Créer sa SAS : Comment bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 26/01/2021

5

Les repreneurs et créateurs de SAS peuvent bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) dès lors qu’ils constituent une SAS (Société par Actions Simplifiée) et prévoient d’en assurer la direction (devenir président de cette société). Ils doivent cependant être dans l’une des catégories bénéficiaires à l’ACRE pour y prétendre. 

L’exonération d’une partie des cotisations sociales sur leur revenu pour une durée d’1 an est l’un des avantages de ce dispositif qui permet au président de de se rémunérer en limitant le poids des charges sociales.

Bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE) en SAS

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, l’Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est devenu l’Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

DEMANDE D’Acre POUR UNE SAS

Comment obtenir l’Acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

  • Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
  • Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
  • Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

A ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Remarque :

Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé de SASU ou de SAS, même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir. Dans une SAS, le bénéficiaire de l’ACRE est donc le Président à titre personnel.

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?

Comparez et choisissez

Leader du marché

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Meilleur rapport Qualité/Prix

Les meilleurs sites pour créer sa SCI en ligne

Simple, rapide et efficace

Les meilleurs sites pour créer sa SARL en ligne

Accompagnement personnalisé

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Prix GLOBAL MOYEN ** 368 € 329 € 329 € 340€
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD 129 € + frais 99 € + frais 129 € + frais 129 € + frais
OFFRE PREMIUM 249 € + frais 199 € + frais 249 € + frais 289 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne) 239 € 230 € 200 € 212 €
AVIS CLIENTS /10 8,6
229 avis sur Avis Vérifié
9,2
1940 avis sur Trustpilot
9,4
572 avis sur Avis Vérifié
8,4
350 avis sur Avis Vérifié
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir Découvrir

Depuis 2019, les exonérations de cotisations sociales Acre sont à la fois dégressives et soumises à un plafond. Ainsi :

  • Il y a 100% d’exonération Acre pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est inférieur à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS ( 30.852 € en 2021)
  • L’exonération Acre est dégressive pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est compris entre 75% et 100% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 30.852 € en 2021 et 41.136 € en 2021). L’exonération dégresive se calcul alors de la manière suivante :

Exonération = [(cotisations dues pour 75% du PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Il n’y a pas d’exonération Acre pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( 41.136 € en 2021).

Les avantages de l’Acre (ex Accre) en SAS

Quels sont les avantages de l’Acre pour un président de SAS ? Tout dépend de la rémunération qu’il se verse pendant la première année d’activité de la Société par actions simplifiée qu’il a créé.

Si le président ne se rémunère pas

A l’inverse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires de SARL et EURL), en tant qu’assimilé salarié, le président de SAS (ou de SASU) n’est assujetti à aucune cotisation sociale lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Dans ce cas les allègements de charges de l’Acre n’ont pas d’intérêt pour le président de SAS. Toutefois il peut être intéressant pour bénéficier d’un accompagnement et pour être éligible à l’Arce qui permet de se faire verser une partie des indemnités chômages restant à payer sous la forme de dividende.

Si le président se verse une rémunération

Lorsqu’un président de SAS (ou de SASU) se rémunère, il verse, en plus du salaire net qu’il perçoit environ 80% de charges sociales. Ainsi, lorsqu’il perçoit 1.000€ il doit verser environ 800€ de cotisations sociales. Si le dirigeant entre dans la catégorie des revenus inférieurs à 75% du Pass, ses charges sociales passeront à environ 35% du salaire net. Sa SAS versera 1.350 euros pour sa rémunération au lieu de 1.800€.

L’Acre et le versement de dividendes

De nombreux président de SAS optent pour dette forme juridique dans le but de prendre une partie de leur rémunération sous la forme de dividendes qui sont moins fiscalisés que les salaires. Toutefois, l’Acre n’a pas d’impact car :

  • les dividendes versés au dirigeant de SAS sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui n’entrent pas dans l’exonération de l’Acre ;
  • de plus, il est rare qu’un président de SAS se verse des dividendes pendant qu’il est bénéficiaire de l’Acre puis que celui-ci dure 12 mois et que généralement, les créateurs ont intérêt à faire durer leur premier exercice comptable plus d’un an.

Toutefois, l’Acre peut représenter une solution intéressante pour les présidents de SAS qui souhaitent se verser une rémunération pendant la première année d’activité sans avoir à payer trop de charges. Ils pourront, une fois le premier bilan passé, choisir de se rémunérer via le versement de dividendes pour éviter les cotisations sociales.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 5 votes.
Chargement...

Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Catherine dit :

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre article. J’aimerais bien avoir un peu plus de précision sur la durée d’un an. Je suis en processus de création d’une SAS dont je serai la présidente. Si je ne me rémunère pas tout de suite, en tout cas, pas à partir d’un premier jour d’existence de cette SAS, quel serait le début de cette première année en ce qui concerne l’ACRE? Prenons une situation plus concrète: si j’ai mon Kbis le 15 décembre 2020, et je commence à me rémunérer le 1er février 2021. Comment dois-je compter l’année en question?
    Merci beaucoup pour votre éclairage,
    Bien cordialement,

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Nous ne disposons malheureusement pas de suffisamment d’éléments pour être en mesure de vous répondre.
      Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé en droit social pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
      L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...
  • nannini jacqueline dit :

    bonjour

    vous dites dans votre article que les charges se montent à 35% du salaire grâce à l’aide de l’exonération de l’ACRE.
    pour un président qui perçoit un salaire brut de 1498€ donc en dessous de 75% du PASS, qu’elles sont les exonérations réelles, à quoi correspond du coup les 35% ?

    merci pour vos précisions

    Pas encore de votes.
    Chargement...
    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Si le montant de vos revenus est inférieur à 75% du PASS, vous bénéficier d’une exonération des charges sociales de 100%. cette exonération porte sur les cotisations correspondant :
      à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
      aux prestations familiales,
      à l’assurance vieillesse de base.
      Cependant, Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. Elles sont d’ordre de 35 % mais ce pourcentage peut varier en fonction de la nature de l’activité. L’idéal est de vous rapprocher de l’URSSAF pour plus d’informations.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...
  • Amouroux dit :

    merci,il me reste a voir ça avec la MSA qui me refuse l’acre
    pourtant je rentre dans les critères
    cordialement

    Pas encore de votes.
    Chargement...