Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

La convention du 26 janvier 2015 relative à l’assurance chômage remanie les modalités d’application du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ; l’occasion pour le blog du dirigeant de zoomer sur ce dispositif de retour à l’emploi ou de création/reprise d’entreprise, destiné aux salariés en cours de licenciement économique.

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi ou à la création/reprise d’entreprise proposé par l’employeur à ses salariés qu’il envisage de licencier économiquement. Le CSP peut durer 12 mois maximum.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont obligées de proposer un CSP à leurs effectifs qui subissent un licenciement économique.

Le CSP est un accompagnement personnalisé

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle, c’est d’abord un accompagnement personnalisé au retour à l’emploi ou à la création/reprise d’entreprise (selon les ambitions de son titulaire) appelé « plan d’action de sécurisation professionnelle ».

L’accompagnement est dispensé par Pôle Emploi ou l’un de ses partenaires conventionnés.

Le CSP comprend une allocation spécifique

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle, c’est aussi une indemnisation spécifique versée mensuellement : l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Le montant mensuel de l’ASP et la durée d’indemnisation dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ils correspondent à :

• 75 % du salaire journalier brut de référence, plafonné au montant maximum de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant une durée maximum de 12 mois, pour les salariés qui justifient de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise,
• Entre 57 et 75 % du salaire journalier brut de référence pendant une durée qui varie selon celle de leur affiliation au chômage pour les salariés qui justifient de moins d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise,
• Le montant de l ‘ASP et la durée d’indemnisation n’ont pas encore été définis pour les salariés qui justifient de 1 à 2 années d’ancienneté au sein de l’entreprise,
• Les personnes qui relèvent de l’ancienne convention d’assurance chômage du 19 juillet 2011, applicable jusqu’au 31 janvier 2015, perçoivent une ASP égale à 80 % du salaire journalier brut de référence.

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Les obligations de l’employeur

Si l’employeur n’entame pas les démarches pour proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle aux salariés concernés par le dispositif, il devra s’acquitter d’une contribution compensatrice auprès de Pôle Emploi (entre deux et trois mois de salaire brut). C’est également Pôle Emploi qui remplacera l’employeur dans les démarches administratives.

Les salariés bénéficiaires du CSP

Les conditions pour bénéficier d’un CSP

Pour bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle, le salarié doit être en procédure de licenciement économique et justifier au minimum de 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois (ou les 36 derniers mois s’il a plus de 50 ans).

En effet, l’article 3 du règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage spécifie que le salarié doit « justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. » La nouvelle convention du 26 janvier 2015 ne change pas cette disposition.

Le salarié peut refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le salarié peut refuser le dispositif du CSP, auquel cas il entrera en procédure de licenciement économique dans les conditions habituelles.

 Il dispose de 21 jours à compter de la remise du document d’information pour donner sa réponse.

Le statut du salarié pendant la durée du CSP

Le titulaire du CSP conserve son statut d’assuré social au régime obligatoire

d’assurance maladie, invalidité-décès, maternité durant la durée du contrat.

Il évolue sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La fin duCSP

À l’issue du dispositif, sans changement de situation, le titulaire devra s’inscrire à Pôle Emploi. Il bénéficiera de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. La durée d’indemnisation sera réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP.