Introduction

Vous souhaitez cesser votre activité d’auto-entrepreneur, pour chiffre d’affaires insuffisant ou pour créer votre entreprise ? Il vous faut fermer votre auto-entreprise en respectant scrupuleusement les formalités juridiques prévues à cet effet.

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Sachez que les formalités de radiation de l’auto-entreprise sont les mêmes que pour clôturer une entreprise individuelle, avec quelques aménagements propres à ce régime particulier.

De la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises à celle relative au centre des impôts, le blog du dirigeant vous indique la marche à suivre pour clôturer votre auto-entreprise.

1ère étape : la déclaration de cessation d’activité au CFE

Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez commencer par déclarer la cessation définitive de votre activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont vous relevez.

 La formalité peut être effectuée par courrier :

  • via le formulaire de radiation d’une personne physique P4 CMB si votre activité relève de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (industriels, commerciaux, artisans et prestataires de services)
  • via le formulaire de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur pour les professions libérales

Vous pouvez aussi fermer votre auto-entreprise directement en ligne via le site officiel de l’auto-entrepreneur : urssaf/autoentrepreneur.fr, à condition de disposer d’un certificat de signature électronique.

La formalité de clôture de l’auto-entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises est entièrement gratuite. Vous recevez un accusé de réception à l’issue de cette démarche.


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2ème étape : la dernière déclaration de chiffre d’affaires

Les démarches pour fermer son auto-entreprise

Quelle que soit la date de clôture de votre auto-entreprise, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires dans les conditions habituelles (déclaration en ligne sur votre compte net-entreprises ou en version papier auprès de votre organisme collecteur). Attention aux dates butoirs :

  • si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devez transmettre votre dernier chiffre d’affaires dans le mois qui suit la fermeture de l’auto-entreprise (votre formalité au CFE)
  • si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devez transmettre votre dernier chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture de l’auto-entreprise (votre formalité au CFE)

Cette dernière déclaration de chiffre d’affaires apure le paiement de vos cotisations sociales.

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3ème étape : la déclaration de revenu

Les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal micro, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu devront déposer une déclaration de revenus auprès du service des impôts des entreprises..

i vous êtes concerné, vous devez effectivement adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez une déclaration de revenus qui mentionne le montant de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier de l’année de radiation et la date de fermeture définitive, y compris le chiffre d’affaires qui n’a pas encore été encaissé.

Vous disposez de 60 jours à compter de la fermeture de l’auto-entreprise pour transmettre cette déclaration de revenus. Ce chiffre d’affaires sera réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal, dans les conditions habituelles (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux et abattement forfaitaire).

Le délai de carence

Depuis 2016, il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermé. Vous pouvez créer une nouvelle auto-entreprise dans la même activité, quelques jours seulement après avoir fermé la précédente.

Toutefois cela ne concerne pas les aides mises à disposition pour le lancement de l’auto-entreprise. En effet, l’ACRE a un délai de carence de 3 ans depuis la dernière obtention de cette aide avant de pouvoir en bénéficier de nouveau.

Si vous n’êtes pas sûr de vouloir radier votre auto-entreprise (peut-être aurez-vous la possibilité de retrouver des clients pour votre domaine d’activité), pensez à conserver le régime de l’auto-entrepreneur en vous contentant de déclarer un chiffre d’affaires égal à 0 pendant les 24 mois qui vous permettent de le faire sans radiation d’office. En effet, passé deux années sans chiffre d’affaires positif, le régime de l’auto-entrepreneur s’arrête.
Si vous voulez recréer une auto-entreprise, les démarches ne changent pas par rapport à la première, vous pourrez toujours la créer en ligne.

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Sommaire
  • 1ère étape : la déclaration de cessation d’activité au CFE
  • 2ème étape : la dernière déclaration de chiffre d’affaires
  • 3ème étape : la déclaration de revenu
  • Le délai de carence
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Commentaires
14 commentaires
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  1. Valérie P
    22 mai 2023, 16:17
    Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je déclare et je facture la TVA car je suis au-dessus du premier plafond. Je déclare cette TVA pour mes déplacements, donc les frais d’essence. Puis-je déclarer la TVA de mon abonnement Internet ? Dans l’attente de vous lire, merci d’avance.
    • Azélie Allion
      20 juillet 2023, 16:22
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, il est possible de récupérer la TVA sur les coûts d'exploitation. Il s'agit notamment des dépenses concernant les abonnements (internet, téléphone...). Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  2. Audrey
    21 janvier 2023, 22:45
    Bonjour, mon conjoint est auto-entrepreneur cette année il n’a pas dépassé le seuil de tva mais va sûrement le dépasser pour 2023 il souhaite passer en entreprise individuelle et donc avoir la tva comment cela se passe pour les devis acceptés avant la date de passage en entreprise individuelle pour la facturation ? Et quand doit il faire les devis avec la tva ? Quelle date est prise en compte ? Merci de votre réponse nous sommes perdus
    • Camille Fleury
      25 janvier 2023, 15:42
      Bonjour, Dès lors que l'entreprise opte pour l'option, celle-ci doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois durant lequel elle a exercé l'option. Il convient, si nécessaire, de modifier les factures émises sans TVA durant le mois de dépassement. J'espère avoir répondu à votre question. Vous pouvez consulter notre article sur les régimes de TVA pour connaitre le régime le plus adapté à votre entreprise : <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/panorama-regimes-de-tva-france/" rel="noopener" target="_blank">Les régimes de TVA</a> Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  3. Choin
    20 octobre 2022, 14:29
    Bonjour, Je vous remercie pour votre article. Je vais peut être dépasser le seuil de tolérance en décembre (encaissement de différentes prestations réalisées en octobre-novembre). A partir de quand dois-je facturer la TVA à mes clients? Est-ce que si je le dépasse, toutes les facturations à partir de janvier 2023 devront être avec de la TVA, ou faudra t-il atteindre le seuil à nouveau? je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement, Mme Choin
    • Laurent Dufour
      28 octobre 2022, 18:35
      Bonjour le fait de dépasser le seuil vous fait changer de régime de TVA, vous ne pouvez donc pas revenir à la franchise en base de TVA d'un mois sur l'autre. Pour cela il faut respecter deux conditions : - Le CA HT encaissé l'année précédant l'année en cours doit être inférieur au seuil de tolérance - Le CA HT encaissé l'avant dernière année en cours doit être inférieur au seuil de franchise. Il faut donc attendre plusieurs années avant de pouvoir revenir à la franchise en base. Par contre, si vous anticiper une baisse de votre CA, peut être qu'un décalage de vos factures peut aider. il faut pour cela que votre trésorerie soit suffisante. Cordialement, l'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  4. Maria Conika
    1 juillet 2021, 08:19
    Bonjour, Merci pour cet article. Je suis autoentrepreneure et je fais de la vente de produits à distance. Je ne dépasse pas le seuil en vente de produits physiques. Je vais donc uniquement réduire ma marge en payant la TVA à l'import sans possibilité de pouvoir la facturer à mes clients et de la récupérer, c'est bien ça ? Merci d'avance !
    • Laurent Dufour
      8 juillet 2021, 14:38
      Bonjour, Vous allez fonctionner sans TVA. Vous fixer le prix que vous voulez et ce en fonction du montant auquel vous l'aurez acheté (an France ou à l'étranger, avec ou sans TVA). Sur votre prix de vente, l'administration fiscale ne vous demandera pas le paiement d'une TVA, vous ne pourrez pas non plus récupérer de TVA sur vos achats (fournitures, matériel, investissements, ...). Cette démarche commencera lorsque votre activité dépassera les seuil de TVA. Si vous etes un peu perdu n'hésitez pas à lire notre article sur la TVA : https://www.leblogdudirigeant.com/fonctionnement-de-tva/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. David
    23 avril 2021, 18:35
    Bonjour Elodie, Merci pour toutes ces précisions bien utiles. Ma femme est devenue micro-entrepreneur (prestataire de service) et elle va dépasser le seuil. Elle vient d'obtenir son N° pour facturer la TVA En ci qui concerne la TVA déductible y-a-t-il des domaines pour lesquels on ne peut pas récupérer cette TVA ou des plafonds. Exemples de domaines : abonnement téléphonique, gestion bancaire d'un compte professionnel, vêtements, mobiliers, restauration, transports en commun, etc ... En vous remerciant par avance et bravo pour les explications compréhensibles par tous :)
    • Wissem Loudjedi
      3 mai 2021, 09:23
      Bonjour, Toutes les dépenses ne sont pas concernées par la TVA déductible. Les frais de transport de personnes (transport en commun, taxi, avion,..) ne font effectivement pas partie de la T VA déductible. Il en va de même pour les dépenses de logement, les cadeaux que vous faites dans le cadre de votre travail. Concernant les carburants, le gasoil ouvre droit à déduction à hauteur de 80% lorsque ce carburant est utilisé dans l’intérêt de l’entreprise par un véhicule exclu du droit à déduction. Si le véhicule ouvre droit à déduction, la TVA sera déductible à 100%. Pour l'essence, on peut déduire 80% mais quelque soit le type de véhicule depuis 2021. En espérant vous avoir aidé, Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD