Comment faire votre demande d’Acre (ex Accre) ?

Le dispositif Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) remplace l’Accre depuis janvier 2019. L’Accre devenue Acre est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise demandeurs d’emploi permettant d’avoir une exonération partielle des cotisations sociales sur le revenu du dirigeant et des aides à la création.

Qui peut bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE)

En passant de l’Accre à l’Acre en 2019, le législateur a souhaité étendre les bénéficiaires en adressant le nouveau dispositif aux créateurs et repreneurs d’entreprise en demande d’aide mais ne bénéficiant pas forcément de l’assurance chômage.

Toutefois, la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2020 a fait un léger retour en arrière. En effet, ceux qui peuvent bénéficier de l’ACRE sont les suivants:

• • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois

• • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

• • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA

• • Avoir entre 18 et 25 ans révolus

• • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)

• • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Comment remplir le dossier de demande d’ACRE ?

Quelques rappels sur ce que sont l’ACRE et l’ACCRE.

L’ACRE est un dispositif d’aide aux porteurs de projet souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Il permet :

• De bénéficier d’une exonération sur les cotisations sociales du dirigeant, à savoir d’exonérer une partie des charges sociales du salaire du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité
• De pouvoir obtenir un accompagnement pour la création de l’entreprise,
• De cumuler ou être éligible à certaines aides financières pôle emploi destinées à la création et à la reprise d’entreprise (choix entre le maintien des ARE et l’Arce qui permet le versement d’une partie des allocations chômage en capital) ou le Nacre qui, depuis 2017 est devenue une aide régionale.

N’hésitez pas à consulter notre article sur le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) destinés au créateurs et repreneurs d’entreprises pour avoir plus d’informations

Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE

Il faut dans un premier temps cocher la case permettant d’indiquer si la demande d’Acre est faite en même temps que la demande d’immatriculation de la société ou si elle est postérieure à la création.

• Si le dossier de demande d’ACRE est déposé lors de la création, il n’y a rien à ajouter
• Si le dossier de demande d’ACRE est déposé après la création, il faut que cela soit fait dans les 45 jours après le dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités de Entreprise (CFE) votre déclaration d’entreprise. Il faudra aussi indiquer le numéro de Siret de l’entreprise indiqué sur le Kbis envoyé par le greffe du tribunal de commerce.

Cadre 1 du formulaire ACRE

Ce cadre concerne l’identité du demandeur : nom, prénom, adresse, date de naissance…. Il vous faudra indiquer votre numéro de sécurité sociale.

Cadre 2 du formulaire ACRE

Ce cadre concerne la situation personnelle du demandeur (situation familiale, situation professionnelle, inscription à Pôle Emploi, bénéficiaire de l’assurance chômage, …). Attention certains justificatifs (attestations, récépissés, …) devront être joint au dossier de demande.

Cadre 3 du formulaire ACRE

Ce cadre ne concerne pas les entrepreneurs individuels mais les demandeurs qui créent ou ont créé une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …).

Il faut ici préciser :

• la dénomination sociale de la société (voir statut juridique ou K Bis),
• le nombre d’associés de la société,
• indiquer votre situation en cochant l’une des 3 cases prévues à cet effet.

Cadre 4 du formulaire ACRE

Ce cadre concerne votre situation de demandeur d’emploi. Vous devez fournir des informations sur votre dernier emploi, vos qualifications et sur les raisons de votre inscription chez Pôle Emploi.

N’hésitez pas à consulter la notice du formulaire accessible en suivant le lien : CERFA 13584*02

Il faudra ensuite préciser :

• La date à laquelle vous vous être inscrit à Pôle Emploi ;
• Si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du dispositif NACRE ;
• le nombre d’embauche que vous comptez faire lors de la création de votre entreprise (en comptabilisant la vôtre), ou le nombre d’emplois existants dans la société que vous reprenez et que vous maintenez (en comptabilisant le vôtre).

Cadre 5 du formulaire ACRE

Le cadre 5 permet de noter la date de demande et apposer votre signature. Elle est en partie réservé à l’Urssaf qui accorde ou pas l’Acre aux demandeurs.

Attention en signant vous reconnaissez ne pas avoir bénéficié du dispositif ACCRE depuis au moins 3 ans.

Pièces à fournir avec le dossier ACRE (anciennement ACCRE)

La demande d’Acre doit comporter des pièces justificatives permettant de montrer que le demandeur est bien éligible au dispositif. Il faut joindre au dossier :

• pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation par Pôle Emploi : la copie du courrier d’ouverture des droits ou la copie du dernier paiement des ARE (Aide au retour à l’Emploi) ;
• pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historiques des inscriptions à Pôle emploi ;
• pour les demandeurs d’emploi indemnisables par Pôle Emploi :
  • une copie des 4 derniers bulletins de salaire
  • le courrier de licenciement,
  • l’accord de convention de reclassement personnalisé (CRP) ou l’accord de contrat de transition personnelle ;
• pour les demandeurs de moins de 26 ans : une copie de leur pièce d’identité ;
• pour les demandeurs entre 26 et 30 ans : une attestation sur l’honneur qu’ils ne perçoive aucune indemnisation chômage ou un contrat de travail et les justificatif prouvant qu’il a été rompu ;
• pour les demandeurs entre 26 et 30 ans reconnus travailleurs handicapés : l’attestation de la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie).

Où et comment déposer le dossier de demande d’ACRE ?

Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé dans les 45 jours qui suit le dépôt le dépôt du dossier de demande de création d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprise (CFE) concerné.

A noter la date à prendre en compte pour la date limite de 45 jours pour déposer le dossier Acre est celle qui est indiquée sur le récépissé fourni par le CFE.

Une fois que le dossier complet a été déposé et enregistré, une attestation de demande d’ACRE vous est remise.

La plupart du temps, le dépôt du dossier ACRE est réalisé lors du dépôt du dossier de déclaration d’entreprise.

La réponse de l’Urssaf au dossier de demande d’ACRE

Une fois que le dossier est complet et validé par le CFE. L’Urssaf évalue votre demande et renvoi un avis dans le mois qui suit la réception du dossier. Le demandeur qui n’a pas reçu d’avis négatif de l’Urssaf un mois après la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE peut considérer que sa demande d’ACRE est acceptée.