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Compte courant d’associé : avantages et inconvénients

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Le compte courant d’associé permet à un associé (personne physique ou morale) ou à un dirigeant, détenant au moins 5 % du capital social, d’avancer à sa société des sommes dont il reste créancier.

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Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

À l’instar du compte client ou du compte fournisseur, le compte d’associé constitue un instrument comptable qui retrace les opérations de financement entre la société et l’associé. Il ne consiste pas pour autant en un véritable compte courant comme le laisse croire sa dénomination : ces sommes demeurent des dettes exigibles de la société envers le titulaire du compte, au même titre que les dividendes, les rémunérations ou les salaires.

La loi dissocie dès lors la qualité d’associé et de prêteur : en effet, l’apport en compte courant d’associé est analysé comme un prêt d’argent classique, régi par les règles dédiées à ce type de contrat, et non comme un apport en société, régi par le droit des sociétés.

Quels avantages peut présenter le compte courant d’associé ? Quels sont les inconvénients ? Le Blog du Dirigeant vous apporte les réponses.

1. Les avantages financiers  du compte courant d’associé

Compte courant d'associé : avantages et inconvénientsLe compte courant d’associé constitue une source de financement interne pour la société, souvent plus facile à obtenir qu’un prêt bancaire classique. Il peut constituer également une source de revenu supplémentaire pour l’associé ou le dirigeant prêteur, grâce aux intérêts d’emprunt versés.

Par ailleurs, lorsque l’associé ou le dirigeant n’exige pas d’intérêts, le prêt via le compte courant d’associé reste moins onéreux que les agios bancaires. Le compte courant d’associé bloqué sur le long terme permet de stabiliser les ressources stables de la société, renforce sa capacité de financement externe et donc son fonds de roulement.  L’opération peut aussi pallier à l’insuffisance de capitalisation de la société, notamment depuis l’assouplissement des règles en la matière.

Remarque :
Il arrive souvent que l’associé ou le dirigeant emprunte en nom propre auprès d’un établissement de crédit pour avancer l’argent en compte courant d’associé.  De plus, le blocage d’avance en compte courant d’associé est parfois exigé par les établissements bancaires pour l’octroi de prêts.

Conseils LBdD :

  • Contrairement aux augmentations de capital régies par un grand formalisme, l’avance en compte courant d’associé se fait sans formalités particulières, souvent de façon purement verbale, et par simple remise des fonds.
  • En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs au sein de la société, le compte courant permet de corriger la répartition du capital entre les associés : il assure une dissociation entre l’importance des fonds mis à disposition de la société et l’influence respective des associés dans les assemblées.

2. Les avantages fiscaux du compte courant d’associé

Compte courant d'associé : avantages et inconvénientsAucun droit ne touche les avances faites en compte courant d’associé.  Les intérêts versés par la société sur le compte sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par la société, sous les conditions que :

  • le capital social soit entièrement libéré
  • le taux d’intérêt ne dépasse le seuil légal (2, 79 % en 2014).
Remarque :
Le droit fiscal tente aujourd’hui d’encourager les augmentations de capital par incorporation des crédits en compte courant, et de sanctionner les sociétés sous-capitalisées financées par apports en compte courant d’associé !

Pour une personne morale, les intérêts du compte courant d’associé sont considérés comme des produits financiers.

Pour une personne physique, ces intérêts constituent un revenu soumis à l’IR : les intérêts sont soumis au barème progressif par tranche  et font l’objet d’un prélèvement à la source obligatoire de 24% (auquel s’ajoute 15,5 % au titre du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, de la CSG et CRDS, et de la contribution finançant le revenu de solidarité active).

Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à payer l’année suivante.

3. Les inconvénients du compte courant d’associé

Compte courant d'associé : avantages et inconvénientsLe compte courant d’associé comporte aussi des inconvénients pour la société. Souvent les avances en compte d’associé sont consenties sans indication de durée : leur restitution est alors exigible à tout moment, ce qui peut fragiliser grandement la trésorerie de la société.

Ainsi, le compte courant peut conférer à l’associé un pouvoir de contrôle financier sur la société au gré de ses avances et des menaces d’en exiger le remboursement.

Conseil LBdD :
Il est toujours plus sécurisant pour la société comme pour les tiers de stipuler dans le contrat de prêt une clause de blocage des fonds pour un temps déterminé. L’associé ne pourra réclamer le remboursement de son prêt qu’à l’expiration de la période de blocage.

Sur le plan fiscal, les avances en compte courant ne sont pas considérées comme des actifs professionnels échappant à l’assiette de l’ISF, à la différence de certaines parts sociales et actions.

Par principe le compte courant d’associé peut être débiteur, mais la loi réserve des hypothèses où cela est interdit :  c’est le cas des associés de SARL, SA, SAS ou SCS  personnes physiques, ainsi que leurs conjoint, ascendants ou descendants ou toute autre personne interposée. Cela pourrait constituer un abus de biens sociaux, pénalement sanctionné.

Conseil LBdD :

Une attention particulière doit être portée au régime matrimonial de l’associé.  Le régime de séparation de biens n’induit aucune difficulté :  l’époux qui verse des sommes lui appartenant personnellement dispose librement du solde de son compte, sous réserve des règles du régime primaire (contribution aux charges du mariage).

Le régime de la communauté peut avoir potentiellement des conséquences, notamment en situation de crise : le conjoint pourrait ainsi se faire autoriser par le juge à solliciter le remboursement d’un compte courant d’associé, soit que l’associé se trouve hors d’état de manifester sa volonté (maladie…), soit que son refus d’exiger le remboursement mette en péril les intérêts de la famille (divorce…).

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12 Commentaires

  1. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    Bonjour,

    je suis associé et gérant de mon entreprise,
    j’ai fait avec l’un de mes associés des apports en compte courant d’associé sans demander d’intérêt sur les sommes engagées qui ont permis à notre entreprise de démarrer sans avoir à faire de prêt.
    La société faisant des bénéfices nous envisageons de rembourser une partie des comptes courants s’associés, mais on se demande si les sommes remboursées seront soumis à IS et considérées comme du bénéfice, ou si ces sommes remboursées seront enlevé du bénéfice et du même coup non soumis à l’IS ?
    je vous remercie pour toutes reponse
    Adrien

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Bonjour,

      les apports en compte courant sont des avances (ou des prêts) consentis par un ou plusieurs associés à l’entreprise. Ils donnent d’ailleurs droit à une rémunération par le biais d’intérêts voir notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/compte-courant-dassocie-02122014at2/
      Le remboursement de votre compte courant n’est pas fiscalisé, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour qu’il vous conseil à ce sujet, il vous aidera (gratuitement) à arbitrer au mieux entre rémunération et remboursement de votre compte courant afin de minimiser votre imposition. De mon point de vue cette démarche fait partie de sa mission, c’est au travers de ce type de conseils que votre expert comptable doit vous aider à faire des économies. S’il fait bien son travail et s’il y a matière à une bonne analyse, ses conseils doivent vous rapporter plus que ce qu’il vous coûte…
      Si vous estimez que le conseil obtenu est (trop) léger n’hésitez pas à nous recontacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous mettrons en contact avec des fiscalistes qui vous aideront à optimiser votre rémunération.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    Bonjour,

    Un de mes associés me réclame par lettre AR de lui rembourser l’intégralité de son compte courant d’associé. La Sarl dont je suis seul gérant connait des difficultés financières connues par cet associé.
    Une de mes banques nous a également bloqué nos comptes courant d’associés, cela fait plusieurs années maintenant mais cet associé m’impose malgré tout de lui rembourser son CCA. Que dois-je lui répondre légalement pour lui faire comprendre que la société est en difficulté financière et ne pourra donc le rembourser pour le moment ? Merci pour votre aide du moment qu’elle soit purement légale.

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Bonjour,

      La cour de cassation a en effet précisé dans l’un de ses arrêts (Cour com., 10 mai 2011, n°10-18.49) que le compte courant d’associé est remboursable a tout moment.

      Cette disposition juridique est néanmoins difficilement applicable dans la pratique. C’est pourquoi l’existence d’un compte courant d’associé est souvent accompagné d’un document écrit qui précise les modalités de remboursement.

      Nous vous conseillons de vous référez à ce document s’il existe, dans le cas contraire votre associé peut (comme la jurisprudence le rappel) exiger le remboursement de son compte courant à tout moment.

      Si vous n’avez pas de document (statut, pacte d’actionnaire…) nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un autre professionnel du droit.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    Bonjour,

    J’ai une proposition pour devenir actionnaire d’une entreprise à hauteur de 5% afin de leur apporter de la trésorerie sur un compte courant d’associé. Cependant, je souhaitais savoir comment protéger mon apport de trésorerie? Quels sont les risques de perte ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Bonjour,

      Par définition un apport en capital est toujours risqué. Pour limiter votre risque il faut étudier la société (son modèle économique, son marché, sa stratégie…). L’idéal est de faire auditer la société par un professionnel (nous recommandons de la faire faire par un expert-comptable). Parfois des mesues complémentaires (modification des statuts, pacte d’associé, …) s’impose.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

      Réponse
  4. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    bonjour,
    je récupère petit a petit mon courant en me faisant des versement sur mon compte perso,cela est il considéré comme un revenu ou un salaire
    Merci de votre reponse

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Bonjour,

      Le remboursement du compte courant d’associé en tant que telle n’est pas imposable.
      Par contre si le remboursement du compte courant d’associé se fait avec des intérêts (ce qui est légalement possible dans une certaine limite) alors c’est intérêt sont imposés à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie revenus de capitaux mobilier.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  5. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    bonjour
    je suis associé salarié dans une SARL a hauteur de 49 % étant dans la période arse et acre je ne touche pas de salaire le gérant a pris des assurances pour lui et moi plus une mutuelle le tout pris sur mon compte associer qui est aujourd’hui a découvert
    que dois je faire je toucherais mon premier salaire au mois de janvier puis je faire retenir une montant pour remettre le compte à zéro merci de votre réponse

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Monsieur,

      Un compte courant d’associé ne pouvant pas être débiteur, il faut remédier à cela le plus vite possible. La solution que vous envisagez serait en effet un moindre mal mais si vous pouvez renflouer votre CCA avant, faites le.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

    Je ne suis pas associé de la société dont je vais faire un apport pour une augmentation de capital mais celle ci ayant un besoin immédiat d’argent est ce que je peux verser les fonds immediatement

    Réponse
    • Compte courant d'associé : avantages et inconvénients

      Monsieur,

      Si vous n’êtes pas associé à hauteur d’au moins 5%, il vous est interdit de prêter de l’argent à une société, monopole bancaire oblige.
      Les fonds correspondants à l’augmentation de capital devront être consignés par le dirigeant dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des consignations. Puis la société tiendra son AGE qui votera l’augmentation de capital et donnera son agrément à l’entrée de nouveaux associés. Les fonds seront ensuite disponibles.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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