Les conditions pour bénéficier de l'ACRE

L’ACRE

est l’une des aides qui accompagnent les porteurs de projet pour la création ou la reprise de leur entreprise. Pour en profiter, les futurs dirigeants doivent remplir certaines conditions. Ils peuvent bénéficier de cette aide plus d’une fois à condition de respecter le délai de trois ans qui précèdent la nouvelle demande.

Soulignons que l’entrepreneur peut cumuler l’ACRE avec d’autres aides financières destinées aux jeunes entreprises.

Dans cet article, nous détaillons les conditions permettant de percevoir l’ACRE et faisons le point sur la démarche à suivre pour en profiter.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Soulignons que pour profiter de cette aide, le demandeur concerné doit :

• être en tout début d’activité,
• reprendre ou créer une entreprise,
• avoir le contrôle effectif de l’entreprise.

Le bénéficiaire également être dans une situation spécifique.

ACRE : le demandeur doit être en début d’activité

Pour commencer, le demandeur doit être en début d’activité. En effet, la demande de l’ACRE doit se faire dans le cadre d’un commencement d’activité. Cependant, certaines hypothèses ne permettent pas d’obtenir l’aide à la création ou reprise d’entreprise. Il en est ainsi :

• d’un changement ou d’une modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle,
• d’une reprise d’activité similaire à la précédente.

ACRE : L’aide pour la création et la reprise d’entreprise

Ensuite, pour bénéficier de l’ACRE, le postulant doit créer ou reprendre une entreprise. Il doit y exercer une activité non salariée. Sont donc exclues les personnes qui exercent une activité salariée dans l’entreprise qu’ils ont créée ou reprise.

La future entreprise peut être créée sous plusieurs types de formes juridiques.

Elle peut être créée sous la forme d’une entreprise en nom propre (EI). C’est par exemple le cas du statut juridique de l’entreprise individuelle, EIRL ou micro entreprise. Soulignons que la micro entreprise est une entreprise individuelle sous les régimes micro fiscal et micro social.

La jeune entreprise peut également être immatriculée sous la forme d’une société. C’est par exemple le cas des formes juridiques suivantes : EURL, SARL, SAS, SASU….

Le repreneur ou le créateur doit exercer une activité artisanale, agricole, commerciale, industrielle ou libérale. Il doit également procéder aux formalités d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

ACRE : Le demandeur doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise

Enfin, les porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise doivent avoir le contrôle effectif de l’entreprise. Dans les EI, la difficulté ne se pose pas. En effet, dans ces entreprises, le dirigeant a le contrôle effectif de son entreprise car il exerce seul son activité. Par contre, dans les sociétés avec plusieurs associés, la question peut être posée. C’est la raison pour laquelle la loi exige qu’il détienne obligatoirement une part sociale importante dans le capital social. Dès lors, le créateur ou repreneur doit :

• Posséder à titre personnel ou conjointement plus de 50 % du capital social. Soulignons qu’il doit dans ce cas être détenteur d’au moins 35 % à titre personnel. Il peut notamment l’être avec son conjoint, son partenaire, son concubin, ses ascendants ou descendants.
• Assurer la direction de la société. Il doit également détenir personnellement ou conjointement avec les personnes susvisées au moins 1/3 du capital de la société, pourvu qu’il détienne au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital de l’entreprise.
• Détenir conjointement avec ses associés, également demandeurs de l’ACRE, plus de la moitié du capital sauf si un ou plusieurs d’entre eux ont la qualité de dirigeant. Mais aussi à la condition que chacun soit détenteur d’une part de capital social ne pouvant être inférieur à 10% de la part sociale de l’actionnaire principal.

ACRE : Le demandeur doit être dans une catégorie spécifique

Les bénéficiaires doivent être dans une situation bien précise :

• demandeur d’emploi percevant une indemnité versée par Pôle emploi,
• demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 mois écoulés,
• reprendre ou créer une entreprise située au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV),
• être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• personnes physiques âgées de 18 ans à 26 ans ou personnes physiques âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées,
• être travailleur indépendant relevant ou pas du régime micro fiscal et micro social.

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La démarche pour bénéficier de l’ACRE

Pour l’instant, la démarche pour bénéficier de l’ACRE découle de la situation fiscale du demandeur.

Le demandeur relève du régime de l’auto entrepreneur

Lorsque le demandeur est un micro entrepreneur, il doit respecter un certain formalisme. Dès lors, il doit :

• d’abord compléter le formulaire de demande d’ACRE prévu pour l’activité d’auto entrepreneur,
• ensuite joindre les pièces justificatives,
• enfin, transmettre le formulaire à l’URSSAF.

Notons que la transmission doit se faire au moment du dépôt du dossier ou dans les 45 jours maximum suivant le dépôt de création ou de reprise d’entreprise.

Le demandeur ne relève pas du régime du micro entrepreneur

Lorsque le demandeur d’ACRE n’est pas un auto entrepreneur, il n’a pas de formalités à accomplir. Autrement dit, si le demandeur d’ACRE n’a pas choisi le régime fiscal et social de la micro entreprise, aucune démarche n’est à effectuer.

L’ACRE sera accordée automatiquement si les conditions sont remplies. Toutefois, il ne faut pas avoir bénéficié de l’aide pendant les trois années antérieures à la demande.

Le contenu du dispositif d’exonération d’ACRE

Soulignons que l’exonération diffère selon le montant des revenus. Depuis 2020, elle peut être totale lorsque les revenus n’excèdent pas 30 852 €.

Tandis que l’exonération partielle est mise en place lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Il convient de noter que les chefs d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales lorsque leurs revenus d’activité excèdent 41 136 €.

L’exonération concerne les cotisations sociales de :

• l’assurance maladie, invalidité, décès,
• congé maternité,
• prestations familiales,
• l’assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement ne sont pas concernées par le dispositif d’exonération.

L’exonération court à partir du début d’activité de l’entreprise, si le chef d’entreprise est salarié. Dans le cas contraire, à la date d’effet de son affiliation.

Peut-on bénéficier de l’ACRE autant de fois qu’on le souhaite ?

Globalement, on peut obtenir l’ACRE autant de fois qu’on le souhaite. Toutefois, il existe des limites d’aides à la création pour éviter les abus. Ainsi, il faut respecter certaines conditions relatives à la demande d’ACRE.

• La demande d’aide doit être novice et viser un projet de création ou de reprise d’entreprise inexpérimenté. Il doit également s’agir d’une réelle situation de début d’activité. Il s’agit là d’encourager les entreprises innovantes.
• Elle doit être faite après l’écoulement d’un délai de trois années. La computation des délais part de la fin de la dernière aide jusqu’à la date de la nouvelle demande.

Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides publiques ?

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler simultanément l’ACRE avec toutes les aides publiques. Il existe toutefois certaines aides qui peuvent être cumulées :

• ACRE et ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise),
• ARE (aide au retour à l’emploi) et ACRE ,
• ACRE et NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

Soulignons que le bénéficiaire aura des choix à faire. En effet, s’il bénéficie de l’ARE, il peut solliciter l’ARCE.

Notons que le dirigeant qui bénéficie de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut la cumuler avec ses revenus d’activité professionnelle indépendante ou salariée.

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous des services de votre Pôle emploi ou ceux de votre URSSAF.