L'apport en compte courant d'associé

L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme particulièrement intéressant pour la société, dans la mesure ou elle constitue une source de financement, interne, non dilutive, et moins onéreuse que d’autres sources de financements.

L’apport en compte courant d’associé : définition

Le compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. C’est donc un crédit et non un apport. Une société peut bénéficier de la part de ses associés des prêts ordinaires ou des apports en compte courant.

Ces sommes sont mises à la disposition de la société et constituent des crédits consentis par l’associé à la société. Ainsi, la créance de remboursement de ce crédit est matérialisée par une écriture au crédit du compte ouvert entre la société et un ou plusieurs de ses associés.

Quelles conditions pour l’apport en compte courant ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 offre la possibilité à tout associé de consentir un apport en compte courant d’associé à la société même s’il détient moins de 5% du capital social.

Concernant les dirigeants : gérants, administrateurs et membres du directoire et conseil de surveillance, présidents de SAS et les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et SAS ; Ils peuvent tous effectuer des apports en compte courant sans exigence de détention du capital comme le dispose l’article L312-2 du Code Monétaire et Financier.

Quelles sont les modalités de l’apport ?

• Cet apport peut prendre la forme d’un versement effectif d’une somme d’argent
• Cela peut constituer une renonciation temporaire de l’associé à percevoir une somme (dividende, salaire..) en cas de difficulté financière de l’entreprise. On parle de délai de paiement.

L’apport, en toute hypothèse, doit résulter de la volonté de l’associé. La société ne peut pas exiger d’un associé de verser des fonds car cela porterait atteinte à la règle de la prohibition de l’augmentation de l’engagement social des associés (Code civil, article 1836).

L’intérêt de l’apport en compte courant

L’apport en compte courant d’associé est une forme de financement de l’entreprise par les associés. Lorsqu’un associé apporte de l’argent à l’entreprise sous forme de compte courant d’associé, cela peut être utilisé pour financer les besoins en fonds de roulement de l’entreprise, comme les frais de personnel, les fournitures et les frais généraux.

En contrepartie de cet apport, l’associé peut recevoir une rémunération sous forme de intérêts sur son compte courant d’associé.

Il y a plusieurs avantages à l’apport en compte courant d’associé :

1. Cela peut être un moyen de financement rapide et flexible pour l’entreprise, sans avoir à emprunter de l’argent auprès d’une banque ou d’un autre prêteur.
2. Cela peut être un moyen pour les associés de s’impliquer dans l’entreprise et de participer à sa croissance.
3. Cela peut permettre à l’entreprise de disposer de fonds supplémentaires sans avoir à diluer le capital social de l’entreprise en émettant de nouvelles actions.
4. Les intérêts sur le compte courant d’associé peuvent être utilisés comme une source de revenus pour l’associé, en plus de sa rémunération en tant qu’associé.

Comment ouvrir un compte courant d’associé ?

Pour ouvrir un compte courant d’associé, vous devrez suivre les étapes suivantes:

1. Trouvez une banque ou une institution financière qui offre des comptes courants d’associé. Vous pouvez utiliser les services en ligne de comparaison de comptes bancaires pour trouver une banque qui convient à vos besoins.
2. Préparez les documents nécessaires. Vous aurez généralement besoin de preuves de votre identité (carte d’identité ou passeport) et de votre adresse (facture de téléphone ou de gaz, par exemple). Vous devrez également préparer des documents relatifs à votre entreprise, tels que les statuts ou le contrat de société.
3. Prenez rendez-vous avec votre banque. Vous devrez vous rendre en personne dans une succursale de la banque pour ouvrir votre compte. Assurez-vous d’apporter tous les documents nécessaires avec vous.
4. Suivez les instructions de la banque. La banque vous fournira toutes les informations nécessaires pour ouvrir votre compte, y compris les frais et les conditions associées. Assurez-vous de lire attentivement tous les documents et de poser toutes les questions que vous pourriez avoir avant de signer quoi que ce soit.
5. Déposez de l’argent sur votre compte. Une fois que votre compte est ouvert, vous devrez y déposer de l’argent pour pouvoir commencer à l’utiliser. Vous pouvez le faire en utilisant un virement bancaire ou en apportant de l’argent en espèces ou en chèques.

La fiscalité de l’apport en compte courant d’associé

Les mouvements sur un compte courant d’associé sont considérés comme des avances faites par l’entreprise à son associé et doivent donc être imputés sur le compte de résultat de l’entreprise. Tous les intérêts versés à l’associé des charges déductibles du résultat de l’entreprise.

Si l’associé est une personne physique, il doit déclarer les mouvements sur son compte courant d’associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de son impôt sur le revenu. Tous les intérêts perçus par l’associé constituent des produits de placement qui peuvent être soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR.

Si l’associé est une société, il doit inclure les mouvements sur son compte courant d’associé dans le calcul de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Il est important de noter que les mouvements sur un compte courant d’associé ne sont pas soumis à la retenue à la source ni à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il est conseillé de conserver une documentation détaillée des mouvements sur le compte courant d’associé afin de pouvoir justifier l’utilisation des fonds et faciliter la déclaration fiscale.