Le nouveau régime de l'Auto Entrepreneur

Par Laurent Dufour, le 18/09/2019

Après avoir entendu les préoccupations des acteurs économiques en particulier les artisans et Auto Entrepreneurs, Madame Sylvia PINEL, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a présenté sa réforme de l’entrepreneuriat individuelle en conseil des ministres mercredi 12 juin*.

Le nouveau régime de l'Auto Entrepreneur

Un projet de loi devrait être déposé avant fin juillet 2013 pour être débattu et voté au Parlement à l’automne 2013.

L’objectif du gouvernement reste celui d’encourager la création d’entreprise et faciliter la vie des entrepreneurs grâce à « une réforme juste et équilibrée », sans règles différentes pour une même activité.

LES PREMIERS CHANTIERS DU DISPOSITIF D’AUTO ENTREPRENEUR

  • La simplification du régime de toutes les PME,
  • Le rapprochement des différents régimes,
  • La Réduction des charges d’Assurance maladie pour les travailleurs indépendants.

LES FONDEMENTS DU RÉGIME DE L’AUTO ENTREPRENEUR

Le gouvernement souhaite que chaque porteur de projet puisse :

  • Créer son entreprise facilement et rapidement
  • Percevoir un revenu d’appoint
  • Profiter d’un accès ouvert et simplifié au régime d’Auto-Entrepreneur
  • Créer sans limite de temps (que ce soit en projet entrepreneuriale ou en activité complémentaire).

Le gouvernement entend ainsi renforcer ce dispositif pour lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, mais aussi mieux armer les Auto Entrepreneurs et protéger les consommateurs.

LES SEUILS ANNUELS DE CHIFFRE D’AFFAIRES DE L’AUTO ENTREPRENARIAT

Le gouvernement souhaite distinguer les entrepreneurs qui créent leur emploi, des entrepreneurs qui créent leur entreprise à fort potentiel de développement. il propose pour ces derniers un accompagnement renforcé. – Les seuils de Chiffre d’Affaires seraient abaissés à :

  • 19.000€ pour les professions de services artisanat et professions libérales (au lieu de 32.600e actuellement) .
  • 47.500€ pour les professions du commerce (au lieu de 81.500€ actuellement)

– Le régime ne serait pas limité dans le temps  toutefois :

  • Si le Chiffre d’Affaires dépasse le seuil intermédiaire, l’entrepreneur bénéficiera d’un accompagnement (rendez serait proposé à l’entrepreneur dans les 6 mois qui suivent le dépassement du seuil)
  • En cas d’échec si le CA descend en dessous du seuil intermédiaire ou l’activité ne se développe pas comme prévue, l’entrepreneur pourrait bénéficier d’un délai supplémentaire
  • Après deux années consécutives de dépassement de seuil, l’entrepreneur basculerait dans un régime classique de création entreprise.

 Pas de rétroactivité prévue à la mise en œuvre du dispositif  pour permettre aux Auto Entrepreneurs d’anticiper les évolutions de leur statut.

PROTECTION DE L’AUTO ENTREPRENEUR EN MATIÈRE DE COTISATION FISCALE, SOCIALE, FONCIÈRE

Un dispositif de « lissage » des cotisations sociales et de la fiscalité, l’année qui suit la bascule en régime classique, serait proposé pour éviter une hausse des prélèvements obligatoires, le but étant de préserver la trésorerie des petites structures. L’exonération de la CFE pour les Auto Entrepreneurs à pris fin au 1er janvier 2013, il semblerait qu’il faille patienter jusqu’à l’automne avant de connaitre la contribution foncière fixée pour les entreprises.

LE « SALARIAT DÉGUISÉ » DANS LE COLIMATEUR DU GOUVERNEMENT

Illégalement, certains employeurs ont recours aux Auto Entrepreneurs -au lieu de salariés- pour diminuer leurs charges sociales. Afin de protéger les consommateurs le gouvernement entend contrôler ces dérives qui font perdre à l’employé certains droits comme l’assurance chômage ou les congés payés.

Par la limitation dans le temps, compte tenu du seuil intermédiaire (légèrement inférieur à un SMIC brut pour les activités de services), le gouvernement souhaite décourager le salariat déguisé.

Des justificatifs de qualification professionnelle seront demandés  au moment de la déclaration d’AE, soit à priori plutôt qu’à postériori comme c’est le cas aujourd’hui.

Le bilan social des entreprises devra préciser le recours à l’auto entreprenariat, Un Auto Entrepreneur devra préciser l’identité de son ancien employeur.

Dans sa réforme globale d’équilibrer les PME  dans toutes ses formes, par la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’ensemble des TPE, par la facilité d’accéder à la création d’entreprise et à l’ensemble des étapes de développement des entreprises, le gouvernement permettra t-il de réconcilier les TPE, les artisans, les commerçants et les Auto-entrepreneurs, et de relancer la dynamique de l’entreprise vers de la création d’emploi ?

* Extrait de la conférence de presse de Sylvia PINEL après le conseil des ministres du 12/06/2013.

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