Le régime de l'auto-entrepreneur

Par Clément Baudry, le 29/10/2019

L’auto-entreprise correspond à une entreprise individuelle aux formalités administratives et aux obligations comptables simplifiées. Voici les conditions pour pouvoir devenir auto-entrepreneur et le fonctionnement du régime (fiscalité et TVA, cotisations sociales).

Le régime de l'auto-entrepreneur

Mini sommaire :

Les conditions pour être auto-entrepreneur

Pour facturer en auto-entreprise :

  1. il ne faut pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel (année civile)
  2. il ne faut pas exercer une activité exclue du régime auto-entrepreneur
  3. il faut s’immatriculer

1.     Le plafond de chiffre d’affaires

micro entreprise ou autoentreprise Le chiffre d’affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour rester auto-entrepreneur est considéré hors taxes (net deTVA). Ce plafond de chiffre d’affaires est égal à :

  • 170 000 € pour les activités commerciales (vente de biens) et les activités d’hébergement
  • 70 000 € pour les prestations de service
  • 70 000 € pour les professions libérales

Si l’activité de l’auto-entrepreneur débute en cours d’année civile, le plafond de chiffre d’affaires est recalculé au prorata des mois restants sur l’année civile. Par exemple, si une activité de prestation de service débute le 1er avril, le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (70 000 x 9)/12 = 52 500 €.

2.     Les activités exclues du régime auto-entrepreneur

Certaines activités n’ont pas le droit d’être exercées en auto-entreprise. Il s’agit :

  • des activités immobilières relevant de la TVA immobilière : agents immobiliers, marchands de biens, location d’immeubles à usage professionnel
  • des activités artistiques, car elles relèvent de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA
  • des activités agricoles, car elles relèvent de la Sécurité sociale agricole (MSA)
  • de certaines professions libérales réglementées (lorsqu’elles ne relèvent pas de la CIPAV).

Le régime de l’auto-entrepreneur est aussi exclu :

  • quand un lien de subordination existe dans le cadre de l’activité. Seul le salariat est possible dans ce cas, sous peine de requalification et donc de sanctions (amende pour emploi salarié dissimulé et redressement URSSAF) !
  • quand la personne qui veut devenir auto-entrepreneur est déjà gérant majoritaire de SARL ou gérant majoritaire d’EURL

Enfin selon son activité, l’auto-entrepreneur doit aussi justifier d’une qualification professionnelle (les professions artisanales réglementées, par exemple).

Comment crée sa raison sociale ?

3.     L’auto-entrepreneur doit déclarer son activité

L’auto-entrepreneur est obligé de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers s’il est artisan. Pour cela, il déclare son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont il relève. Il peut aussi faire cette formalité sur Internet en passant par le site officiel.

L’organisme consulaire concerné est :

  • la Chambre de Commerce pour un commerçant, un prestataire d’hébergement ou un prestataire de service commercial
  • la Chambre des métiers pour un artisan ou un prestataire de service artisanal
  • l’URSSAF pour une profession libérale

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur se voit appliquer de plein droit le régime de la micro-entreprise sauf s’il choisit l’option pour le prélèvement libératoire.

Le régime micro

le régime fiscal des autoentrepreneursEn micro-entreprise, l’activité est soumise à l’impôt sur le revenu personnel de l’exploitant. Celui-ci doit déclarer son chiffre d’affaires annuel, mais c’est un revenu forfaitaire qui intègre le barème de l’impôt de son foyer fiscal (chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire), à savoir :

  • le chiffre d’affaires diminué de 70 % pour une activité commerciale ou d’hébergement (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC)
  • le chiffre d’affaires diminué de 50 % pour une activité artisanale ou de prestation de service relevant des BIC
  • le chiffre d’affaires diminué de 34 % pour une activité libérale (catégorie des bénéfices Non Commerciaux BNC)

L’option pour le prélèvement libératoire

L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est ouverte à condition que le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 818 € par part de quotient familial en N-2, soit :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour un couple
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants

L’impôt est payé tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie dans le formulaire de création d’entreprise. Il est prélevé par l’administration fiscale et il représente :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour une activité de commerce ou une prestation d’hébergement (catégorie BIC)
  • 1, 7 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service ou artisanale (autre activité relevant des BIC)
  • 2, 2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale (catégorie BNC)

La franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA (franchise en base) jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel :

  • pour une activité commerciale : 91 000 € sur une année civile ou entre 82 800 et 91 000 € sur deux années civiles consécutives
  • pour une prestation de service ou une activité libérale : 35 200 € sur une année civile ou entre 33 200 € et 35 200 € sur deux années civiles consécutives

Au-delà de ces seuils (c’est-à-dire à l’issue de l’année ou des deux années civiles de dépassement), il facture et collecte la TVA.

L’auto-entrepreneur qui ne collecte pas la TVA doit mentionner sur la facture « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

la protection des microentrepriseL’auto-entrepreneur est affilié de manière obligatoire à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour la collecte et la gestion de sa protection sociale :

  • maladie-maternité
  • retraite de base et retraite complémentaire
  • invalidité décès
  • prélèvements sociaux (CS, CRDS, allocations familiales)

Le régime micro-social s’applique de plein droit, signifiant que les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option choisie au démarrage).

Le taux plein des cotisations sociales est égal à :

  • 8 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises (commerce) ou une prestation d’hébergement
  • 22 % pour une prestation de service relevant des BIC (prestation commerciale ou artisanale)
  • 22 % pour une profession libérale (catégorie BNC)

Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute au taux des cotisations sociales. Elle est égale à :

  • 0, 1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
  • 0, 3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
  • 0, 2 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services ou une activité libérale

L’auto-entrepreneur qui obtient une réponse favorable à la demande d’ACRE (Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise) bénéficie d’un taux allégé de cotisations sociales. La demande doit être formulée à la création de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

La retraite de l’auto-entrepreneur

Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur se calculent en fonction des cotisations versées, et donc du Chiffre d’Affaires (CA) réalisé. Un seuil minimal doit être respecté pour valider un ou plusieurs trimestres par an.

Dans le tableau, CA signifie Chiffre d’affaires annuel (année civile)

CA minimum à réaliser pour validerVente de marchandises / HébergementPrestation de serviceProfession libérale non réglementéeProfession libérale réglementée
1 trimestre3 670 €2 135 €2 425 €2 246 €
2 trimestres6 490 €3 775 €4 320 €4 491 €
3 trimestres9 340 €5 440 €6 265 €6 737 €
4 trimestres20 430 €11 850 €6 737 €8 892 €

Le chômage de l’auto-entrepreneur

Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante. S’il veut être couvert, il peut cotiser à une protection chômage facultative de type GSC (Garantie Sociale du Chef d’Entreprise).

Comment crée sa raison sociale ?

La couverture maladie en auto-entreprise

L’auto-entrepreneur bénéficie du remboursement des soins médicaux à hauteur de la Sécurité sociale. Il peut aussi toucher une indemnité journalière à partir d’une année d’affiliation (sous conditions de justificatifs stricts).

Les activités libérales n’ont pas d’indemnités journalières.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 7 votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Clément Baudry -