Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

Par Laurent Dufour, le 10/06/2020

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Pour rappel : l’indemnité chômage versée par Pôle Emploi se nomme «allocation de retour à l’emploi» ou ARE.
Elle peut se poursuivre après l’immatriculation d’une entreprise, sous deux formes distinctes qui sont la capitalisation ou le maintien partiel des indemnités.

Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

À vous de choisir la formule qui vous paraît la plus adaptée à votre cas !

La capitalisation, comment ça marche ?

La capitalisation, appelée ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à percevoir 50 % de ses droits restants, en deux versements. Le premier a lieu à la création de l’entreprise et correspond à 25 % de ses droits restants. Le second versement a lieu six mois plus tard et correspond à 25 % de ses droits restants.

Attention :
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise). En savoir plus : L’ACRE, l’aide au créateur et repreneur d’entreprise

Le cas de la capitalisation : faut-il rembourser pôle emploi ?

Si vous optez pour la capitalisation, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quels que soient les revenus engendrés par la nouvelle activité entrepreneuriale, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quel que soit le statut juridique ou le régime fiscal pour lequel vous avez opté.

De même , aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, même si vous avez touché un dividende.

En bref, la règle est très simple. Au jour de la création de votre entreprise, vous toucherez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Aucun justificatif de chiffre d’affaires ou de revenu ne vous sera demandé par Pôle Emploi. La seule condition pour percevoir le second versement est d’être toujours immatriculé passés les six premiers mois d’activité.

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?Le maintien partiel de l’ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité, ajustée au nouveau revenu généré par l’activité entrepreneuriale. 

La convention chômage, prolonge la durée d’indemnisation jusqu’à écoulement des droits (auparavant, limitée à 15 mois). L’indemnité perçue est alors diminuée de 70 % des revenus générés par la nouvelle activité, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant du salaire de référence, pris en compte par Pôle Emploi.

La nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie les règles de calcul de l’indemnité partielle. Le cumul de l’indemnité partielle et des nouveaux revenus générés par l’activité étaient auparavant plafonnés à 70 % du salaire de référence. Il est aujourd’hui plafonné à 100 % du salaire de référence.

Le cas du maintien partiel : faut-il rembourser pôle emploi ?

C’est là que tout se complique ! Comme expliqué auparavant, l’allocation partielle ARE perçue chaque mois se calcule en fonction du nouveau revenu généré par l’activité. Mais, dans certains cas, il est impossible de connaître de manière mensuelle son nouveau revenu ! En fait, tout dépend du régime d’imposition de votre entreprise.

Pôle Emploi considère comme « nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale » :

  • les bénéfices déclarés à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dans le cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu  (entreprise individuelle ou société)
  • la rémunération du dirigeant, augmentée par la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société, uniquement dans le cas où le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  • le chiffre d’affaires minoré de l’abattement forfaitaire de la micro entreprise, dans le cas de l’auto-entreprise

Puis, Pôle Emploi se base sur un « forfait » de revenus, qui sert de base au calcul de l’indemnité partielle, soit 594.95 euros pour la première année et 844.83 euros pour la seconde année.

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?Que faire dans les cas où le revenu de l’activité n’est pas déclaré de manière mensuelle, mais annuelle ? (entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). En effet, vos bénéfices, rémunérations et dividendes ne seront connus qu’à la clôture de vos comptes.

Un délai de 18 mois à compter de la création d’entreprise sera nécessaire pour effectuer un réajustement de l’indemnité et, éventuellement, demander le remboursement d’un trop-plein d’indemnités versées (dans les cas où vous touchez un revenu d’activité supérieur au forfait).

Pour une auto-entreprise, le délai de 18 mois et le forfait n’ont pas lieu d’être. Le chef d’entreprise renvoie une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires auprès de Pôle Emploi pour un calcul direct de son indemnité partielle.

En conclusion, la nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie le calcul de l’indemnité partielle de l’ARE. Ceci dit, sauf pour les auto-entrepreneurs, il est toujours impossible d’anticiper vos revenus d’activités, donc de toucher une indemnité directement ajustée. Dans le cas du maintien partiel de l’ARE, vos risquez encore et toujours de devoir rembourser un éventuel trop perçu.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Herzi dit :

    Bonjour à tous,
    J’ai besoin de vous sur le sujet du ARE.
    J’ai créé une SASU en août 2020 avant de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur le 25septembre(CDI).
    Mon activité n’ayant pas encore été lancée, je me suis donc inscrit à pole emploi suite à cette rupture afin d’obtenir l’ARE et j’ai laissé mon entreprise en stand-by.
    J’ai donc touché mon premier versement de pôle emploi pour le mois de décembre 2020, je viens de percevoir mon deuxième mois de chômage(janvier). Hors, je n’ai pas déclaré la SASU à pôle emploi.
    Mon activité s’est lancé entre-temps(octobre), zéro en novembre, et j’ai repris en décembre.
    Je ne perçois aucune rémunération de la part de ma société.
    Que dois-je faire ? Car je vais déclaré l’entreprise à pôle emploi et j’ai peur qu’il m’arrête l’indemnisation des ARE. j’en ai besoin pour survivre (loyer, charges, électricité, manger etc…) le temps que l’entreprise génère des bénéfices.
    J’ai donc besoin de votre aide, je suis un peu dans une impasse car mon comptable me dit que je peux toucher l’ARE sans explications et d’autres gérants de société me conseille de rester dans mon cas actuel.
    Que dois-je faire à votre avis? Merci d’avance pour vos réponses.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Pour commencer, il faut savoir que le montant de vos ARE dépend de votre rémunération. Si aucune rémunération n’est versé, le montant des ARE reste inchangé. Si une rémunération est versé, le montant des ARE baisse en fonction du montant de la rémunération.
      Vous êtes dirigeant d’une SASU, vous êtes donc sous le régime social d’assimilé salarié, et dépendez de l’URSSAF. A chaque rémunération, vous devez faire une fiche de paie qui sera transmise à l’URSSAF.

      Lors de la déclaration de votre SASU à Pôle Emploi, celui-ci vérifiera si vous vous êtes versé une rémunération auprès de l’URSSAF. Hors dans votre cas, aucune rémunération n’a été versé, aucune fiche de paie n’a été faite, vous avez donc la preuve que vous vous n’êtes pas rémunéré. Pôle Emploi ne pourra donc pas diminuer vos ARE, vous continuerez de les toucher normalement.

      En espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Paul P dit :

    Bonjour,

    J’ai créé une SELAS en Juillet 2019 et j’ai bénéficié de l’ARE jusqu’à ce jour.

    Mon activité professionnelle étant désormais bien lancée, je souhaite prochainement arrêter les aides et commencer à me rémunérer d’ici la fin 2020 ou début 2021.

    Après l’arrêt des aides, mon comptable me propose soit de me verser un rattrapage de salaire début 2021 pour l’année 2020, soit des dividendes début 2021.
    Dans ce cas, j’aimerais savoir si Pole Emploi peut exiger un remboursement des aides touchées jusqu’à maintenant ?
    Si oui, combien de temps dois-je attendre avant de le faire pour ne pas avoir de problème avec Pole Emploi ?
    Si non, les 2 options sont-elles possibles (rattrapage de salaire VS dividendes) ou faut-il privilégier les dividendes ?
    Je n’ai touché aucun salaire, ni dividende de ma société jusqu’à ce jour, mis à part les indemnités kilométriques.

    Pour information, mon comptable souhaite me faire passer en TNS pour les prestations que je réalise pour le compte de ma société, tout en gardant mon statut de dirigeant salarié au sein de la SELAS.

    Merci par avance pour votre aide

    Bien cordialement

    Bien cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La SELAS est une société par action. Cela signifie que vous en êtes le président et que si vous percevez une rémunération elle est mensuelle et s’accompagne nécessairement d’une fiche de paie et de cotisations sociales calculées mensuellement (ce n’est pas le cas des gérants). Cela permet de prouver à Pôle Emploi quand vous avez ou n’avez pas perçu de rémunération.
      La problématique des gérants et que la déclaration est annuelle et que pole emploi mensualise le salaire (ce qu n’est aps votre cas). Vous pouvez donc vous verser une rémunération sans risque , pour être tout à fait certain de ne pas avoir de problème avec Pôle Emploi (certaines agences peuvent avoir des soucis), vous pouvez :
      – attendre 2021 avant de vous verser une rémunération
      – vous verser des dividendes, cela peut d’ailleurs vous permettre d’optimiser votre rémunération. Mais vous ne cotiserez pas pour votre protection sociale (retraite, …)

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Franck CHARTIER dit :

    Bonjour,
    Je viens de parcourir les différents articles de ce blog et je vous avoue ne pas avoir réussi à savoir si le versement de dividendes peut avoir un impact sur mon ARE.
    Pour information, j’ai créé une SASU à l’impôt sur les sociétés et je ne me verse aucune rémunération.
    En vous remerciant par avance pour votre retour.
    Cordialement
    Franck

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Les dividendes ne sont pas considérées comme un salaire et n’ont donc aucune influence sur l’ARE. Pôle emploi prend en compte uniquement le salaire qui est mentionné sur votre fiche de paie.
      Ainsi en tant que président non rémunéré, vous pouvez encore maintenir votre ARE tout en recevant des dividendes de votre société.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Cartier dit :

    Bonjour, Ma situation est trés compliqué et j’ai besoin de votre aide :
    Je me suis fais licencié mi Septembre 2016 pour raison économique :
    Allocation brute d’un montant journalier de235 Euro tenant compte d’un Salaire Journalier de Référence de 402 Euro.
    A la fin de mon CSP n’ayant pas retrouvé d’activité J’ai crée une SASU en Septembre 2017 avec un Salaire brut de références de 395 euros et un montant net de mon allocation journalière de 199 euros.
    J’ai communiqué les statuts et les elements tous les mois comme quoi je ne me verserai pas de salaires jusqu’a la fin de mon ARE soit
    mi mai 2018.
    J’ai donc touché 100 % de mon ARE soit 33700 euros sur cette période.
    A la fin de cette période je n’ai toujours pas d’emploi à la différence de quelques missions.
    J’ai voulu me projeter afin de voir combien je pourrai me payer en tant que President et en fonction de mes besoins mensuels pour payer mes factures.
    J’ai constaté que la SASU ne me permettait pas de me verser un salaire qui me permettrait de payer mes factures personnelles.
    Alors j’ai décidé en juillet 2018 de transformer ma SASU en EURL avec IS afin de bénéficier d’une fiscalité plus légéres pour le revenu du gérant me permettant de payer mes factures.
    De Juillet 2018 à Décembre 2018 je me suis donc versé 40 000 euro.
    Ma question est :
    Est ce que le pole emploi va me demander de rembourser mon ARE sur 2018 ? soit 5,5 mois ( 33 000 euros ) ? ou sinon quel montant ( 30% des sommes percues ? ou rien car j’ai transformé ma SASU en Juillet 2018 en EURL et donc cela démontre que tout cela n’est pas une fraude mais bien une question de survie.
    Aujourd’hui ma situation est de plus depuis Janvier 2019 trés tendu car je suis au bord de la faillite et vos articles me font trés peur car en plus de la faillite qui m’attend je pourrai me retrouver avec une dette mais laquelle ?
    Dois je allez voir le pole emploi ou attendre qu’il me contacte ?
    Merci pour votre retour.

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    • Bonjour,
      Je penses qu’il faut que vous attendiez le retour de pole emploi et que vous prépariez un dossier permettant de prouver que votre rémunération a été versée en dehors de votre période d’indemnisation.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • Grego dit :

    Bonjour,
    Associé minoritaire dans une SARL, je ne suis ni gérant, ni employé.
    Si je touche des dividendes liés à cette société, cela va t il avoir un impact sur le versement de mon chomage ?
    Merci d’avance,
    Cordialement,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Seuls gérants majoritaires sont TNS et donc affiliés au RSI ce qu in’est pas votre cas. Vous n’avez pas de risque de voir vos dividendes venir réduire le montant de vos ARE.
      Cordialement
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • de Saint Sernin dit :

    Bonjour, je suis gérante d’une eurl depuis juin 2017. J’ai fait du chiffre d’affaire en 2017 et ne me suis pas rémunérée. Pôle emploi me demande le remboursement, est-ce possible? Même si on ne se rémunère pas le CA est pris en compte? Je suis inquiète pour 2018 car je ne me suis pas versé de salaire, ai fait un CA correct avec maintien de l’ARE? Merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous avons trop peu d’informations pour vous répondre de manière précise. Pôle emploi ne se base pas sur le Chiffre d’Affaires pour évaluer le maintien des ARE mais sur votre rémunération. S’ils vous demandent un remboursement c’est qu’ils pensent que vous vous êtes rémunéré. Ils se basent sans doute sur le montant des cotisations minimums ou sur un éventuel versement de dividendes. Il faut voir vos déclarations, et notamment les cotisations sociales que vous avez payé et votre DSI. Si vous êtes perdue, votre expert-comptable est là pour vous aider, cela fait partie intégrante de son rôle, n’hésitez pas à le consulter cela devrait faire partie de son obligation de conseil. Un expert-comptable à une obligation de conseil envers son client, n’hésitez pas lui poser des questions. Si vous n’en n’avez pas nous pouvons vous aider à en trouver un.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • Tony dit :

    Bonjour,
    Je suis en SASU à l’IS (gérant sans salaire) depuis 2 ans, mais j’ai travaillé en portage depuis 1 an avec rupture conventionnelle le mois dernier et donc ouverture des droits ARE, toujours en continuant la mission avec le client.
    Puis-je déclarer reprendre mon activité SASU à l’IS (gérant sans salaire) avec maintien des ARE ou dois-je forcément créer une nouvelle société?
    Merci pour votre aide

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est difficile de vous donner des réponses certaines sans avoir étudié votre dossier. Cependant, si la nature de votre activité entre le portage et votre entreprise est différente et si vous pouvez prouver que vous avez cotisé à l’assurance chômage tout en exerçant pendant un mois plein votre mandat de président de SASU, vous ne devriez pas avoir besoin de créer une autre entreprise pour bénéficier du maintien des ARE. En fait l’idéal est de pouvoir percevoir une rémunération cumulée entre le portage et votre SASU pendant au moins un mois, cela permet de prouver quel les activités sont bien distinctes grâce aux deux fiches de paie.
      N’hésitez pas à vous faire confirmer cela auprès de votre conseiller Pôle Emploi
      Attention, ceci ne tient pas compte des évolutions à venir (modification en cours du contrôle de chômeurs).
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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