Créer sa SAS : Comment bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) ?

Par Laurent Dufour, le 28/10/2019

Les repreneurs et créateurs de SAS peuvent bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) dès lors qu’ils constituent une SAS (Société par Actions Simplifiée) et prévoient d’en assurer la direction (devenir président de cette société).

L’exonération d’une partie des cotisations sociales sur leur revenu pour une durée d’1 an est l’un des avantages de ce dispositif qui permet au président de de se rémunérer en limitant le poids des charges sociales.

Bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE) en SAS

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, l’Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est devenu l’Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

DEMANDE D’Acre POUR UNE SAS

Comment obtenir l’Acre ?

Depuis qu’il a remplacé l’Accre en janvier 2019 l’ACRE est automatiquement accordé aux personnes éligibles au dispositif. En tant que fondateur de SAS, vous n’avez plus besoins de constituer un dossier de demande comme c’était le cas avec l’Accre .

Pour rappel :

Avant la réforme de janvier 2019, un ensemble de formalités devaient être accomplies dont la création et le dépôt d’un dossier de demande d’Accre pour bénéficier des avantages du dispositif. L’entrepreneur (salariée ou non salarié- chômeur) qui souhaitait se lancer dans l’entrepreneuriat devait fournir différentes pièces justificatives afin de prouver qu’il avait droit à l’Accre (demande Urssaf, formulaire M0, …). Une fois constitué, le dossier devait être déposé au CFE lors de la création de l’entreprise ou dans les 45 jours suivant son immatriculation.

Des conditions d’éligibilité qui diffèrent entre l’Acre et l’Accre

En 2019, l’arrivée du nouveau dispositif a été accompagné par des modifications importantes en ce qui concerne les conditions d’éligibilité. Ainsi, pour être éligible à l’Acre vous devez répondre aux critères suivants :

  • Porter un projet de création ou de reprise d’entreprise de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en nom propre ou en société. C’est le cas si vous créer une SAS.
  • Exercer un contrôle réel sur la SAS. Il faut pour cela être conforme à l’une des trois situations suivantes :
    • détenir au minimum la moitié du capital social soit :
      • à titre personnel ;
      • avec votre conjoint (mariage, pacs, concubinage) et/ou vos proches (ascendants ou descendants). Dans ce second cas, il vous faudra, en plus posséder à titre personnel au moins 35% des parts de la SAS.
    • Présider la SAS et avoir au moins 1/3 du capital social (seul ou en famille si vous détenez à titre personnel au moins 25% du capital). Cette condition nécessite qu’aucun autre associé ne possède plus de 50% du capital (directement ou indirectement).
    • Lorsque plusieurs demandeurs Acre sont associés dans la SAS, qu’ils soient majoritaires (ensemble), qu’au moins un des associés dirige la SAS, et que chacun ait une participation au moins égale à 10% du principal  actionnaire.
  • Ne pas avoir bénéficié des dispositifs Acre ou Accre depuis les 3 deniers années à compter de la fin du dispositif précédent.

Pour rappel, pour bénéficier de Accre les entrepreneurs devaient répondre à des critères plus précis pour pouvoir être éligible.

La réforme à donc ouvert le droit à l’Acre à plus de bénéficiaire. Toutefois, elle a modifié les conditions permettant de bénéficier des exonérations Acre. Ainsi, avant la réforme, toute personne éligible au dispositif Accre pouvait bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la partie de son revenu qui ne dépassait pas 120% du SMIC. Toute personne éligible pouvait alors bénéficier des exonérations quelques soit son niveau de revenu.

Depuis 2019, les exonérations de cotisations sociales Acre sont à la fois dégressives et soumises à un plafond. Ainsi :

  • Il y a 100% d’exonération Acre pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est inférieur à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS ( 30.393 € en 2019)
  • L’exonération Acre est dégressive pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est compris entre 75% et 100% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 30.393 € en 2019 et 40.524 € en 2019). L’exonération dégresive se calcul alors de la manière suivante :

Exonération = [(cotisations dues pour 75% du PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

  • Il n’y a pas d’exonération Acre pour les présidents de SAS dont le revenu d’activité est supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( 40.524 € en 2019).

Les conditions d’application de l’Acre pour les président de SAS

Contrairement à l’Accre qui nécessitait d’envoyer un dossier de demande à l’Urssaf et d’attendre son retour, l’Acre pour sa part est accordé de manière automatique. Le président de SAS n’a donc plus à attendre le retour de l’Urssaf, il applique l’exonération Acre lorsqu’il estime y a voir droit. Le dispositif d’aide à la création est applicable sans aucune démarche de sa part.

L’Urssaf peut toutefois venir contrôler votre éligibilité ainsi que la bonne application du système.

Les avantages de l’Acre (ex Accre) en SAS

Quels sont les avantages de l’Acre pour un président de SAS ? Tout dépend de la rémunération qu’il se verse pendant la première année d’activité de la Société par actions simplifiée qu’il a créé.

Si le président ne se rémunère pas

A l’inverse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires de SARL et EURL), en tant qu’assimilé salarié, le président de SAS (ou de SASU) n’est assujetti à aucune cotisation sociales lorsqu’il ne se vers pas de rémunération.

Dans ce cas les allègements de charges de l’Acre n’ont pas d’intérêt pour le président de SAS. Toutefois il peut être intéressant pour bénéficier d’un accompagnement et pour être éligible à l’Arce qui permet de se faire verser une partie des indemnités chômages restant à payer sous la forme de dividende.

Si le président se verse une rémunération

Lorsqu’un président de SAS (ou de SASU) se rémunère, il verse, en plus du salaire net qu’il perçoit environ 80% de charges sociales. Ainsi, lorsqu’il perçoit 1.000€ il doit verser environ 800€ de cotisations sociales. Si le dirigeant entre dans la catégorie des revenus inférieurs à 75% du Pass, ses charges sociales passeront à environ 35% du salaire net. Sa SAS versera 1.350 euros pour sa rémunération au lieu de 1.800€.

Cas Particulier :

Les dirigeant qui ont créés ou repris une SAS avant le 1er janvier 2017, on encore droit aux exonérations Accre. Celle-ci s’applique uniquement sur la partie du revenu comprise entre 0 et 120% du SMIC pour toutes les rémunérations, quel que soit leur montant (valeur du Smic à prendre au  1er janvier de l’année de l’exonération).

L’Acre et le versement de dividendes

De nombreux président de SAS optent pour dette forme juridique dans le but de prendre une partie de leur rémunération sous la forme de dividendes qui sont moins fiscalisés que les salaires. Toutefois, l’Acre n’a pas d’impact car :

  • les dividendes versés au dirigeant de SAS sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui n’entrent pas dans l’exonération de l’Acre ;
  • de plus, il est rare qu’un président de SAS se verse des dividendes pendant qu’il est bénéficiaire de l’Acre puis que celui-ci dure 12 mois et que généralement, les créateurs ont intérêt à faire durer leur premier exercice comptable plus d’un an.

Toutefois, l’Acre peut représenter une solution intéressante pour les présidents de SAS qui souhaitent se verser une rémunération pendant la première année d’activité sans avoir à payer trop de charges. Ils pourront, une fois le premier bilan passé, choisir de se rémunérer via le versement de dividendes pour éviter les cotisations sociales.

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