Comment faire votre demande d’Acre (ex Accre) ?

Par Laurent Dufour, le 28/10/2019

L’Acre est une aide incontournable de la création d’entreprise. Auparavant réservée aux seuls demandeurs d’emploi et entrepreneurs en situation de recherche d’emploi compliquée, elle est devenu accessible à l’ensemble des porteurs de projet début 2019, c’est à dire depuis l’évolution du dispositif.

Toutefois les règles d’éligibilité on changées. Comment faire pour obtenir l’Acre ? En quoi la demande d’Acre diffère-t-elle de la demande d’Accre. Ce dossier fait le point en détail sur ce qu’il convient de faire pour être éligible à ce dispositif apprécié des créateurs.

Créateurs d’entreprise : pensez au dispositif NACRE

Le dispositif Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) remplace l’Accre depuis janvier 2019. L’Accre devenue Acre est un dispositif d’aide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise demandeurs d’emploi permettant d’avoir une exonération partielle des cotisations sociales sur le revenu du dirigeant et des aides à la création.

Établir le dossier de demande d’ACRE (ex ACCRE)

En passant de l’Accre à l’Acre, le législateur a souhaité étendre les bénéficiaires en adressant le nouveau dispositif aux créateurs et repreneurs d’entreprise en demande d’aide mais ne bénéficiant pas forcément de l’assurance chômage.

Ce dossier fait le point sur les formalités à accomplir pour faire la demande d’Acre dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise

Comment remplir le dossier de demande d’ACRE ?

Quelques rappels sur ce que sont l’ACRE et l’ACCRE.

L’ACRE est un dispositif d’aide aux porteurs de projet souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Il permet :

  • De bénéficier d’une exonération sur les cotisations sociales du dirigeant, à savoir :
    • d’exonérer une partie des charges sociales du salaire du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité,
    • ou, pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, de profiter d’une baisse dégressive des cotisations sociales pendant une période pouvant aller jusque 36 mois.
  • De pouvoir obtenir un accompagnement pour la création de l’entreprise,
  • De cumuler ou être éligible à certaines aides financières pôle emploi destinées à la création et à la reprise d’entreprise (choix entre le maintien des ARE et l’Arce qui permet le versement d’une partie des allocations chômage en capital) ou le Nacre qui, depuis 2017 est devenue une aide régionale.
Remarque :

Être bénéficiaire de l’Acre ne permet de profiter des exonérations de cotisations sociales que si le revenu d’activité du dirigeant n’excède pas le Plafond Annuel de la Sécurité Social, à savoir [PASS_en YYY].

N’hésitez pas à consulter notre article sur le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) destinés au créateurs et repreneurs d’entreprises pour avoir plus d’informations

Remplir le formulaire de demande d’ACRE (anciennement ACCRE)

La transformation du dispositif Acre en Accre a entrainé une modification de la procédure de demande d’Accre. En effet, depuis le 1er janvier 2019, la constitution d’un dossier de demande d’Acre n’est plus nécessaire. Tout porteur de projet souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut désormais bénéficier de l’Acre s’il répond aux critères d’éligibilité de manière automatique. Ce qui le dispense de devoir constituer un dossier de demande d’Acre ou de remplir un formulaire Acre spécifique.

Les informations que nous donnons ci-dessous ne sont plus d’actualité pour toutes les créations d’entreprise postérieurs à janvier 2019. Elles peuvent toutefois servir, pour mémoire et, en cas de besoins spécifiques, aux créateurs ayant créé leur entreprise avant cette date

Comment remplir le haut du formulaire de demande d’ACCRE

Il faut dans un premier temps cocher la case permettant d’indiquer si la demande d’Accre est faite en même temps que la demande d’immatriculation de la société ou si elle est postérieure à la création.

  • Si le dossier de demande d’ACRE est déposé lors de la création, il n’y a rien à ajouter
  • Si le dossier de demande d’ACRE est déposé après la création, il faut que cela soit fait dans les 45 jours après le dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités de Entreprise (CFE) votre déclaration d’entreprise. Il faudra aussi indiquer le numéro de Siret de l’entreprise indiqué sur le Kbis envoyé par le greffe du tribunal de commerce.

Remarque :

Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé entre la date d’immatriculation de l’entreprise et 45 jours après la date de l’accusé de réception du récépissé du dépôt de votre création d’entreprise).

Cadre 1 du formulaire ACCRE

Ce cadre concerne l’identité du demandeur : nom, prénom, adresse, date de naissance…. Il vous faudra indiquer votre numéro de sécurité sociale.

Cadre 2 du formulaire ACCRE

Ce cadre concerne la situation personnelle du demandeur (situation familiale, situation professionnelle, inscription à Pôle Emploi, bénéficiaire de l’assurance chômage, …). Attention certains justificatifs (attestations, récépissés, …) devront être joint au dossier de demande.

Cadre 3 du formulaire ACCRE

Ce cadre ne concerne pas les entrepreneurs individuels mais les demandeurs qui créent ou ont créé une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …).

Il faut ici préciser :

  • la dénomination sociale de la société (voir statut juridique ou K Bis),
  • le nombre d’associés de la société,
  • indiquer votre situation en cochant l’une des 3 cases prévues à cet effet.

Cadre 4 du formulaire ACCRE

Ce cadre concerne votre situation de demandeur d’emploi. Vous devez fournir des informations sur votre dernier emploi, vos qualifications et sur les raisons de votre inscription chez Pôle Emploi.

N’hésitez pas à consulter la notice du formulaire accessible en suivant le lien : CERFA 13584*02

Il faudra ensuite préciser :

  • La date à laquelle vous vous être inscrit à Pôle Emploi ;
  • Si vous bénéficiez du contrat CAPE ou du dispositif NACRE ;
  • le nombre d’embauche que vous comptez faire lors de la création de votre entreprise (en comptabilisant la vôtre), ou le nombre d’emplois existants dans la société que vous reprenez et que vous maintenez (en comptabilisant le vôtre).

Cadre 5 du formulaire ACCRE

Le cadre 5 permet de noter la date de demande et apposer votre signature. Elle est en partie réservé à l’Urssaf qui accorde ou pas l’Accre aux demandeurs.

Attention en signant vous reconnaissez ne pas avoir bénéficié du dispositif ACCRE depuis au moins 3 ans.

Remarque :

Le délai minimum de 3 ans commence à la date d’acceptation de la demande d’aide et non pas à compter de la fin de l’application du dernier dispositif d’aide dont vous avez bénéficié.

Pièces à fournir avec le dossier ACRE (anciennement ACCRE)

Les pièces à fournir pour une demande d’ACRE

Comme évoqué ci-dessus, l’ACRE est accordée automatiquement à tous les créateurs pourvu qu’ils répondent aux critères d’éligibilité. Il n’est donc plus nécessaire de joindre les justifications au dossier de demande comme c’était le cas pour l’ACCRE.

Le seul élément qui peut être demandé est une copie des statuts juridiques lorsque l’entreprise créée est une société.

Les pièces à fournir pour une demande d’ACCRE

Avant la mise en œuvre du nouveau dispositif Acre, la demande d’Accre devait comporter des pièces justificatives permettant montrer que le demandeur était bien éligible au dispositif. Il fallait joindre au dossier :

  • pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation par Pôle Emploi : la copie du courrier d’ouverture des droits ou la copie du dernier paiement des ARE (Aide au retour à l’Emploi) ;
  • pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historiques des inscriptions à Pôle emploi ;
  • pour les demandeurs d’emploi indemnisables par Pôle Emploi :
    • une copie des 4 derniers bulletins de salaire
    • le courrier de licenciement,
    • l’accord de convention de reclassement personnalisé (CRP) ou l’accord de contrat de transition personnelle ;
  • pour les demandeurs de moins de 26 ans : une copie de leur pièce d’identité ;
  • pour les demandeurs entre 26 et 30 ans : une attestation sur l’honneur qu’ils ne perçoive aucune indemnisation chômage ou un contrat de travail et les justificatif prouvant qu’il a été rompu ;
  • pour les demandeurs entre 26 et 30 ans reconnus travailleurs handicapés : l’attestation de la CDAPH (commission départementale des droits et de l’autonomie).

Où et comment déposer le dossier de demande d’ACRE ?

La demande d’Acre n’est plus nécessaire depuis le nouveau dispositif ACRE mis en place en janvier 2019. Les informations ci-dessous ne sont donc pour nécessaire pour les personnes souhaitant en bénéficie.

Le dossier de demande d’ACCRE devait être déposé dans les 45 jours qui suivaient le dépôt le dépôt du dossier de demande de création d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprise (CFE) concerné.

A noter la date à prendre en compte pour la date limite de 45 jours pour déposer le dossier Acre est celle qui est indiquée sur le récépissé fourni par le CFE.

Une fois que le dossier complet a été déposé et enregistré, une attestation de demande d’ACRE vous est remise.

La plupart du temps, le dépôt du dossier ACRE est réalisé lors du dépôt du dossier de déclaration d’entreprise.

Attention :

Si votre dossier est incomplet, il vous faudra fournir le plus rapidement possible les éléments manquants afin que le dossier de demande puisse être communiqué dans les temps à l’Urssaf.

La réponse de l’Urssaf au dossier de demande d’ACRE

Depuis 2019, il n’y a plus de demande c’Acre à réaliser pour pouvoir bénéficier du dispositif qui est accordé de manière automatique aux demandeurs qui répondent aux critères. Les informations suivantes ne sont donc plus d’actualité. Tous les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE.

Une fois que le dossier est complet et validé par le CFE qui le transmet à l’Urssaf dans les 24 heures. Une fois reçu, l’Urssaf évalue votre demande et renvoi un avis dans le mois qui suit la réception du dossier. Le demandeur qui n’a pas reçu d’avis négatif de l’Urssaf un mois après la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE le dispositif peut considérer que sa demande d’Accre est acceptée.

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