Le régime social et fiscal d'un Auto Entrepreneur

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

Le statut juridique d’Auto Entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour la déclaration d’activité. Après s’être enregistré, l’entrepreneur doit néanmoins s’acquitter d’un certain nombre d’obligations fiscales et sociales dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

Le régime social et fiscal d'un Auto Entrepreneur

LE FONCTIONNEMENT DU STATUT AUTO ENTREPRENEUR

Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie de certains avantages :

  • Les formalités de déclarations sont simplifiées.
  • Le régime social lui permet de s’acquitter des charges fiscales et sociales en fonction de son CA.
  • Le paiement de l’impôt sur le revenu peut se faire par un système de versement libératoire.

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR

Le Chiffre d’Affaires ne doit pas dépasser :

  • 170 000 € pour une activité d’achat, de revente ou d’hébergement.
  • 70 000 € pour la prestation de services.

LES OBLIGATIONS FISCALES

Auto entrepreneur et TVA :

  • Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Il n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et n’a pas à la facturer à ses clients.
  • En contrepartie, le principe auto entrepreneur et TVA s’applique pour les achats qu’il effectue pour son activité : il ne pourra pas la récupérer, même lors d’investissements importants.

L’exonération pour la CFE :

  • Cette exonération est limitée aux 3 premières années civiles de l’activité. Cela inclut les taxes pour frais de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre des Commerces et de l’Industrie.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Conditions :

  • Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 26 764€ pour une personne seule, 53 528 euros pour un couple, 80 292 euros pour un couple avec deux enfants, etc…

Le versement doit se faire dans la limite de :

  • 1 % du CA pour les activités de revente ou d’hébergement,
  • 1,7 % pour les services relevant des BIC,
  • 2,2 % pour les autres prestations de services

Il n’y a pas de déductions de frais professionnels car les pourcentages sont calculés en prenant compte de l’impact de ces frais.

RÉGIME SOCIAL : LES CHARGES DE L’AUTO ENTREPRENEUR

Le statut auto entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié :

  • Le calcul et paiement des charges sociales de l’auto entrepreneur sont définis selon le CA.
  • A la création du statut, l’auto-entrepreneur choisit de les payer mensuellement ou trimestriellement.
  • Le premier paiement a lieu minimum 90 jours après le début d’activité.

Le montant des cotisations sociales est de :

  • 13,4 % pour les activités de vente,
  • 23,1 % du CA pour les prestataires de services relevant des (BIC),
  • 23,1 % du CA pour les professionnels libéraux relevant du RSI,
  • 22,9 % du CA pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

Ces charges de l’auto entrepreneur comprennent :

  • L’assurance maladie-maternité.
  • Les indemnités journalières de CSG/CRDS,
  • De retraite de base et complémentaire obligatoire,
  • Du régime invalidité et décès,
  • D’allocations familiales.

Bon plan :
Il n’y a pas d’assiette minimale des cotisations. S’il n’y a pas de CA, il n’y a pas de cotisations sociales.

AUTO ENTREPRENEUR ET PROTECTION SOCIALE

  • La protection sociale correspondra à celle de l’auto entreprise seulement si l’auto-entreprise est l’activité principale.
  • Si elle ne représente qu’une activité secondaire, ce sont les caisses de cotisation de l’employeur principal qui prendront en charge la protection sociale de l’auto entrepreneur.

La retraire de base et complémentaire :

  • Les droits sont acquis en fonction du CA.
  • Leur validation se fait lors du règlement des cotisations avec un abattement de :
    • 34 % en cas de BNC,
    • 50 % en cas de BIC pour les prestations de services,
    • 71 % en cas de BIC pour les ventes de marchandises.

Pour valider un trimestre, le CA doit atteindre le seuil minimum de :

  • 2 320 € pour les prestations de services qui sont soumis au BNC,
  • 2 020 € pour les prestations de services qui sont soumis au BIC,
  • 3 510 € pour la vente et l’hébergement. (base chiffres 2012)

L’assurance maladie-maternité :

  • Les prestations sont les mêmes que celles dispensées aux salariés du secteur privé.
  • Les prestations d’indemnités journalières sont accessibles si l’entrepreneur est affilié depuis au minimum 1 an au RSI.

Les prestations d’allocations familiales :

  • Elles sont gérées par la CAF et sont les mêmes que celles des salariés.

A retenir :
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité salariée à titre principal

  • La retraire de base est complémentaire : Les droits sont acquis en fonction du CA pour la partie auto-entrepreneurs (RSI ou CIPAV).
  • L’assurance maladie-maternité C’est le régime salarié qui assure l’affiliation de l’assuré.

En résumé :

Un auto entrepreneur ne facture pas la TVA pour les prestations de services ou ventes de produits. Outre cette exonération, le régime permet un paiement des charges sociales selon le chiffre d’affaires et un prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.

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