L’auto-entreprise : définition, fonctionnement & conseils

Par Julien Hubert, le 01/03/2021

Le succès de l’auto-entreprise est notamment dû à sa simplicité sur le plan de la création de l’auto-entreprise, mais aussi sur le plan fiscal et social. De très nombreux entrepreneurs choisissent de devenir auto-entrepreneur pour des raisons très diverses.

Le régime de l'auto-entrepreneur

On la crée pour se faire un complément de revenu, avoir une activité rémunérée pendant sa retraite, avoir un job d’étudiant, tester un projet de création d’entreprise, limiter la fiscalité sur ses revenus, …

Toutefois, de plus en plus de personnes parlent de micro entreprise et de nombreuses questions se posent sur ce qui différencie ces deux types d’entreprises. Qu’est-ce qu’une auto-entreprise, en quoi est-elle différente d’une micro entreprise ? Que faut-il choisir, auto ou micro entreprise ? Ce dossier fait un point complet sur ce qu’est une auto-entreprise, comment la créer, comment l’utiliser au mieux et comment l’arrêter.

Quelle est la différence entre auto-entreprise et micro-entreprise ?

Jusqu’au 1er janvier 2016, les termes d’auto-entreprise et de micro-entreprise étaient distincts.

  • La micro-entreprise était alors un régime fiscal permettant à l’entrepreneur d’être assujetti à l’impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire des frais professionnels. Il était soumis au régime social des travailleurs indépendants, la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI  (ex RSI)
  • L’auto-entreprise était un statut permettant de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. L’auto-entrepreneur versait périodiquement un impôt sur le revenu forfaitaire sur la base de son chiffre d’affaires sans réajustement de sa déclaration annuelle.

On peut prendre un exemple pour mieux expliquer la distinction.

3 choix s’offraient à une entreprise individuelle :

  1. Un entrepreneur pouvait prendre le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés.
  2. L’entreprise individuelle pouvait opter pour le régime de la micro-entreprise moins avantageux que le précédent.
  3. L’entreprise individuelle opte pour le régime de l’entreprise individuelle, le moins avantageux des trois.

Au départ le but du statut d’auto-entrepreneur était de permettre aux créateurs d’avoir la possibilité de tester leur projet grâce à une activité secondaire avec des avantages fiscaux et sociaux.

Cependant, beaucoup l’utilisait comme activité principale, il fallait par conséquent ajuster ce statut en fonction de ce qui se faisait dans la pratique.

En 2016, la loi Pinel vient alors fusionner micro-entreprise et auto-entreprise supprimant de facto le régime de l’auto-entreprise. Maintenant, une entreprise individuelle peut opter pour le régime de la micro-entreprise tout en bénéficiant du régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Depuis 2016, les auto-entrepreneurs sont en réalité des entrepreneurs individuels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise.

Ainsi, par habitude, on parle toujours d’auto-entreprise et de micro-entreprise comme deux choses distinctes, alors qu’aujourd’hui le terme auto-entreprise n’existe plus car il est mis sous le terme de micro-entreprise.

On gardera le terme auto-entreprise dans cet article pour que ce soit plus facile à comprendre mais n’oubliez pas que ce terme n’a plus la signification juridique d’avant 2016.

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Qui peut créer une auto-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous que vous exerciez une activité exclusive ou en complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité, …). Il suffit juste :

  • d’être un majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être déjà travailleur non salarié ;
  • avoir une adresse en France ;
  • d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne.

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Quelles sont les auto-entreprises qui peuvent être créées ?

Il existe trois catégories de professions pouvant être exercées en auto-entreprise :

  1. Activités commerciales (achat/vente ou prestation de services commerciales)
  2. Activités artisanales (création ou activités de services)
  3. Activités libérales (expertise et conseil)

Il est important de savoir à quelle catégorie d’activité vous êtes rattachés pour poursuivre vos démarches auprès de l’administration.

Toutefois certaines activités sont exclues et ne peuvent pas opter pour le régime de l’auto-entreprise, par exemple : les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, …

Certaines professions sont exclues également car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, comme les métiers de construction, l’entretien et la réparation de bâtiments , les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, …

Si vous voulez exercer une activité en auto-entreprise, renseignez-vous en fonction des spécificités de votre activité. .

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Comment créer une auto-entreprise ?

Les formalités

L’auto-entreprise possède des formalités de création simplifiées. En effet, la création s’effectue directement en ligne sur le site de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf. Cette démarche est gratuite, rapide et ne nécessite aucun apport de capital.

Cependant il existe une condition pour bénéficier de ce régime, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 € HT pour les achats reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 72 500 € HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales

Enfin il faudra effectuer des formalités diverses selon votre type d’activité :

  • Pour les artisans, une immatriculation est obligatoire au répertoire des métiers, vous recevrez ensuite un extrait D1 attestant l’existence juridique de votre entreprise. Le stage de préparation à l’installation est quant à lui devenu facultatif depuis le 24 mai 2019.
  • Pour les commerçants, une immatriculation au RCS est obligatoire, l’extrait Kbis vous sera transmis sous 4 semaines.
  • Pour les agents commerciaux, avant de créer votre auto-entreprise, il faut d’abord conclure un contrat de mandat avec un client. Il faudra ensuite déclarer votre activité au greffe du tribunal de commerce et demander votre immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux. Vous allez recevoir un extrait d’immatriculation qui sera nécessaire pour l’exercice de votre activité.

L’auto-entrepreneur a l’obligation depuis 2015 d’ouvrir un compte bancaire pour son activité. Il ne devra régler avec ce compte que les dépenses liées à l’activité. Ce compte peut ne pas être un compte professionnel, il peut être un compte personnel à votre compte mais il doit être dédié à votre activité professionnelle.

S’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance RC pro, il est conseillé de le faire. L’auto-entrepreneur étant responsable de ses actes, une assurance peut couvrir les problèmes rencontrés dans le cadre de son activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle ou de l’exercice des prestations.

Cette assurance est obligatoire pour les activités de santé, de construction, d’automobile, de transport, de sport, et d’intermédiaire en assurance et conseil financier.

Avec qui créer son auto-entreprise ?

Trois choix s’offrent à vous pour créer votre auto-entreprise :

  • Aller voir un expert en création d’entreprise (expert-comptable, avocat, …)
  • Créer votre auto-entreprise en ligne avec une plateforme juridique spécialisée
  • Créer vous-même votre auto-entreprise

Être accompagné d’un expert est une bonne solution, il connaît son domaine et vous accompagnera dans la création mais aussi dans le début de votre auto-entreprise. Cependant il faut déjà trouver le bon expert ce qui n’est pas forcément facile, et le coût ainsi que les délais sont parfois importants. La plupart du temps, ces démarches sont facturées au prix fort puisqu’il n’y a pas de vente de suivi comptable qui l’accompagne.

La solution la moins coûteuse et la plus rapide est sans équivoque de créer votre auto-entreprise en ligne. pour cela deux solutions sont possibles, créer votre entreprise en passant par une plateforme juridique ou créer votre auto-entreprise vous-même.

Créer votre auto-entreprise avec une plateforme juridique est une solution souvent optimale dans le sens où il s’agit d’une prestation rapide de qualité à un coût abordable. Cependant, les plateformes ne peuvent pas donner de conseils juridiques (seuls les avocats étant habilités à délivrer du conseil) sur la création d’entreprise et vos débuts d’activités. Toutefois, sans rédaction de statuts, sans associés, et avec une fiscalité simplifiée, les questions juridiques sont souvent rares.

Vous pouvez également créer tout seul votre auto-entreprise, c’est une démarche rapide et souvent gratuite en fonction de votre activité. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de votre CFE ou bien en vous rendant sur place pour obtenir les informations nécessaires.

Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires même lorsqu’il est nul. C’est à lui de choisir la périodicité de la déclaration, elle peut être mensuelle ou trimestrielle.

Un délai supplémentaire peut être octroyé lors de la première déclaration : 3 mois après la création d’entreprise pour ceux qui ont choisi une déclaration mensuelle, 6 mois pour une déclaration trimestrielle.

C’est un délai accordé qu’à la première déclaration, les autres devront suivre le rythme d’un mois ou de 3 mois en fonction de ce que vous avez choisi. En cas de retard ou de défaut de déclaration, une amende de 52€ vous sera envoyée.

La déclaration du chiffre d’affaires doit se faire en ligne depuis le 1er janvier 2019 sur le site autoentrepreneur.urssaf. Vous devrez renseigner votre SIRET, votre numéro de sécurité sociale ainsi qu’un mot de passe que vous obtiendrez après la première connexion.

Une fois la déclaration faite, les cotisations seront calculées automatiquement et vous les réglerez en ligne.

L’application Autoentrepreneur URSSAF est disponible pour déclarer votre chiffre d’affaires depuis votre mobile.

L’imposition de l’auto-entreprise

La TVA

Le régime de l’auto-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela permet à l’auto-entrepreneur de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer, mais il ne pourra pas la récupérer. Il pourra grâce à cela effectuer des prix concurrentiels sur ses produits ou sur ses services.

Cependant pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :

  • 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale
  • 34 400 de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales

Pour la deuxième année une période de tolérance est appliquée où les seuils montent à 94 300€ HT pour les activités commerciales et 36 500€ HT pour les prestations de services artisanales ou commerciales et pour les activités libérales.

Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de tolérance, il deviendra redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

S’il se trouve entre le seuil de franchise en base de TVA et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sera automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Une déclaration de TVA devra donc être faite.

Remarque :

Être exempté de TVA n’est pas forcément une bonne chose pour certains auto-entrepreneurs.

Par exemple un menuisier doit acheter du bois avec TVA pour exercer son activité. Il ne va pas pouvoir demander de la TVA sur la porte qu’il a vendu, à cause de la franchise en base.

S’il n’y avait pas la franchise en base, il ferait payer de la TVA sur la porte pour récupérer la TVA qu’il a payé sur le bois.

Tableau récapitulatif des seuils applicables à l’auto-entreprise

Types d’activitésPlafonds de CASeuils de franchise TVASeuil majoré (ou de tolérance) de TVA
Achat / revente de marchandises176 20085 80094 300
Vente de denrées à consommer sur place176 20085 80094 300
Prestations d’hébergement176 20085.80085 800
Prestations de service commerciales ou artisanales72 50034.40036 500
Activités libérales72 50034.40036 500

L’imposition sur le revenu

Le revenu imposable annuel de l’auto-entreprise est défini par le calcul suivant :

Revenu imposable = CA – ( CA x abattement )

Le CA est celui de toute l’année que vous devrez soumettre au service des impôts qui appliqueront un abattement en fonction de votre activité.

Impôt basique
ActivitéAbattement
 les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées71 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales50 %
les professions libérales34 %

Une fois calculé, le revenu imposable sera ajouté aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.

 

Il est possible d’opter pour l’impôt libératoire qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales en fonction de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Il faut cependant respecter une condition, il faut que le revenu fiscal de 2019 soit inférieur à 27 519 € par part dans le foyer.

Impôt libératoire
ActivitéPourcentage sur le Chiffre d’affaires imposé
les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées1 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales1,7 %
les professions libérales2,2 %

Désormais, les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Ils doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement par rapport à la déclaration du printemps de l’année précédente.

Exemple

Si l’auto-entreprise a été créée en 2020, il n’y a pas eu de déclaration en 2019. Il faut :

  • soit attendre 2021 pour commencer à payer les premiers acomptes,
  • soit payer des acomptes dès le début en estimant le revenu pendant l’année,
  • soit opter pour le versement libératoire.

Les taxes annexes

La Taxe pour frais de chambre consulaire

Certains auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire. Cette taxe permet le financement des chambres consulaires : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants et la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent donc une activité commerciale ou une activité artisanale sont soumis à cette taxe, l’année suivant celle de la réalisation du premier encaissement.

Pour les commerçants, la taxe sera de :

  • 0,015 % du CA pour les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées
  • 0,044 % pour les prestations de services

Pour les artisans, la taxe sera de :

  • 0,22 % du CA pour les achats reventes
  • 0,48 % pour les prestations de services
  • 0,007 % pour un artisan en double immatriculation dans les deux chambres

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs ne sont exonérés de la CFE  sur la première année, depuis 2014. Ils devront remplir la déclaration 1447-C-SD et la renvoyer avant la fin de l’année de création, ils ne la paieront donc pas cette année-là mais à partir de la suivante. La CFE sera ensuite disponible sur le site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de CA sont toutefois exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les charges sociales de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise permet d’avoir un régime micro-social simplifié. La simplification s’opère :

  • au niveau des calculs
  • pour le paiement des cotisations sociales obligatoires.

L’auto-entrepreneur cotise pour sa protection sociale, ses cotisations sociales seront proportionnelles au chiffre d’affaire réalisé pendant le mois ou pendant les 3 mois en fonction de la périodicité choisie pour payer les cotisations.

ActivitésCotisations sociales sur le CA
les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées12,8 %
les autres prestations de services commerciales ou artisanales et pour les professions libérales22 %

Il faudra ajouter la contribution à la formation professionnelle en plus des charges sociales. Cette contribution permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

ActivitésContribution à la formation professionnelle
les commerçants et les activités libérales non réglementées0,10 %
les activités libérales réglementées et les prestations de services0,20 %
les artisans0,30 %

Une exonération partielle des charges sociales (appelée ACRE) peut être envisagée pour certains auto-entrepreneurs pendant la première année de leur activité. Ils ont un délai de 45 jours après la déclaration de début d’activité pour demander l’exonération partielle.

Pour en bénéficier il faut :

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Il faut rajouter que le CA après abattement ne doit pas dépasser 41 136€.

Les cotisations seront pour les bénéficiaires de l’ACRE à partir de 2020, à un taux de :

ActivitésCotisations sociales bénéficiant de l’ACRE à partir de 2020
Première annéeDeuxième année
les achats reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement6,4 %12,8 %
les prestations de service commerciale ou artisanale et les professions libérales11 %22 %
les activités de location de tourisme3 %4,5 %

Les cotisations seront pour les bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 et actuellement en cours, à un taux de :

ActivitésCotisations sociales bénéficiant de l’ACRE avant 2020
1ère période2e période3e période4e période
les achats reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement3,2 %9,6 %11,6 %12,8 %
les prestations de service commerciale ou artisanale et les professions libérales5,5 %16,5 %19,8 %22 %
 les activités de location de tourisme2,9 %3 %4,5 %4,5 %

La couverture sociale de l’auto-entreprise

Les frais de santé

Pour le remboursement des frais de santé, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence, depuis le 1er janvier 2020. Ils bénéficient également d’une prise en charge similaire aux salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.

Les auto-entrepreneurs peuvent avoir des indemnités journalières maladie s’ils exercent une activité artisanale, libérale (non adhérente à la CIPAV) ou commerciale, s’ils sont affiliés en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an et s’ils ont un revenu annuel moyen supérieur ou égal à 3 982,80€ après abattement.

Le congé maternité

Les femmes auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité de 112 jours durant lequel elles ont le droit aux indemnités journalières comme pour les salariées. Elles disposeront également d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Cependant pour avoir 100 % de ces prestations, il faut qu’elles soient affiliées à la sécurité sociale de leur entreprise depuis plus de 10 mois et qu’elles aient un revenu annuel moyen d’au moins 3 982,80€ après abattement. Si les conditions ne sont pas remplies, elles ne pourront toucher que 10 % de ces prestations.

Le congé paternité comme pour les salariés est de 11  jours avec les mêmes droits et conditions que les femmes auto-entrepreneurs.

L’assurance vieillesse

Les auto-entrepreneurs aussi cotisent pour leur retraite. Les artisans et commerçants sont affiliés à la caisse d’assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV)

Pour les activités libérales, certaines professions sont obligées d’être affiliées à la CIPAV comme les architectes, les ingénieurs conseil, les ostéopathes, les psychologues, …

Les autres dépendent également de la CARSAT ou la CNAV si l’entreprise a été créée après le 1er janvier 2020, si la création a eu lieu avant alors ce sera la CIPAV comme les autres professions libérales.

Nous vous invitons à aller consulter les listes correspondantes afin de connaitre la caisse d’assurance retraite à laquelle vous êtes rattachés.

Est-ce que le cumul d’activité est possible avec l’auto-entreprise ?

Demandeur d’emploi et auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise par un demandeur d’emploi n’est pas impossible.

Deux modalités sont offertes au créateur pour lui permettre de continuer à toucher les droits au chômage :

  • La perception mensuelle des droits (ARE)
  • La perception des droits sous forme de capital (ARCE)

La perception mensuelle des droits était, avant 2015, limitée à 15 mois. Aujourd’hui cette limitation n’existe plus. Le créateur peut continuer de percevoir tous ses droits au chômage sous la forme d’un versement mensuel peu importe la durée.

Cette perception permet de répartir ses droits au chômage sur la durée mais elle peut faire l’objet d’une limite quand le créateur commence à percevoir des salaires de son activité qui va se traduire par des jours non indemnisables en fonction du salaire touché.

La perception des droits sous forme de capital permet au créateur de percevoir ses droits en deux fois pour lancer son auto-entreprise. Le capital versé correspondra à la moitié des droits au chômage, il en recevra 45 % à la création de l’auto-entreprise et le reste au bout de 6 mois.

Cela permet d’avoir un apport conséquent au début de l’auto-entreprise mais le créateur ne recevra pas la totalité de ces droits au chômage sur la durée totale de leur répartition.

6 critères doivent être pris en considération pour choisir la bonne aide Pôle Emploi :

  • La nécessité de réaliser des investissements. Les auto-entrepreneurs qui ont besoin d’investir pour lancer leur activité peuvent avoir intérêt à privilégier la perception des droits sous forme de capital peut aider à bien débuter.
  • La vitesse de développement de l’activité. L’activité permettra-t-elle de verser une rémunération rapidement. Vais-je me verser une rémunération suffisante dès le début de mon activité ? Le capital est certes important au début mais si vous dépensez tout il ne vous reste plus rien. À l’inverse, la perception mensuelle des droits permet d’assurer des ressources financières régulières.
  • Les moyens personnels. Quels sont vos moyens personnels ? Si vous avez bien économisé, la perception d’un capital est peut-être une bonne idée pour effectuer des investissements. À l’inverse si vous n’avez pas trop de moyen, il faudra faire attention si vous optez pour la perception d’un capital.
  • Le montant de votre ancienne rémunération. Le montant des ARE et de l’ARCE dépendent de vos droits. Ils vous offrent plus ou moins de temps pour lancer votre activité.
  • Les raisons qui vous poussent à créer votre autoentreprise. Les raisons qui poussent à créer une auto-entreprise peuvent être très diverses, il est important de les intégrer dans la réflexion à mener pour choisir votre aide.
  • Votre situation personnelle. Les entrepreneurs qui sont dans une situation délicate pourront préférer choisir l’ARCE afin de conserver une chance de retrouver quelques mois de chômage si le projet n’aboutit pas et qu’il faut reprendre un emploi salarié.

Étudiant et auto-entreprise

Il n’y a pas de difficulté pour un étudiant de créer son auto-entreprise. Les modalités de création sont les mêmes pour tous. L’auto-entreprise est un bon moyen pour l’étudiant de se familiariser avec le monde entrepreneurial dans son domaine d’activité. Cela fera aussi un plus sur son CV pour favoriser son insertion dans le monde professionnel.

L’étudiant bénéficie des mêmes droits, des mêmes charges sociales, et de la même imposition que les autres. Il n’y a pas de régime spécial auto-entrepreneur étudiant. Il peut également bénéficier de l’ACRE qui est une exonération partielle des charges sociales qui a été vu précédemment.

Salarié et auto-entreprise

Il est possible pour un salarié du domaine privé de créer son auto-entreprise peu importe la nature de son contrat de travail (intérim, CDD, CDI, stage, …) et peu importe le domaine d’activité sauf ceux exclus comme vu précédemment.

Les obligations contractuelles du salarié envers l’employeur

Un employé peut être empêché de créer son auto-entreprise en raison de clauses spécifiques de son contrat de travail. Il est important de relire son contrat de travail avant de se lancer.

Les principales clauses pouvant empêcher un salarié de créer son auto-entreprise sont :

Les clauses de non concurrence et de confidentialité

La présence de ces clauses dans un contrat de travail empêche le salarié de créer une auto-entreprise dans le même secteur que l’entreprise qui l’emploie. Par ces clauses, l’entreprise protège son activité en empêchant ses employés de créer une activité qui lui ferait concurrence.

La clause d’exclusivité

Cette clause oblige le salarié à travailler uniquement et exclusivement pour le compte de son employeur. La clause est valable tout au long de la durée du contrat, et empêche donc de ce fait la création d’une auto-entreprise.

Dans la plupart des cas, il est possible de négocier avec l’employeur pour supprimer cette clause.

Il est également possible que cette clause soit abusive puisqu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas valable et il est possible de créer une auto-entreprise. Attention toutefois à ne pas vous lancer avant d’avoir consulté un avocat compétent pour vérifier la validité de la clause.

L’obligation de loyauté

Même si un contrat de travail ne comprend pas de clause qui protège l’activité de l’employeur, le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. Cela signifie que le salarié doit informer l’employeur de la création d’une auto-entreprise lorsque celle-ci concerne le même domaine d’activité.

Le salarié ne peut pas travailler pour le compte de son auto-entreprise pendant ses heures légales de travail salarié. Il ne peut pas non plus utiliser le matériel et les services de l’entreprise qui l’emploie. Enfin, il ne doit pas dénigrer ou discréditer l’entreprise.

Les conséquences du cumul sur le régime social et de santé

L’auto-entrepreneur est affilié et doit cotiser aux différents régimes sociaux. Par conséquent, il doit payer les charges sociales au titre de l’activité d’auto-entrepreneur même s’il le fait déjà pour son emploi de salarié. Par contre, il ne peut prétendre qu’aux prestations sociales de l’activité principale, celui pour laquelle il cotise le plus.

Les frais de santé de l’auto-entrepreneur restent pris en charge par le régime dont il dépendait au moment où il a commencé la deuxième activité.

À partir de 2020, l’ensemble des travailleurs salariés, comme indépendants seront gérés par le régime général tout en conservant les couvertures liées à leur statut, sauf les facilités de paiement, les modalités de remboursements de soins et les indemnités journalières des travailleurs indépendants.

Au sujet de la retraite, ce n’est pas parce que l’auto-entrepreneur fait deux activités en même temps qu’il partira à la retraite plus tôt. Mais la retraite sera calculée en fonction de cette double activité quand même. Elle sera versée par les deux caisses sous les deux régimes.

La fin de l’auto-entreprise

Pour fermer l’auto-entreprise, il faut commencer par déclarer la cession définition de l’activité auprès du Centre de Formalité des entreprises. Il faudra envoyer le formulaire P4 CMB si votre activité est commerciale ou artisanale, ou le formulaire P2-P4 pour les professions libérales.

Il est également possible de fermer l’auto-entreprise en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur : urssaf/autoentrepreneur.fr si vous disposez d’un certificat de signature électronique.

Il faut ensuite déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires dans les conditions habituelles pour apurer le paiement de vos cotisations sociales. Cette déclaration doit se faire dans le mois de la fermeture si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, dans les 3 mois pour une déclaration trimestrielle.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt il faudra effectuer une déclaration de revenu qu’il faudra remettre au service des impôts des entreprises dont vous relevez. Cette déclaration doit mentionner le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier de l’année de radiation et la date de fermeture définitive, y compris le chiffre d’affaires non encaissé. Vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de la fermeture de l’auto-entreprise pour transmettre la déclaration.

Il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Conclusion

Avantages

L’auto-entreprise est accessible à tous avec des formalités de création extrêmement simple et rapide. Le cumul de plusieurs activités est possible et permet à toute personne de se lancer dans une aventure entrepreneuriale pour accomplir son projet.

Des avantages sur l’imposition et les charges sociales encouragent les entrepreneurs à commencer et faire évoluer leur auto-entreprise.

Si votre activité ne fonctionne pas, ou que de nouveaux projets vous appellent, la fermeture de l’auto-entreprise est aussi simple que la création et le fait qu’il n’y ait pas de délai de carence permet d’en rouvrir une autre peu importe le domaine.

Inconvénients

Il y a certes beaucoup d’avantages mais il y a aussi des inconvénients.

En effet, l’interdiction d’exercer en auto-entreprise dans certains domaines peut bloquer un certain nombre d’entrepreneurs.

On peut ajouter également que les seuils du régime de l’auto-entreprise sont relativement bas. Ils peuvent être rapidement atteints au fur et à mesure du développement de l’activité, et contraindre l’entrepreneur à changer de régime et de statut, et de fait, perdre le bénéfice des aides et avantages attachés à l’auto-entreprise.

Enfin, l’inconvénient principal est que l’auto-entrepreneur a une responsabilité indéfinie, il agit en son nom et pour son propre compte, il n’y a pas de patrimoine distinct entre l’auto-entreprise et l’auto-entrepreneur. S’il s’endette, les créanciers pourront et iront se rembourser sur le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, inconvénient non négligeable dont il est primordial d’avoir conscience en tant qu’auto-entrepreneur.

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Julien Hubert

Julien Hubert -

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


20 commentaires pour “L’auto-entreprise”

  • Dubroca dit :

    Bonjour,

    Je vais un peu récapituler mon parcourt afin de ne rien oublier.

    Il y a 3 ans, j’ai fermé mon auto-entreprise de thérapie holistique (soins énergétique, massages), car l’état m’avait rajouté 14000€ de CA en plus , pour eux je ne déclarais pas assez. J’étais à ce moment là en congés parental à mi-temps. Je n’avais plus mes droits ouvert alors que j’y avais droit donc clôturé de l’auto-entreprise.

    J’ai crée depuis mon association au tour du bien-être : ateliers, conférence, initions, méditations…. mais je continue à faire quelques soins dans le mois. Il me semble que je ne peux pas proposer des soins individuelle sous le statut d’ une association, je ne trouve pas grand chose sur ce sujet.

    Je suis aussi enregistrée à la maison des artistes en tant qu’artiste peintre.(activité principale depuis janvier) J’ai essayé à deux reprise de me mettre en portage salarial pour les soins individuels mais pas réussie à concrétiser.

    Je souhaiterais être en règle par rapport aux soins individuels que je pratique,ayant le symptôme TSA (autiste asperger), je me fatigue beaucoup plus vite et ne peux pas faire plusieurs soins dans la journée.

    Est ce que je peux cumuler mon statue d’artiste avec celui d’une auto entreprise u portage salarial? Est quel est le statue qui me conviendrait mieux sachant que je ne souhaite pas faire beaucoup de soins. Si je recrée un auto-entreprise, j’ai peur qu’on me refasse le même coup^et perdre mes droits car je ne déclarerais pas beaucoup .

    Je vous remercie de m’avoir lu.

    Bien cordialement

    Laura Dubroca

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Il nous est impossible d’apporter une réponse à votre question, il y a trop de paramètres à prendre en considération.
      L’idéal est de consulter un conseil professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • berger dit :

    bonsoir
    je désire me mettre a mon compte mais je ne sais pas quel statu prendre
    je voudrais ouvrir mon restaurant mais je n’ai pas l’argent necessaire
    j’ai donc décidé de faire un restaurant nomade le week end en préparant des tarte flambées moi meme dans des salles communale équipé d’une cuisine puis je me mettre en auto entrepreneur ou en micro ? merci de votre aide
    en sachant que je vais garder une activité la semaine

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Brigitte dit :

    Bonjour
    Merci pour la rapidité de votre réponse. J’ai bcoup apprécié.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Brigitte,

      Merci pour vos encouragements !

      Cordialement,

      L’équipe Création d’entreprises, LBdD

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  • Brigitte dit :

    Je désire me lancer dans la vente -de marchandises- résultat de ma créativité et de quelques compétences en matière de création,de confection et de fabrication autour de trois univers:
    1-COUTURE : prêt à porter et linge de maison
    2- ACCESSOIRES MODE: bijoux fantaisies,
    sacs, chapeaux…
    3- LOISIRS CRÉATIFS: boîtes et objets décoratifs en cartonnage; cartes de voeux en papeterie, detournement et relooking en scraqbooking. Le tout intégralement fait mains.Ce sera une activité complémentaire en attendant de voir venir. Pour info je suis secrétaire administrative en recherche d’emploi et potentiellement indemnisable.je ne suis pas sûre de vouloir verser un loyer dans un local commercial trop coûteux pour moi ayant pas-peu de moyens et fonction du chiffre d’affaire à court moyen terme!? Donc je pense consacrer un espace atelier dans mon appart que je loue. De plus je pourrais envisagé de réaliser la vente via le net…etc.
    Mes questions: a) quels statuts et formes juridiques seront les mieux adaptés à mes attentes. b)étant sur Paris et ou Region P comment entreprendre mes démarches de prospection-étude de marcher-marketing-communication pour valider sinon credibiliser mon projet.
    merci et très cordialement
    Brigitte

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    • Hugo dit :

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre clairement à votre question sur le statut juridique. Le choix optimale dépend de votre situation personnelle. Nous allons néanmoins vous donnez les pistes permettant de choisir.

      Vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas vous devez créer une entreprise individuelle (EI) dans ce cas votre responsabilité est illimitée (c’est-à-dire que votre patrimoine personnelle à l’exception de votre maison peut être saisie pour payer les dettes de l’entreprise). Vous avez la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) pour vous prémunir contre ce risque.

      Dans ce régime vous n’avez pas de TVA à payer, vos cotisations sociales et votre imposition sont calculés à partir de votre chiffre d’affaire afin de faciliter la gestion de votre entreprise (vous bénéficier alors du régime du micro-fiscal et du micro-social).

      Le problème c’est que les seuils de l’auto-entreprise sont assez faibles et que leur franchissement est potentiellement délicat pour l’entreprise (TVA à déclarer, perte des régimes micro…).

      Vous pouvez également choisir entre la SARL et la SAS.

      Si vous créez une SASU, en tant que Président vous êtes considéré au regard de la sécurité sociale comme « assimilé salarié ». C’est-à-dire que vous devez payer des cotisations sociales plus importantes mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus avantageuse.

      En SARL vous allez être soumis au régime des travailleurs non-salariés avec une protection sociale plus faible mais des cotisations moins importantes.
      Pour votre deuxième question, vous pouvez passer par des intervenants apportant une aide à la création d’entreprise comme la CCI ou bien demandez conseil à votre expert-comptable.

      Si vous voulez des précisions sur votre statut vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante.

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Kerkache dit :

    Bonjour
    Je suis un jeune algérien je vai installer un commerc en france bon résident jai demander a la prèfecture il mon demander le statut mon activetes c la production des dessin animé personnaliser quelles statuts vous proposer? Merci et mes salutations

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,

      Entre le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle ou les différentes sociétés existantes, Les statuts existants pour entreprendre une activité sont multiples.
      Il y a de nombreuses questions à se poser au préalable, que ce soit concernant votre situation personnelle, les besoins nécessités par votre activité, si vous êtes seul ou non…
      Nous pouvons vous inviter dans un premier temps à lire l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      Cet article fait un tour d’horizon de ce qui existe en France et des statuts à privilégier en fonction de vos attentes et besoins.
      N’hésitez à revenir vers nous par la suite.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Michaud Magali dit :

    Bonjour,
    Je me lance en tant que secrétaire-assistante indépendante avec des prestations de secrétariat, communication et évènementiel sur site ou depuis mon domicile.
    Pour la première année, je suis quasi-certaine de ne pas dépasser les 32900€ du plafond, donc je choisis le statut d’auto-entrepreneur.
    Par contre, je ne sais pas si je dépendrais de la CIPAV ou du RSI en tant que profession libérale.
    Pouvez-vous m’aider ?
    Merci
    Magali Michaud

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,

      En tant que profession libérale, non affiliée à un régime de retraite particulier (à la différence des avocats, des notaires ou des expert-comptables), vous dépendez de la CIPAV pour votre retraite et du RSI pour le reste.
      Cependant, vous n’aurez qu’un seul interlocuteur, l’URSSAF. C’est eux qui vont prélever un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (comme vous serez auto-entrepreneur) et qui le répartira entre les impôts, le RSI et la CIPAV.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • guillard michèle dit :

    Bonjour,
    Je viens de découvrir votre blog et je trouve cela formidable.
    A mon tour, je me pose certaines questions.
    J’étais en cdi depuis 6 ans et je vais bénéficier d’une rupture conventionnelle.
    J’ai 54 ans et je souhaite monter mon entreprise. Je pensais opter pour une auto entreprise mais après lecture je pense qu’il serait préférable de me diriger sur une SAS.
    Si j’ai bien compris je devrais bénéficier de 36 mois d’indemnités chômage ? Pourrais-je prétendre à l’accre et ensuite à l’ARE? Si je ne prends aucun salaire, pendant combien de temps pourrais-je bénéficier de l’ARE?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      En tant que demandeur d’emploi de plus de 50 ans vous devriez bénéficier d’une durée d’indemnisation de 36 mois. Si vous êtes indemnisable (ce qui semble être le cas) vous allez bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), la création d’une entreprise vous donnera droit à des aides qui sont celles-ci :
      – soit le maintien de vos ARE (vous continuez à profiter du versement des ARE pendant la durée de la création de votre entreprise jusqu’à épuisement de vos droits). Lorsque vous vous verserez une rémunération celle ci viendra réduire en partie vos ARE mais les indemnités non perçues ne sont pas perdues elles sont reportées et vienne prolongée la durée de votre indemnisation.
      – soit l’ARCE qui est un versement de 45% du total de vos indemnités sous la forme de capital en 2 versements (le premier lors de la création, le deuxième 6 mois plus tard). Cette aide n’est possible que si vous bénéficiez de l’ACCRE, une aide que nous décrivons au point suivant.
      – vous pouvez bénéficier de l’ACCRE, qui est une réduction des charges sociales sur la rémunération du dirigeant pendant 12 mois avec un plafond de rémunération de 120% du smic.

      Pour répondre concrètement à vos questions : vous pouvez tout a fait cumuler l’ACCRE et le maintien des ARE. Si vous ne vous versez aucune rémunération, la durée de votre indemnisation sera de 36 mois, si vous vous versez une rémunération, les indemnités non versées étant reportables cette durée peut s’allonger.

      Pour plus d’information n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • MARINE dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une activité saisonnière de ” locations de poneys” pour des balades ainsi que des mariages, brocantes, fêtes de villages, etc.. Je pensais pour la forme juridique d’auto-entrepreneur ou une association. Quels sont les avantages/inconvenients en tant qu’auto entrepreneur par rapport à mon activité ? Savez vous me conseillez pour m’aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée ? Ce n’est pas une activité principale. Je suis étudiante et je voudrais en faire mon activité complémentaire.
    Cdlt.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Sachez d’abord que choisir un statut juridique demande de prendre en compte l’ensemble des attentes du futur dirigeant. Il est donc difficile de prendre parti.
      Cependant, il faut savoir que l’association ne peut être formée seule. Il faut au minimum trois membres. Le statut d’auto entrepreneur lui, permet d’être seul aux commandes.

      L’autre différence, majeure, est que la responsabilité du dirigeant d’une association est limitée. Celle de l’auto entrepreneur est illimitée. Cependant, si vous n’envisagez pas de faire de gros investissements, le statut d’auto entrepreneur peut être adapté.

      Pensez aussi à l’EURL, qui peut être une forme adaptée.

      Afin de vous aider à choisir entre les deux, nous vous invitons à consulter les articles suivant :
      https://www.leblogdudirigeant.com/auto-entrepreneur-avantages-inconvenients-08112014at89/
      https://www.leblogdudirigeant.com/le-statut-dauto-entrepreneur-en-quelques-mots/
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-fonctionnement-association-03252014at26/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • LASSEE dit :

    Bonjour .
    Je souhaite me lancer en tant qu’organisateur d’événements ( mariage, baptême, anniversaire, cocktail d’entreprise, repas en tout genre, réunion ) qui ciblerai particulier et professionnel .
    Dans une réunion sur la création d’entreprise à pôle emploi, on m’a dit que je dépendais de l’urssaf et du statut liberale en auto entreoreneur. Je viens de créer mon dossier a l’urssaf et il me dise que je dépends du statut commercial.
    Je ne comprend plus qu’elle est la bonne démarche a effectué .
    Quel serait la démarche pour moi qui serait la plus intéressante sachant que pour l’instant j’exercerai cette activite à titre complémentaire le temps de me faire un plus grand réseau

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      L’agent commercial est un véritable chef d’entreprise, il peut donc demander l’ACCRE s’il remplit les conditions requises. En tant que chef d’entreprise il peut choisir sa structure juridique (entreprise individuelle, auto entreprise (qui est une entreprise individuelle) EURL, SARL, …) ainsi que le nombre de ses mandants.
      Votre statut social dépend donc de la forme juridique que vous choisissez, si vous êtes profession libérale, il est possible d’être pour partie de votre protection sociale au RSI et pour partie à l’URSSAF.

      Il faut voir cela avec votre expert-comptable. Quand à savoir ce qu’il faut choisir comme structure juridique ce la dépend de votre projet, de vos priorités et de vos choix personnels, il nous est difficile de vous renseigner sans en savoir plus. Ici aussi, l’expert-comptable peut être une aide.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • debruyne dit :

    BONJOUR
    juste licencier je désire me lancer en temps que agent commercial en produit divers avec un statut d’auto entrepreneur car je bénéficie de l’accre et de l’arce par contre des que je dépasserai les 34000 euros en espérant rapidement les dépasser car j’ai déjà trouvé agent co dans l’immobilier qu’elle est le plus intéressant SAS ou autre chose
    merci de m’éclairer car je ne c’est même pas si je prend déjà un bon départ
    cordialement
    Béatrice

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à cette question car les implications de votre future forme juridique peuvent être importantes sur le plan de votre protection sociale (ainsiq ue que celle de votre famille, votre retraite, votre fiscalité personnelle ainsi que celle de l’entreprise…

      D’une manière générale, la SARL offre une structure juridique plus formaliste, vous êtes TNS, c’est à dire que vous dépendez du RSI, payez un peu mins de cotisations sociales (env 45%) mais bénéficiez d’une protection sociale réduite (même si contrairement au statut d’assimilé salarié vous avez une protection sociale minimum), il est par contre souvent moins intéressant de se rémunérer par dividendes avec une SARL.
      Si vous créez une SAS, vous serez assimilé salarié avec une meilleure protection sociale (surtout en ce qui concerne les indemnités journalières) mais payez plus de cotisations sociales (environ 65%). Vous n’avez pas de cotisations sociales minimum ce qui fait que si vous ne prenez pas de salaire vous pouvez perdre votre protection sociale (il faudra alors passer par la CMU.

      n’hésitez pas à lire quelques articles explicatifs comme :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-sas-quel-statut-juridique/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/

      Le choix de la forme juridique n’est pas toujours simple, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous par le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau nous trouverons un moyen de vous aider.

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