L’auto entreprise est-elle une micro entreprise ? Auto-entreprise et micro-entreprise sont deux termes distincts mais existe-t-il une différence entre les deux ?
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L’évolution permanente de la fiscalité française, des termes juridiques et fiscaux et de règles et conditions qui encadrent la réglementation aboutit bien souvent à une confusion des termes utilisés. Ceci est d’autant plus dommageable qu’en matière de fiscalité et de création d’entreprise il est souvent important de comprendre avec précision ce dont il est question.
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Auto-entreprise / micro-entreprise : deux termes différents avant 2016
La micro-entreprise a été créé en 2008 alors que l’auto-entreprise en 2009. A l’origine, ces deux termes sont différents, ils ne procuraient pas les mêmes avantages.
La micro-entreprise était un régime fiscal permettant à un entrepreneur d’être assujetti à l’impot sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels, après abattement forfaitaire des frais professionnels. Il était soumis au Régime Social des travailleurs Indépendants (RSI) devenu la Sécurité Sociale des Indépendants SSI.
L’auto-entreprise était un statut qui permettait de bénéficier d’un régime micro-social et micro-fiscal ultra simplifiés. Ces avantages étaient alors réservés au seul statut de l’entreprise individuelle. Bénéficier des régimes « micro » simplifiait le calcul et le paiement de l’impôt et des cotisations sociales. Bien sûr certaines conditions devaient être respectées pour pouvoir profiter de ce statut et de ces régimes simplifiés.
En résumé, à cette époque, un entrepreneur individuel avait 3 choix possibles :
- L’entrepreneur pouvait prendre le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier des régimes simplifiés.
- Il pouvait opter pour le régime de la micro-entreprise qui était moins avantageux.
- Enfin, il pouvait opter pour le régime de base de l’entreprise individuelle, le plus défavorable pour l’entrepreneur.
Auto-entreprise / micro-entreprise : fusion des termes en 2016
En 2009, quand le statut d’auto-entrepreneur a été créé, l’objectif était de permettre à un entrepreneur de réaliser son projet avec des avantages fiscaux et sociaux, tout en gardant son activité principale. L’auto-entreprise était vue comme une activité secondaire par ceux qui l’ont créé.
Mais, beaucoup d’entrepreneurs l’ont utilisé comme activité principale et non secondaire, montrant combien le poids et la complexité de la fiscalité représentait un frein important à l’entrepreneuriat. Il fallait par conséquent ajuster ce statut en fonction de ce qui se faisait dans la pratique.
C’est alors qu’arrive la loi Pinel en 2016. Cette loi vient fusionner micro-entreprise et auto-entreprise, supprimant le statut de l’auto-entreprise.
Par habitude, on parle toujours d’auto-entreprise et de micro-entreprise comme deux choses distinctes, alors qu’aujourd’hui le terme d’auto-entreprise n’existe plus. Ces avantages sont désormais affiliés à la micro-entreprise.
L’idée même d’auto-entreprise s’est en fait étendue à plusieurs structures juridiques l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL qui peuvent, grâce à cette évolution bénéficier des régimes micro social et micro fiscal.
Maintenant une entreprise individuelle une EIRL et une EURL peuvent chacune opter pour le régime de la micro-entreprise sous réserve de certaines conditions. Par ailleurs, les seuils ont évolué à la hausse afin de permettre aux auto-entreprises de faire vivre leur dirigeant entrainant une évolution de la réglementation sur la TVA.
Avec la fusion, ce régime est maintenant grandement avantageux et simplifié. Il permet de bénéficier :
- des régime micro-social et micro-fiscal simplifiés
- de formalités de création simplifiées
- d’une franchise en base de TVA, permettant de ne pas facturer de TVA et donc d’effectuer des prix concurrentiels sur ses produits ou sur ses services.
Pour opter pour ce régime, il faut néanmoins respecter certaines conditions de seuil du chiffre d’affaires notamment. Pour en savoir plus, je vous invite à aller voir notre article complet sur l’auto-entreprise.
Remarque :
Si la différenciation des seuils de la micro-entreprise et d’applicabilité de la TVA complexifie le suivi administratif des micro entreprises et entraine une montée en charge rapide de la taxation, elle représente une chance pour les auto-entreprises.
Cela étale la montée en puissance de la fiscalisation de l’entreprise au fur et à mesure du développement de son activité. Ce qui évite une sortie trop compliquée du régime de la micro entreprise.
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Par Laurent Dufour, le 14/06/2021