L’auto-entreprise est un régime juridique avec des avantages fiscaux et sociaux, ainsi que des formalités simples, qui peuvent tenter certains salariés à créer leur projet en gardant leur emploi. Sous quelles conditions un employé salarié peut-il créer sa propre auto-entreprise ?
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Il est possible pour un salarié d’une entreprise privée de créer une auto-entreprise peu importe la nature de son contrat de travail.
La démarche sera la même que pour les auto-entrepreneurs qui n’ont que cette activité. Il devra effectuer la déclaration d’activité par internet et s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers selon que l’auto-entreprise aura une activité commerciale ou artisanale.
Pour des informations spécifiques à l’auto-entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur l’auto-entreprise avec son imposition, ses avantages fiscaux et sociaux.
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Les obligations salariales envers l’employeur
Il peut y avoir dans le contrat de travail diverses clauses qui peuvent empêcher la création de l’auto-entreprise par un salarié.
La clause d’exclusivité
L’employeur peut obliger son salarié à travailler uniquement et exclusivement pour lui, cela veut dire qu’il ne peut pas travailler pour un autre employeur ou même pour lui, ce qui empêche la création de l’auto-entreprise. On parle alors d’une clause d’exclusivité qui est valable sur toute la durée du contrat, mais qui peut être supprimable en négociant avec l’employeur.
Toutefois il est possible que cette clause soit abusive. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Si ce n’est pas le cas, il est possible de contester cette clause et de pouvoir créer son auto-entreprise. Attention à ne pas vous lancer avant d’avoir consulté un avocat compétent.
Les clauses de non concurrence et de confidentialité
Les clauses de non concurrence et de confidentialité empêchent la création d’une auto-entreprise dans le même domaine d’activité que votre entreprise employeur. L’entreprise se protège en interdisant à ses salariés de créer une auto-entreprise concurrente.
L’obligation de loyauté
Même sans clause, le salarié a des obligations envers son employeur et notamment l’obligation de loyauté. Pour une auto-entreprise, l’obligation de loyauté se présente comme :
- L’obligation d’informer l’employeur de la création de votre auto-entreprise dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie
- Ne pas travailler pour son auto-entreprise pendant les heures de travail salarié
- Ne pas utiliser le matériel et les services de l’entreprise
- Ne pas dénigrer l’entreprise
Conséquence du non-respect de ces clauses
Ces clauses comme l’obligation de loyauté font partie intégrante du contrat de travail donc le non-respect de ces clauses est similaire à un non-respect du contrat de travail.
Quand on ne respecte pas son contrat de travail, cela entraîne un licenciement pour faute grave, le non-respect des clauses entraîne la même sanction.
Relisez bien votre contrat de travail avant d’agir pour ne pas subir les conséquences inutilement.
Le salarié en auto-entreprise, le cumul sur le régime social et de santé
Deux activités, deux régimes sociaux différents. Le salarié auto-entrepreneur est affilié et doit cotiser pour les deux régimes sociaux différents. Il doit payer les charges sociales de l’activité salariale et de l’activité d’auto-entrepreneur. Par contre, il ne peut prétendre qu’aux prestations sociales de l’activité principale, c’est-à-dire celui où il cotise le plus.
Les frais de santé de l’auto-entrepreneur restent pris en charge par le régime dont il dépendant au moment où il a commencé sa deuxième activité. A partir de 2020, salariés comme indépendants seront pris en charge par le régime général en conservant les couvertures liées à leur statut sauf certaines exceptions.
Pour la retraite, deux activités ne veulent pas dire double cotisations retraite, vous ne partirez pas plus tôt à la retraite même si vous faites deux activités. Mais celle-ci sera calculée en fonction de cette double activité puisqu’elle sera versée par les deux caisses sous les deux régimes.
La déclaration de revenu du salarié en auto-entreprise
Vous avez deux activités, donc vous recevez deux revenus distincts, il faudra les déclarer dans leur totalité.
Pour les revenus salariés, ils sont déclarés par votre employeur et apparaissent dans la case traitement et salaires de la feuille d’imposition.
Pour les revenus de l’auto-entreprise, ce ne sont pas des revenus salariés, il faudra les marquer dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO).
Salarié et auto-entrepreneur dans la même entreprise ?
Il est impossible d’être salarié et auto-entrepreneur dans la même entreprise. Quand vous êtes salarié, il existe un lien de subordination entre le salarié et l’employeur dans l’entreprise.
Si vous êtes auto-entrepreneur dans la même entreprise, ce lien ne disparaîtra pas car vous restez au sein de l’entreprise avec le même employeur, donc vous restez un salarié avec un lien de subordination.
Congé pour création de l’auto-entreprise
Il y a trois types de congés possibles pour aider un salarié à créer son auto-entreprise, sous réserve de l’accord de l’employeur à chaque fois :
- Le congé pour création : durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.
- Le congé sabbatique : durée entre 6 et 11 mois, pas renouvelable
- Le congé sans solde : durée à négocier avec l’employeur
Ces 3 types de congé sont sans solde, c’est-à-dire que vous ne toucherez pas de salaire de la part de l’employeur pendant cette période. Cependant, vous restez couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois, pour les prestations en nature et les prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
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Bonjour,
J’ai travaillé comme auto-entrepreneur à la demande d’1 employeur … Déjà c’était douteux, je travaillais à tps plein et n’ait jamais eu d’autres clients.
De + j’ai par la suite signe de multiples CDD pour les mêmes fonctions en salarié et auto-entrepreneur pendant plusieurs années.
Est ce ce sont des éléments suffisants pour requalifier ma situation en CDI et travail dissimulé ?
Bonjour,
Nous n’avons pas les compétences pour vous répondre directement. Il est donc préférable de passer par un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec Call a lawyer. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique limitée avec un avocat au prix de 30 euros ou illimitée au prix de 60 euros.
En espérant vous avoir aidé.
Bien cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis salariée depuis plus de 10 ans dans une entreprise et auto-entreprise depuis 6 ans, j’ai donc une double activité.
Si je suis licenciée de mon entreprise ai-je droit au chômage tout en gardant mon statut d’auto-entrepreneur???
Merci d’avance de votre réponse ou de quelconque éclaircissement
Bien à vous
Bonjour,
Il est possible de cumuler l’allocation chômage tout en ayant le statut auto-entrepreneur. Cependant, quelques précisions :
– Votre rémunération doit être dans la limite de l’intégralité du montant du salaire moyen mensuel sur lesquels vos droits au chômage ont été calculés ;
– Vous pouvez opter pour l’ACRE qui revient à percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital.
L’équipe Créer son entreprise LBdD