Réforme de l’assurance chômage : les principaux changements pour 2020

Les mesures de la réforme de l’assurance chômage entrées en vigueur le 1^er novembre :

• Prolongation de la durée minimale de travail
• Durée d’indemnisation prolongée
• Changements concernant le rechargement de droits
• Réduction de l’indemnité chômage pour les hauts revenus
• Droits pour les salariés démissionnaires
• Droits pour les indépendants en dépôt de bilan

Prolongation de la durée minimale de travail : 6 mois de travail pour ouvrir des droits

La réforme de l’assurance chômage prévoit un minimum 6 mois de travail sur les 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans) pour pouvoir ouvrir des droits au chômage, soit 910 heures ou 130 jours. Avant la réforme, la condition était de 4 mois de travail sur les 28 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans).

Une durée d’indemnisation prolongée

La durée minimale d’indemnisation se prolonge autant que la durée minimale de travail, soit 6 mois au lieu de 4. La durée maximum reste inchangée. Elle s’élève à :

• 2 ans
• 2 ans et demi pour les 53 à 55 ans
• 3 ans pour les plus de 55 ans

Le rechargement de droits se complexifie

Le seuil permettant d’accéder au rechargement des droits passe de 1 mois à 6 mois de travail. Dit autrement, il faudra désormais travailler 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Notez que le rechargement des droits intervenait jusqu’à présent en cas de contrat de très courte durée signé au cours d’une période d’indemnisation. Il permettait de voir celle-ci prolongée à hauteur du temps travaillé.

Une réduction de l’indemnité chômage pour les hauts revenus

Un autre point de cette réforme de l’assurance chômage est la baisse de l’indemnité pour les salariés ayant un revenu de référence supérieur à 4 500 euros bruts mensuels. La réduction prévue est de 30 % à partir du 7^e mois avec un montant plancher de 2 261 euros nets mensuels et un plafond inchangé égal à 6 615 euros nets mensuels.

Des droits pour les salariés démissionnaires

Comme avancé durant la campagne présidentielle, les droits au chômage seront désormais ouverts aux salariés ayant une ancienneté de 5 ans dans une entreprise et posant leur démission pour accomplir un projet de création / reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle.

Le salarié devra solliciter un « Conseil en Évolution Professionnelle » (CEP) puis obtenir une attestation du « caractère réel et sérieux » du projet de la part d’une commission paritaire syndicale ou patronale. Après avoir obtenu l’attestation, le salarié disposera de 6 mois pour déposer une demande d’indemnités chômage auprès de Pôle Emploi. Il sera fermement suivi dans son projet.

Une indemnité chômage forfaitaire pour les indépendants

Enfin, avec cette nouvelle réforme de l’assurance chômage, les indépendants qui opèrent une procédure de liquidation judiciaire (ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant) bénéficieront d’une indemnité Pôle Emploi forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois.

Pour cela, le chef d’entreprise devra tout de même justifier d’un revenu professionnel minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années précédant celle de la liquidation. Il devra aussi justifier de ressources inférieures à 559.74 euros mensuels pour une personne seule au 1^er avril 2019, ce qui correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Cette mesure concerne les dirigeants relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), y compris les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs.

Notez que d’autres mesures relatives à l’assurance chômage entreront en vigueur au cours de l’année 2020, notamment la mise en place d’un accompagnement spécifique pour les nouveaux inscrits et les travailleurs précaires (1^er janvier 2020) ou encore un nouveau mode de calcul des indemnités chômage sur la base du revenu mensuel du travail et non des jours travaillés comme c’est le cas actuellement (1^er avril 2020).

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