Qu'est-ce qu'une convention de compte courant d’associé

Un compte courant d’associé est un transfert d’une somme d’argent par un associé en faveur de la société. Cela afin de permettre à cette dernière de faire face à des difficultés financières. Comme tout prêt la société devra rembourser les sommes prêtées. Etablir une convention permet d’encadrer l’utilisation des comptes courants, de protéger certains associés et d’anticiper d’éventuels désaccords.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est une convention de comptes courant, quelle est son utilité et que peut-elle contenir. Ce guide pratique vous aidera à établir votre convention de compte courant d’associé.

A quoi sert la convention de compte courant d’associé ?

La convention de compte courant d’associé permet d’établir les relations entre les parties dès le début et éviter tout litige juridique.

Il faut savoir que le détenteur d’un compte courant d’associés peut demander son remboursement à tout moment. La société ne pourra pas refuser le remboursement même en cas de difficultés financière. Cette situation peut générer des risques pour la société qui ne dispose pas forcément de la trésorerie lui permettant de faire face à l’immédiateté de la demande. Ce qui peut déséquilibrer les rapports entre les associés et/ou être source de désaccord entre l’associé et le représentant légale de la société car cela met en péril l’existence même de cette dernière.

C’est pourquoi, dès lors qu’une avance en compte courant est faite, il est indispensable de rédiger une convention de comptes courants d’associés. Cette convention pourra encadrer les modalités de remboursement des comptes courants voire fixer une clause de durée de blocage des fonds, durant laquelle ils ne pourront être réclamés. Celle-ci pourra également fixer les modalités de rémunération des comptes courants d’associés.

Définition de la convention de compte courant d’associé :

La convention de compte courant d’associé est un contrat par lequel un associé prête de l’argent à la société dont il est actionnaire.

La convention de compte courant d’associé est-elle une convention réglementée ?

Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas d’une activité courante.

La convention d’avance en compte courant constitue une convention réglementée dans deux cas :

• lorsque la convention prévoit une rémunération pour les avances effectuées ou ;
• si les statuts ont prévus que celle-ci entre dans le champ d’application de cette procédure.

De ce cas elle sera soumise à la procédure des conventions réglementées. Cette procédure dépend de la forme juridique de la société :

• dans les SAS, ce sont les statuts de SAS qui fixent la procédure à respecter ;
• dans les SARL, la convention doit être ratifiée lors de la plus prochaine assemblée générale annuelle ;
• dans les SA, une approbation préalable par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est obligatoire ;
• Pour les SASU ou les EURL, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas. Une simple mention de la convention dans le registre des décisions d’associé unique suffira.

Que prévoir au sein d’une convention de compte courant d’associé ?

La convention de compte courant n’est pas un contrat encadré par la loi. Sa rédaction est par conséquent libre. Les clauses suivantes sont néanmoins nécessaires :

• Informations générales (identification des parties)
• La réalisation des apports en compte courant d’associé : le Montant de l’avance
• Les modalités de mise à disposition de l’avance
• Objet de la convention
• La durée de la convention
• La rémunération des associés
• Les modalités de remboursement ; si immédiat ou différé
• Clause de blocage
• Cession des titres
• Responsabilité contractuelle

Voici quelques précisions sur les éléments spécifiques aux avances en compte courant d’associé :

Taux d’intérêt dans la convention de compte courant d’associé

Il existe aucune obligation de rémunération des comptes courants d’associés. Mais en pratique il est d’usage de prévoir un taux fixe de rémunération. La rémunération de l’associé se fait en fonction des apports qu’il a réalisés.

Attention la rémunération ne doit pas être excessive sinon, contraire à l’intérêt social, elle sera qualifiée d’acte anormal de gestion.

Traitement fiscal des intérêts : les intérêts seront fiscalement déductibles du résultat imposable de la société.

Remboursement du prêt d’associé dans la convention de compte courant d’associé

Il est indispensable de prévoir dans la convention les modalités dans lesquelles sont remboursées les avances en compte courant. Plusieurs cas sont envisageables :

• Il est possible de ne pas fixer une date de remboursement : dans ce cas l’associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment.

La clause de blocage dans la convention de compte courant d’associé

En principe les associés sont libres de demander le remboursement intégral ou partiel de leurs avances à tout moment. L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement. Elle ne pourra pas non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement.

Cependant, la convention peut prévoir d’empêcher le remboursement de l’avance en compte courant pendant une certaine période ou jusqu’à un événement précis. Cela permet d’assurer une sécurité financière. Il s’agit de protéger les intérêts de la société qui dans une situation financière délicate, souhaite conserver les fonds pour une certaine durée.

On rencontre ce cas dans le cadre d’une demande d’un prêt bancaire, lorsque l’établissement bancaire exige le blocage des sommes prêtées pour accorder le crédit. Bloquer le compte courant apporte deux avantages au banquier :

• Il garantit que le prêt ne sera pas utilisé pour rembourser le compte courant du ou des associés ;
• Il motive les associés à éviter les défauts de paiement en créant une garantie supplémentaire pour la banque lorsqu’il y a un blocage du remboursement.

Attention le blocage est obligatoirement temporaire et la convention doit indiquer la durée de ce blocage.

L’abandon de l’avance dans la convention de compte courant d’associé

L’hypothèse d’un possible abandon des avances en compte courant d’associé peut être envisagée dans la convention. Cela permet à la société de diminuer le montant de ses dettes financières.

Cession des titres dans la convention de compte courant d’associé

Enfin il est utile de prévoir dans la convention le sort du compte courant d’un associé qui décide de céder ses titres à un tiers. Prévoir par exemple qu’en cas de cession des titres le compte courant sera transmis à l’acquéreur au même moment.