L'évaluation des dispositifs de soutien à la création d’entreprise

Ce rapport a été réalisé à la demande du président de l’Assemblée Nationale pour le Comité d’Évaluation et de Contrôles (CEC) des politiques publiques par les magistrats et rapporteurs de la Cour et, de dix Chambres Régionales des Comptes (CRC).

Le blog du dirigeant fait le point.

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Un problème qualitatif dans la création des entreprises en France et non qualitatif

L’actualité économique démontre que la France est au premier rang européen dans la création annuelle d’entreprise avec 549 805 entreprises créées en 2011. Malheureusement, ces entreprises créées ont un taux de pérennité très faible.

• 66 % des entreprises créées en 2006 étaient encore en activité en 2009 et
• 52 % seulement encore en activité  2011.
• Egalement, la moitié des entreprises se sont créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement.

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La cour des comptes trouve les dispositifs de soutien méconnus

De nombreux dispositifs de soutien à la création d’entreprises  ont été mis en place par l’état. Cela comprend des prêts, garanties, exonérations, subventions, accompagnement, ARCE, etc. Néanmoins, ces aides ne sont pratiquement par utilisées car elles sont peu connues dans l’actualité économique des porteurs de projets.

Des dispositifs actuels d’aide à la création d’entreprise complexes et déséquilibrés

Le rapport de la Cour des comptes met aussi en évidence une mauvaise répartition de ces aides entre les trois différents types de porteurs de projets. Par exemple il a été constaté qu’en 2011, sur un total de 2 084 Md€, 1 565 Md€ sont accordés aux chômeurs, alors que les créateurs de projets classiques n’ont droit qu’à 252 Md€ et les porteurs de projets innovants 267 Md€. Enfin, toutes ces aides portent principalement sur la création d’entreprise et non sur le développement de la société.

En résumé :

Le rapport de la Cour des comptes dans l’actualité économique met en évidence une mauvaise répartition des aides et subventions accordées par l’état entre les types de porteurs de projets associés à une mauvaise diffusion de l’information. Les recommandations qui en découlent visent à une meilleure répartition de ces aides tant entre les types de porteurs qu’entre les différentes phases de création et développement d’une entreprise.