Créer sa SARL : Comment bien utiliser l'ACRE (ou ACCRE) ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2019 sur l’ACRE, anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs ou Créateurs ou  Repreneurs d’Entreprises),  le gérant va pouvoir bénéficier d’une exonération s’il répond aux différentes conditions.

En effet, cette exonération de charges sociales va être pour une durée d’1 an. Pendant les 12 premiers mois, l’entrepreneur va pouvoir s’exonérer d’une partie de ses cotisations sociales et pouvoir prétendre à l’ACRE.

La demande d’ACRE du gérant de SARL

Afin de pouvoir bénéficier de cette ACRE (anciennement ACCRE), le repreneur d’entreprise ou le créateur d’entreprise doit remplir certaines conditions au préalable afin de pouvoir prétendre à cette demande d’aide.

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

• Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
• Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
• Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

A ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

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Les exonérations sociales ACRE pour le gérant de SARL

Avec l’ACRE, le gérant de la SARL peut être éligible à une  :

• Indemnisation chômage (voir avec Pôle emploi). Cette aide se ferra sous 2 versements
• Allègement de ses cotisations sociales (en fonction de la PASS*)

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale L’ensemble des cotisations sociales peuvent être exonéré sauf la CSG/CRDS et la retraite complémentaire. 3 types d’exonération sont pratiqués :

• L’exonération totale (revenu inferieur à 75% de la PASS)
• L’exonération progressive (entre 75% et 100% de la PASS)
• Nul (revenu supérieur à 100% de la PASS)

L’acre pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions

En revanche, lorsque le chef d’entreprise est rémunéré, qu’il soit minoritaire ou égalitaire, il est redevable des cotisations sociales comme prévu par son régime de sécurité sociale.

Grâce à cette aide, le bénéficiaire de l’ACRE peut s’exonérer pendant une durée de 1 an de cotisation sociale.

Cette exonération va porter sur :

• Les prestations familiales
• L’assurance maladie
• L’assurance décès
• L’assurance invalidité
• L’assurance vieillesse
• L’assurance maternité

Cependant, ne sont pas exonérées de charges sociales les  contributions relatives à la CSG/CRDS :

• Risque relatif aux accidents de travail
• Versement transport
• Retraite complémentaire
• Formation professionnelle continue
• Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)

Le gérant ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions

Lorsque le créateur d’entreprise (égalitaire ou minoritaire) de la SARL n’est pas rémunéré alors il n’est redevable d’aucunes cotisation de sécurité sociale puisqu’il est affilié au régime général d la Sécurité sociale.

De plus, les dividendes que peut percevoir ce gérant ne sont pas assujettis à ces dîtes cotisation. Par conséquent, la demande d’ACRE n’est pas utile sauf dans le cas ou le gérant souhaite effectuer une demande d’ARCE.

L’ACRE pour les gérants majoritaires de SARL

Le gérant perçoit une rémunération et/ou des dividendes

Comme prévues dans le régime social des travailleurs indépendants, s’ils perçoivent une rémunération (dividendes compris), les dirigeants sont assujettis aux différentes cotisations.

Cependant, grâce à l’ACRE, le gérant va pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales* de 1 an maximum pour :

• Les allocations familiales
• Retraite de base
• L’assurance maladie
• L’assurance maternité
• L’assurance décès
• L’assurance invalidité

* Cette exonération ne concerne pas la CSG/CRDS ni la retraite complémentaire

Comme dis précédemment, l’exonération des cotisations sociale à 3 niveaux :

• Exonération totale si la rémunération est inférieure ou égale à 30 393€ en 2017 (>75% de la PASS)
• Exonération partielles (dégressive) si la rémunération est comprise entre 30 393€ et 40 524€ (soit entre 75% et 100% de la PASS)
• Soit une exonération nulle, si la rémunération est supérieur à 100% de la PASS (soit 40 524€)

Afin de calculer son taux de cotisations pour l’exonération, le demandeur devra  effectuer ce calcul :

Montant de l’exonération =  X (Plafond PASS annuel – Revenu)

Le gérant ne perçoit pas de rémunérations ni de dividendes

Un gérant majoritaire qu’il soit d’une SARL et qui ne touche pas de rémunérations est redevable d’un montant minimum de cotisations. En effet, ces dernières vont être calculées sur les dividendes perçues mais aussi sur les rémunérations versées.