de bons de souscription BSPCE suppose la réunion de plusieurs conditions :

• La société doit être une société par action, sont donc exclues les SARL, SNC, SCS.
• L’entreprise doit être immatriculée depuis moins de 15 ans.
• Elle doit être passible, en France de l’impôt sur les sociétés
• Si elle est cotée, sa valeur de capitalisation boursière ne doit pas être supérieure à 150 millions d’euros.
• Elle doit être détenue par au moins par 25% de personnes physiques (depuis sa création) ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% de personnes physiques.

Ces conditions d’attributions sont examinées au moment ou la société émet les BSPCE. De plus, dans l’hypothèse ou la société a bénéficié de toutes les conditions, mais n’en bénéficie plus, elle perd instantanément le droit d’émettre les BSPCE.

Dès lors que les conditions sont réunies, l’entreprise fixe le prix d’acquisition du titre en assemblée générale et fixe le délai pendant lequel les titres peuvent être acquis par le salarié ou le dirigeant.

Les BSPCE : aspects fiscaux

Lorsqu’il cède ses titres, le salarié ou le dirigeant réalise une plus-value.

La loi de finances de 2018 a modifié à compter du 1er janvier le régime fiscal des plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits dans le cadre des BSCPE. Deux situations sont à distinguer :

• Hypothèse ou le bénéficiaire exerce l’activité depuis 3 ans ou plus : les plus-values réalisées sont soumises au taux forfaitaire de 12,8%, auquel il faut additionner les prélèvements sociaux de 17,2%. La possibilité est laissée d’opter pour l’abattement prévu pour le départ à la retraite des dirigeants, ou pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Hypothèse ou le bénéficiaire exerce l’activité depuis moins de 3 ans : les gains seront alors imposés au taux forfaitaire majoré de 30%.

Sur le plan social, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5% qui se décomposent comme suit :

• CCSG : 8,2%
• CRDS : 0,5%
• Prélèvement social : 4,5%
• Contribution additionnel : 0,3%
• Prélèvement de solidarité : 2%

Conclusion

Les BSPCE constituent un bon outil permettant de fidéliser les salariés et les dirigeants de l’entreprise. La fiscalité grevant les BSPCE demeure plus attractive que celle grevant le mécanisme des stock-options.