Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

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Pour rappel : l’indemnité chômage versée par Pôle Emploi se nomme «allocation de retour à l’emploi» ou ARE.
Elle peut se poursuivre après l’immatriculation d’une entreprise, sous deux formes distinctes qui sont la capitalisation ou le maintien partiel des indemnités.

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Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

À vous de choisir la formule qui vous paraît la plus adaptée à votre cas !

La capitalisation, comment ça marche ?

La capitalisation, appelée ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste à percevoir 50 % de ses droits restants, en deux versements. Le premier a lieu à la création de l’entreprise et correspond à 25 % de ses droits restants. Le second versement a lieu six mois plus tard et correspond à 25 % de ses droits restants.

Attention :
Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). En savoir plus : L’ACCRE, l’aide au chômeurs à la création ou à la reprise d’entreprise

Le cas de la capitalisation : faut-il rembourser Pôle Emploi ?

Si vous optez pour la capitalisation, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quels que soient les revenus engendrés par la nouvelle activité entrepreneuriale, aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, quel que soit le statut juridique ou le régime fiscal pour lequel vous avez opté.

De même , aucun remboursement ne peut être exigé par Pôle Emploi, même si vous avez touché un dividende.

En bref, la règle est très simple. Au jour de la création de votre entreprise, vous toucherez 50 % de vos droits restants, en deux versements. Aucun justificatif de chiffre d’affaires ou de revenu ne vous sera demandé par Pôle Emploi. La seule condition pour percevoir le second versement est d’être toujours immatriculé passés les six premiers mois d’activité.

Le maintien partiel de l’ARE, comment ça marche ?

Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?Le maintien partiel de l’ARE consiste à percevoir chaque mois une indemnité, ajustée au nouveau revenu généré par l’activité entrepreneuriale. 

La convention chômage, prolonge la durée d’indemnisation jusqu’à écoulement des droits (auparavant, limitée à 15 mois). L’indemnité perçue est alors diminuée de 70 % des revenus générés par la nouvelle activité, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant du salaire de référence, pris en compte par Pôle Emploi.

La nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie les règles de calcul de l’indemnité partielle. Le cumul de l’indemnité partielle et des nouveaux revenus générés par l’activité étaient auparavant plafonnés à 70 % du salaire de référence. Il est aujourd’hui plafonné à 100 % du salaire de référence.

Le cas du maintien partiel : faut-il rembourser Pôle Emploi ?

C’est là que tout se complique ! Comme expliqué auparavant, l’allocation partielle ARE perçue chaque mois se calcule en fonction du nouveau revenu généré par l’activité. Mais, dans certains cas, il est impossible de connaître de manière mensuelle son nouveau revenu ! En fait, tout dépend du régime d’imposition de votre entreprise.

Pôle Emploi considère comme « nouveau revenu engendré par l’activité entrepreneuriale » :

  • les bénéfices déclarés à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dans le cas d’une entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu  (entreprise individuelle ou société)
  • la rémunération du dirigeant, augmentée par la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société, uniquement dans le cas où le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  • le chiffre d’affaires minoré de l’abattement forfaitaire de la micro entreprise, dans le cas de l’auto-entreprise

Puis, Pôle Emploi se base sur un « forfait » de revenus, qui sert de base au calcul de l’indemnité partielle, soit 594.95 euros pour la première année et 844.83 euros pour la seconde année.

Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?Que faire dans les cas où le revenu de l’activité n’est pas déclaré de manière mensuelle, mais annuelle ? (entreprise soumise au régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). En effet, vos bénéfices, rémunérations et dividendes ne seront connus qu’à la clôture de vos comptes.

Un délai de 18 mois à compter de la création d’entreprise sera nécessaire pour effectuer un réajustement de l’indemnité et, éventuellement, demander le remboursement d’un trop-plein d’indemnités versées (dans les cas où vous touchez un revenu d’activité supérieur au forfait).

Pour une auto-entreprise, le délai de 18 mois et le forfait n’ont pas lieu d’être. Le chef d’entreprise renvoie une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires auprès de Pôle Emploi pour un calcul direct de son indemnité partielle.

En conclusion, la nouvelle convention chômage, entrée en vigueur au 1er  octobre 2014, modifie le calcul de l’indemnité partielle de l’ARE. Ceci dit, sauf pour les auto-entrepreneurs, il est toujours impossible d’anticiper vos revenus d’activités, donc de toucher une indemnité directement ajustée. Dans le cas du maintien partiel de l’ARE, vos risquez encore et toujours de devoir rembourser un éventuel trop perçu.

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58 Commentaires

  1. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    J’ai créé une SASU à l’IS en Janvier 2016 et je suis inscrit au pole emploi depuis le 1er janvier 2016.
    Lors de la création de ma société j’ai opté pour le maintien de l’ARE en tant que créateur d’entreprise.
    Le versement de l’ARE devrait s’arrêter en Janvier ou Février 2018.
    Je ne me verse aucun salaire, ni dividendes depuis la création de la société.
    Le bilan comptable de ma société se fait Septembre de chaque année.
    A cette date je dois décider des dividendes que la société doit me verser, puisque je ne serai plus rémunéré par le pole emploi à partir du début 2018.

    Je suis un peu perdu parce que je ne sais pas à partir de quand je peux utiliser ces dividendes (les verser sur mon compte courant), sans que ce soit considéré par le pôle emploi comme de la rémunération et qu’il me réclame le remboursement d’une partie des sommes perçues.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point svp ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      En tant que dirigeant de SASU vous étés Assimilé salarié. Fiscalement, les dividendes que vous percevez sont assimilé à des revenu de valeur mobilières de placement (comme des actions de Peugeot par exemple). Il s n’entrent donc pas dans le calcul de votre rémunération. Pour plus d’informations sur le fonctionnement de la SASU n n’hésitez pas à consulter l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/ Vous pouvez aussi faire des recherches thématiques, de nombreux conseil notamment sur le fait de devoir ou pas rembourser les ARE et sur la fiscalité son disponibles par exemple (https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/ ou https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ ).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour
    J’ai crée une EURL en février 2016 et j’ai touché les ARE de janvier à décembre 2016.
    Je ne me suis pas versé de salaire en 2016.
    J’ai commencé à me verser du salaire en mars 2017.
    Lors de ma déclaration d’impôt 2017 sur les revenus 2016, Pôle Emploi m’a indiqué de ne pas déclarer au titre des revenus 2016 les ARE reçus en janvier 2017 qui correspondait pourtant à l’allocation de décembre 2016….
    Je devrai donc déclarer en tant que revenu 2017 l’allocation de décembre 2016 lors de la déclaration 2018, en plus des salaires que je me suis versés avec ma boîte.
    Ma question est la suivante : est-ce que PE peut faire une régularisation sur 2 ans ?
    En effet, comme, mes versements PE ont été répartis sur 2 années fiscales (10 mois sur 2016 et 1 mois sur 2017), j’ai peur qu’ils régularisent sur 2 années….
    Merci par avance

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Pôle emploi fonctionne par année civile, si vous n’avez perçu aucune rémunération en 2016 (salaire ou dividendes assimilé à de la rémunération) il ne devrait pas y a voir de de mande de remboursement de vos ARE. L’idéal est de poser la question à votre conseiller

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

        Bonjour,

        Donc dans le cas d’une SASU, avec mon are qui se finit en février prochaine, si je maintien mes are, et à partir de mars je me paye grassement et PE va faire un calcul sur l’année en décembre et me demander de rembourser le trop perçu de janvier et février

        Le mieux serait que Je me déclare non plus à la recherche d’emploi ) la déclaration de fin janvier et qu’ainsi dés fin janvier je puisse me payer grassement sans recevoir de régularisation ?

        Merci,

        Réponse
        • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

          Bonjour,

          Non, en étant président de SASU vous devez vous faire une fiche de paie lorsque vous vous rémunérez. Comme vous n’aurez pas de fiche de paie de janvier à février vous pourrez expliquer à Pôle emploi (grâce au cumul annuel présent sur à la première fiche de paie que votre première rémunération a été faite en dehors de votre période d’indemnisation). Vous pouvez aussi faire un PV d’AG qui stipule qu’il n’y aura pas de rémunération avant mars ou avril de l’année prochaine.

          Cordialement,
          L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

          Réponse
  3. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,

    J’ai créé un SARL en février 2015 dont je suis co-gérant majoritaire avec 75% des parts sociales, je bénéficie depuis de L’ARE et j’ai une allocation mensuelle de 1700€.
    Depuis le mois d’août 2016 (date des premiers paiement de salaire par l’entreprise), je me verse un salaire de 1600€, et je reçois un complément de pole emploi de 680 €.
    Le bénéfice prévisionnel de l’entreprise pour 2016 sera d’environ 60 000€.
    Ma question est la suivante, quel salaire puis-je me verser au mois décembre, pour limiter au maximum la tranche de 33% de l’IS, sans devoir rembourser pole emploi ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans plus d’information, il faudrait voir cela avec votre comptable qui doit pouvoir faire des simulations.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour

    Je crée une eurl avec 20 000 € de capital et 80 000 € de compte courant d’associé.
    J’ai parfaitement compris vos explications sur la compatibilité de l’ARE avec le versement éventuel de dividendes.
    Par contre, je souhaite savoir si le versement d’intérêt servis à partir des compte courant d’associés est considéré comme une rémunération, et donc avec un impact sur le calcul de l’ARE ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Cordialement

    G V

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Si vous laissez votre EURL à l’IR vous ne maîtrisez pas le montant de votre rémunération puisque le résultat réalisé est considéré comme votre rémunération. Si votre entreprise réalise du bénéfice, cela viendra donc impacter les ARE. Pôle Emploi vous demandera un remboursement sur les sommes perçues l’année précédente.

      Si votre EURL est à l’IS, cela dépend du montant des dividendes que vous vous verserez. S’il n’y a pas de dividendes, vos ARE ne seront pas réduits. Par contre si vous vous versez des dividendes, toutes les sommes dépassant 10% du montant formé par la somme du capital social et des comptes courants seront assimilé à un salaire et entreront dans le calcul de Pôle emploi qui vous demandera le remboursement de tout ou partie des ARE versées.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour Laurent,

    Je suis gérant majoritaire au rsi d’une sarl qui est créé depuis le 15/04/15.
    Mon capital social est de 200 000 euros.
    Je suis à l’ARE et indemnisé par le pôle emploi, je ne me suis pas versé de salaire en 2015.
    Je vais faire un résultat de 30 000 euros après impôts.
    Puis-je me verser 10% de 200 000 euros soit 20 000 euros de dividendes (soit 20 000 euros) sans me faire requalifier par le pôle emploi ?
    Le cas échéant dans ma déclaration de revenu RSI 2015 comment vont apparaître ces dividendes si je les perçois ?
    Dernière question, le conseiller m’a demandé un pv d’ag spécifiant qu’aucune rémunération n’est prévue pour 2015, si il voit que ma sarl soumise à l’is fait un résultat de 30 000 euros ne risque-t-il pas de me couper mes indemnités ?
    Merci pour votre retour

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations. Vous pouvez donc vous verser des dividendes tout en étant indemnisé. Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL à l’IS, et donc TNS. Les dividendes que vous vous verserez seront soumis aux prélèvements sociaux jusqu’à 10% du montant de votre capital social + comptes courants, le montant des dividendes qui dépassent ce montants seront soumis aux cotisations sociales. Ainsi, si votre entreprise dispose de 200 000 euros de capital, les dividendes seront soumis à 15,5% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de 20 000 euros.

      N’hésitez pas à demander à votre expert-comptable de vous aider à optimiser la fiscalité de vos revenus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    Je suis en train de réaliser les démarches nécessaires pour devenir auto entrepreneur. Au départ je pensais demander un maintien partiel de l’ARE mais je découvre que pôle emploi peut me demander un reversement des sommes au bout d’un certain temps. Pourriez vous me donner plus de détails car je n’ai pas trop saisi cette subtilité
    Merci d’avance

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Le cas des demandes de remboursement concerne essentiellement des TNS, cependant les auto-entrepreneurs qui déclarent régulièrement leurs chiffre d’affaire n’ont pas ce risque.

      En effet, Pôle emploi ne peux pas connaitre le montant de la rémunération d’un dirigeant TNS car il n’y a pas de fiche de salaire. Ce n’est qu’au mois de mai de l’année suivant qu’il connait le montant du salaire réellement perçus par le dirigeant TNS et qu’il peut être amené à lui demander de rembourser une partie des ARE versé si ceux-ci ont été trop importants. Il n’en n’est pas de même pour le dirigeant assimilé salarié (dirigeant de SAS, SASU ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) car ceux-ci disposent d’une fiche de paie qui permet de prouver à pole emploi le montant de la rémunération perçue.

      Les auto entrepreneurs déclarent régulièrement le CA réalisé à Pôle emploi, qui applique directement la réglementation. Il n’y a donc pas de régularisation annuelle pour les auto-entrereneurs.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  7. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    J’ai une SASU crée en octobre 2014 et je reçois des ARE depuis la création de ma société car je ne me verse aucun salaire. Mes ARE sont arrivés à terme et je n’ai plus de droits ouverts depuis Juin 2015 et je vais me verser des dividendes en septembre. D’après ce que j’ai compris cela n’est pas considéré comme un salaire donc je ne risque pas un rappel de pole emploi. J’avais compris qu’en arrêtant de m’actualiser auprès de pole emploi je suis radie mais je garde ma sécurité sociale pendant un an. Est ce vrai car je ne compte pas me verser de salaire pendant l’année prochaine et je souhaite quand même garder l’affiliation à la sécurité sociale ? ou alors je continue à m’actualiser en renseignant que je ne travaille toujours pas comme pour tous les créateurs et vu que les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire dans le cadre d’une SASU je peux rester inscrit ?
    Qu’est ce que vous en pensez ?

    Merci pour votre retour,

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Un demandeur d’emploi est un assuré social, alors qu’un président de SAS qui ne cotise pas peu perdre ses droits. En effet lorsque vous êtes demandeur d’emploi (même non indemnisé) vous conservez le maintien de vos droits à l’assurance maladie, maternité et invalidité :
      – en espèce (compensation perte d salaire lors d’un arrêt de travail) pendant 12 mois à partir de l’arrêt des allocations chômage,
      – en nature (remboursement total ou partiel des dépenses médicales, para-médicales et des frais d’hospitalisation) pendant 12 mois (vous pouvez à la fin demander à bénéficier de la CMU) ou sans limitation de durée si vous continuer à rechercher un emploi ou êtes dispensé de recherche.

      Nous vous conseillons donc de vous maintenir en tant que demandeur d’emploi, même si vous n’êtes plus indemnisable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,

    J’ai ouvert une entreprise individuelle a l’impôt sur le revenu ( BIC ) en février 2015 et je touche tout les mois environ 1050 € de la part de pole emploi.
    Je ne me verse aucune rémuneration mensuelle, donc a la fin de l’année, mon BIC est ma remuneration de l’année donc pole emploi peut me demander le remboursement partiel ou total de l’ARE versé pendant l’année 2015 ? comment s’effectue ce calcul ?

    Merci pour vos réponses

    Seb

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Si votre entreprise individuelle réalise un résultat positif (bénéfice),il sera assimilé à de la rémunération, il faudra payer des cotisations sociales dessus et pôle emploi pourra vous demander un remboursement des indemnités ARE perçues.
      Pour le calcul pole emploi prendra votre bénéfice annuel qu’il divisera par 12 pour avoir votre rémunération estimé moyenne par mois. Il multiplieront ensuite cette rémunération mensuelle estimée par 0,7 pour obtenir le montant mensuel qu’il faudra déduire du montant des ARE perçu (et donc rembourser). Ainsi si vous avez perçu vos ARE pendant 8 mois, il faudra rembourser 8 x [0,7 x (bénéfice / 12)].

      Vous pouvez utiliser le calculateur de Pôle emploi pour vérifier cela avec vos propres montants à l’adresse suivante : http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/repriseemploi

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Merci pour votre reponse. Mais si je comprends bien les dividendes que je pourrai me verser rentreront dans le total de ma remuneration en ce qui concerne les impots sur le revenu.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Les dividendes perçus ne sont pas considérés comme de la rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers.
      Pour votre impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique afin d’éviter une double imposition.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    Je vais creer une SASU avec maintien de l’ARE apres rupture conventionnel sans prise de salaire pendant 2 ans. Est il vrai que pole emploi pourrai me demander un remboursement partiel voir total si l’entreprise degage suffisament de benefices pour pouvoir finalement me payer un revenu.
    Merci par avance de votre réponse.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Si vous créez une SASU, il n’y a pas de risque de voir Pôle emploi vous réclamer un remboursement de tout ou partie des ARE perçues car vous serez assimilé salarié. Cela signifie que vous allez avoir une fiche de paie pour chacun de vos salaires et les dividendes que vous vous verserez n’entreront pas dans le calcul de votre rémunération (ce qui n’est pas le cas du gérant majoritaire de SARL qui a le statu de TNS).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,

    Merci pour tous sur ce blog,
    j’ai une question dont je ne trouve pas de réponse (creation entreprise SASU en IR et Maintien de l’are ),

    Suite à une rupture conventionnel, et après inscription au pôle emplois, j’ai créé une entreprise statut « SASU » et j’ai opté l’option IR (Impôts sur le revenu),
    Suite a plusieurs hésitation sur le choix entre le maintien de lARE ou le capital, j’ai décidé de prendre la capitalisation auprés de pole emplois et là ils m’ont fortement conseillé de prendre le maintien de l’ARE si vous n’avez pas besoins de capital, et ils m’ont bien informé que le pole emplois ne demande aucun document concerne ( l’avis d’imposition,bilan, benifice … ) sauf un pv de non rémunération.

    et la je suis perdu quand je regarde tous les forums sur ce sujet (surtout le statut SASU en IR et Maintien ARE),

    Je voudrais savoir est ce que les bénéfices d’une sasu en IR se sont considérer comme de BIC et dividende ??

    Je précise bien que le statut SASU,

    Merci d’avance

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Votre question porte sur une zone un peu floue pour laquelle nous n’avons pas forcément de certitudes.
      Le principe du versement du maintien des ARE est conditionné à un engagement de la part du dirigent d’une non prise de rémunération faute de quoi le Pôle emploi diminuerait le montant des ARE versées.
      Dans le cadre du’une SAS à l’IR si le résultat se solde par un bénéfice réalisé sur l’exercice, celui-ci sera à déclarer par vos soins dans la catégorie des BIC (cf notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ).
      Cela génère donc pour vous la déclaration d’un revenu et même dans le cas ou vous n’auriez prélevé aucune trésorerie sur votre société. Ce revenu sera indiqué sur votre avis d’imposition personnelle, il sera donc normal que le pôle emploi en soit informé et qu’il applique de ce fait une décote sur les versements qui vous ont été attribué qui se solderait par une demande de remboursement de tout ou partie des ARE. Là ou réside la zone d’ombre est que nous ne savons pas quel moyen peut mettre en oeuvre le Pôle Emploi pour prendre connaissance de ses revenu s’il ne demande ni avis d’imposition, ni bilan.
      L’ambiguïté vient du fait qu’en tant que SAS le conseiller Pôle Emploi a probablement considéré que vous étier une société (sous entendu à l’IS) sans comprendre le mécanisme de l’option à l’IR.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour, depuis la publication de ce message il y a un an et demi avez vous eu réponse à la question ou alors des nouveaux éléments. Je souhaite créer une sasu à l’IR avec pv de non rémunération. Mais quid des versements en fin de bilan comptable?…remboursement des are demandé par pole emploi ?
      Cordialement.

      Réponse
      • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

        Bonjour,

        En cas de création d’une SAS (ou SASU) à l’IR le traitement des dividendes par Pôle Emploi n’est ni claire ni uniforme… En effet, selon les retours que nous avons certaines agences prennent en compte les dividendes dans le calcul du revenu en justifiant qu’à l’IR les dividendes sont assimilés à une rémunération alors que d’autres ne les intègrent pas car les dividendes sont assimilés à des revenus de capitaux mobilier.

        Si vous cherchez un expert comptable au courant de cette question n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons leur coordonnées.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
        • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

          Bonjour et merci. Si je comprends bien c’est au petit bonheur là chb ce du coup…
          Ça me plaît pas trop…

          Je voulais profiter de l’ir étant en zfu.

          Réponse
          • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

            Il faut surtout avoir un conseiller Pôle emploi qui comprend ce qu’est l’option à l’IR. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre expert comptable afin qu’il vous guide.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  12. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis janvier 2012. A l’époque au chômage, j’ai bénéficié de l’ACCRE et en même temps de la capitalisation (ARCE) je travaille avec des clients particuliers et une entreprise. Suite à un contrôle de l’URSSAF dans l’entreprise avec laquelle je travaille, j’ai été requalifiée salariée. vais-je devoir rembourser l’ARCE que j’ai touchée.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Lorsqu’un demandeur d’emploi a bénéficié de la capitalisation, Pôle emploi ne contrôle pas l’utilisation de cette somme, et celui-ci peut s’il le désire occuper un emploi salarié en parallèle. Il n’y a donc de notre point de vue pas de risque de demande de remboursement.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour

    Je voulais avoir votre avis sur ce cas :
    Inscription a Pole emploi après licenciement économique (2 as de droits). Reprise d’une SARL (gerant minoritaire non salarié) avec comptes courant débiteurs. De ma compréhension,on peut demander le maintient de l’ARE à 100% puisque gérant non salarié. Il n’y aura pas de dividende puisqu’il y a au préalable des comptes courant debiteurs à recupérer. Mais avec le maintien de l’ARE à 100%, peut on dans se cas recupérer les comptes courant ? .Faut il attendre la fin de la période d’indemnisation ? Est ce que la récupération des comptes courant pourrait etre estimé comme des revenus ? Est ce que pole emploi ne peut estimer que c’est abus de droit et demander le remboursement de l’ARE ?

    merci pour votre aide

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Le remboursement des comptes courants n’est par une rémunération. Pôle emploi ne peut donc pas vous demander de rembourser les ARE perçues lorsque vous vous êtes remboursé des comptes courants créditeurs. Pr contre votre commentaire est interpellant quand au montage de reprise que vous évoquez…. Il parait étonnant de reprendre une entreprise avec des comptes courant qui logiquement appartiennent à un ancien associé,. Par ailleurs il devraient être créditeurs et non débiteurs… Peut-être faut-il vous rapprocher d’un expert-comptable pour clarifier les choses.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

        Bonjour, merci pour votre réponse. En effet, il s’agit bien de comptes courants créditeurs qui appartiennent à mes parents, actionnaires majoritaires de la SARL. Etant sans emploi, si je prends la gérance de la société (gérant minoritaire non salarié, actionnaire à 25%), puis je prétendre à l’ARE, à l’ARE à 100% ? Dans ce cas est ce que mes parents peuvent récupérer ces comptes courants créditeurs ? Il n’y aura pas de dividende ni salaire tant que les comptes courants ne seront pas renfloués, dans ce cas, y a t’il un impact sur l’ARE versé ? En d’autre termes, mes parents vont récupérer leur compte courant pendant que je touche l’ARE, est ce que c’est légal ? Quelle serait la solution ?

        merci pour votre aide

        Réponse
        • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

          Bonjour,

          Les comptes courants créditeurs représentent une dette qu’a la société envers les détenteurs (vos parents). L’entreprise peut tout a fait rembourser les comptes courants de vos parents sans risquer de perturber le versement de vos ARE. C’est légal et cela ne pose aucun problème.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

            Bonjour

            Merci pour la réponse. Si je résume, je reprends la gérance minoritaire de la société (gerant actionnaire minoritaire non salarié). Je demande l’ARE à 100% à PE et touche mes indemnités pendant 24 mois. Pendant que je touche l’ARE, mes parents récupèrent leurs comptes courants. On versera ensuite un dividende quand ces derniers seront vidés. C’est bien cela ?
            Dernier point, étant non salarié de la société, je ne verserai pas de cotisation sociale : Est ce que cela pose un pb , cela ne peut etre assimilé à du travail dissimulé ? Les cotisations sociales seront celles prélevées sur l’ARE de PE. Legale ?

            Merci pour votre aide

          • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

            Pour compléter ma question précedente : Est ce que la société peut peut facturer des prestations que le gérant ne touchera pas en dividendes et que les autres actionnaires recupéront en comptes courant debiteurs pendant que le gerant percevras l’ARE ?

            Merci pour votre aide

          • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

            Bonjour,

            Oui vous pouvez, sauf qu’un compte courant ne peut être débiteur cela signifierait que l’associé a emprunté de l’argent à l’entreprise ce qui est illégal.

            Si vous n’êtes pas à l’aise avec cette démarche, vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable il saura vous accompagner.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

          • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

            Bonjour,

            Il n’y a pas de soucis, vous pouvez tout a fait profiter des ARE pour exercer une mission de Président de SAS pendant que vos parent se font rembourser leurs comptes courants. Lorsque les comptes courants ne seront plus créditeurs, vous pourrez versez des dividendes à l’ensemble des actionnaires de la SAS (dont vos parents).
            Si vous avez été nommé président de la SAS, vous exercez un mandat social pour l’entreprise, il ne peut donc pas y avoir de travail dissimulé.

            Cordialement,
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  14. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,

    Je vais créer mon EURL (IS) en demandant le maintient des ARE. Je ne vais pas me verser de salaire jusqu’en 2017. Si le bénéfice de ma société est important, Pôle Emploi peut-il me demander un remboursement même si je ne me verse aucun salaire ?

    merci

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés, vous êtes tenu de déclarer à Pôle emploi votre rémunération annuelle. Si vous ne prenez pas de rémunération, Pôle emploi ne vous demandera pas le remboursement des indemnités perçues et cela même si vous réalisez un bénéfice important.

      En espérant avoir répondu à vos interrogations,

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés, vous êtes tenu de déclarer à Pôle emploi votre rémunération annuelle. Si vous ne prenez pas de rémunération, Pôle emploi ne vous demandera pas le remboursement des indemnités perçues et cela même si vous réalisez un bénéfice important.

      En espérant avoir répondu à vos interrogations,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    je viens juste de créer une EURL (immatriculé le 01/05/15) . j’ai encore droit à 730 jours d’indemnités (jusqu’au 04/2017) . je vais produire un PV indiquant que je ne vais pas me rémunérer durant cette période et normalement toucher 100% de mes indemnités. mon 1er exercice comptable va jusqu’au 31/12/2016.
    Selon vous afin de ne pas avoir à rembourser les ARE. jusqu’à quelle date dois-je ne pas me rémunérer? 12/2016? jusqu’au 04/2017?
    Puis-je éventuellement me rémunérer en dividende en fin d’exercice en veillant à ne pas dépasser la salaire brut de référence ?
    merci par avance et bonne continuation

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Pole emploi n’a pas connaissance de vos rémunérations mensuelles, début 2018, ils prendront connaissance de votre rémunération annuelle qu’ils diviseront par 12 pour évaluer votre rémunération mensuelle de 2017. Ainsi, il est probable qu’ils estiment que vous vous êtes versé un salaire entre janvier et mars 2017 et vous demande de rembourser tout ou partie de vos ARE. Nous en avons discuté avec un conseiller pole emploi il y a peu de temps, il n’avait pas conscience de cette problématique.
      Pour les dividendes la problématique est identique puisque le montant qui dépasse 10% de (capital social + moyenne des comptes courants) est assimilé à un revenu (des charges sociales doivent être payées dessus). Le versement de dividendes en SARL peut ainsi donner lieu à une demande de remboursement des ARE.
      Il existe peu de solution pour contourner cette problématique en dehors du fait de limiter votre rémunération jusque fin 2017.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour

    Je jeune créateur d’entreprise j’ai décidé de ne pas me versé de salaire!
    Or pôle emploi me retire 7 jours de travaille par mois dans le calcul de mes indemnités sans m’expliquer exactement pour qu’elle raison!
    Sont-ils dans leur droit ? Merci beaucoup pour votre aide car cela représente un manque conséquent et il me faudra du temps avant d’entrevoir les premiers résultats quant à mon activité.

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Pour répondre à cette question, il faudrait étudier votre dossier personnel. L’idéal est de voir avec votre conseiller Pôle emploi. Sachez qu’il y a dans chaque pôle emploi un référent réglemetnaire (il y a parfois aussi un référent créateur d’entreprise), n’hésitez pas à demander à leur parler pour que’ils vous expliquent les raisons de leur calcul.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  17. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    Lors de la création (02/2015) d’une auto-entreprise, j’ai choisi le maintien de mes ARE.
    Normalement la procédure à suivre était la suivante : pointage + déclaration / l’honneur mensuelle du CA encaissé puis copie de la déclaration trimestrielle URSSAF.
    Maintenant PE me dit être en droit d’avoir copie de mes factures et me dit que je dois déclarer mon CA mensuel, même s’il n’est pas encassé (j’ai parfois 45 j de délai de règlement).
    Ont-ils le droit de me demander copie de mes factures ?
    Doit-on déclarer le CA ou le CA encaissé ?
    Merci pour vos réponses

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Les règles d’indemnisation évoluent, je ne suis pas en mesure de vous dire ce que peut ou ne peut pas demander PE. Par contre nous avons appris récemment qu’il existait dans chaque agence PE un référent réglementaire. Nous vous conseillons de vous rapprocher de celui de votre agence afin qu’il vous expliques les raisons de leur demande

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    je détiens 1/3 d’une SAS créée il y a 1,5 ans comme mes 2 associés. Cette SAS ne nous verse aucun salaire et je ne suis pas le gérant. Nous envisageons de nous verser des dividendes fin 2015. Je touche l’ARE depuis 6 mois. Ces dividendes pourraient ils impacter mon ARE ?

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Les dividendes d’une SAS sont fiscalisés en tant que revenus mobilier (au même titre que les actions que vous pouvez acheter en bourse), ils n’entrent donc pas dans la catégorie des traitement et salaires. Le versement de dividendes de votre SAS ne doit donc pas avoir d’impact sur vos ARE.
      L’intérêt des dividendes de SAS réside aussi dans leur faible fiscalité, puisque s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), ils ne sont pas éligibles aux cotisations sociales (Urssaf)ce qui n’est pas le cas de la majeure partie des dividendes de SARL.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

        merci pour ce retour. C’est effectivement ce que nous a confirmer notre expert comptable hier. En plus on ne déclare comme revenu que 60% des montants versés.

        Réponse
  19. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,
    dans le cas d’une Selasu à l’IR, peut-il y avoir aussi le maintien partiel de l’ARE, alors que les bénéfices de la société seront déclarés à l’impôt sur le revenu puisque la société est à l’IR ?
    Cordialement

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,

      Il peut tout a fait y avoir maintien des ARE, mais il faut avoir conscience que le résultat de l’entreprise sera déclaré comme un revenu à pôle emploi. Cette déclaration engendrera peut être une demande de remboursement des ARE, mais logiquement cela devrait générer un report de vos ARE et un prolongement de votre indemnisation (nous avons fait des demandes auprès de pôle emploi pour confirmer cela car le changement ayant eu lieu en octobre dernier nous n’avons pas encore suffisamment de recul pur étudier des cas concrets)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

    Bonjour,

    Je suis jeune créateur d’entreprise d’une EURL et bénéficiant de l’ARE. J’ai décidé de ne pas me verser de salaire pendant 2 ans et j’ai indiqué cela dans le PV de création de la société car ne connais pas mon futur revenu.

    Est ce que je pourrais en fin d’année me verser un dividende si j’arrive à réaliser du chiffre d’affaire?

    Cdt

    Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonjour,
      Vous pouvez vous verser des dividendes en fin d’année. Mais attention, la partie de vos dividendes qui dépasse 10% de votre capital entre dans la catégorie fiscale des traitement et salaire, il est donc possible que le versement de dividendes vous fasse dépasser votre plafond d’indemnisation pôle emploi. Cela amènerait pole emploi à vous demander de rembourser tout ou partie des ARE versés.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

      Bonsoir.
      Merci pour votre blog tres instructif.
      Voilà ma situation :
      – Rupture conventionnelle le 31/12/2015. Salaire actuel : 3.000€/mois.
      – Inscription à PE début janvier 2016. Indemnité prévisionnelle : 2.000€/mois.
      – Creation SARL début février 2016.
      – Chiffre d’affaire prévisionnel : 65 k€/an.
      J’hésite entre chomage en capital (24k) ou maintien de mon allocation chômage pendant 2 ans avec pv de non rémunération.
      La societe est une societe de service donc faibles charges.
      Dans la 2eme hypothèse, le PE ne risque t il pas de constater que ma societe dégage un CA et donc un bénéfice important ? Ne pourront-ils pas me demander à terme le remboursement de l’ARE versé si mon CA est important ? Si je me verse des dividendes en fin d’année, cela remet il en cause le montant de l’ARE ? D’après mon analyse, je pourrais commencer à me verser un salaire et des dividendes à partir de 2019 sans remettre en cause le bénéfice de l’ARE ?
      Mon idee n’est pas de profiter du système … Mais plutot de prévoir une éventuelle liquidation à terme de la societe car ce jour là, je n’aurais plus le droit à aucune indemnité chômage … Ce risque est présent et stressant pour une jeune entrepreneuse :).
      Merci d’avance de votre retour.
      Bonne soirée.

      Réponse
      • Réforme Pôle Emploi : faut-il rembourser ses ARE ?

        Bonjour,

        Je comprend votre stress pour l’avoir vécu à plusieurs reprise 🙂
        La réponse à votre question se situe dans dans deux éléments : la nature fiscale des dividendes que vous vous verserez et le fait de vous les verser ou non.
        Selon la forme juridique que vous choisissez et le montant de votre participation, en tant que dirigeant vous aurez le statut social d’assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire) ou de TNS (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL).
        – Lorsque vous êtes assimilé salarié, les dividendes que vous vous versez sont fiscalement perçu comme des capitaux mobilier, ils n’entrent donc pas dans le calcul du revenu et ne viennent pas réduire le montant des ARE.
        – Lorsque vous êtes TNS une partie des dividendes versés (celle qui dépasse 10% du montant de votre capital + comptes courants) est soumise aux cotisations sociales. Fiscalement elle est donc perçue comme du revenu, elle entre donc dans le calcul du revenu annuel et peut venir réduire le montant des ARE. Notez que le montant de l’indemnité non perçu n’est pas perdu puisque’il se reporte et vient repousser la date de fin de votre indemnisation.

        Il faut aussi prendre en compte le fait de se verser ou non les dividendes.
        – Lorsqu’une société est à l’Impôt sur le Revenu, la notions de dividende n’existe pas puisque le résultat est assimilé à du salaire. Pôle Emploi estimera donc que le résultat de l’entreprise est un salaire. Il prendra donc en compte le résultat de l’entreprise dans le calcul du revenu annuel du dirigeant. C’est le cas de nombreux entrepreneurs individuel qui lorsqu’il font du résultat,voient leur indemnisation réduite ou qui doivent rembourser une partie des indemnités perçues.
        – Lorsqu’une société est à l’Impôt sur les Sociétés, le dirigeant peut choisir de ne pas se verser de dividendes, il place alors le résultat net en réserve. Pôle emploi ne prend donc pas en compte les dividendes lorsqu’un TNS d’une société à l’IS choisit de ne pas se les verser et de placer son résultat en réserve.

        Si vous souhaitez que nous discutions 5 -10 mn pour vous expliquer de vive vois les conséquences de tel ou tel choix et vous aider à choisir le statut qui vous convient le mieux, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous prendrons un peu de temps pour échanger autour de votre projet.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse

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