Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

Par Laurent Dufour, le 24/10/2019

Pour rappel : l’indemnité chômage versée par Pôle Emploi se nomme «allocation de retour à l’emploi» ou ARE.
Elle peut se poursuivre après l’immatriculation d’une entreprise, sous deux formes distinctes qui sont la capitalisation ou le maintien partiel des indemnités.

Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

À vous de choisir la formule qui vous paraît la plus adaptée à votre cas !

LA CAPITALISATION, COMMENT ÇA MARCHE ?

La capitalisation, appelée ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à percevoir 50 % de ses droits restants, en deux versements. Le premier a lieu à la création de l’entreprise et correspond à 25 % de ses droits restants. Le second versement a lieu six mois plus tard et correspond à 25 % de ses droits restants.

Attention :
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise). En savoir plus : L’ACRE, l’aide au créateur et repreneur d’entreprise

LE CAS DE LA CAPITALISATION : FAUT-IL REMBOURSER PÔLE EMPLOI ?

Si vous optez pour la capitalisation, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quels que soient les revenus engendrés par la nouvelle activité entrepreneuriale, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quel que soit le statut juridique ou le régime fiscal pour lequel vous avez opté.

De même , aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, même si vous avez touché un dividende.

En bref, la règle est très simple. Au jour de la création de votre entreprise, vous toucherez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Aucun justificatif de chiffre d’affaires ou de revenu ne vous sera demandé par Pôle Emploi. La seule condition pour percevoir le second versement est d’être toujours immatriculé passés les six premiers mois d’activité.

LE MAINTIEN PARTIEL DE L’ARE, COMMENT ÇA MARCHE ?

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?Le maintien partiel de l’ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité, ajustée au nouveau revenu généré par l’activité entrepreneuriale. 

La convention chômage, prolonge la durée d’indemnisation jusqu’à écoulement des droits (auparavant, limitée à 15 mois). L’indemnité perçue est alors diminuée de 70 % des revenus générés par la nouvelle activité, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant du salaire de référence, pris en compte par Pôle Emploi.

La nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie les règles de calcul de l’indemnité partielle. Le cumul de l’indemnité partielle et des nouveaux revenus générés par l’activité étaient auparavant plafonnés à 70 % du salaire de référence. Il est aujourd’hui plafonné à 100 % du salaire de référence.

LE CAS DU MAINTIEN PARTIEL : FAUT-IL REMBOURSER PÔLE EMPLOI ?

C’est là que tout se complique ! Comme expliqué auparavant, l’allocation partielle ARE perçue chaque mois se calcule en fonction du nouveau revenu généré par l’activité. Mais, dans certains cas, il est impossible de connaître de manière mensuelle son nouveau revenu ! En fait, tout dépend du régime d’imposition de votre entreprise.

Pôle Emploi considère comme « nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale » :

  • les bénéfices déclarés à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dans le cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu  (entreprise individuelle ou société)
  • la rémunération du dirigeant, augmentée par la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société, uniquement dans le cas où le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  • le chiffre d’affaires minoré de l’abattement forfaitaire de la micro entreprise, dans le cas de l’auto-entreprise

Puis, Pôle Emploi se base sur un « forfait » de revenus, qui sert de base au calcul de l’indemnité partielle, soit 594.95 euros pour la première année et 844.83 euros pour la seconde année.

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?Que faire dans les cas où le revenu de l’activité n’est pas déclaré de manière mensuelle, mais annuelle ? (entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). En effet, vos bénéfices, rémunérations et dividendes ne seront connus qu’à la clôture de vos comptes.

Un délai de 18 mois à compter de la création d’entreprise sera nécessaire pour effectuer un réajustement de l’indemnité et, éventuellement, demander le remboursement d’un trop-plein d’indemnités versées (dans les cas où vous touchez un revenu d’activité supérieur au forfait).

Pour une auto-entreprise, le délai de 18 mois et le forfait n’ont pas lieu d’être. Le chef d’entreprise renvoie une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires auprès de Pôle Emploi pour un calcul direct de son indemnité partielle.

En conclusion, la nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie le calcul de l’indemnité partielle de l’ARE. Ceci dit, sauf pour les auto-entrepreneurs, il est toujours impossible d’anticiper vos revenus d’activités, donc de toucher une indemnité directement ajustée. Dans le cas du maintien partiel de l’ARE, vos risquez encore et toujours de devoir rembourser un éventuel trop perçu.

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