L’ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Ex ACCRE)

Par Thomas Lailler, le 19/10/2019

Créer ou reprendre une entreprise est un pari sur l’avenir, et surtout sur son avenir. Des dispositifs d’aides ont été mis en place, afin de financier et d’accompagner les premiers mois d’activité.

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Anciennement ACCRE)

Ainsi l’ACCRE permet aux demandeurs d’emploi en création ou reprise d’entreprise de bénéficier d’allègements de charges sociales pendant la première année d’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ? A quels allègements de charges sociales peut-on prétendre ? Quelle est la procédure à suivre ? Le Blog du Dirigeant vous donne les réponses.

La réforme du 1er janvier 2019 à modifier l’ACCRE qui est devenu ACRE (Aide au Créateur et Repreneurs d’Entreprises).

Notre nouvel article vous explique tout : L’ACCRE change et devient ACRE

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’ACCRE ?

Les bénéficiaires potentiels de l’ACCRE sont nombreux, en voici la liste :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
  • Les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
  • Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), ou leur conjoint ou concubin
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. (Il s’agit : des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans)
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • Les personnes bénéficiant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).


L’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE)Ces personnes ne bénéficient de l’ACCRE que si elles créent ou reprennent une entreprise, peu importe son activité, sous le statut juridique d’entrepreneur individuel ou de société (sauf association ou GIE).

Si l’activité est créée ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit effectivement la contrôler, c’est-à-dire :

  • Détenir seul plus de 50 % du capital social, ou en détenir au moins 35 % lorsqu’il est associé avec son conjoint, partenaire de PACS, concubins, descendants ou ascendants
  • Etre dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital social seul ou au moins 25 % lorsque son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants ou descendants, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Remarque :
Sous certaines conditions, plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’ACCRE lorsqu’elles créent ou reprennent ensemble une entreprise.

2. QUELS SONT LES ALLÈGEMENTS DE CHARGES SOCIALES POSSIBLES ?

2. Quels sont les allègements de charges sociales possibles ?Le bénéficiaire de l’ACCRE peut prétendre à certains exonérations de charges sociales, pendant la première année d’activité à partir de la date d’affiliation au RSI pour les entrepreneurs soumis au régime des TNS, ou de la date de début d’activité pour ceux soumis au régime général des salariés.

Les exonérations concernent :

  • L’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, aux accidents du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle ou encore au transport.

Remarque :
L’exonération des cotisations à l’assurance vieillesse pendant la première année d’activité implique la perte de 4 trimestres de cotisations, qui n’entreront donc pas dans le calcul de votre pension de retraite !

Ces exonérations de charges sociales sont possibles pour les rémunérations n’excédant pas 120 % du SMIC (20 814 euros en 2014), seuil apprécié mensuellement. Concernant les micro-entreprises, des cotisations sociales spécifiques lui sont appliquées.

2. Quels sont les allègements de charges sociales possibles ?En parallèle à ces allègements de charges sociales, les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent également profiter de la NACRE, dispositif d’accompagnement pour le montage, la structuration financière du projet et le démarrage d’activité, mais aussi du maintien de certains minimas sociaux (RSA, ASS, ATA).

3. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE ?

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit déposer un formulaire de demande auprès du CFE compétent, au plus tard dans les 45 jours de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Des pièces justificatives devront accompagner la demande, selon la situation du demandeur (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans…), et notamment les statuts de la société afin de vérifier qui en a bien le contrôle.

l'accre pour créer sa sociétéLorsque le dossier de demande d’ACCRE est complet, le CFE le transmet rapidement à l’URSSAF, qui rendra une décision dans un délai d’un mois. Si la décision est favorable, un certificat est fourni au bénéficiaire. Si la décision est négative, le refus est motivé, et le demandeur peut alors former un recours devant la commission de règlement amiable de l’URSSAF.

Remarque :
En cas d’absence de réponse de l’URSSAF dans le délai d’un mois, le silence vaut acceptation !

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