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Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?
Le 10/06/2020
4 min.
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Introduction
Pour rappel : l’indemnité chômage versée par Pôle Emploi se nomme «allocation de retour à l’emploi» ou ARE.
Elle peut se poursuivre après l’immatriculation d’une entreprise, sous deux formes distinctes qui sont la capitalisation ou le maintien partiel des indemnités.
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La capitalisation, comment ça marche ?
La capitalisation, appelée ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à percevoir 50 % de ses droits restants, en deux versements.
Le premier a lieu à la création de l’entreprise et correspond à 25 % de ses droits restants. Le second versement a lieu six mois plus tard et correspond à 25 % de ses droits restants.
Attention :
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise). En savoir plus : L’ACRE, l’aide au créateur et repreneur d’entreprise
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise). En savoir plus : L’ACRE, l’aide au créateur et repreneur d’entreprise
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Le cas de la capitalisation : faut-il rembourser pôle emploi ?
Si vous optez pour la capitalisation, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi,
quels que soient les revenus engendrés par la nouvelle activité entrepreneuriale, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quel que soit le statut juridique ou le régime fiscal pour lequel vous avez opté.
De même , aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, même si vous avez touché un dividende.
En bref, la règle est très simple. Au jour de la création de votre entreprise, vous toucherez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Aucun justificatif de chiffre d’affaires ou de revenu ne vous sera demandé par Pôle Emploi. La seule condition pour percevoir le second versement est d’être toujours immatriculé passés les six premiers mois d’activité.
Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?
Le maintien partiel de l’ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité, ajustée au nouveau revenu généré par l’activité entrepreneuriale.
La convention chômage, prolonge la durée d’indemnisation jusqu’à écoulement des droits (auparavant, limitée à 15 mois). L’indemnité perçue est alors diminuée de 70 % des revenus générés par la nouvelle activité, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant du salaire de référence, pris en compte par Pôle Emploi.
La nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er octobre 2014, modifie les règles de calcul de l’indemnité partielle. Le cumul de l’indemnité partielle et des nouveaux revenus générés par l’activité étaient auparavant plafonnés à 70 % du salaire de référence. Il est aujourd’hui plafonné à 100 % du salaire de référence.
Le cas du maintien partiel : faut-il rembourser pôle emploi ?
C’est là que tout se complique ! Comme expliqué auparavant, l’allocation partielle ARE perçue chaque mois se calcule en fonction du nouveau revenu généré par l’activité. Mais, dans certains cas, il est impossible de connaître de manière mensuelle son nouveau revenu ! En fait, tout dépend du régime d’imposition de votre entreprise.
Pôle Emploi considère comme « nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale » :
- les bénéfices déclarés à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dans le cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société)
- la rémunération du dirigeant, augmentée par la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société, uniquement dans le cas où le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- le chiffre d’affaires minoré de l’abattement forfaitaire de la micro entreprise, dans le cas de l’auto-entreprise
Puis, Pôle Emploi se base sur un « forfait » de revenus, qui sert de base au calcul de l’indemnité partielle, soit 594.95 euros pour la première année et 844.83 euros pour la seconde année.
Que faire dans les cas où le revenu de l’activité n’est pas déclaré de manière mensuelle, mais annuelle ?
(entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). En effet, vos bénéfices, rémunérations et dividendes ne seront connus qu’à la clôture de vos comptes.
Un délai de 18 mois à compter de la création d’entreprise sera nécessaire pour effectuer un réajustement de l’indemnité et, éventuellement, demander le remboursement d’un trop-plein d’indemnités versées (dans les cas où vous touchez un revenu d’activité supérieur au forfait).
Pour une auto-entreprise, le délai de 18 mois et le forfait n’ont pas lieu d’être. Le chef d’entreprise renvoie une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires auprès de Pôle Emploi pour un calcul direct de son indemnité partielle.
En conclusion, la nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er octobre 2014, modifie le calcul de l’indemnité partielle de l’ARE. Ceci dit, sauf pour les auto-entrepreneurs, il est toujours impossible d’anticiper vos revenus d’activités, donc de toucher une indemnité directement ajustée. Dans le cas du maintien partiel de l’ARE, vos risquez encore et toujours de devoir rembourser un éventuel trop perçu.
Sommaire
- La capitalisation, comment ça marche ?
- Le cas de la capitalisation : faut-il rembourser pôle emploi ?
- Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?
- Le cas du maintien partiel : faut-il rembourser pôle emploi ?
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Commentaires
74 commentaires 4.2/5
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Stéphane27 juillet 2023, 18:22Bonjour, Je suis en CSP depuis le 23/12/2022. Je souhaite créer une SASU car j'ai été contacté pour une mission, et je m'interroge sur la possibilité de cumuler les deux. J'opterai pour une SASU en tant que président non rémunéré, mais plutôt pour percevoir des dividendes à la fin de l'excercice. Est-ce que celà est compatible ? Cordialement, Stéphane-
Laurent Dufour28 juillet 2023, 10:12Bonjour, La création de votre SASU vous fera perdre le bénéfice du CSP, toutefois, vous pouvez vous inscrire immédiatement à Pôle emploi pour bénéficier du maintien des ARE. Vous perdrez un peu du montant des indemnités. L'avantage de la SASU est qu'en tant qu'assimilé salarié, le dirigeant n'a pas de cotisations minimum, vous n'aurez donc pas de baisse du montant de vos indemnités pôle emploi au titre de l'ARE. L'idéal est souvent de prendre le temps de votre CSP pour travailler ou approfondir votre projet entrepreneurial. Si votre projet est prêt, vous avez déjà identifié des clients, votre produit ou service est prêt et votre activité devrait démarrer rapidement... perdre votre CSP n'est alors pas un enjeu ;-) Si vous avez un doute, c'est peut-être que vous n'êtes pas suffisamment prêt. Peut-être faut-il approfondir votre projet par exemple en interrogeant des clients et en leur proposant votre service pour un tarifs très faible. L'idée étant de valider votre marché cible, votre proposition de valeur et votre business model. N'hésitez pas à lire les articles suivants qui vous aideront à bien valider les différentes étapes essentielles pour créer votre entreprise (même si certaines sont plus rapides voir inutile pour certains projets). Pour nous l'étape fondamentale d'un projet visant à développer une activité commerciale est la seconde étape, la validation de la faisabilité commerciale. Elle est bien plus fondamentale que le choisir du statut par exemple qui est un point important mais technique et qui n'agira pas directement sur le développement de votre activité. Valider son concept auprès de client "early adopters" est aussi un point essentiel, cela m'a personnellement sauvé de l'échec à plusieurs reprises. L'idée, vous l'aurez compris est de prendre le temps de valider votre concept, votre projet pendant votre CSP et de créer une fois que votre activité réelle démarre, ainsi vous perdez le minimum d'aide. Voici quelques articles pour vous aider, les articles sur le design sprint et le Lean-Startup vous aideront à comprendre l'importance d'intégrer les avis clients au travers d'une démarche itérative, cela réduit fortement les risques et accélère le développement de votre future société. https://www.leblogdudirigeant.com/csp-contrat-securisation-professionnelle/ https://www.leblogdudirigeant.com/preparer-votre-projet-de-creation-en-5-etapes/ https://www.leblogdudirigeant.com/etape-2-valider-le-potentiel-commercial/ https://www.leblogdudirigeant.com/elaborer-un-projet-de-creation/ https://www.leblogdudirigeant.com/quest-ce-que-le-lean-startup/ https://www.leblogdudirigeant.com/design-thinking-empathie/ https://www.leblogdudirigeant.com/design-thinking-formulation/ https://www.leblogdudirigeant.com/design-thinking-ideation/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise, leblogdudirigeant
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Herzi3 février 2021, 00:11Bonjour à tous, J’ai besoin de vous sur le sujet du ARE. J’ai créé une SASU en août 2020 avant de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur le 25septembre(CDI). Mon activité n’ayant pas encore été lancée, je me suis donc inscrit à pole emploi suite à cette rupture afin d’obtenir l’ARE et j’ai laissé mon entreprise en stand-by. J’ai donc touché mon premier versement de pôle emploi pour le mois de décembre 2020, je viens de percevoir mon deuxième mois de chômage(janvier). Hors, je n’ai pas déclaré la SASU à pôle emploi. Mon activité s’est lancé entre-temps(octobre), zéro en novembre, et j’ai repris en décembre. Je ne perçois aucune rémunération de la part de ma société. Que dois-je faire ? Car je vais déclaré l’entreprise à pôle emploi et j’ai peur qu’il m’arrête l’indemnisation des ARE. j’en ai besoin pour survivre (loyer, charges, électricité, manger etc...) le temps que l’entreprise génère des bénéfices. J’ai donc besoin de votre aide, je suis un peu dans une impasse car mon comptable me dit que je peux toucher l’ARE sans explications et d’autres gérants de société me conseille de rester dans mon cas actuel. Que dois-je faire à votre avis? Merci d’avance pour vos réponses.-
Julien Hubert4 février 2021, 14:49Bonjour, Pour commencer, il faut savoir que le montant de vos ARE dépend de votre rémunération. Si aucune rémunération n'est versé, le montant des ARE reste inchangé. Si une rémunération est versé, le montant des ARE baisse en fonction du montant de la rémunération. Vous êtes dirigeant d'une SASU, vous êtes donc sous le régime social d'assimilé salarié, et dépendez de l'URSSAF. A chaque rémunération, vous devez faire une fiche de paie qui sera transmise à l'URSSAF. Lors de la déclaration de votre SASU à Pôle Emploi, celui-ci vérifiera si vous vous êtes versé une rémunération auprès de l'URSSAF. Hors dans votre cas, aucune rémunération n'a été versé, aucune fiche de paie n'a été faite, vous avez donc la preuve que vous vous n'êtes pas rémunéré. Pôle Emploi ne pourra donc pas diminuer vos ARE, vous continuerez de les toucher normalement. En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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Paul P22 octobre 2020, 18:35Bonjour, J'ai créé une SELAS en Juillet 2019 et j'ai bénéficié de l'ARE jusqu'à ce jour. Mon activité professionnelle étant désormais bien lancée, je souhaite prochainement arrêter les aides et commencer à me rémunérer d'ici la fin 2020 ou début 2021. Après l'arrêt des aides, mon comptable me propose soit de me verser un rattrapage de salaire début 2021 pour l'année 2020, soit des dividendes début 2021. Dans ce cas, j'aimerais savoir si Pole Emploi peut exiger un remboursement des aides touchées jusqu'à maintenant ? Si oui, combien de temps dois-je attendre avant de le faire pour ne pas avoir de problème avec Pole Emploi ? Si non, les 2 options sont-elles possibles (rattrapage de salaire VS dividendes) ou faut-il privilégier les dividendes ? Je n'ai touché aucun salaire, ni dividende de ma société jusqu'à ce jour, mis à part les indemnités kilométriques. Pour information, mon comptable souhaite me faire passer en TNS pour les prestations que je réalise pour le compte de ma société, tout en gardant mon statut de dirigeant salarié au sein de la SELAS. Merci par avance pour votre aide Bien cordialement Bien cordialement-
Laurent Dufour4 novembre 2020, 17:31Bonjour, La SELAS est une société par action. Cela signifie que vous en êtes le président et que si vous percevez une rémunération elle est mensuelle et s'accompagne nécessairement d'une fiche de paie et de cotisations sociales calculées mensuellement (ce n'est pas le cas des gérants). Cela permet de prouver à Pôle Emploi quand vous avez ou n'avez pas perçu de rémunération. La problématique des gérants et que la déclaration est annuelle et que pole emploi mensualise le salaire (ce qu n'est aps votre cas). Vous pouvez donc vous verser une rémunération sans risque , pour être tout à fait certain de ne pas avoir de problème avec Pôle Emploi (certaines agences peuvent avoir des soucis), vous pouvez : - attendre 2021 avant de vous verser une rémunération - vous verser des dividendes, cela peut d'ailleurs vous permettre d'optimiser votre rémunération. Mais vous ne cotiserez pas pour votre protection sociale (retraite, ...) Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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Franck CHARTIER24 septembre 2020, 15:34Bonjour, Je viens de parcourir les différents articles de ce blog et je vous avoue ne pas avoir réussi à savoir si le versement de dividendes peut avoir un impact sur mon ARE. Pour information, j'ai créé une SASU à l'impôt sur les sociétés et je ne me verse aucune rémunération. En vous remerciant par avance pour votre retour. Cordialement Franck-
Sarah Jarwe25 septembre 2020, 15:55Bonjour, Les dividendes ne sont pas considérées comme un salaire et n'ont donc aucune influence sur l'ARE. Pôle emploi prend en compte uniquement le salaire qui est mentionné sur votre fiche de paie. Ainsi en tant que président non rémunéré, vous pouvez encore maintenir votre ARE tout en recevant des dividendes de votre société. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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Cartier1 mai 2019, 19:43Bonjour, Ma situation est trés compliqué et j'ai besoin de votre aide : Je me suis fais licencié mi Septembre 2016 pour raison économique : Allocation brute d'un montant journalier de235 Euro tenant compte d'un Salaire Journalier de Référence de 402 Euro. A la fin de mon CSP n'ayant pas retrouvé d'activité J'ai crée une SASU en Septembre 2017 avec un Salaire brut de références de 395 euros et un montant net de mon allocation journalière de 199 euros. J'ai communiqué les statuts et les elements tous les mois comme quoi je ne me verserai pas de salaires jusqu'a la fin de mon ARE soit mi mai 2018. J'ai donc touché 100 % de mon ARE soit 33700 euros sur cette période. A la fin de cette période je n'ai toujours pas d'emploi à la différence de quelques missions. J'ai voulu me projeter afin de voir combien je pourrai me payer en tant que President et en fonction de mes besoins mensuels pour payer mes factures. J'ai constaté que la SASU ne me permettait pas de me verser un salaire qui me permettrait de payer mes factures personnelles. Alors j'ai décidé en juillet 2018 de transformer ma SASU en EURL avec IS afin de bénéficier d'une fiscalité plus légéres pour le revenu du gérant me permettant de payer mes factures. De Juillet 2018 à Décembre 2018 je me suis donc versé 40 000 euro. Ma question est : Est ce que le pole emploi va me demander de rembourser mon ARE sur 2018 ? soit 5,5 mois ( 33 000 euros ) ? ou sinon quel montant ( 30% des sommes percues ? ou rien car j'ai transformé ma SASU en Juillet 2018 en EURL et donc cela démontre que tout cela n'est pas une fraude mais bien une question de survie. Aujourd'hui ma situation est de plus depuis Janvier 2019 trés tendu car je suis au bord de la faillite et vos articles me font trés peur car en plus de la faillite qui m'attend je pourrai me retrouver avec une dette mais laquelle ? Dois je allez voir le pole emploi ou attendre qu'il me contacte ? Merci pour votre retour.-
Laurent Dufour5 mai 2019, 10:26Bonjour, Je penses qu'il faut que vous attendiez le retour de pole emploi et que vous prépariez un dossier permettant de prouver que votre rémunération a été versée en dehors de votre période d'indemnisation. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
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