Reprise d’entreprise : Bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE)

Grâce à l’ACRE les repreneurs d’entreprise vont pouvoir bénéficier d’un allègement total ou progressif de leurs cotisations sociales pendant la durée d’1 an. Cet allègement va permettre aux créateurs et repreneurs de pouvoir lancer leurs activités dans les meilleures conditions possibles. Cependant pour bénéficier de cette exonération, le demandeur doit faire partie des bénéficiaires éligibles à l’ACRE.

RACHAT DE FONDS COMMERCE : L’ACRE PEUT VOUS AIDER

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

• Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
• Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
• Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

A ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

RACHAT D’UNE SOCIÉTÉ AVEC PLUSIEURS ASSOCIÉS

Il est tout à fait possible de racheter une société avec plusieurs personnes qui vont devenir vos associés. Même si le rachat se fait avec plusieurs associés, vous avez la possibilité de toucher l’ACRE si certaines conditions sont remplies :

• Détenir au moins 50% du capital social de la société
• Si l’un des associés à la qualité de dirigeant
• Chaque associé possède au moins 10% de la part que détient l’associé principal.

Pour aller plus loin : Comment bénéficier de l’ACRE ?

QUELLES EXONÉRATIONS POUR LE REPRENEUR ?

Les bénéficiaires qui peuvent avoir cette exonération de charges vont avoir une allocation qui va s’étendre sur toute la première année à compté de la date d’affiliation.  Pendant 12 mois, les futurs créateurs d’entreprise ou repreneurs  vont être exonérés des cotisations d’assurance maladie, cotisation maladie, maternité, invalidité, vieillesse, retraite (de base), décès et d’allocations familiales. Cependant, afin d’avoir cette exonération partielle ou cette exonération totale, il ne faut pas dépasser le montant de votre PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les 2 plafonds applicables afin de connaitre si vous pouvez bénéficier de cette aide sont :

• Soit une exonération totale si votre revenu professionnel est inférieur à 75% de la PASS (soit 30 393 €)
• Soit une exonération partielle si votre revenu professionnel est compris entre 75% et 100% de la PASS (soit entre 30 393€ et 40 554€).

Si votre revenu se cite au-delà de cette rémunération, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACRE.

Afin de connaitre le montant qui peut vous être alloué, vous devez faire :

Montant de l’exonération = x (Plafond PASS annuel – Revenu)

Exemple

Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 393€ / 10 131€) x (40 524 – Revenu ou rémunération).

De plus, les cotisations salariales pour les assimilés salariés et patronales sont exonérées, ce qui correspond à :

• L’assurance vieillesse (de base)
• L’assurance maladie, invalidité, décès et maternité
• Les prestations familiales

Quant aux cotisations relatives à la CSG-CRDS, liée au risque d’accident du travail, au Fnal, à la complémentaire retraite, au versement transport ou encore à la formation professionnelle, elles restent dues.

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