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La fiscalité de l’attribution gratuite d’actions

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Sujette à une forte instabilité législative au cours de ces dernières années, la fiscalité des attributions gratuites d’actions vient à nouveau d’être modifiée pour l’année 2017.

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La fiscalité de l'attribution gratuite d'actions

Les modifications apportées marquent indéniablement un durcissement de ce régime.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ces modifications.

1 – Attributions gratuites d’actions : quelles modifications pour le salarié

L’attribution gratuite d’action est prisé des créateurs d’entreprise et notamment des startups. Pour rappel, ce dispositif vise à faciliter l’entrée des salariés dans le capital de leur société en octroyant à ces derniers des actions gratuites. Lorsque le salarié cède les actions qui lui ont été transmis gratuitement, il réalise une plus-value imposable. Les principaux changements mis en oeuvre porte sur la fiscalisation de cette dernière.

A) Fiscalité avant 2017

La fiscalité de l'attribution gratuite d'actionsPour les attributions gratuites d’actions postérieure au 7 août 2015, la plus-value réalisée à la cession des titres était imposée intégralement selon les modalités du régime des plus-values sur valeurs mobilières. La plus-value brute pouvait donc bénéficier d’un abattement pour durée de détention des titres à hauteur de :

  • 50 ℅ pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65 ℅ pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

La plus-value était ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle était également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, sans application de l’abattement pour durée de détention.

B) Fiscalité en 2017

La loi de finances pour 2017 instaure un plafond de 300 000 € au-delà duquel la plus-value sera soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire. Autrement dit, il convient désormais d’appliquer deux régimes fiscaux différents :

  • Pour la fraction de la plus-value n’excédant pas 300 000 €, il convient d’appliquer le régime des plus-values mobilières. La plus-value peut donc bénéficier d’un abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu mais pas en matière de prélèvements sociaux.
  • Pour la plus value excédant 300 000 €, il convient d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention. La plus value est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité.

Illustration :

Un contribuable reçoit gratuitement des titres de sa société. La société se développe et le contribuable décide de vendre ses titres douze ans plus tard pour 500 000 €. A cette occasion, la plus-value réalisée est égale a 500 000 euros (prix de cession – prix d’acquisition). En pareille hypothèse, la plus-value sera fiscalisée comme suit :

  • Pour la plus-value jusqu’à 300000 € : 105 000 euros seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 195 000 € (300 000 x 65%) et les prélèvements sociaux s’élèveront à 46 500 euros (300 000 x 15,5%) ;
  • Pour la plus-value supérieure à 300 000 € : 200 000 euros seront soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité.
  • La plus-value sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour un montant total de 305 000 euros.
Remarque :
Dans la mesure où la fraction de la plus-value excédent 300 000 € sera soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, il sera possible de déduire la CSG du revenu global à hauteur de 5,1 ℅.

Pour 2017, une contribution salariale spécifique de 10 % est par ailleurs (ré)instaurée pour la fraction de la plus-value imposée comme un revenu d’activité (fraction supérieure à 300 000 euros).

2 – Attributions gratuites d’actions : quelles modifications pour la société ?

Pour la société, la loi de finances augmente la contribution patronale de 20 à 30 ℅. Le dirigeant doit donc être conscient du coût engendré par la mise en place d’une attribution gratuite d’actions.

Remarque :
Cette contribution patronale de 30 % s’applique peu importe la valeur de la plus-value. Il n’y a donc pas lieu de faire une distinction selon que la plus-value excède ou non 300 000 euros.

Conclusion

Les récentes modifications apportées aux attributions gratuites d’actions tendent à durcir indéniablement la fiscalité propre a ce dispositif. Une bonne appréhension des règles est donc nécessaires du point de vue de l’entreprise et du salarié, et ce notamment pour bien choisir le dispositif à mettre en œuvre (AGA, BSPCE…). A cet égard, les conseils d’un professionnel peuvent permettre d’accroître la sécurisation et l’optimisation de tels dispositifs.

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