Startups, découvrez les bons de souscription d’actions

Les BSA font parti des dispositifs utilisés pour permettre de partager le capital avec à certains collaborateurs, ou partenaires. Ils disposent de spécificités qui les différencient des autres outils.

Qu’est-ce qu’un bon de souscription d’actions (BSA) ?

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont un outil d’intéressement au capital social (au même titre que les BSPCE). Sur le plan juridique, il s’agit de valeurs mobilières donnant accès au capital (VMDAC) tout comme les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA, ORA, oui on commence fort avec les acronymes !).

Le BSA est un instrument financier dit optionnel (il peut être exercé ou pas) permettant à son titulaire d’acheter une ou plusieurs actions de la société (on les appelle le « sous-jacent ») à un prix fixé au jour de leur attribution et pendant une certaine période.

Par exemple : un salarié peut se voir attribuer 260 BSA, au prix d’exercice de 1 euro chacun, donnant le droit de souscrire à une action de la société (soit 260 actions) pour un prix de 9 euros chacune, pendant 4 ans. Ainsi, si plus tard la société réalise de bons résultats et que l’action vaut 20 euros, le salarié en achetant l’action à un prix de 9 euros pour la revendre 20 euros pourra réaliser une plus-value.

Il est également possible que la parité BSA – actions soit de 10 BSA pour une action par exemple ou d’un BSA pour 10 actions.

Les BSA font l’objet d’une inscription sur un registre, il faut donc bien veiller à ne pas les oublier dans votre table de capitalisation. Leur exercice donnera lieu à une augmentation de capital de la société (différée) et donc à une dilution des actionnaires existants.

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Pourquoi une startup attribue des BSA ?

Contrairement aux BSPCE, qui sont attribués gratuitement aux salariés de la startup, les bons de souscription d’actions doivent comporter un prix. Le prix d’un BSA est considéré comme normal (au yeux des impôts, comme on le verra plus bas) si sa valeur représente environ 20% du prix de souscription de l’action.

L’intérêt pour la startup est donc évident : en attribuant des BSA et en fixant une période d’exercice plus ou moins longue, elle pourra bénéficier de liquidités de manière relativement rapide tout en augmentant son capital plus tard, lorsque les BSA acquis seront exercés.

Surtout, on peut imaginer que les résultats ne soient pas au rendez-vous et que malheureusement la valorisation de la société (donc le cours de l’action) n’augmente pas suffisamment. Le titulaire du BSA ne va donc pas acheter une action 9 euros pour la revendre 9 euros ou moins, le bon sera sans valeur pour son titulaire, qui y renoncera.

Une différence importante avec le BSPCE est la possibilité pour son titulaire de céder son bon. Un avantage supplémentaire des bons de souscription d’actions par rapport aux BSPCE est l’absence de condition au regard des caractéristiques de la société. Toutes les sociétés par actions peuvent attribuer des BSA.

Les BSA ont donc longtemps été préférés aux BSPCE. De plus, jusqu’à la récente loi Pacte du 22 mai 2019, ces derniers ne pouvaient être attribués qu’aux salariés et aux dirigeants relevant du régime des salariés. Les BSA quant à eux n’ont pas de limite, ainsi le Président de la SAS, les membre du Conseil d’administration statutaire (board) ou même des tiers (advisors) peuvent se voir attribuer des BSA.

Comment attribuer des BSA en pratique ?

L’attribution des bons de souscription d’actions obéit aux règles sur les augmentations de capital (que l’on connaît désormais bien), car il s’agit au fond d’une augmentation de capital différée comparable à l’attribution de BSPCE.

• L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est donc compétente en principe pour décider de cette attribution, au vu : d’un rapport des dirigeants (Président dans la SAS, Conseil d’administration dans la SA) et d’un rapport du commissaire aux comptes (CAC) ;
• L’assemblée générale extraordinaire, en principe, mais le plus souvent les dirigeants sur délégation vont fixer les termes et conditions des BSA (le Règlement) et attribuer ces derniers;
• Un « mini-pacte » sera rédigé avec des clauses similaires à celles concernant l’attribution de BSPCE (sortie conjointe, sortie forcée, préemption).

Bien fixer les modalités d’exercice des BSA

Tout d’abord, c’est à la société émettrice de fixer les conditions d’attribution, vous pouvez choisir de conditionner cette attribution à la présence, ou encore aux performances. Ensuite, il convient de bien réfléchir à la période d’exercice pour remplir au mieux l’objectif que vous visez.

Par exemple, si la start-up a besoin de liquidités immédiates (levée de fonds), on fixera une période d’exercice courte pour inciter les titulaires à exercer leurs bons rapidement (sinon ils deviendront caducs, autrement dit inutilisables) ; en revanche si l’objectif principal est de fidéliser les salariés et inciter les dirigeants sur le moyen terme alors on fixera une période plus longue.

BSA : startup, sauvegardez les droits des bénéficiaires

Les titulaires de bons de souscription d’actions, qu’ils soient salariés ou dirigeants ne sont pas forcément actionnaires s’ils ne détiennent pas par ailleurs d’actions de la société. Ces derniers se trouvent donc dans une situation intermédiaire puisqu’ils ont vocation à être actionnaires mais ne le sont pas encore.

D’une part, il faut bien avoir en tête que les BSA ne sont pas des actions, par conséquent le titulaire de BSA n’a ni droit de vote aux assemblées générales d’actionnaires, ni droit aux dividendes. En revanche, et puisqu’ils ont vocation, une fois les bons acquis et exercés à être actionnaires de la société, leurs droits futurs doivent être préservés. Ces derniers sont réunis au sein d’une “masse” chargée de la défense de leurs intérêts.

La loi prévoit ainsi par principe qu’une fois les valeurs mobilières donnant accès au capital (comme les BSA) émises, la société ne peut plus effectuer certaines opérations. Par exception, elle peut y procéder si elles sont prévues dans les termes et conditions des BSA ou bien en réunissant une assemblée spéciale des titulaires de BSA pour qu’elle l’autorise à :

• modifier sa forme sociale (passer d’une SAS à une SA par exemple) ;
• modifier son objet social (les activités qu’elle réalise) ;
• modifier les règles de répartition de ses bénéfices ;
• créer des actions de préférence.

Toutefois, en pratique les termes et conditions des BSA (signés par les bénéficiaires) prévoient souvent que la société peut procéder à ces opérations mais qu’elle prendra les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA.

Emission des actions et augmentation de capital

Dès l’exercice du BSA et le versement correspondant au prix d’exercice, l’augmentation de capital, déjà autorisée lors de l’émission des bons par l’assemblée générale ou par les organes de direction (sur délégation) devra être réalisée pour émettre les nouvelles actions.

L’action nouvellement émise est généralement similaire aux actions existantes en matière de droit de vote et de droit au dividende. C’est à partir de ce moment que le salarié devient actionnaire de la startup.

Fiscalité et cotisations sociales : attention au risque de requalification

En principe, la fiscalité est neutre pour la société qui attribue des BSA. Seuls les bénéficiaires des bons, qui réaliseront une plus-value en cédant les actions acquises grâce aux bons seront imposés.

Néanmoins, il est important de bien définir les modalités d’attribution et d’exercice des bons de souscription d’actions. Le risque est de voir l’opération d’intéressement requalifiée en salaires (prix d’exercice inférieur à la valeur réelle notamment) soumis aux cotisations sociales, à la charge de la société.