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Reprise d’entreprise : Fonctionnement de l’ACRE (anciennement ACCRE)

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Le système d’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACRE) anciennement Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) à été modifié le 1er janvier 2019. Depuis cette date, toutes personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier de ce dispositif.

 

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Reprise d’entreprise : Fonctionnement de l’ACRE (anciennement ACCRE)

Grâce à l’ACRE les repreneurs d’entreprise vont pouvoir bénéficier d’un allègement total ou progressif de leurs cotisations sociales pendant la durée d’1 an. Cette durée pourra être plus longue (jusqu’à 3 ans) pour la micro entreprise ou les travailleurs indépendants. Cet allègement va permettre aux créateurs et repreneurs de pouvoir lancer leurs activités dans les meilleures conditions possibles.

A la suite de votre déclaration d’exonérations de charges sociales, l’URSSAF peut vous demander de justifier votre exonération afin de contrôler la validité des informations données.

Rachat de fonds commerce : L’ACRE peut vous aider

Les auto entrepreneurs qui ont pour projet un rachat de fonds de commerce vont pouvoir bénéficier de l’ACRE. Grâce à la nouvelle procédure ‘exonération de charges sociales, entrée en vigueur en janvier 2019, contrairement à l’ACCRE ou il fallait remplir un formulaire de déclaration, fournir un formulaire cerfa, etc aujourd’hui avec l’ACRE il n’y a plus aucune demande à remplir via un formulaire pour bénéficier de cet abattement.

Cependant, lorsqu’un entrepreneur souhaite racheter un fonds de commerce, il doit être enregistré.

Rachat de société : Comment l’ACRE peut vous aider ?

Afin que le demandeur puisse être éligible à cette indemnisation, il doit racheter les titres d’une société. De plus, le gérant va devoir avoir le contrôle effectif de la société qu’il a repris (liquidation judiciaires, redressement, etc). Afin d’être éligibles à cette aide pour ce projet il doit :

  • Détenir personnellement ou avec son PACS, partenaires, concubin ou conjoint, plus de la moitié (50%) du capital social de la société reprise et dont au moins à 35% du capital à titre personnel.
  • Le repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir personnellement ou avec son PACS, partenaires, concubin ou conjoint, au moins 1/3 du capital et sous réserve qu’aucun actionnaire ne détienne plus de 50% du même capital social.

Remarque

Il n’y a plus aucune demande à faire pour bénéficier de l’ACRE depuis la réforme du 1 janvier 2019.

Rachat d’une société avec plusieurs associés

Il est tout à fait possible de racheter une société avec plusieurs personnes qui vont devenir vos associés. Même si le rachat se fait avec plusieurs associés, vous avez la possibilité de toucher l’ACRE si certaines conditions sont remplies :

  • Détenir au moins 50% du capital social de la société
  • Si l’un des associés à la qualité de dirigeant
  • Chaque associé possède au moins 10% de la part que détient l’associé principal.

Pour aller plus loin : Comment bénéficier de l’ACRE ?

Quelles exonérations pour le repreneur ?

 Les bénéficiaires qui peuvent avoir cette exonération de charges vont avoir une allocation qui va s’étendre sur toute la première année à compté de la date d’affiliation.  Pendant 12 mois, les futurs créateurs d’entreprise ou repreneurs  vont être exonérés des cotisations d’assurance maladie, cotisation maladie, maternité, invalidité, vieillesse, retraite (de base), décès et d’allocations familiales. Cependant, afin d’avoir cette exonération partielle ou cette exonération totale, il ne faut pas dépasser le montant de votre PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les 2 plafonds applicables afin de connaitre si vous pouvez bénéficier de cette aide sont :

  • Soit une exonération totale si votre revenu professionnel est inférieur à 75% de la PASS (soit 30 393 €)
  • Soit une exonération partielle si votre revenu professionnel est compris entre 75% et 100% de la PASS (soit entre 30 393€ et 40 554€).

Si votre revenu se cite au-delà de cette rémunération, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACRE.

Afin de connaitre le montant qui peut vous être alloué, vous devez faire :

Montant de l’exonération = [(Montant total des cotisations d’assurance sociale / (0,25xplafond PASS annuel))] x (Plafond PASS annuel – Revenu)

Exemple

Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 393€ / 10 131€) x (40 524 – Revenu ou rémunération).

De plus, les cotisations salariales pour les assimilés salariés et patronales sont exonérées, ce qui correspond à :

  • L’assurance vieillesse (de base)
  • L’assurance maladie, invalidité, décès et maternité
  • Les prestations familiales

Quant aux cotisations relatives à la CSG-CRDS, liée au risque d’accident du travail, au Fnal, à la complémentaire retraite, au versement transport ou encore à la formation professionnelle, elles restent dues.

Remarque

Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans maximum (soit une exonération de cotisations de 24 mois supplémentaire) est prévu pour les micro entreprises (micro entrepreneur).

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