Créer sa SARL : Comment bien utiliser l'ACRE (ou ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 25/10/2019

Afin de percevoir l’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ex ACCRE), l’entrepreneur doit prétendre à la gérance de la SARL, lorsqu’il est l’unique associé.

Bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE) en SARL

Depuis la réforme du 1er janvier 2019 sur l’ACRE, anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs ou Créateurs ou  Repreneurs d’Entreprises),  le gérant va pouvoir bénéficier d’une exonération.

En effet, cette exonération de charges sociales va être pour une durée d’1 an. Pendant les 12 premiers mois, l’entrepreneur va pouvoir s’exonérer d’une partie de ses cotisations sociales et pouvoir prétendre à l’ACRE. Cette aide peut être prolongée de 2 ans maximum (en plus de la 1ère année) pour le micro entrepreneur ou le régime « micro BNC ».

LA DEMANDE D’ACRE DU GÉRANT DE SARL

Afin de pouvoir bénéficier de cette ACRE (anciennement ACCRE), le repreneur d’entreprise ou le créateur d’entreprise doit remplir certaines conditions au préalable afin de pouvoir prétendre à cette demande d’aide.

Depuis la réforme, les futurs bénéficiaires ne doivent plus fournir de pièces justificatives. Avant la réforme, afin de bénéficier des ces indemnités, les auto entrepreneurs devait déposer au CFE compétent un dossier de demande d’ACCRE avec formulaire cerfa.

Cependant, ce n’est plus le casAucun justificatif n’est demandé, l’URSSAF peut cependant vous contrôler afin de vérifier l’exactitude des informations.

LES EXONÉRATIONS SOCIALES ACRE POUR LE GÉRANT DE SARL

Avec l’ACRE, le gérant de la SARL peut être éligible à une  :

  • Indemnisation chômage (voir avec Pôle emploi). Cette aide se ferra sous 2 versements
  • Allègement de ses cotisations sociales (en fonction de la PASS*)

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale L’ensemble des cotisations sociales peuvent être exonéré sauf la CSG/CRDS et la retraite complémentaire. 3 types d’exonération sont pratiqués :

  • L’exonération totale (revenu inferieur à 75% de la PASS)
  • L’exonération progressive (entre 75% et 100% de la PASS)
  • Nul (revenu supérieur à 100% de la PASS)

Attention

Le gérant majoritaire de la SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants et doivent intégrer leurs dividendes (s’ils sont supérieur à 10% du total de leur apport en capital + primes  d’émission + apport en compte courant d’associé) dans le calcul de leurs cotisations sociales.

Remarque

Le gérant peut s’il le souhaite décider que ses fonctions sont exercées gracieusement ou obtenir un revenu en fonction de ses fonctions.

L’ACRE POUR LES GÉRANTS MINORITAIRES OU ÉGALITAIRES DE SARL

Le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions

En revanche, lorsque le chef d’entreprise est rémunéré, qu’il soit minoritaire ou égalitaire, il est redevable des cotisations sociales comme prévu par son régime de sécurité sociale.

Grâce à cette aide, le bénéficiaire de l’ACRE peut s’exonérer pendant une durée de 1 an de cotisation sociale.

Cette exonération va porter sur :

  • Les prestations familiales
  • L’assurance maladie
  • L’assurance décès
  • L’assurance invalidité
  • L’assurance vieillesse
  • L’assurance maternité

Cependant, ne sont pas exonérées de charges sociales les  contributions relatives à la CSG/CRDS :

  • Risque relatif aux accidents de travail
  • Versement transport
  • Retraite complémentaire
  • Formation professionnelle continue
  • Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)

Le gérant ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions

Lorsque le créateur d’entreprise (égalitaire ou minoritaire) de la SARL n’est pas rémunéré alors il n’est redevable d’aucunes cotisation de sécurité sociale puisqu’il est affilié au régime général d la Sécurité sociale.

De plus, les dividendes que peut percevoir ce gérant ne sont pas assujettis à ces dîtes cotisation. Par conséquent, la demande d’ACRE n’est pas utile sauf dans le cas ou le gérant souhaite effectuer une demande d’ARCE.

L’ACRE POUR LES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SARL

Le gérant perçoit une rémunération et/ou des dividendes

Comme prévues dans le régime social des travailleurs indépendants, s’ils perçoivent une rémunération (dividendes compris), les dirigeants sont assujettis aux différentes cotisations.

Cependant, grâce à l’ACRE, le gérant va pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales* de 1 an maximum pour :

  • Les allocations familiales
  • Retraite de base
  • L’assurance maladie
  • L’assurance maternité
  • L’assurance décès
  • L’assurance invalidité

* Cette exonération ne concerne pas la CSG/CRDS ni la retraite complémentaire

Comme dis précédemment, l’exonération des cotisations sociale à 3 niveaux :

  • Exonération totale si la rémunération est inférieure ou égale à 30 393€ en 2017 (>75% de la PASS)
  • Exonération partielles (dégressive) si la rémunération est comprise entre 30 393€ et 40 524€ (soit entre 75% et 100% de la PASS)
  • Soit une exonération nulle, si la rémunération est supérieur à 100% de la PASS (soit 40 524€)

Afin de calculer son taux de cotisations pour l’exonération, le demandeur devra  effectuer ce calcul :

Montant de l’exonération =  X (Plafond PASS annuel – Revenu)

Le gérant ne perçoit pas de rémunérations ni de dividendes

Un gérant majoritaire qu’il soit d’une SARL et qui ne touche pas de rémunérations est redevable d’un montant minimum de cotisations. En effet, ces dernières vont être calculées sur les dividendes perçues mais aussi sur les rémunérations versées.

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