Bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) en SAS

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Les repreneurs ou créateurs d’entreprise peuvent demander à bénéficier de l’ACRE s’il décide de constituer une SAS (Société par Actions Simplifiée) et lorsqu’il prévoit d’obtenir la gérance (devenir président de cette société).

Grâce à cette exonération de cotisations sociales d’une durée d’1 an, le gérant va pouvoir lancer son activité dans les meilleures conditions possibles.

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Bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE) en SAS

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est devenu  par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

Demande d’ACRE pour une SAS

Afin que l’entrepreneur  et que son  projet d’entreprise puisse avoir l’aide escompté (ACRE – ex ACCRE), il doit remplir les conditions nécessaires.

En effet, avant la réforme de janvier 2019, de nombreuses formalités devaient être remplis pour le dossier accre afin de bénéficier de ce dispositif. L’entrepreneur (salariée ou non salarié- chômeur) qui souhaitait se lancer dans la création ou reprise d’entreprise devait fournir différentes pièces justificatives afin de prouver qu’il pouvait être un ayant droit à l’ACCRE.  Ce dernier, devait fournir au CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) un dossier de demande (dossier de création ou un dossier de reprise) avec tous les justificatifs nécessaires ainsi qu’un formulaire Cerfa et être inscrit chez Pôle emploi (pendant 6 mois sur les 18 mois précèdent).

Or, après la réforme,  ce dispositif d’aide à la création pour l’auto entrepreneur est applicable sans aucune démarche de sa part. Tout dirigeant porteur de projet de création ou reprise peuvent bénéficier de cette exonération partielle ou de cette exonération totale.

Cependant, l’Urssaf peut contrôler votre entreprise afin de vérifier votre éligibilité à ce dispositif.

Les avantages de l’ACRE (anciennement ACCRE) en SAS

Tout comme l’ACCRE (avant réforme), l’ACRE à plusieurs avantages comme l’exonération de vos charges sociales pendant les 12 premiers mois. Cette réduction ne s’applique que sur les cotisations d’assurance maladie, de décès, de maternité, des allocations familiales et les retraites (de base).

Cependant vous êtes redevable pour les cotisations relatives à la CSG/CRDS ainsi que les cotisations pour la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire.

Remarque

Il faut noter que le montant de l’aide varie en fonction de la rémunération et du plafond de la PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les exonérations sociales ACRE pour le président de SAS

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise permet au président de la SAS de :

  • Bénéficier d’un allègement (exonération totale ou partielle) de ses charges sociales
  • D’opter pour l’ARCE au lieu des allocations chômage, ce qui permettra aux bénéficiaires d’avoir la moitié de son solde des droits à l’indemnisation chômage, en deux versements.

Le dirigeant peut prévoir de se verser une rémunération dans le cadre de son mandat de président ou s’il le souhaite, d’exercer ses fonctions sans se verser de rémunération.

Le président ne se verse aucune rémunération

Lorsque le président la de la SAS ne se verse aucune rémunération il n’est redevable d’aucune charge sociale. En effet, ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors que le gérant touche une rémunération, en l’absence d’une rémunération il n’y est pas affilié contrairement aux travailleurs indépendants.

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75% de la PASS, soit 30 393€, le chef d’entreprise n’est pas redevable de cotisation social. De ce fait, l’ACRE ne lui est d’aucune utilité en l’absence de rémunération.

Le président se verse une rémunération

Dès lors que le président de la SAS se reverse une rémunération alors il doit payer des cotisations sociales. Le dirigeant bénéficie d’une exonération de charges sociales pendant la première année de ses cotisations sociales. Les dîtes cotisations vont être allégées pour :

  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse
  • L’assurance décès
  • L’assurance maladie
  • L’assurance maternité
  • L’assurance invalidité

L’exonération que peut bénéficié le dirigeant peut être de 3 ordres, il peut avoir un abattement :

  • Totale, si les rémunérations du dirigeant est inférieur ou égale à 30 393€ (soit 75% du plafond de la PASS) – hors CSG/CRDS, formation professionnelle et retraite complémentaire obligatoire
  • Progressive, si la rémunération est comprise entre 30 393€ et 40 524€ (compris entre 75% et 100% de la PASS)
  • Ou nulle, si la rémunération est supérieur à 40 524€ (pour 2019, soit 100% de la PASS)*.

* Hors CSG/CRDS, formation professionnelle et retraite complémentaire obligatoire

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