Afin d’encourager les contribuables à investir dans certaines entreprises, le législateur a instauré une réduction d’impôt spécifique pour les investissements réalisés par les personnes physiques en faveur des PME.
Celle-ci a néanmoins connu d’importantes modifications de par la loi de finances pour 2018.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
RÉDUCTION D’IMPÔT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME : PRÉSENTATION
Pour rappel, cette réduction d’impôt trouve à s’appliquer au titre des souscriptions au capital initial ou à l’augmentation du capital social de PME.
Les principales conditions permettant de bénéficier du dispositif sont les suivantes :
- La société bénéficiaire doit être une PME non cotée exerçant une activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou être une holding animatrice,
- Elle doit être créée depuis moins de cinq ans à la date de souscription et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion,
- Son siège social doit être situé en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE,
- Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
- Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools,
- Elle doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (un salarié pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat),
- Les apports consentis ne doivent pas donner lieu à remboursement dans les douze mois de la souscription.
Les souscriptions indirectes au capital de sociétés holdings passives, ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles, sont également éligibles à la réduction d’impôt.
Dans cette dernière hypothèse, la société holding doit uniquement avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques.
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2 MODIFICATIONS MAJEURES ONT EU LIEUE EN 2018
Première modification : une réduction d’impôt plus attrayante en matière d’impôt sur le revenu
Alors qu’elle représentait 18 % du montant de la souscription, la réduction d’impôt sur le revenu passe désormais à 25 %.
Celle-ci s’applique néanmoins aux seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018, ce renforcement n’est donc que temporaire.
Un contribuable célibataire investit 20 000 euros dans une PME éligible. Au titre de cet investissement, celui-ci bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu de 5 000 euros.
Comme auparavant, ces versements sont retenus dans la limite de :
- 50 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.
La loi de finances précise également que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) dont les parts sont souscrites dans le cadre de cette réduction d’impôt doivent respecter un quota d’investissement d’au minimum 70 % dans les PME.
Seconde modification : la suppression de la réduction d’impôt au titre de l’IFI
Auparavant, la souscription au capital d’une PME donnait lieu, sous conditions, à une réduction de 50 % du montant des versements au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 45 000 euros.
La loi de finances pour 2018 supprime cette réduction d’impôt dans le cadre du nouvel IFI !
Comme mesure de tempérament, les investissements ISF-PME réalisés entre la date limite de la déclaration de l’ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI dû au titre de 2018.
Il ne subsiste donc désormais qu’une seule réduction d’impôt au titre de l’IFI : celle pour les dons effectués à certains organismes.
Cette réduction permet aux redevables d’imputer sur le montant de leur IFI 75 % des dons effectués dans la limite de 50 000 euros par an.
CONCLUSION
Le renforcement temporaire de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME a pour contrepartie la suppression de cette même réduction en matière d’IFI. A cet égard, il peut être particulièrement intéressant d’investir dans une PME en 2018 en vue de tirer profit des modifications apportées.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
