Quelles sont les aides pour les jeunes entreprises innovantes ?

Définition du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante a été créé par l’article 13 de la loi de finances pour 2004. Elle permet aux petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans, engageant des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges d’en bénéficier. Elle présente des avantages très attractifs, en ce qu’elle confère des exonérations fiscales et sociales.

Les aides pour les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes, sous certaines conditions peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. De plus, ils peuvent prétendre au crédit d’impôt recherche.

Les aides fiscales pour les jeunes entreprises innovantes

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui répondent au statut de jeune entreprise innovante peuvent être exonérées de l’impôt sur les bénéfices. C’est une exonération qui s’applique sur les bénéfices réalisés lors des deux premiers exercices / périodes d’imposition bénéficiaires. A savoir que cette exonération au titre du statut de JEI doit respecter la règle de minimis.

Elles peuvent en bénéficier pour 24 mois, selon le calendrier suivant :

• Exonération totale des impôts sur le bénéfice pour le premier exercice / première période d’imposition bénéficiaire ;
• Exonération de 50% pour l’exercice suivant ou la période suivante.

Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions

Le IV de l’article 13 de la loi de finance pour 2004 prévoit une exonération pour les plus-values de cessions d’actions ou de parts sociales de jeune entreprise innovante. Pour les cessions réalisées par des personnes physiques, sous condition et sur option du contribuable, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions ?

• Exercice de l’option pour bénéficier de cette exonération (Déclaration spéciale des plus-values n°2074) ;
• Les titres cédés ont été conservés pendant 3 ans au minimum, pendant lesquels l’entreprise était déjà sous le statut de JEI ;
• Souscription des titres après le 31 Décembre 2003 ;
• Le cédant, son époux, ascendants et descendants n’ont pas détenu ensemble plus de 25% des droit dans l’entreprise. Il s’agit des droits sur les bénéfices et droits de vote, depuis souscription des titres.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Par délibération, les communes et leurs EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles appartenant aux jeunes entreprises innovantes.

Cette exonération porte sur l’ensemble de ce qui revient à la collectivité, ou EPCI. Elle dure 7 ans, et cesse de s’appliquer à compter de l’année suivant le 7^ème anniversaire de la création de l’entreprise, ou de la 2^èmeannée suivant la période ou l’entreprise ne remplit plus les conditions du statut de jeune entreprise innovante.

L’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du SIE (service impôts des entreprises) dont elle dépend. Celle-ci fait l’objet d’une souscription avant le 1^er Janvier de la première année lors de laquelle elle est éligible à cette exonération.

Encore une fois, la règle de minimis s’applique.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Une nouvelle fois, les communes et leurs EPCI peuvent décider, via délibération, d’exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 Décembre 2025.

Elle porte sur la part de cotisation qui revient aux communes ou EPCI.

Cette exonération a une durée de 7 ans. Elle cesse de s’appliquer à compter de l’année suivant le 7^èmeanniversaire de création de l’entreprise. Aussi, elle cesse de s’appliquer à partir de la deuxième année suivant celle ou l’entreprise ne répond plus aux critères de jeune entreprise innovante.

La règle de minimis demeure applicable.

Le crédit d’impôt recherche pour les jeunes entreprises innovantes

Il est possible de cumuler le statut fiscal de jeune entreprise innovante à l’obtention d’un crédit d’impôt recherche.

Il s’agit d’une mesure constituant une aide pour les entreprises ayant des activités de recherche et développement, peu importe la taille ou le secteur d’activités. Les entreprises qui allouent des sommes au R&D, sous certaines conditions, peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche en déduisant ces montants de leur impôt.

Une jeune entreprise innovante peut aussi demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche lorsqu’elle est exonérée d’impôt sur les bénéfices. Le cumul est possible.

Les avantages sociaux pour les jeunes entreprises innovantes

L’exonération de charges patronales et les salariés visés

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1^er Janvier 2023 peut bénéficier d’une telle exonération.

Elle s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7691,77 euros versées aux :

• Techniciens ;
• Gestionnaire de projet de recherche et développement ;
• Ingénieurs-chercheurs ;
• Juristes en charge de la protection industrielle et des accords liés au projet ;
• Personnes en charges des tests pré-concurrentiels.

Ou aux mandataires sociaux comme :

• Les dirigeants de SAS et de SA ;
• Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL ;
• Les gérants non associés de SARL et d’EURL.

Les charges patronales concernées par l’exonération

L’exonération concerne les cotisations patronales liées à la vieillesse, maladie, décès, invalidité, maternité et les allocations familiales.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit être à jour de ses obligations de paiement de cotisations sociales et des obligations déclaratives.

De plus, l’entreprise perd l’exonération pour l’année considérée si elle ne répond plus aux critères du statut de jeune entreprise innovante.