Auto-entrepreneur : Pourquoi opter pour ce statut ?

Par Sarah Jarwe, le 30/09/2020

L’auto-entrepreneur est une personne qui souhaite développer une activité sans volonté véritable de créer une entreprise.

Pour opter pour le statut Auto-entrepreneur ?

Sous réserve que son activité n’excède pas certains seuils, l’auto-entrepreneur sera dispensé d’avoir à respecter certaines contraintes et verra sa situation fiscale et sociale grandement simplifiée.

Qui peut bénéficier du statut auto-entrepreneur ?

Est visé celui qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire (en parallèle de son statut salarié, étudient, retraité, dirigeant assimilé salarié).

En pratique, l’auto-entrepreneur est le professionnel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • En cas d’activité mixte (vente + prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € comportant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Quelles sont les caractéristiques du statut auto-entrepreneur

Il se caractérise par :

  • Une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : une simple déclaration suffit ;
  • La qualité de travailleur indépendant sur le plan social ;
  • Un allégement des obligations comptables : la simple tenue d’un registre relatant le montant et l’origine des recettes perçues quotidiennement à titre professionnel est en principe suffisant ;
  • L’instauration d’un régime de versement libératoire mensuel ou bien trimestriel (selon le chiffre d’affaires) à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu;
  • Une protection sociale quotidienne couvrant les frais de santé, retraite, invalidité, décès, etc..

L’auto-entrepreneur peut facturer sans TVA ou choisir d’opter pour la TVA, ce qui peut lui permettre de récupérer la taxe en cas d’investissement. Cette liberté de choix s’applique aussi longtemps que le chiffre d’affaires n’atteint pas certains seuils.

Enfin, il convient de rappeler que l’auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur et surtout un micro-entrepreneur.

Le patrimoine de l’auto-entrepreneur se confond donc avec celui de son entreprise et il est susceptible d’être redevable de la totalité des dettes sur l’ensemble de son patrimoine.

Comment protéger le patrimoine de l’auto-entrepreneur ?

S’il souhaite protéger son patrimoine, quelques solutions existent. Tout d’abord, pour protéger les biens de son conjoint, il peut opter pour un régime de mariage consacrant l’indépendance patrimoniale des époux (séparation de biens).

Ensuite, pour éviter la saisie de son habitation personnelle, il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié, pour tous les biens fonciers bâtis et non bâtis, qui permet de rendre insaisissable les biens identifiés à compter de la date de publication de la déclaration.

Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir auto-entrepreneur ?

Vérifier si l’activité peut être exercée en tant qu’auto-entrepreneur

Avant d’entamer les démarches administratives visant à déclarer son activité, le futur auto-entrepreneur doit vérifier la compatibilité de sa future activité avec ce statut.

Un certain nombre d’activités demeurent inaccessibles par le biais de ce statut. c’est le cas par exemple, les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) et les activités relevant de la TVA immobilière.

L’ensemble des activités libérales réglementées sont aussi bien évidemment exclues.

Remarque :

Si le salarié souhaite exercer en complément de son travail une activité identique à celle qu’il exerce déjà dans le cadre de son contrat de travail, il est susceptible de faire concurrence à son employeur. Il doit donc s’assurer de l’accord de son employeur et prendre toutes ses précautions afin de ne pas violer ses obligations de non-concurrence et de loyauté.

Il faut enfin préciser que seule une personne physique peut bénéficier du statut. Il est donc impossible d’engager sa société dans l’aventure.

Se déclarer

Une fois ces vérifications faites l’entrepreneur individuel doit se déclarer afin de pouvoir démarrer son activité. Il suffit de se connecter sur le site de l’URSSAF ou de contacter le centre de formalités des entreprises le plus proche de chez soi. Ces centres sont rattachés aux chambres de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ou aux chambres des métiers pour les activités artisanales

Le statut auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

La loi permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et d’un régime social complet. Il n’est pas nécessaire d’être comptable ou de se faire assister d’un comptable pour devenir auto-entrepreneur.

Les formalités sont réduites au strict nécessaire à la condition que l’activité ne se développe pas brutalement.

En effet, dès lors que l’activité devient trop importante, l’auto-entrepreneur va devoir opter pour une autre forme de société. C’est normal dans la mesure où ce statut est principalement destiné aux personnes souhaitant lancer leur activité.

L’auto-entrepreneur n’a pas vocation à devenir un employeur et ce statut n’est pas intéressant pour développer une activité qui réclamera à court terme l’embauche de personnel.

En cas de succès du projet de l’auto-entrepreneur, le régime présente une seconde faiblesse dans la mesure où il apparaît très difficile et risqué d’envisager le moindre investissement pour développer son activité. D’une part à cause des limites en termes de chiffre d’affaire et d’autre part, des risques encourus en termes d’endettement.

Plus généralement, un auto-entrepreneur ne pourra pas se montrer concurrentiel dans son domaine d’activité notamment dans un secteur où les entreprises concurrentes sont mieux armées en termes de moyens financiers et humains.

Conclusion :

Le régime de l’auto-entrepreneur a pour mérite évident de gagner le pari de la simplicité. Mais il n’est en réalité adapté qu’aux compléments d’activités pour des personnes souhaitant s’assurer un revenu supplémentaire et devient bien moins attractif pour celui qui entend tirer de cette activité ses revenus principaux.

 

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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