Le régime social et fiscal d'un Auto Entrepreneur

Par Laurent Dufour, le 31/01/2020

Le statut juridique d’Auto Entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour la déclaration d’activité. Après s’être enregistré, l’entrepreneur doit néanmoins s’acquitter d’un certain nombre d’obligations fiscales et sociales dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

Le régime social et fiscal d'un Auto Entrepreneur

LE FONCTIONNEMENT DU STATUT AUTO ENTREPRENEUR

Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie de certains avantages :

  • Les formalités de déclarations sont simplifiées.
  • Le régime social lui permet de s’acquitter des charges fiscales et sociales en fonction de son CA.
  • Le paiement de l’impôt sur le revenu peut se faire par un système de versement libératoire.

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR

Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser :

  • 170 000 € pour une activité d’achat, de revente ou d’hébergement.
  • 70 000 € pour la prestation de services.

LES OBLIGATIONS FISCALES

Auto entrepreneur et TVA

  • Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Il n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et n’a pas à la facturer à ses clients.
  • En contrepartie, le principe auto entrepreneur et TVA s’applique pour les achats qu’il effectue pour son activité : il ne pourra pas la récupérer, même lors d’investissements importants.

L’exonération pour la CFE

  • Cette exonération est limitée aux 3 premières années civiles de l’activité. Cela inclut les taxes pour frais de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre des Commerces et de l’Industrie.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Conditions :

  • Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 764€ pour une personne seule, 53 528 euros pour un couple, 80 292 euros pour un couple avec deux enfants, etc…

Le versement doit se faire dans la limite de :

  • 1 % du CA pour les activités de revente ou d’hébergement,
  • 1,7 % pour les services relevant des BIC,
  • 2,2 % pour les autres prestations de services

Il n’y a pas de déductions de frais professionnels car les pourcentages sont calculés en prenant compte de l’impact de ces frais.

RÉGIME SOCIAL : LES CHARGES DE L’AUTO ENTREPRENEUR

Le statut auto entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié

  • Le calcul et paiement des charges sociales de l’auto entrepreneur sont définis selon le CA.
  • A la création du statut, l’auto-entrepreneur choisit de les payer mensuellement ou trimestriellement.
  • Le premier paiement a lieu minimum 90 jours après le début d’activité.

Le montant des cotisations sociales est de

  • 13,4 % pour les activités de vente,
  • 23,1 % du CA pour les prestataires de services relevant des (BIC),
  • 23,1 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du SSI (ex RSI),
  • 22,9 % du CA pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

Ces charges de l’auto entrepreneur comprennent

  • L’assurance maladie-maternité.
  • Les indemnités journalières de CSG/CRDS,
  • De retraite de base et complémentaire obligatoire,
  • Du régime invalidité et décès,
  • D’allocations familiales.

Bon plan :
Il n’y a pas d’assiette minimale des cotisations. S’il n’y a pas de CA, il n’y a pas de cotisations sociales.

AUTO ENTREPRENEUR ET PROTECTION SOCIALE

  • La protection sociale correspondra à celle de l’auto entreprise seulement si l’auto-entreprise est l’activité principale.
  • Si elle ne représente qu’une activité secondaire, ce sont les caisses de cotisation de l’employeur principal qui prendront en charge la protection sociale de l’auto entrepreneur.

La retraire de base et complémentaire

  • Les droits sont acquis en fonction du CA.
  • Leur validation se fait lors du règlement des cotisations avec un abattement de :
    • 34 % en cas de BNC,
    • 50 % en cas de BIC pour les prestations de services,
    • 71 % en cas de BIC pour les ventes de marchandises.

Pour valider un trimestre, le CA doit atteindre le seuil minimum de

  • 2 320 € pour les prestations de services qui sont soumis au BNC,
  • 2 020 € pour les prestations de services qui sont soumis au BIC,
  • 3 510 € pour la vente et l’hébergement. (base chiffres 2012)

L’assurance maladie-maternité

  • Les prestations sont les mêmes que celles dispensées aux salariés du secteur privé.
  • Les prestations d’indemnités journalières sont accessibles si l’entrepreneur est affilié depuis au minimum 1 an au RSI.

Les prestations d’allocations familiales

  • Elles sont gérées par la CAF et sont les mêmes que celles des salariés.

A retenir :
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée à titre principal

  • La retraire de base est complémentaire : Les droits sont acquis en fonction du CA pour la partie auto-entrepreneurs (RSI ou CIPAV).
  • L’assurance maladie-maternité C’est le régime salarié qui assure l’affiliation de l’assuré.

En résumé

Un auto entrepreneur ne facture pas la TVA pour les prestations de services ou ventes de produits. Outre cette exonération, le régime permet un paiement des charges sociales selon le chiffre d’affaires et un prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 3 votes.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


6 commentaires pour “Auto Entrepreneur : régime social & fiscal”

  • GILTAY dit :

    Bonjour,
    Je suis éleveur passionné de chiens de race. Au 01/01/2016, la règlementation change. Deux statuts s’offrent à moi : l’élevage particulier (1 portée par an, déclaration des recettes sur 2042C -aucune précision quant aux charges) ou éleveur pro. Ma passion me coûte plus d’argent qu’elle ne m’en rapporte. Je suis par ailleurs salariée dans le privé. Je me demande quelle solution adopter. L’élevage amateur avec déclaration de recettes sans possibilité apparemment de déduire les dépenses liées à cette passion qui en général mangent le peu d’argent généré par la portée annelle, je ne trouve pas ça très normal. Les pros déduisent tout, eux ! L’élevage pro mais avec quel régime ? Micro entrepreneur ? Sachant que je suis toujours en négatif. Que me conseillez vos et quelles seront les conséquences d’un régime de micro entrepreneur sans bénéfices sur ma situation fiscale. Quelles charges cela entraînera t il pour moi ? Merci à vous,

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le cas de l’élevage canin est particulier car il entre dans l’activité agricole. Ce qui exclue la possibilité de faire une auto-entreprise. L’intérêt d’un entreprise est effectivement de pouvoir déduire les frais engagés par votre activité, et, en cas de déficit de venir l’imputer sur le montant de vos revenus annuels pour faire baisser votre imposition annuelle. Cependant cela nécessite des frais supplémentaires et du travail administratif. Tout dépend donc de la taille de votre activité, du montant des frais engagés et de votre situation personnelle (revenus, patrimoine, …). Selon nous il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui fera une simulation pour quelques centaine d’euros et qui pourra vous expliquer à partir de quel volume d’activité il devient intéressant de créer une entreprise, il pourra aussi vous aider dans le choix de votre statut.
      Si vous n’en connaissez pas, pour ne pas payer top cher cette prestation n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous pourrons vous aider à en trouver un qui vous proposera un devis gratuit et sans engagement parmi notre réseau de partenaires.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Alexandra PICAUD GERARD dit :

    Quel est la date requise pour accéder à la TVA au régime simplifié à partir du régime d’auto-entrepreneur en exonération de TVA.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour Madame,
      Tout d’abord merci pour votre confiance.
      L’exonération de la TVA s’arrête le jour où vous dépasser les seuils des auto-entrepreneurs.

    • • Si vous dépassez le seuil de CA mais restez sous le seuil de tolérance pendant une seul année (cf. article https://www.leblogdudirigeant.com/auto-entrepreneurs-les-seuils-a-respecter/), il n’y a pas de suite particulière.
    • • Si vous dépasser le seuil auto-entrepreneur et restez sous le seuil de tolérance une deuxième année de suite. Alors, le premier janvier qui suit la deuxième année de dépassement vous passerez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle et devrez donc déclarer la TVA à compter de cette date.
    • • Si par contre vous dépasser le seuil de tolérance en cours d’année, votre perdez le statut d’auto-entrepreneur au 1er janvier de l’année de dépassement (quelques mois avant le dépassement du CA) et vous devez passer en déclaration de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement du CA.
    • L’article suivant reprend ces informations : https://www.leblogdudirigeant.com/auto-entrepreneurs-les-seuils-a-respecter/
      Nous espérons avoir répondu à votre question et vous souhaitons bonne continuation, si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter.
      PS : Si vous avez des questions plus particulières ou techniques, nous pouvons aussi vous mettre en contact avec un expert-comptable qui accompagne les jeunes créateurs sans en profiter ….

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *