SARL à l’IS : faut-il rembourser ses ARE ?

Pôle emploi envoi une demande de remboursement quand il estime avoir versé des ARE alors que l’entrepreneur indemnisé s’est déjà versé une rémunération.
Deux causes peuvent être à l’origine de cette situation :

• Si vous vous êtes effectivement versé une rémunération en oubliant de la déclarer à Pôle emploi. L’année suivante en croisant ses données avec celles de l’administration fiscales, Pôle Emploi s’en aperçoit et vous envoi une demande de remboursement.
• Si vous êtes TNS (géant majoritaire) et que vous vous êtes versé des dividendes qui seront, pour partie, assimilés à de la rémunération.

Cet articles détaille les raisons pouvant amener Pôle emploi à vous envoyer une demande de remboursement pour une partie des ARE versés l’année précédente. Nous faisons aussi le point sur les choix qu’il est possible de faire pour éviter ces remboursements.

Petit rappel : le maintien des ARE après immatriculation

Un demandeur d’emploi indemnisé à Pôle Emploi, qui crée son entreprise, peut conserver une partie de ses indemnités ARE après immatriculation, sous certaines conditions.

Deux formes de maintien des ARE sont possibles : la capitalisation des ARE, appelée ARCE (« Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ») ou le maintien partiel des ARE.

C’est au créateur d’entreprise d’opter pour la formule qui lui conviendra le mieux.

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Le cas de la capitalisation pour une SARL soumise à l’IS

Si vous êtes dirigeant d’une SARL (ou d’une SARL unipersonnelle) soumise au régime de l’impôt sur les sociétés et que vous optez pour la capitalisation des ARE, aucun remboursement ne pourra vous être réclamé par Pôle Emploi.

En effet, dans ce cas, l’institution se « contente » de verser au dirigeant 50 % de ses droits restants, soit un quart à l’immatriculation de sa société et un quart six mois plus tard (à condition que la société soit toujours effective à cette date).

Le revenu engendré par l’activité entrepreneuriale durant cette période n’est pas un critère de versement, de non-versement ou de remboursement des ARE. Idem pour un éventuel dividende que vous pourrez percevoir à la fin de l’exercice.

Le cas du maintien partiel pour une SARL soumise à l’IS

Si vous êtes dirigeant d’une SARL (ou d’une SARL unipersonnelle) soumise au régime de l’impôt sur les sociétés et que vous optez pour le maintien partiel des ARE, vous risquez de devoir rembourser Pôle Emploi !

Ici l’indemnité partielle est versée chaque mois. Son montant varie en fonction du revenu mensuel généré par l’activité entrepreneuriale. L’indemnité partielle sera alors égale à l’indemnité totale, diminuée de 70 % du montant des nouveaux revenus entrepreneuriaux.

Qu’est-ce que le nouveau revenu entrepreneurial ?

Nous le disions, le montant de l’indemnité partielle est fonction du nouveau revenu entrepreneurial. Dans le cas d’une SARL (ou d’une SARL unipersonnelle) soumise à l’IS, ce nouveau revenu représente la rémunération du gérant.

Lorsque celui-ci est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société, sera également perçue comme « nouveau revenu », donc pris en compte par Pôle Emploi pour calculer l’indemnité partielle, en sus de la rémunération.

Une indemnité mensuelle basée sur une rémunération annuelle

Dans le cas d’une SARL soumise à l’IS, la rémunération du gérant et son éventuel dividende ne seront connus qu’à la clôture de l’exercice comptable.

En attendant, Pôle Emploi se base sur un forfait de rémunération qui s’élève à 594.95 euros pour la première année et 844.83 euros pour la seconde année. Votre indemnité partielle est calculée et versée chaque mois en fonction du forfait.

Ce n’est que 18 mois après la création de l’entreprise que Pôle Emploi connaît le montant de votre rémunération (et de votre dividende éventuel). Une régularisation est alors opérée.

SARL à l’IS : le cas du gérant qui ne perçoit aucune rémunération

Dans le cas d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant peut « choisir » le montant de la rémunération qu’il se versera durant l’année. En tout cas, il peut décider de percevoir, ou non, une rémunération.

La bonne idée ? Anticipez ! Si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération durant le premier exercice comptable, faites le savoir à Pôle Emploi au moment de l’immatriculation ! Lorsque la rémunération est connue d’avance, l’indemnité est directement ajustée. Si, en plus, la rémunération est nulle, l’indemnité n’est plus partielle, mais totale ! (sous réserve de ne pas se verser de dividende, dans le cas où le gérant est affilié au régime social des indépendants… Auquel cas une régularisation et un remboursement seront effectués).

Créateur d’entreprise indemnisé, vous venez à peine de décider quel statut juridique sera le plus pertinent pour votre activité. Ce n’est pas fini ! N’oubliez pas de vous pencher sur le cas « Pôle Emploi », en vous rapprochant de votre référent… Notre conseil : anticipez et provisionnez !